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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 17
Mots-clés
corse
tabac
tabac à rouler
Documents législatifs
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale (1422 amendements)
Avis N° 4150 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4151
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michèle Delaunay
(
6 interventions
)
Yves Albarello
(
4 interventions
)
Catherine Lemorton
(
4 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
4 interventions
)
Paul Giacobbi
(
3 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
2 interventions
)
Gilles Lurton
(
2 interventions
)
Monique Orphé
(
2 interventions
)
Gérard Bapt
(
2 interventions
)
Gérard Sebaoun
(
2 interventions
)
Frédéric Reiss
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Door
(
1 intervention
)
Sauveur Gandolfi-Scheit
(
1 intervention
)
Dominique Tian
(
1 intervention
)
Bernard Accoyer
(
1 intervention
)
Jean-Louis Costes
(
1 intervention
)
Francis Vercamer
(
1 intervention
)
François Pupponi
(
1 intervention
)
Arnaud Richard
(
1 intervention
)
Michel Issindou
(
1 intervention
)
Philip Cordery
(
1 intervention
)
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