Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article 176, au titre VIII, porte sur la PPE.

Les retards qui ont marqué le processus d'examen de la PPE ont à leur tour conduit à différer l'application de plusieurs éléments de la loi. La mission se prononce donc pour une réécriture simplifiée de la disposition législative actuelle et pour un meilleur partage des domaines de la loi, du décret et de la partie non impérative de la programmation. La PPE étant un document hybride, complétant la loi, il n'est pas étonnant que le texte soit difficile à établir et qu'il faille même, au cas où la publication interviendrait tardivement, prévoir des anticipations législatives transitoires, sur le modèle du projet de ratification d'une ordonnance sur les énergies renouvelables qui comporte un article 5 ainsi rédigé : « pour l'application du I de l'article L. 446-5 du code de l'énergie, les objectifs définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie valent programmation pluriannuelle de l'énergie, jusqu'à la date de publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code ».

Bref, l'expérience de la PPE n'est pas satisfaisante, et la loi ne l'est sans doute pas non plus : on a voulu faire de la PPE un pilier de la transition énergétique, mais ce document finit par être bien décevant – et il n'est même pas encore paru.

La France est le pays dont la part d'électricité d'origine nucléaire est la plus importante : 77 % en 2014, selon le bilan électrique de RTE (Réseau de transport d'électricité), soit 416 térawattheures, provenant des 58 centrales. C'est dans ce titre VIII que figure le plafonnement global du parc nucléaire à 63,2 gigawatts, en référence auquel la PPE prévoit un décret de démantèlement de Fessenheim avant le 31 décembre 2016.