Intervention de Anne Froment-Meurice

La Cour voit un certain nombre d'avantages à la création d'une autorité administrative indépendante de régulation pour l'ensemble des jeux. Notre travail montre que l'éclatement actuel des régulateurs, par ailleurs compétents en matière de réglementation des jeux, est préjudiciable à la cohérence de la politique menée. Chaque ministère traite de façon très cloisonnée le segment qui relève de sa tutelle, en fonction des intérêts des bénéficiaires concernés, par exemple le sport, l'hippisme, ou, pour les casinos, les communes touristiques. Les questions ne sont donc pas réglées en fonction des intérêts publics et des objectifs que poursuit l'État dans sa politique de régulation des jeux.

De plus, la confusion entre la tutelle des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, le rôle d'actionnaire de l'État, et l'exercice de la régulation pourrait créer des conflits d'intérêts auxquels la Commission européenne est particulièrement sensible.

Il faut ajouter que les objectifs d'intérêt général qui justifient, au regard du droit européen, les restrictions à la libre prestation de services sont loin d'être atteints.

Ces éléments nous conduisent à proposer la création d'une autorité administrative indépendante unique à partir de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette dernière dispose déjà de moyens en personnels et d'une très forte expertise informatique, qui pourraient être redéployés moyennant quelques renforts des administrations et la mise à disposition du service central des courses et de jeux en prestations de services pour les enquêtes administratives et le contrôle, notamment celui des casinos.

Monsieur le député, je comprends votre réticence s'agissant des autorités administratives indépendantes. Cependant, il m'a semblé, hier, en lisant l'article de presse que vous citiez, qu'il portait un jugement plutôt positif sur leur expérience dès lors, précisément, qu'elles avaient su gagner leur indépendance.

Les intérêts publics à prendre en compte relèvent de plusieurs ministères, sans qu'une hiérarchie puisse être vraiment établie entre le développement économique du secteur des jeux, l'ordre public, ou la santé. Notre proposition consistant à concevoir la politique des jeux au sein d'un comité interministériel nous a paru la plus pertinente. Pour ce qui est de l'exercice quotidien de la régulation, on pouvait penser à des services déconcentrés, ou à un service à compétence nationale (SCN). Nous avons retenu la formule de l'autorité administrative indépendante parce que l'existence de monopoles nationaux exclut le recours aux services déconcentrés. De notre point de vue, la coexistence de ces monopoles avec des segments ouverts à la concurrence appelle préférentiellement le choix d'une autorité administrative indépendante.