Intervention de Jeanine Dubié

Je félicite moi aussi les rapporteurs de leur remarquable travail sur cette loi très dense.

Mes premières questions porteront sur le renouvellement des concessions hydro-électriques, et donc sur la mise en oeuvre des articles 116 à 118 de la loi. Chacun connaît les efforts de Marie-Noëlle Battistel pour trouver une solution qui soit compatible avec le droit européen mais qui ne détruise pas le modèle français de concession. Malgré tous nos efforts au moment de l'examen de la loi, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France. Un décret a été publié en avril 2016 : répond-il aux objections soulevées par la Commission ? Où en sont les négociations avec celle-ci ?

Où en est-on de la création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques ?

J'aimerais également savoir si les mesures prises en faveur des entreprises électro-intensives ont été efficaces.