Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 27 octobre 2016 à 12h00
La réunion
La commission poursuit l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
Après l'audition de M. Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice (voir le compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2016 à 9 heures 30 (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Justice et l'article 57, rattaché (M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial).
La commission adopte les crédits de la mission Justice, le rapporteur spécial ayant indiqué qu'il s'abstenait.
La commission examine ensuite l'article 57 rattaché.
Article 57 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle
La commission est saisie de l'amendement II-92 du Gouvernement qui revalorise l'unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle pour la porter à 32 euros.
Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, elle adopte l'amendement et l'article 57, ainsi modifié.
Après l'article 57
La commission est saisie de l'amendement II-CF80 de M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial, demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les évolutions susceptibles de faciliter le recours effectif aux contrats d'assurance de protection juridique
La loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique. Force est de constater que les besoins excèdent les ressources mobilisées par l'État pour la prise en charge des frais de justice. Dès lors que l'état des finances publiques ne permet pas une augmentation indéfinie des ressources publiques allouées à cette politique, il faudrait que tous les dispositifs permettant à nos compatriotes d'accéder à la justice puissent être mobilisés. Or, les contrats d'assurance de protection juridique ne le sont pas systématiquement.
La commission rejette l'amendement.
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 12 heures
Présents. – M. François André, M. Patrick Hetzel, M. Dominique Lefebvre
Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Olivier Dassault, M. Henri Emmanuelli, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Joël Giraud, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Laurent Marcangeli, Mme Valérie Rabault, M. Philippe Vigier
Assistaient également à la réunion. – Mme Huguette Bello, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Dominique Raimbourg, M. Gabriel Serville
1 () http:www.assemblee-nationale.fr14budgetplf2017commissions_elargies
