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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 18
Mots-clés
médicament
rétablir
Documents législatifs
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale (1422 amendements)
Avis N° 4150 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4151
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale (373 amendements)
Rapport N° 4253 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bernard Accoyer
(
12 interventions
)
Catherine Lemorton
(
9 interventions
)
Michèle Delaunay
(
7 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
7 interventions
)
Jean Lassalle
(
3 interventions
)
Gérard Bapt
(
3 interventions
)
Dominique Tian
(
2 interventions
)
Gérard Sebaoun
(
2 interventions
)
Arnaud Richard
(
2 interventions
)
Francis Vercamer
(
2 interventions
)
Dominique Orliac
(
1 intervention
)
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