Intervention de André Chassaigne

Je souligne, comme mes collègues, la grande qualité de ce rapport.

Je n'insisterai ici que sur un problème, particulièrement délicat : celui des colonnes montantes, sur lequel le rapport revient en détail. Il faut bien sûr se préoccuper du coût de leur rénovation. Mais il est désormais impossible, pour certains usagers, d'obtenir le branchement électrique de leur appartement. Je connais ainsi un jeune couple qui a acheté un logement en copropriété. ERDF leur a assuré qu'il n'y avait pas de problème d'alimentation électrique ; mais cette réponse ne portait que sur le réseau jusqu'au bâtiment, et non sur l'intérieur. Or, après avoir entièrement rénové le logement, et après avoir obtenu du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) une attestation de conformité électrique, ce jeune couple s'est vu refuser le branchement par Enedis, au motif de la non-conformité à la norme dite C14-100 de la distribution collective dans la copropriété.

Voilà un cas très précis où la loi a provoqué un durcissement d'Enedis, qui refuse désormais d'effectuer des branchements en cas de non-conformité.