Intervention de Bernadette Malgorn

La loi de 2010 fixe un objectif de développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Cet objectif peut toutefois être interprété de diverses façons. Le secrétaire d'État chargé du budget nous a par exemple répondu qu'en France l'hippique, le sportif et le casino s'équilibraient de bien meilleure façon que dans d'autres pays. Il s'agit d'une photographie des choses qui ne traduit pas la réalité économique.

Entre 2010 et 2015, certains segments du secteur des jeux, comme la Française des jeux, ont prospéré ; d'autres ont rencontré des difficultés qui avaient peu de choses à voir avec l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

Le rapport aborde la question des intérêts économiques sous-jacents en évoquant, à partir de sa page 47, la fait que l'équilibre du secteur est confronté à de nouveaux risques. On ne peut pas négliger le fait que les casinos participent à l'aménagement du territoire et à la vie des communes touristiques et thermales, ou que le PMU est un acteur de la filière hippique. Toutefois, M. Myard le sait bien, il existe un grand écart entre ce qui revient vers la globalité de cette filière, et ce qui redescend vers les hippodromes de province – autrement dit, ce qui correspond à l'intérêt public d'aménagement du territoire. Cette dernière part se révèle être extrêmement modeste. Dans ces conditions, il ne faudrait pas que la sauvegarde d'un tissu essentiel dans les régions, en particulier dans l'ouest de la France, justifie la persistance d'un système qui ne draine pas de crédits vers des actions d'aménagement du territoire.

La question de l'aménagement se pose aussi pour près de 40 000 points de ventes – ceux de la Française des jeux et ceux du PMU – qui constituent souvent des éléments essentiels la vie locale. Les professionnels des tabacs et des débits de boissons sont très actifs pour mettre en avant le rôle qu'ils jouent en matière d'aménagement du territoire. Dans le même temps, le PMU développe des points de contact spécifiques, et la Française des jeux diversifie son réseau de distribution au-delà des lieux traditionnels.