Intervention de Sabine Buis

Les 33 articles du titre IV consacré à l'économie circulaire, dont 22 d'application directe, sont très largement dus au débat parlementaire. La loi a ainsi été enrichie d'un volet relatif au tri, à la collecte et au traitement des déchets dans le cadre du système de responsabilité élargie du producteur (REP) appliqué à de nouveaux domaines : tissus d'ameublement, literie, bouteilles de gaz ; la question de l'extension du dispositif à la maroquinerie est posée par l'article 92.

La situation de la France en matière de tri et de retraitement est satisfaisante. Le taux de recyclage des déchets est de 60 % ; en 2011, celui des emballages était de 88 % pour les papiers et cartons, 74 % pour les métaux, 23 % pour les plastiques et 71 % pour le verre. Mais, évidemment, il faut toujours mieux faire.

Ce titre fixe donc de nouveaux objectifs, volontaristes, de tri et de traitement des déchets et de réduction de leurs volumes. S'il comporte quelques prohibitions, dont celle, emblématique, des sacs et ustensiles de vaisselle en plastique, il adopte plutôt une approche souple, incitant de manière non directive à des comportements vertueux. Peut-être, sur certains points, la loi gagnerait-elle à mieux définir, à prohiber ou encore à sanctionner de manière adaptée. Je renvoie sur ce point au rapport, qui ouvre des pistes.

On peut se féliciter de l'interdiction des ustensiles de cuisine en plastique en 2020 et de celle, dès 2017, des sacs plastiques et d'envoi de publicité et de presse, en dépit des protestations prévisibles émises par certains professionnels. Ce sont des mesures d'intérêt général ; 5 milliards de sacs plastiques non dégradables sont mis en circulation chaque année, alors même que des produits de substitution existent.

Sur ce point, je tiens à rendre hommage à l'administration qui a fourni un travail d'ampleur, y compris au niveau européen, puisque la question fait l'objet d'une directive. Je le dis aux professionnels : si vous voulez continuer à voir des océans pollués, des bords de routes souillés, des forêts salies, battez-vous contre ces dispositions, mais assumez vos choix devant l'opinion publique !

Je salue donc le décret du 30 mars 2016 et souhaite que ce texte s'applique dans les meilleures conditions. Je salue également la bonne mise en oeuvre de la REP pour la reprise des bouteilles de gaz, à propos de laquelle la mission nourrissait des inquiétudes.

Sur cette partie du texte, j'ai toutefois trois regrets.

D'abord, l'article 55 de la loi sur l'économie bleue a différé d'un an l'entrée en vigueur d'un système de REP applicable aux navires de plaisance. C'est un combat d'arrière-garde : cette REP concerne 41 000 tonnes de déchets et 14 000 navires à déconstruire ou à rénover, soit une source évidente de pollution et un vaste gisement industriel. Ce report n'étant nullement justifié, nous proposons de revenir à une application plus rapide du texte.

Ensuite, à l'article 91, après un long combat, l'ensemble de la presse a fini par être exonéré de l'éco-contribution financière, au nom de critères sans doute discutables. Tout en rendant hommage au travail de nos collègues Bardy et Miquel, la mission regrette que la presse magazine, compte tenu de ses caractéristiques d'impression, bénéficie de cette exonération alors que sa situation est objectivement très différente de celle de la presse quotidienne et des gratuits. Les critères doivent être revus dans un sens plus conforme à l'objectif de la loi, s'agissant notamment du recours aux blisters, et devenir évolutifs, surtout quant à la qualité du papier utilisé. Qu'on laisse aux acteurs un temps d'adaptation est une chose ; qu'on les laisse tous en dehors de la loi en est une autre.

Enfin, la reprise des déchets de construction suscite un blocage : les professionnels soumis à l'obligation ont entrepris de la contester juridiquement, alors que ce secteur produit 247 000 tonnes de déchets. On peut, certes, relever que ce ne sont pas les producteurs qui sont assujettis, ni même l'ensemble des distributeurs ; mais le critère du public concerné par le marché de gros est justifiable. En outre, le rayon choisi – de dix kilomètres – et la possibilité de mutualiser la reprise – le texte parle d'« organisation », n'excluant pas une mutualisation au profit de déchetteries déjà installées – rendent l'obligation gérable. Il est regrettable que l'on en soit à un stade contentieux. Votre mission souhaite que le texte soit modifié, si nécessaire, pour permettre la mutualisation des aires de reprise des déchets du BTP.