Nous accueillons ce matin deux groupes d'intervenants : les centres techniques industriels (CTI), représentés par M. Christophe Mathieu, président du réseau des CTI, et M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), et l'AFNOR, représentée par M. Olivier Peyrat, son directeur général, et M. Alain Costes, directeur d'AFNOR Normalisation.

Les CTI sont des acteurs anciens, instaurés en 1948 par le gouvernement Ramadier pour « promouvoir le progrès des techniques » et « participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ». Ils sont peu connus, sauf pour le Haut-Savoyard que je suis, qui connaît leurs apports pour notre industrie et sait combien ils aident celle-ci à résister en ces temps difficiles. Ils oeuvrent donc au coeur de l'objet de notre mission, les coûts de production en France, qui ne peuvent être dissociés de la compétitivité.

L'AFNOR est une association qui ne compte pas moins de 2 500 entreprises dans ses rangs. Elle a pour mission d'animer et de coordonner le processus d'élaboration des normes, et de promouvoir leur application. Boris Vian y exerça un temps ses talents, ce qui a sans doute donné à l'AFNOR l'élan que l'on aimerait voir concrétisé par le succès de ses entreprises au service de l'intérêt général.

Permettez-moi de commencer par vous présenter mes voeux, et de vous dire tout le succès que je souhaite à cette mission d'information sur les coûts de production en France. Je vous remercie de l'occasion qui nous est offerte de mettre en exergue le rôle que jouent aujourd'hui les CTI au profit des PME françaises et de leur compétitivité. À ce sujet, je vous précise d'emblée que selon nous, compétitivité coût et compétitivité hors coût doivent être appréhendées de manière globale.

Président du réseau des CTI, je dirige également le CTI de la construction métallique. Philippe Choderlos de Laclos vous parlera pour sa part du CETIM, qui est le plus important des CTI.

Je commencerai par vous présenter les CTI, dont vous avez déjà évoqué l'historique en citant la loi du 22 juillet 1948, monsieur le président. Je vous parlerai ensuite de nos activités en matière de normalisation, et de ce que nous faisons en matière de processus industriels – exemples à l'appui – pour contribuer à la compétitivité du tissu industriel français, et plus particulièrement des PME.

Nous représentons 22 organismes sur tout le territoire, qui emploient 3 200 collaborateurs travaillant pour 34 secteurs d'activité qui représentent eux-mêmes 1,5 million d'emplois directs en France et environ 65 000 entreprises – principalement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les missions des CTI se déclinent en quatre volets, tous fondés sur le progrès technique et l'innovation. Le premier est la création de la connaissance : nous contribuons à de nombreux projets de recherche, en France et sur la scène européenne. Le deuxième est la codification de la connaissance. C'est tout l'enjeu de l'organisation de la normalisation française, avec les trois volets sur lesquels les CTI interviennent : pré-normalisation, normalisation, diffusion et appropriation des normes par les entreprises. Viennent ensuite la transmission de la connaissance, qui recouvre l'assistance technique aux entreprises, les publications et la formation continue, domaine qui nous tient particulièrement à coeur, et enfin l'accompagnement de l'utilisation de la connaissance par des projets au profit des entreprises, autrement dit des prestations d'études.

La normalisation est une activité collective inscrite dans les contrats de performance à quatre ans signés entre l'État, les organisations professionnelles et les centres. C'est une activité stratégique pour nous, et c'est aussi un facteur de compétitivité pour les entreprises, qui doivent s'impliquer au mieux dans les différentes commissions sectorielles pilotées par AFNOR.

En matière d'expérience pré-normative, il est par exemple fait appel à l'expertise des CTI lorsqu'il faut aider les professions à étayer leurs positions. C'est ce que nous appelons des études – théoriques ou expérimentales – pré-normatives.

Les centres techniques participent aussi aux réunions de normalisation qui se tiennent à l'échelle nationale. Ils reçoivent pour cela un mandat de représentation des professions concernées. Nous sommes également impliqués dans les instances de normalisation.

Enfin, nous menons des études à caractère transversal afin de montrer comment la normalisation impacte l'expression des exigences des clients et des utilisateurs. Dans nos compétences étendues, nous essayons d'aider les professions dans la formulation de leurs besoins de normalisation, que ce soit pour les produits ou pour les matières premières.

Sept bureaux de normalisation relèvent des CTI et concernent respectivement le bois et l'ameublement, la construction métallique, l'horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, l'industrie du béton, l'industrie de la fonderie, l'industrie textile et de l'habillement, et enfin la mécanique et le caoutchouc – ce dernier secteur est de la compétence de l'Union de normalisation de la mécanique et du caoutchouc. Ces bureaux de normalisation organisent le travail de normalisation, en concertation permanente avec l'AFNOR. Lorsqu'il faut faire appel à des expertises techniques, comme pour les études pré-normatives que j'ai évoquées, les CTI et les équipes d'ingénieurs travaillent à affûter les positions sur des bases scientifiques et techniques.

