Intervention de Jacqueline Fraysse

L’examen de l’article 59 me donne l’occasion de souligner l’importance de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, à laquelle sont consacrés plusieurs articles du PLFSS.

L’intention est louable et nous la partageons. Depuis longtemps, en effet, nous dénonçons la fraude patronale aux cotisations sociales qui peut prendre plusieurs formes : travail au noir, non-paiement des heures supplémentaires, fraude au détachement, etc. Les sommes en jeu sont très importantes, pour ne pas dire colossales, puisque selon la Cour des comptes, la perte pour la protection sociale liée à cette fraude représentait en 2012 entre 16 et 20 milliards d’euros – et le montant est probablement du même ordre chaque année.

Pourtant, force est de constater que les résultats des efforts annoncés pour lutter contre ce fléau ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, en 2015, selon un rapport de l’ACCOS – agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, les redressements notifiés représentaient 1,3 milliard d’euros, mais sur cette somme, seulement 189 millions d’euros ont été effectivement récupérés au profit des organismes de Sécurité sociale.

C’est pourquoi, si nous prenons acte avec intérêt des efforts réalisés dans le cadre de ce PLFSS sur ce point – amélioration des outils de recouvrement et des systèmes d’information utilisés par les acteurs publics –, je m’interroge sur la faiblesse des montants recouvrés. Il convient d’en rechercher les raisons, tant nous sommes encore loin du compte. Pourquoi ne sommes-nous pas capables de recouvrer davantage ?

Je pose donc de nouveau la question des moyens mis à la disposition des URSSAF pour intensifier la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Des dispositions législatives sont évidemment nécessaires, mais il faut aussi des moyens permettant d’appliquer les dispositions que nous votons.