Intervention de Hervé Mariton

Le président de la commission des lois considère que les scrutins publics nuisent à la clarté des débats. Au contraire, par construction, un scrutin public favorise la clarté des débats.

Nous avons en effet déposé des amendements. Cela me paraît relever du travail parlementaire.

Ces amendements peuvent être examinés dans le temps initialement décidé par la conférence des présidents.

Quant aux articles à venir, je pense notamment à l'article 4 sur lequel porte l'« amendement balai ». Cet amendement a complètement chamboulé le projet de loi en modifiant son architecture et en diminuant considérablement le nombre des articles. Il traduit aussi un choix de fond qui s'apparente pour nous à la construction d'une fiction. Avec votre texte, quand les mots de « père » et « mère » figurent dans le code civil, il faudra faire comme si ces termes pouvaient s'appliquer à un couple de même sexe. Vous ne pouvez pas considérer, monsieur le président, qu'il s'agit là de quelque chose de mineur. Au contraire, cette question est le noeud du projet de loi : sur la forme, car cet amendement balai a été nécessaire pour revoir la conception du projet ; sur le fond, car il souligne la contradiction avec les propos de la garde des sceaux lorsqu'elle indiquait que les suppressions des mots « père » et « mère » n'étaient pas si nombreuses. Or, elles le sont, et c'est pour cela que cet amendement balai est nécessaire. Il reste donc des dispositions essentielles à discuter.

J'ajoute pour conclure que l'amendement balai qui chamboule le texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni évaluation sérieuse avec le risque qui vous a été signalé, monsieur le rapporteur, de viser techniquement trop long ou trop court. Nos débats doivent donc être éclairés sur ce point.