Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Dispositions communes aux différentes branches

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

J’aimerais faire observer que le Gouvernement a mis en place le compte personnel pénibilité, qui prend en compte les contraintes propres à certains emplois. Il y avait là l’occasion de fusionner, d’aligner les régimes de Sécurité sociale ou en tout cas de trouver une solution afin d’aboutir à un seul régime de protection sociale. En effet, les régimes spéciaux ont été créés afin de prendre en compte la pénibilité de certains métiers, tels que celui de cheminot ou d’autres.

Dès lors qu’un compte pénibilité est instauré à cette fin, quel est l’intérêt de laisser subsister deux régimes parallèles ? La pénibilité étant bel et bien reconnue, on pourrait imaginer que les cheminots ou d’autres intègrent le régime général et jouissent d’avantages spécifiques par le biais du compte pénibilité. L’existence du compte pénibilité rend possible le rapprochement des différents régimes de Sécurité sociale. Nous n’étions pas favorables à sa création, mais puisque vous l’avez créé, chers collègues de la majorité, autant supprimer les régimes spéciaux.

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