Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 27 octobre 2016 à 17h00
La réunion
– Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) ; Examen et vote sur les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
– Politiques de l'agriculture ; compte spécial Développement agricole et rural (M. Charles de Courson, rapporteur spécial)
La commission poursuit l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
Après l'audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (voir le compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2016 à 15 heures (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, et du compte spécial Développement agricole et rural.
Article 29 (état B) : Crédits du budget général
La commission examine l'amendement II-CF78 de M. Charles de Courson.
Cet amendement d'appel propose un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. L'objectif du RCO créé en 2002, était d'atteindre un niveau de pension de retraite au moins égal à 75 % du SMIC net pour une carrière complète. Le régime est aujourd'hui gravement déséquilibré et les réserves pourraient même être épuisées en 2017. Il est donc nécessaire que l'État intervienne pour assurer le maintien du RCO.
La commission rejette l'amendement II-CF78.
Malgré l'avis défavorable de M. Charles de Courson, rapporteur spécial pour les Politiques de l'agriculture, et suivant l'avis favorable de M. Éric Alauzet, rapporteur spécial pour la Sécurité alimentaire, la commission adopte les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi que les crédits du compte spécial Développement agricole et rural.
Articles additionnels après l'article 52
La commission examine deux amendements II-CF57 et II-CF58 de M. Charles de Courson.
L'objet de ces amendements est d'améliorer les mécanismes de la dotation pour aléas, pour lutter contre la volatilité du revenu des agriculteurs, en allégeant les conditions de la réintégration et en laissant à l'agriculteur la libre appréciation du niveau de la réintégration.
La commission rejette les amendements II-57 et II-58.
Puis elle examine l'amendement II-CF59 de M. Charles de Courson.
Cet amendement a également pour objet de modifier le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à réduire les taux d'actualisation des sommes, lors de leur réintégration.
La commission rejette l'amendement II-59.
Puis elle examine l'amendement II-CF60 de M. Charles de Courson.
Cet amendement a pour objet d'éviter que la mise en place du mécanisme du prélèvement à la source porte atteinte aux abattements dont bénéficient les jeunes qui s'installent en agriculture.
La commission rejette l'amendement II-CF60.
Puis elle examine l'amendement II-CF71 du même auteur.
Cet amendement constitue une mesure technique qui serait la bienvenue. Elle donne aux agriculteurs la possibilité de réaliser ou non l'imputation de leurs déficits sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles 2017, pour éviter qu'ils perdent la fraction de leurs déficits reportables déduits de l'impôt sur le revenu.
La commission rejette l'amendement II-CF71.
Puis elle examine l'amendement II-CF73 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à ouvrir aux coopératives agricoles l'accès au crédit d'impôt recherche, en imputant ce crédit sur la taxe sur les salaires due par ces coopératives agricoles.
La commission rejette l'amendement II-CF73.
Puis elle examine l'amendement II-CF75 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les projets d'unités de méthanisation, sinon le plan de méthanisation sera un échec.
La commission rejette l'amendement II-CF75.
Puis la commission examine l'amendement II-CF79 de M. Charles de Courson.
L'objet de cet amendement est d'éviter que les taux de taxe foncière sur les terrains agricoles n'évoluent plus rapidement que le taux d'augmentation des loyers agricoles.
La commission rejette l'amendement II-CF79.
La commission examine ensuite l'amendement II-CF76 de M. Charles de Courson.
Il s'agit d'un amendement d'appel ayant pour objet de prévoir un écrêtement de taxe foncière sur les propriétés non bâties exploitées par les agriculteurs, celle-ci étant parfois supérieure aux loyers agricoles.
La commission rejette l'amendement II-CF76.
La commission examine l'amendement II-CF74 de M. Charles de Courson.
Puisque vous n'avez pas adopté mon amendement II-CF73, vous pouvez adopter celui-ci, qui se borne à demander un rapport au Gouvernement évaluant la pertinence d'une ouverture du bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles.
La commission rejette l'amendement II-CF74.
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 à 17 heures 30
Présents.– M. Éric Alauzet, M. Charles de Courson, M. Michel Lefait, M. Pierre-Alain Muet
Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Olivier Dassault, M. Henri Emmanuelli, M. Marc Francina, M. Joël Giraud, M. Laurent Marcangeli, Mme Valérie Rabault
1 () http:www.assemblee-nationale.fr14budgetplf2017commissions_elargies