Je terminerai en évoquant les processus. Le thème central de votre mission d'information me semblant être celui de la compétitivité, la question est de savoir comment les CTI peuvent influer sur l'amélioration des processus et de la compétitivité.

Au niveau des procédés de fabrication, nous intervenons beaucoup sur les bilans carbone des entreprises. Le Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC), que vous connaissez bien, monsieur le président, a travaillé sur la réduction du temps de réglage et de changement des outils, les conditions de coupe. En matière de formation des personnels, nous nous efforçons d'adapter les compétences aux évolutions technologiques. Au CTI de la construction métallique, nous sommes particulièrement fiers de l'important volume de formations qui a pu être dispensé aux ingénieurs suite à la mise en place des eurocodes en mars 2010. Cette démarche a permis à ces ingénieurs d'être à la pointe des nouveaux types de calculs constructifs. Cela fait partie de ce que j'appelle la « compétitivité psychologique » : les ingénieurs sont au coeur des avancées technologiques ; ils savent que grâce à leur travail, la compétitivité de l'entreprise peut s'améliorer.

Parmi les procédés à moyen terme permettant d'améliorer la compétitivité coût et hors coût, je citerai les analyses de cycle de vie, ou les travaux d'éco-conception des CTI, avec des projets financés par l'ADEME pour améliorer le recyclage des matières premières et des déchets. Non seulement les CTI jouent un rôle dans leur secteur, mais ils travaillent aussi entre eux sur des sujets de portée plus générale tels que le développement durable.

On dit que la France n'innove pas assez. Voyez pourtant ce que font les CTI au profit des PME, notamment pour accompagner leur développement technologique et leurs innovations. Ils le font par des transferts de technologies efficaces, qui répondent au mieux aux besoins du marché. Le transfert de technologies est un vrai métier : c'est le nôtre.

Mon intervention portera moins sur les CTI que sur les petites et moyennes industries (PMI) et l'innovation, thème qui m'est particulièrement cher. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer et – je l'espère – de vous transmettre un peu de la passion qui m'anime.

L'industrie est une valeur de la France. Nous devons la reconstruire et la développer à nouveau, à partir de sa composante la plus vivace et la plus prometteuse : les PMI et les ETI. C'est là que se jouent la bataille de l'emploi et celle de l'innovation. Force est malheureusement de constater que c'est aussi dans ce secteur que la mortalité et les difficultés des entreprises sont les plus importantes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des PME d'OSEO, qui m'a été communiqué en avant-première, nous sommes dans la troisième année consécutive de perte de marge pour les PMI et les ETI. Il faut distinguer le cas des ETI qui se portent très bien, comme Poclain ou Somfy, qui surfent sur la vague avec le soutien des pouvoirs publics, et celui de celles qui viennent de passer du statut de PMI à celui d'ETI – ce qui les met souvent en situation difficile. La traversée du désert sera longue avant de se hisser au niveau de Poclain et Somfy ! La population des PMI diminue, en tout cas dans les industries mécaniques : nous avons perdu pratiquement 10% des entreprises sur les quatre dernières années, alors que le chiffre d'affaires global est resté stable – ce qui tend à indiquer que la taille des entreprises a augmenté.

Cette situation me conduit à énoncer certaines préconisations. Il convient d'abord de faire la distinction entre recherche et innovation. Notre système octroie des aides à la recherche, mais pas à l'innovation. Ainsi, nous avons un crédit impôt recherche (CIR), mais pas de crédit impôt innovation. Beaucoup l'ignorent, mais cet état de fait est lié à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), qui contraint totalement les aides pouvant être octroyées en-dehors de la partie recherche – laquelle a été sanctuarisée. L'interdiction des aides directes aux entreprises date du Traité de Rome. Elle est devenue intangible : tout ce qui existait auparavant en la matière – par exemple les avances remboursables en cas de succès octroyées par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) – a aujourd'hui disparu. Il est désormais impossible de passer outre cet encadrement. Les États se retrouvent donc contraints de chercher des solutions pour contourner cet encadrement mortifère. L'Union européenne est aujourd'hui la seule région du monde à s'interdire d'apporter des aides directes à ses champions. Les Américains et les Japonais, eux, ne s'en privent pas ! Si nous ne le faisons pas, c'est précisément parce que ces aides sont efficaces, et qu'elles rompraient l'équilibre de la concurrence au sein de l'Union. Mais ce faisant, nous nous tirons une balle dans le pied. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, car ces règlements sont en cours de renégociation. La position française va dans le bon sens, mais le système est installé, et l'inertie européenne extrêmement difficile à combattre.

