Intervention de Philippe Choderlos de Laclos

Mais il n'est pas encore entré en application. Ce ne sera d'ailleurs pas facile, car sa mise en oeuvre sera contrainte pour les raisons que je vous ai exposées. En outre, la « case » innovation est mal balisée en termes de contrôle. Selon la Cour des comptes, le nombre de contrôles fiscaux est deux fois plus élevé pour le CIR que pour les autres dispositifs, et un contrôle sur deux débouche sur un redressement !