Intervention de Dominique Tian

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 17, qui vise à aligner la fiscalité pesant sur le tabac à rouler sur celle s’appliquant aux cigarettes. Allons à l’essentiel : monsieur le secrétaire d’État, quand on négocie avec les buralistes, encore faut-il que l’on tienne ses engagements. Les négociations sont entamées depuis longtemps ; des plannings ont été fixés, des engagements ont été pris sur le prochain contrat d’avenir. Il n’est donc pas possible de changer les règles. Le paquet neutre a déjà été négocié. Maintenant survient cette modification inattendue et soudaine. Ce n’est pas parce que vous avez porté cet amendement depuis des années, madame Delaunay, qu’il était officiel. En tout cas, le Gouvernement s’était engagé à ne pas changer le résultat des négociations sur le contrat d’avenir. Laissons le temps aux buralistes, respectons les engagements de l’État et, partant, supprimons cet article.