Les PMI doivent évoluer vers la co-construction, et travailler de manière moins individualiste. Le travail en commun, tel qu'il est déjà pratiqué dans les régions grâce à des actions collectives régionales, est une excellente chose. Malheureusement, il est entravé par les règlements européens, qui nous font reconnaître que nous avons dépassé les seuils autorisés d'aide, et nous mettent en situation difficile.

Nous devons absolument aider l'innovation, et non la recherche. Même si nous sommes contraints par le cadre européen, nous pouvons trouver de meilleures solutions qu'aujourd'hui. Les aides accordées via le Fonds unique interministériel (FUI) et les pôles de compétitivité sont trop orientées vers les centres de recherche, au détriment des entreprises. Nous faisons de la recherche, pas de l'innovation. Pour faire de l'innovation, il faut des sujets plus en aval. Surtout, il faut éviter de mettre dix personnes autour de la table lorsqu'on tient un sujet d'innovation : c'est l'assurance de perdre deux ans à faire un contrat de confidentialité, et au final, de ne pas s'en sortir. Il faut absolument aller vers des contrats plus petits, à la portée des PME. Les seuils des projets éligibles aux pôles de compétitivité ont été remontés. Il faut désormais un projet à un million d'euros. Mais un million d'euros, c'est trop cher pour une PME. Bref, on a écarté les PME de tous les projets aidés dans le cadre du FUI. Il ne reste plus que les gros – si on y met les PME, c'est pour faire joli ! Pardonnez-moi cette brutalité, mais le sujet me tient véritablement à coeur. Encore une fois, il faut des projets plus petits, qui soient des clubs restreints – trois ou quatre partenaires au plus. Le FUI joue un rôle important, mais dans le sens de la recherche et développement en général, et non de la finalisation. On ne crée donc pas de valeur immédiate.

Il faudrait pouvoir passer du CIR à un crédit impôt innovation – ce qui est assez compliqué avec l'encadrement communautaire des aides d'État à la RDI.

Permettez-moi de vous faire observer que nous avons voté ce crédit d'impôt innovation (CII) dans la loi de finances de 2013.

Mais il n'est pas encore entré en application. Ce ne sera d'ailleurs pas facile, car sa mise en oeuvre sera contrainte pour les raisons que je vous ai exposées. En outre, la « case » innovation est mal balisée en termes de contrôle. Selon la Cour des comptes, le nombre de contrôles fiscaux est deux fois plus élevé pour le CIR que pour les autres dispositifs, et un contrôle sur deux débouche sur un redressement !

Ce point a été soulevé il y a quelque temps au sein de la MEC et l'on nous avait alors dit que cela n'était pas le cas !

Je peux vous citer mes sources. La Cour des comptes a clairement établi que le « rendement » des contrôles fiscaux sur le CIR était bien supérieur à ce qu'il est ailleurs. Cela n'est pas le fruit d'un acharnement particulier, bien que la fréquence des contrôles sur les entreprises déclarant un CIR soit nettement supérieure à celle des contrôles sur les entreprises qui n'en déclarent pas. Mais en cas de contrôle, les redressements sont fréquents. Si vous envoyez un expert du CNRS dans une PME, vous pouvez être sûr de votre coup !

À trop vouloir établir un système « lisse » préservant la libre concurrence, sans aucun appui aux systèmes innovants, contrairement à ce que fait le monde entier, nous risquons de perdre la guerre de la compétitivité.

Il y a un remède : s'appuyer sur des structures technologiques ad hoc. C'est ce que font les Allemands avec les instituts Fraunhofer. En Allemagne, une entreprise innovante qui a besoin d'appui contracte avec un institut Fraunhofer. Si ce dernier juge le thème intéressant et innovant, il peut adjoindre à l'étude facturée à l'entreprise une étude d'appui, qu'il finance sur ses fonds publics. C'est euro-compatible, puisque la deuxième étude est dite non économique – elle a une portée générale. Elle n'en améliore pas moins largement la capacité d'étude qui se trouve mise au service de l'innovation. Il n'existe rien de tel en France. Les instituts Fraunhofer ont trois fois plus de moyens que le CETIM pour l'innovation : ils déposent donc trois fois plus de brevets que nous ! Donnez-nous des moyens, et nous ferons la même chose !

