Intervention de Patrick Hetzel

La loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique. Force est de constater que les besoins excèdent les ressources mobilisées par l'État pour la prise en charge des frais de justice. Dès lors que l'état des finances publiques ne permet pas une augmentation indéfinie des ressources publiques allouées à cette politique, il faudrait que tous les dispositifs permettant à nos compatriotes d'accéder à la justice puissent être mobilisés. Or, les contrats d'assurance de protection juridique ne le sont pas systématiquement.