Intervention de Christophe Bouillon

Je m'exprimerai au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

L'heure n'est pas au bilan, mais à l'évaluation, voire à la réévaluation si j'ai bien entendu Julien Aubert. Cette démarche fait suite à la co-construction qui a présidé au vote de la loi, les deux exercices contribuant à réhabiliter le travail parlementaire.

La loi, ainsi que les plans d'action qui l'accompagnent, permettra à la France de concourir plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement.

Le chemin fut long et passionnant, depuis la première conférence environnementale et le débat national sur la transition énergétique, en passant par l'examen législatif au cours duquel nous avons enrichi le texte de nouvelles dimensions que nos territoires ont à coeur de défendre. La loi nous a également permis de faire progresser notre pays en vue de la COP21. Alors que la COP22 va s'ouvrir au Maroc, saluons le travail de Ségolène Royal, ministre de l'environnement, qui obtient aujourd'hui encore de très bons résultats dans le processus de signature de l'accord de Paris à travers le monde.

Le texte a pour ambition de créer l'élan d'une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et apporte à chacun des bénéfices tangibles. Il constitue à la fois un point de départ et une boîte à outils. Voici maintenant plus d'un an qu'il a été promulgué ; les résultats sont déjà au rendez-vous et les outils qu'il contient sont employés. Car il ne s'agit pas seulement d'une loi d'intention, mais aussi d'une loi d'action, grâce à plusieurs instruments concrets pour un nouveau modèle énergétique, plus vert, plus décentralisé, plus démocratique, plus digitalisé.

Ces intentions et ces actions, il importe d'en contrôler la mise en oeuvre. C'est tout l'intérêt de cette mission d'information commune. Je salue le travail d'évaluation conduit par nos collègues.

À ce jour, près de trois quarts des actes réglementaires requis ont été publiés. Tous les titres de la loi sont concernés ; je n'en citerai que quelques-uns à titre d'exemple.

En ce qui concerne la partie consacrée aux bâtiments, secteur très émetteur de gaz à effet de serre, le dernier arrêté, du 12 octobre, fixe les critères d'attribution par les collectivités locales d'un bonus de constructibilité de 30 % aux permis de construire concernant les bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental ou à énergie positive. Je songe également au décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, un acte réglementaire lui aussi essentiel.

S'agissant des transports, qui constituent le secteur le plus émetteur de CO2, de nombreuses dispositions sont en cours d'application. Je ne peux pas ne pas mentionner le décret relatif à la prime à l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules polluants. Je pourrais également évoquer celui du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, que certains jugent cependant peu ambitieux.

Plusieurs outils de la partie consacrée à l'économie circulaire ont également été mis en oeuvre. L'un, très concret, a enfin vu le jour en mars dernier au terme d'une longue concertation, avec la publication du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique et ses exceptions.

Des décrets ou arrêtés ont également été publiés en vue de développer les énergies renouvelables, d'équilibrer nos sources d'énergie et de valoriser les ressources de nos territoires, de renforcer la sûreté nucléaire et d'améliorer l'information des citoyens, de simplifier et clarifier les procédures afin de gagner en efficacité et en compétitivité.

Dans le secteur de l'éolien, enfin, beaucoup a été fait, avec la réforme de la participation du public, l'autorisation unique, la réduction des délais de raccordement, le financement participatif et la participation des communes au capital des sociétés d'énergie renouvelables.

À cela s'ajoutent la stratégie nationale bas carbone et le budget carbone, la prise en considération des enjeux climatiques dans le reporting RSE (responsabilité sociétale des entreprises), un sujet qui nous a beaucoup mobilisés au cours des débats et le chèque énergie.

D'autres dispositions ne sont pas encore appliquées, mais les textes réglementaires sont en préparation, comme le relève le rapport. Parmi ceux-ci, l'un des plus attendus est sans doute la PPE de la France métropolitaine, qui était soumise à la consultation du public jusqu'au 15 octobre, et celles de l'outre-mer. Je pense également au décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu'un logement soit décent.

En 2014 et 2015, l'urgence était au vote de la loi ; en 2016 et 2017, l'urgence est d'en réussir la mise en oeuvre, qui me semble plutôt bien partie !