Le soutien à l'innovation va être transféré aux régions. C'est légitime : c'est à cette échelle que l'on peut accompagner les entreprises dans leurs innovations. Il faut avoir un système en étoile, avec des centres de ressources techniques (CRT), des structures régionales de taille critique – elles sont malheureusement en train de péricliter, sur fond de disparition du FEDER – et une structure nationale. C'est ce que nous faisons au CETIM : nous avons quatre satellites régionaux, et le CTDEC, qui a été mis en relation avec nous. Cela permet de mailler l'innovation et d'assurer une taille critique aux organismes. Il faut veiller à ne pas multiplier les conseils. Nous avons en France, au sein des Agences régionales de l'innovation (ARI), des milliers de « disous » qui viennent prodiguer leurs conseils aux entreprises. Mais des gens qui ne facturent pas leurs prestations peuvent-ils vraiment être crédibles ? Arrêtons d'écouter les « disous », et cultivons plutôt les « faisous » dans les CRT !

Comment aborder la question des coûts de production du point de vue de la normalisation et des outils de démonstration et de conformité à la normalisation qui s'y rattachent ?

Le premier point sur lequel je voudrais insister est la différence entre la norme réglementaire qui interdit, parfois qualifiée à bon droit d'absurde, et la norme volontaire, qui correspond à une pratique volontaire. Pour prendre un exemple simple, l'utilisation de feuilles de papier de format A4 – ou 2129,7 – découle d'une norme ISO. Certains se souviennent peut-être du format 2127. Il a été remplacé par le 2129,7, qui présente l'avantage d'avoir un rapport hauteur sur largeur de racine carrée de 2, et donc de pouvoir être réduit ou agrandi à la photocopie en conservant ses propriétés. Pour votre information, le format A0 correspond à un mètre carré. Autre exemple : le CD ROM est une norme ISO.

AFNOR est donc le membre français des organisations européennes ou internationales en matière de normalisation. Nous travaillons avec un réseau d'intervenants de premier plan, au premier rang desquels opèrent les CTI.

Il y a vingt-cinq ans, les normes sur lesquelles nous travaillions étaient « franco-françaises » : les Français faisaient des normes pour les Français. C'est désormais l'inverse : 90% des normes travaillées avec AFNOR sont des normes d'essence européenne ou internationale.

Je m'intéresserai davantage ici aux normes volontaires : ce sont elles qui font gagner de l'argent. Elles répondent à une logique de réduction des coûts au niveau économique pour les entreprises et à une logique d'optimisation des coûts. Enfin, elles permettent une meilleure valorisation de ces coûts.

Réduction des coûts, car qui dit normalisation dit économies d'échelle, encouragement de la formation des intervenants, c'est-à-dire de ceux qui aident l'entreprise à produire, des jeunes qui entrent dans l'entreprise, des sous-traitants, clients et installateurs… On mesure là les bénéfices liés à une meilleure utilisation de l'information disponible ou à une meilleure exploitation du stock d'informations disponibles. La codification de l'information permet un libre partage de celle-ci. Avec l'effet de halo qui entoure la norme, nous sommes dans une logique d'optimisation des coûts.

Le rapport sur la simplification des mesures administratives dans l'industrie que votre collègue députée Laure de la Raudière a rédigé en 2010, à la demande du précédent gouvernement, a soulevé une question essentielle : comment mieux réglementer ? Vous l'aurez compris, il s'agit ici des normes réglementaires. Nous proposons de faire à l'échelle de notre pays ce que nous faisons déjà à l'échelle européenne : les « nouvelles approches », directives qui fixent des exigences essentielles et qui donnent aux entreprises le souhaitant – ce n'est pas une obligation ; c'est simplement un moyen reconnu – la possibilité de se référer aux normes européennes prises en application de ces directives. Il serait bon de faire de même à l'échelle de la France. Le rapport de la Raudière proposait par exemple que les entreprises ayant fait une démarche de mise en conformité avec la norme ISO 14 001, qui est la norme internationale en matière de systèmes de management de l'environnement, bénéficient d'une présomption de plus grande conformité à la réglementation, et donc d'un allégement des contrôles. Il s'agit de prendre en compte les approches volontaires, afin d'optimiser autant que possible le coût des contrôles subis.

La nouvelle approche à la française pourrait ainsi consister à lancer un défi aux acteurs économiques, les incitant à travailler sur des normes susceptibles d'apporter des réponses, et indiquant que les pouvoirs publics feront confiance aux entreprises qui mettent en place des démarches conformes à ces normes. Il ne s'agit donc pas d'une obligation. Prenons l'exemple du porte-bébé : la norme européenne est le porte-bébé vertical, ce qui n'a pas empêché une entreprise de commercialiser un porte-bébé ventral. L'innovation n'est donc pas entravée, mais ceux qui s'inscrivent dans la logique classique – celle du porte-bébé vertical – sont en mesure de poursuivre.

