Intervention de Didier Migaud

L'évaluation demandée à la Cour s'inscrivait autour de deux axes principaux : d'une part, une approche globale des objectifs, des moyens et des résultats de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard – il ne s'agissait donc pas d'aborder la politique des jeux en tant que telle –, et, d'autre part, l'analyse des actions mises en place par les services ministériels, les autorités et opérateurs publics ou ayant reçu une mission de service public en vue d'atteindre les objectifs fixés par le législateur. Cela explique que la Cour ne se soit pas attardée sur l'impact économique des jeux.

Messieurs les rapporteurs, vous nous avez interrogés sur la gouvernance. Nous proposons de bien distinguer la conception de la politique publique des jeux, qui devra être élaborée au sein d'un futur comité interministériel des jeux proposant des décisions aux instances politiques, de la régulation au quotidien qui nécessite une veille en temps réel. Cette régulation pourrait être confiée à une autorité unique indépendante. La Cour des comptes n'est pas elle-même très allante s'agissant des autorités administratives indépendantes, mais, en certaines circonstances, ces dernières peuvent se montrer utiles. En tout état de cause, le Parlement ne peut pas assurer au quotidien un suivi en temps réel du secteur des jeux. Nous avons en conséquence proposé de regrouper des organismes existants dans une instance unique de régulation, qui devra tirer les leçons de l'échec du comité consultatif des jeux, qu'évoquait M. Jacques Myard.

La levée de l'anonymat des joueurs de la Française des jeux et du PMU constitue le fondement de la prévention du jeu des mineurs – le fait qu'ils contournent l'interdiction qui s'impose à eux vous inquiète à juste titre –, du jeu problématique, et de la lutte contre la fraude et le blanchiment. Les opérateurs cités sont plutôt très réservés sur la levée de l'anonymat.