Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le titre V de la loi vise à promouvoir les énergies renouvelables. Il constitue donc le levier principal pour parvenir aux objectifs ambitieux fixés à l'article premier en matière de diversification des sources d'énergie. Ce titre qui couvre les articles 104 à 122, complété par le volet de la PPE consacré à l'offre d'énergie, joue par conséquent un rôle essentiel, notamment sur les questions d'achat d'énergie aux producteurs, de méthanisation et d'hydroélectricité.

En application de l'article premier, la part des énergies renouvelables doit être portée à 23 % de la consommation finale brute d'énergie d'ici à 2020. Y parviendrons-nous avec les outils dont nous disposons aujourd'hui ?

Il apparaît à la mission que c'est l'énergie photovoltaïque qui offre aujourd'hui les perspectives de développement les plus prometteuses.

La situation de l'hydraulique est satisfaisante, notamment parce que cette énergie ne présente pas d'intermittence, que nombre d'équipements sont amortis, qu'elle crée une synergie environnementale positive et qu'elle est entièrement mature ; la ressource est déjà largement exploitée, mais un développement mesuré peut être envisagé ; il est d'ailleurs prévu. En juin 2016, la production hydraulique renouvelable a couvert à elle seule près de 20,8 % de la consommation française d'électricité brute. C'est à ce jour l'énergie renouvelable la plus efficace et la plus utile à l'équilibre du mix.

Concernant le photovoltaïque, le lancement de deux appels d'offres – l'un pour les installations au sol, de 1 000 mégawatts par an sur six ans, l'autre pour les centrales sur bâtiment, pour un volume de 450 mégawatts par an sur trois ans – annoncé par la ministre le 28 juin 2016, à l'occasion des journées nationales de l'énergie solaire, est conforme à l'objectif prévu pour 2018. Le rapport combat aussi l'idée fausse selon laquelle les industries seraient étrangères, notamment chinoises : il existe désormais un tissu industriel français et des équipements fiables.

Quant à la méthanisation, l'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme, contre 90 fin 2012, mais nous partons de très loin et la comparaison européenne ne nous est pas favorable. En effet, si notre pays a été pionnier de la méthanisation en Europe dans les années 1980, notre politique énergétique, davantage tournée vers le nucléaire, n'a pas donné la priorité au développement de la filière tandis que d'autres pays européens s'engageaient plus nettement sur cette voie. La France est ainsi aujourd'hui loin derrière l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Danemark. Il faudra donc quadrupler d'ici à 2020 la puissance installée. Votre rapporteure salue la large concertation qui a conduit au décret, et qui va dans le bon sens.

Les dispositions essentielles du titre V tendent à faire des garanties d'origine et du complément de rémunération deux systèmes exclusifs l'un de l'autre, à permettre à l'éolien terrestre de bénéficier à la fois d'une obligation d'achat et du complément de rémunération, à mieux définir les droits des consommateurs électro-intensifs, à relever à 50 mégawatts les seuils d'autorisation d'exploiter, à fixer un délai de raccordement de 18 mois, pouvant cependant être suspendu en application du décret du 1er avril 2016 – c'est l'article 105 – ou encore à développer le financement participatif. On remarquera que les leviers utilisés ne sont guère fiscaux – à l'exception d'une mesure très limitée concernant le photovoltaïque, à l'article 114 –, mais essentiellement économiques.

Le contexte est marqué par d'importants événements, dont l'arrêt de plusieurs générateurs décidé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la situation d'Areva, mais aussi par des tendances plus longues : la stabilisation des prix de l'énergie, la maîtrise de la consommation, le recours à des sources décarbonées, l'introduction d'une concurrence.

Il est difficile de trouver le bon mix énergétique : les problèmes de coût, de raccordement au réseau, d'acceptabilité des riverains se mêlent. Mais la loi trace un chemin général clair et l'arrêté du 24 avril 2016 fixe des objectifs chiffrés et programmés.

Une partie importante du rapport est consacrée à l'hydroélectricité. Vous le savez, je suis favorable au regroupement des bassins et, à cette fin, la méthode du barycentre peut être satisfaisante. Mais, à terme, c'est l'ouverture unilatérale à la concurrence qu'il faut combattre. Car, en remettant les concessions en concurrence, l'État perd définitivement le contrôle de la production d'électricité la plus compétitive du mix énergétique et l'une des plus flexibles, notamment en période de pointe, ce qui la rend essentielle à la réussite de la transition énergétique. Je reste vigilante sur cette question.

Certains décrets sont encore attendus, par exemple sur le complément de rémunération et les appels d'offres.

Concernant cette partie du texte, je formulerai trois suggestions. Premièrement, revoir la définition de la notion de cours d'eau, prévoir une cartographie précise et revoir le classement des cours d'eau à chaque révision de SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) ou de SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux). Ce point a été évoqué lors de l'examen de la loi, mais n'a pas été intégré au texte.

Deuxièmement, revoir les conditions d'indemnisation des dommages miniers à l'article 122, notamment pour les ruisseaux couverts et les canaux d'amenée d'eau abandonnés par suite d'une cessation d'exploitation, qui sont actuellement à la charge des propriétaires du sol ; l'entretien en est particulièrement difficile et l'absence d'entretien peut entraîner d'importants dysfonctionnements.

Troisièmement, prévoir un débat parlementaire annuel sur l'énergie et l'application de la loi.