Nous devons en tout cas avoir conscience que le terrain de jeu est de moins en moins « franco-français ». J'aimerais par exemple attirer votre attention sur les projets de réglementation européens en matière de développement de carburants propres, et notamment le projet de directive sur les infrastructures, qui fait référence à des normes ou à des projets de normes européennes ayant un impact direct sur les entreprises d'origine française impliquées dans la filière. C'est désormais à l'échelle européenne ou internationale que le débat a lieu.

L'optimisation des coûts joue non seulement sur le plan microéconomique, mais aussi sur le plan macroéconomique. Selon les études conduites en 2009 par l'AFNOR et en 2010 et 2011 par ses homologues allemande et britannique, la normalisation contribuerait directement à la croissance de l'économie – en moyenne annuelle, cette contribution s'établirait à 0,8% sur la période 1950-2007. Ce chiffre est intéressant : il montre que tout euro investi dans des travaux de normalisation peut se traduire mécaniquement, grâce à l'effet de halo que j'évoquais à l'instant, par de la croissance.

Mais comme je vous l'ai dit, nous ne sommes pas seuls à jouer. Pour mieux me faire comprendre, je prendrai une comparaison sportive. Imaginons que des équipes jouent au rugby et d'autres au jeu à treize, et que la compétition pour les infrastructures et les terrains oblige à choisir une seule règle du jeu : les équipes qui appliquent l'autre règle seront défavorisées. Nous ne devons donc pas hésiter à défendre nos thèses au plan européen et international. Pour faire un raccourci digne de Boris Vian, je dirais même que pour diminuer les coûts de production en France, il faut sans doute développer l'apprentissage de l'anglais dans notre pays – puisque les négociations se font en anglais. Mieux défendre nos thèses au plan européen et international peut en effet nous permettre d'imposer la règle du jeu que nous sommes habitués à appliquer, que ce soit celle du rugby ou du jeu à treize… Il faut être conscient que même si nous coopérons souvent, nous sommes aussi dans une compétition européenne et internationale.

Pour ce qui est de la normalisation verticale, c'est-à-dire au sein d'un secteur, qu'il s'agisse de la mécanique, de l'électricité ou du bois et de l'ameublement, les choses sont sous contrôle : nous disposons de bons experts capables de défendre une position. L'AFNOR travaille dans de bonnes conditions avec les bureaux de normalisation qui sont ses partenaires. Selon le baromètre international que nous pourrons vous faire parvenir suite à la réunion, nous nous situons juste après les Allemands, mais devant les Américains, pour le ratio rapportant le PIB à des équivalences de prise de responsabilité au plan européen ou international en matière de normalisation. Les États-Unis, qui sont une grande puissance économique, ont une influence moindre au plan normatif.

Les véritables enjeux concernent en fait la normalisation verticale – par exemple en matière de santé, d'infrastructures, de smart grids, de carburants propres… La règle du jeu que nous proposons est ici confrontée à celles que proposent nos voisins. Et si la règle du jeu du voisin s'impose, les coûts microéconomiques de mise en conformité augmenteront nécessairement. Or ce n'est pas parce que nous n'allons pas à l'étranger que les étrangers ne viendront pas sur le marché français… Les normes ayant justement vocation à aplanir un certain nombre de difficultés et à homogénéiser, c'est un point qu'il faut garder à l'esprit.

Je voudrais également insister sur le lien vertueux qui existe entre normalisation, innovation et propriété intellectuelle. Certains disent que la norme tue l'innovation. Non : la norme volontaire est l'amie de l'innovation. Dans certains cas, c'est précisément grâce à la norme que l'innovation va être légitimée. Dans d'autres cas, c'est grâce à la norme que l'innovation va naître. Les chargeurs de téléphones portables, qui font maintenant l'objet d'une normalisation internationale, ont donné l'idée à une entreprise française, spécialisée dans les produits jetables, de travailler sur un système de recharge instantanée qui s'applique non plus à une marque ou à un type de portable, mais à tous les portables, qui suivent désormais la norme.

J'en viens à la relation entre norme et propriété intellectuelle. Deux approches sont ici possibles. La propriété intellectuelle – le fait d'avoir un brevet – vous rend propriétaire exclusif d'une innovation, moyennant quoi vous la remettez dans le domaine public au terme du brevet. C'est l'échange qui a été trouvé par la société : le partage de l'innovation en contrepartie d'un monopole temporaire. La normalisation correspond à l'inverse : tout le monde peut faire ce qui est dans la norme. Lorsque les partenaires travaillent sur des normes au plan européen ou international, si des titulaires de brevets laissent ceux-ci « embarquer » dans la norme, ils doivent s'engager à accorder une licence à tous ceux qui la demanderont. Autrement dit, ils échangent une stratégie « d'épicerie fine » – celle du brevet – contre une stratégie de très grande distribution, en cherchant la valorisation maximale. Imaginons que sur un produit, un institut Fraunhofer ait développé un brevet, qui est embarqué par ce produit, et qu'il y ait quelques centimes d'euro dans chacun des téléphones qui font venir, par exemple, du bluetooth. La propriété intellectuelle a été développée une fois, en partenariat, par exemple, entre un groupe d'entreprises et un institut Fraunhofer ; les Allemands sont capables de faire « embarquer » la norme, et prêts à licencier tous ceux qui le souhaitent ; d'une certaine manière, ils se transforment en bureau d'études européen ou mondial, et ils sont prêts à licencier tous ceux qui le souhaitent, sur la base du brevet que leur technologie et leurs moyens d'investissement auront permis de développer. Nous avons là des mécanismes très puissants et très vertueux.

