Intervention de Anne Froment-Meurice

Pour ce qui est des difficultés auxquelles est confrontée la filière hippique, alors que la Française des jeux connaît une croissance constante, il ne faut pas perdre de vue que l'État a consenti une baisse massive de la fiscalité au moment de l'ouverture à la concurrence, afin de pallier le risque de déstabilisation de la filière hippique. Entre 2009 et 2011, les prélèvements de l'État sur les paris hippiques proposés par le PMU ont ainsi diminué de 198 millions d'euros hors TVA. Le total des prélèvements hippiques rapporté au produit brut des paris hippiques est ainsi passé de 47 % en 2009 à 39,2 % en 2012.

Contrairement à ce que nous avions pu craindre, la loi de 2010 n'a pas été défavorable au PMU, puisque le total des enjeux collectés a fortement augmenté – plus de 13 %, soit 1,2 milliard d'euros – jusqu'en 2012. Ce que nous regrettons, c'est que ces sommes n'aient pas été utilisées pour remédier à des facteurs structurels qui annonçaient déjà les difficultés que la filière hippique allait bientôt rencontrer, mais pour reverser aux sociétés mères des montants beaucoup plus importants, qu'elles ont elles-mêmes affectées à l'augmentation de leurs réserves, à l'encouragement des socioprofessionnels ou à l'augmentation des dépenses relatives à leurs charges de gestion. La Cour estime qu'il aurait été préférable de consacrer cette manne à la modernisation, à la rénovation et à l'adaptation du réseau physique : c'est actuellement le projet du PMU, mais cela vient un peu tard, car le contexte n'est plus aussi favorable qu'il l'a été jusqu'en 2012.