Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Dispositions communes aux différentes branches
Marisol Touraine, ministre :
Madame Fraysse, si la récupération de sommes qui devraient aller au financement de la Sécurité sociale n’augmente pas plus rapidement, c’est parce que bon nombre des entreprises qui veulent se soustraire à leurs obligations se déclarent en faillite. Dans les premiers articles que nous avons examinés ont été adoptés des dispositifs qui nous permettent de mieux identifier ces situations et de mieux recouvrer les sommes concernées.
Avis favorable à cet amendement rédactionnel no 887.