Si nous adoptons une stratégie de montée en gamme, comme le préconise le rapport Gallois, il faut garder à l'esprit que celle-ci passe par la reconnaissance de la différence. On change de terrain de jeu. L'initiative qui a été prise dans le domaine de la construction avec les fiches environnement sécurité, qui permettent de prendre en compte les performances d'un certain nombre de produits, pourrait utilement être transposée à d'autres domaines. Des produits plus efficaces sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement et du développement durable doivent bénéficier de meilleures conditions d'accès au marché. L'obsolescence programmée revient aussi régulièrement dans le débat : vaut-il mieux un produit qui vaut 100 et a trois années d'espérance de vie, ou un produit qui vaut 80 et qui n'a que deux années d'espérance de vie ? Sur des produits durables, avec le concours de partenaires de premier plan comme les CTI, nous devons être capables de définir des essais normatifs pour des biens durables, et de déterminer une espérance de vie selon les types de produits. Puisque le prix au kilo doit obligatoirement être affiché, pourquoi ne pas imaginer d'afficher un prix à l'année d'espérance de vie ou par rapport à des équivalents au plan environnemental, afin de distinguer l'offre la plus vertueuse ?

AFNOR est prête à apporter son concours à toute initiative qui serait prise sur ces points. Encore une fois, la norme volontaire est l'amie des expérimentations.

Pour conclure, je voudrais vous dire qu'AFNOR a lancé, avec des partenaires régionaux, des travaux qui ont abouti à un accord pré-normatif à l'échelle régionale. Ce document a été instantanément porté à l'ISO. C'était le bon moment : il fallait montrer que nous avions la théorie que nous proposions, mais aussi la pratique, et que nous étions capables de la partager avec nos partenaires au plan international.

Je remercie les orateurs pour la qualité de leurs exposés.

Selon les représentants des CTI, le manque de structures de soutien aux PME en mesure de débloquer des aides publiques en faveur de celles-ci pose problème. Les pôles de compétitivité et les pôles technologiques, qui peuvent recevoir le soutien de l'État, des collectivités locales ou de certaines intercommunalités, n'ont-ils pas un rôle à jouer en la matière, à l'instar des structures similaires d'autres pays industriels ?

À n'en pas douter, les pôles de compétitivité ont joué un rôle très positif en confortant les collectivités territoriales dans des politiques d'innovation et de R&D, et en rapprochant la recherche et le pôle développement des entreprises.

Cela dit, je constate que de nombreux pôles de compétitivité ont vu le jour alors qu'aucun n'a été supprimé. Avons-nous vraiment les moyens d'une telle pratique ?

De la même manière, des plateformes régionales d'innovation fleurissent, notamment dans le sillage du grand emprunt. On trouve parmi elles le meilleur et le pire…

Les universités ont toujours créé des plateformes pour bénéficier de moyens, ce qui est bien normal. Elles montaient pour ce faire de magnifiques dossiers, pas forcément très crédibles, mais convaincants aux yeux du monde universitaire. Le grand emprunt a bouleversé la donne car la constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) et une réelle rentabilité sont désormais exigées. Les universitaires ont donc recruté des consultants spécialisés pour élaborer de nouveaux dossiers et des business plan mirifiques qui, au final, ne tiennent pas compte de la réalité économique. Je crains qu'en région un certain nombre de projets passés au travers des mailles du filet ne soient promis à une mort plus ou moins lointaine et deviennent, en quelque sorte, les subprimes de l'innovation.

Il reste que nous avons besoin de plateformes pour soutenir des collectivités en matière de recherche, d'innovation et d'exploitation dans des bassins d'emplois, mais il faut prendre des précautions, et agir en maillage avec des acteurs nationaux. Le Centre technique des industries mécaniques est actuellement sollicité par une dizaine de plateformes : trois d'entre elles sont légitimes, trois suscitent des interrogations de notre part et demandent une reconfiguration… Quant aux autres, nous sommes tentés de leur servir de la mort-aux-rats.

