Intervention de Charles de Courson
Réunion du 27 octobre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, rapporteur spécial pour les Politiques de l'agriculture :Cet amendement constitue une mesure technique qui serait la bienvenue. Elle donne aux agriculteurs la possibilité de réaliser ou non l'imputation de leurs déficits sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles 2017, pour éviter qu'ils perdent la fraction de leurs déficits reportables déduits de l'impôt sur le revenu.
