Intervention de Gérard Bapt

Hélas, la rédaction qui nous est proposée supprime la quasi-totalité des dispositions prévoyant les modalités de liquidation du droit de licence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Delaunay a retiré cet amendement en commission, à ma demande. Je souhaite donc qu’elle le retire à nouveau ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.