Les projets existent, une dynamique est à l'oeuvre, mais les initiatives sont très nombreuses. L'argent manque ; nous devons être efficaces. Faute de choix judicieux, des structures disparaîtront par manque de fonds alors qu'elles ne le méritent peut-être pas.

Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, nous avions voulu avoir l'assurance que l'extension du crédit d'impôt recherche à l'innovation ne servirait pas à autre chose. Des entreprises pourraient en effet avoir tendance à financer ainsi des dépenses qui, pour être nécessaires, n'en sont pas moins sans rapport réel avec l'innovation, par exemple en matière de marketing. Il faut y prendre garde même si, par rapport aux 4,5 milliards d'euros annuels du crédit impôt recherche, la part de l'innovation reste limitée. Nous avons compris que les CTI sont défavorables aux contrôles a posteriori. Peut-on savoir quel dispositif permettrait selon eux de cibler correctement l'innovation ?

Malgré l'interdiction des aides édictée au niveau européen au nom de la libre concurrence, nous avons tous en tête des exemples de pratiques moins prudes que celles de la France. Je pense à certaines régions espagnoles, et je connais des entreprises ayant eu du mal à se développer en France qui ont été accueillies à bras ouverts par des Länder allemands où elles ont bénéficié d'aides. Avez-vous les uns et les autres un avis sur la façon dont les différents pays européens jouent avec les règles collectives ? Quelles sont les marges de manoeuvre ?

Que pensez-vous de la formation initiale dans notre pays ? Qu'en est-il de l'enseignement post-baccalauréat pour la formation des techniciens et des ingénieurs ? Quid de la formation professionnelle ?

Monsieur Olivier Peyrat, vous considérez que la France est plutôt bien placée, derrière l'Allemagne mais devant les États-Unis, dans la compétition de la normalisation. Les chefs d'entreprises que nous avons entendus en semblaient moins convaincus – il est vrai qu'ils comparaient surtout notre pays à l'Allemagne. Comment pouvons-nous mieux défendre les produits français dans les procédures de normalisation ?

Quel est l'impact de fragmentation de la chaîne de production et de la mondialisation de l'économie sur la normalisation ?

La France pourrait-elle, selon vous, mettre en place un réseau aussi puissant que celui de la Fraunhofer-Gesellschaft allemande que vous avez citée à plusieurs reprises ?

Les centres techniques industriels sont agréés au titre du crédit d'impôt recherche. Ils souhaitent jouer un rôle dans le développement du crédit d'impôt innovation, en particulier dans son orientation en faveur des PME françaises.

Nous avons la faiblesse de nous considérer comme l'un des acteurs qui connaît le mieux les petites entreprises des secteurs traditionnels de notre pays. Nous sommes donc prêts à faire le pari du crédit d'impôt innovation.

En matière de formation continue et professionnelle, les CTI travaillent évidemment de façon permanente avec le corps professoral. Il reste essentiel d'instaurer un continuum entre industrie et enseignants.

L'enseignement professionnel de la mécanique a souffert de la volonté de recruter des diplômés : cela a conduit à écarter les professionnels connaissant bien leur métier, mais n'ayant pas un bac+5. Des classes ferment faute d'enseignants alors que le secteur devra embaucher 40 000 personnes tous les ans dans les cinq prochaines années – dont 50 % de techniciens et d'ingénieurs.

Certes, la mécanique n'attire pas les jeunes, d'autant que la télévision montre des fermetures d'usines. Il reste que la raréfaction des classes ne facilite pas l'orientation vers ce secteur.

S'agissant de la mécanique, la normalisation s'opère au niveau de l'ISO, organisme au sein duquel les Allemands contrôlent 130 commissions, comme les Américains ; les Français, 70, et les Chinois 45 au lieu de 3 ou 4 il y a cinq ans. Aujourd'hui, ces derniers sont donc candidats à tous les postes ; ils ont compris qu'accéder à la présidence ou au secrétariat d'un comité technique, c'est détenir le pouvoir. Il est clair que nous ne devons pas négliger ce débat.

Dans un premier temps, j'ai été très favorable au crédit d'impôt innovation, mais je suis aujourd'hui très perplexe. Le droit européen crée un environnement contraint ; la latitude d'action des uns et des autres, législateur compris, est donc très faible. En tout état de cause, il faut non seulement utiliser tout le champ ouvert pour l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation – ce que le crédit d'impôt recherche n'est pas loin de faire –, mais également diligenter des contrôles efficaces. Ce dernier point ne va pas toujours de soi dans notre système où les contrôleurs négligent de se référer aux intentions du législateur.

