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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 17
Mots-clés
corse
tabac
tabac à rouler
Documents législatifs
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale (1422 amendements)
Avis N° 4150 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4151
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michèle Delaunay
(
9 interventions
)
François Pupponi
(
5 interventions
)
Gérard Bapt
(
4 interventions
)
Bernard Accoyer
(
3 interventions
)
Michel Issindou
(
2 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
2 interventions
)
Catherine Lemorton
(
2 interventions
)
Philippe Plisson
(
2 interventions
)
Sauveur Gandolfi-Scheit
(
1 intervention
)
Yves Albarello
(
1 intervention
)
Catherine Quéré
(
1 intervention
)
Paul Giacobbi
(
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