En France, trop souvent, dans un premier temps, on ignore les règlements européens, ce qui n'empêche évidemment pas que l'on doive finalement s'y soumettre. Nous persistons dans cette attitude et l'histoire se répète. L'AII – Agence de l'innovation industrielle – a été créé en 2008 dans un contexte de volontarisme industriel français, mais en oubliant les règles européennes qui allaient la rattraper ; aujourd'hui, elle n'existe plus. Les Instituts de recherche technologique qui sont en ce moment dans l'antichambre de Bruxelles ne vont-ils pas subir le même sort ? Pourquoi ne pas avoir regardé les textes européens avant de créer ces structures ambitieuses ?

Le CETIM est actuellement rappelé à l'ordre par l'Union européenne pour avoir aidé, avec des participations supérieures à celles autorisées, plus de 1 000 PME dans le cadre de quatre-vingts programmes annuels d'actions collectives régionales menés depuis 2007. Bruxelles nous a mis en demeure de demander des comptes et des remboursements aux entreprises concernées ! Les bonnes intentions et la bonne volonté ne suffisent donc pas ; il faut anticiper et s'inscrire dans le cadre des règles qui nous contraignent. La leçon commence tout de même un peu à rentrer !

Dans la limite de ses ressources, qui sont très contraintes, l'AFNOR utilise les outils offerts par les technologies de l'information pour mettre à disposition de l'enseignement technique l'ensemble des normes mises à jour, dans des conditions similaires à celles réservées aux entreprises. Nous sommes également prêts à intervenir dans le cadre de la formation continue, même si aujourd'hui nos actions sont plus limitées dans ce domaine.

Pour en venir à l'influence des pays industriels en matière de normes, il est clair que si l'on calculait par pays le rapport entre PIB et nombre de présidences de comité technique et de sous-comité technique de l'ISO, l'Allemagne serait champion toute catégorie, et la France serait bien placée – elle boxe au-dessus de sa catégorie.

Je confirme qu'au-delà du secteur de la mécanique, la Chine prend la main dès qu'elle le peut, et qu'elle joue un rôle de plus en plus important au sein de l'ISO. Nous avons par exemple dû lutter âprement pour confirmer un leadership à deux dans le cadre des réflexions stratégiques énergétiques menées par cet organisme. Cela dit, ce sont nos partenaires et nous préférons travailler avec eux au sein de l'OMC et de l'ISO plutôt que de les voir développer une stratégie à l'américaine.

Comment améliorer la place de la France en matière de normalisation ? En dehors de l'apprentissage de l'anglais, je suggère de ne pas oublier que la normalisation est un processus de long terme. Le travail sur une norme internationale peut prendre trois ou quatre ans ; une intervention politique lors de l'étape finale ne sert à rien car toutes les options ont déjà été discutées. Il faut donc s'impliquer dans la durée en faisant preuve de cohésion et de cohérence. Contrairement à nous, nos amis Allemands savent s'en tenir collectivement et définitivement à une position unique. En interne, ils peuvent avoir des débats extrêmement vigoureux, le sang a pu couler sous la porte, mais une fois que celle-ci s'ouvre, ils font front tous ensemble.

En matière de contrôle des produits et de respect des règlements, l'OMC a clairement préconisé le recours à des normes et à des procédures internationales afin d'empêcher toute contestation – de la même façon que pour lutter contre le dopage, on a opté pour des contrôles par des laboratoires reconnus sur le plan international, travaillant sur la base de normes internationales.

Quel que soit le niveau de fragmentation d'un système de production, la norme finit toujours par s'imposer. Si vous la négligez, d'autres s'en préoccupent pour vous, et pas forcément dans le sens de vos intérêts. L'AFNOR signale aux secteurs concernés les projets en cours, mais personne n'est forcé de participer aux débats.

Je rappelle que la participation aux travaux de normalisation est éligible au crédit d'impôt recherche. Ce travail sur le futur de l'entreprise demande en effet du temps aux patrons ou aux cadres qui ne sont pas présents dans leur PME pendant qu'ils planchent avec l'AFNOR. Nous espérons que ce dispositif permettra de lever cet obstacle.

En Allemagne, mon homologue du Deutsches Institut für Normung (DIN) me l'a confirmé, pour qu'il soit donné suite à un projet de recherche, le critère des débouchés potentiels en matière de normalisation est essentiel. S'il ne satisfait pas à ce critère, un projet devient suspect.

Environ 20 000 correspondants venant des entreprises participent aux travaux de normalisation, l'AFNOR assurant une fonction de support. Cette participation constitue un réel outil d'intelligence économique pour des entreprises qui rencontrent leurs homologues de tous les pays du monde et sont ainsi mieux à même d'anticiper les innovations et les évolutions du marché.

La normalisation est un réseau social économique.

Je remercie à nouveau nos invités pour la richesse de leurs interventions qui nourriront la réflexion des membres de la Mission d'information et de leur rapporteur.