Intervention de Jean-Paul Chanteguet

M. Krabal s'interrogeait sur le « jaune » budgétaire prévu à l'article 174, sur le financement de la transition énergétique. Il n'est pas encore paru, mais comme il s'agit d'une annexe budgétaire, cela est imminent.

S'agissant de la PPE, il me demandait de préciser pourquoi je me déclare insatisfait. Tout d'abord, le décret n'est pas publié, même si nous en connaissons certains éléments.

L'article 176 dispose que la PPE « définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre ». Cet engagement n'est pas tenu, et ces chiffres ne figurent pas dans le projet. D'autre part, si la stratégie de développement de la mobilité propre y figure, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ou le plan de programmation de l'emploi et des compétences ne font pas partie du projet de PPE.

La France est le pays le plus nucléarisé du monde, avec ses cinquante-huit réacteurs ; 76 % de notre électricité est d'origine nucléaire. Notre dépendance vis-à-vis du nucléaire est donc particulièrement forte : dans quelques semaines, vingt et un réacteurs seront arrêtés, et l'on se demande si nous ne risquons pas des coupures lors des pics de demande. Mme la ministre de l'environnement a écrit à Jean-Bernard Lévy, PDG d'EDF, pour s'en inquiéter.

Diminuer la part de l'électricité nucléaire dans le mix énergétique nous paraît donc une priorité. Mais cette baisse appelle une anticipation, pour répondre aux questions des salariés et de tous les acteurs locaux.

En effet, le Président de la République s'était engagé à fixer un prix plafond de la tonne de carbone, ce qui aurait eu des conséquences importantes sur la viabilité des centrales thermiques à charbon. Cet engagement n'est pas réalisé, parce que les acteurs locaux comme les salariés s'y sont opposés – ce que l'on peut très bien comprendre.

Dans ce domaine, il est particulièrement indispensable de prévoir, de programmer.

Jean-Marie Sermier a évoqué le prix de la tonne de carbone. Sur les outils destinés à donner un prix au carbone, je vous renvoie à l'étude de la Caisse des dépôts et consignations, qui dresse un panorama de soixante-dix pays dans lesquels de tels dispositifs existent, et donne des indications sur les prix.

Monsieur Chassaigne, nous attendons le rapport sur les colonnes montantes. Nous l'avons réclamé. Il existe un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mais il n'est pas public, ce que nous regrettons particulièrement.

Je regrette, comme M. Straumann, l'abandon de l'écotaxe. Mais je me permets de rappeler ici qu'il a voté contre la publication du rapport que j'ai présenté sur ce sujet.

S'agissant de l'hydrogène, nous sommes effectivement en retard sur les autres pays. Monsieur Leboeuf, vous allez bientôt, je crois, en tant que président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée, inaugurer dans ce département une station hydrogène : nous serons heureux de la visiter.

S'agissant du CITE, l'avis du comité des experts sur le projet de PPE est clair : « il faut prendre garde à l'explosion de cette ligne fiscale qui, budgétée en 2016 à 1,4 milliard d'euros, devrait en consommer cette année plus de 2 milliards. Ce levier fiscal, s'il crée de l'activité dans le secteur du bâtiment, ne satisfait que médiocrement l'objectif d'efficacité énergétique. Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) finançait des bouquets de travaux, dont la performance énergétique était avérée ; le CITE finance des équipements isolés […] dont l'efficacité n'existe que si, dans le temps, d'autres travaux complémentaires interviennent. Les hypothèses de coût du dispositif sur la période paraissent mériter d'être interrogées ».

J'approuve à titre personnel cette analyse, et il conviendra d'estimer l'effet d'aubaine créé par le CITE et son efficacité réelle.

Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, prévu à l'article 20, devait être doté de 1,5 milliard d'euros. Aujourd'hui, des crédits ont été redirigés vers ce fonds, mais il n'y a pas de moyens nouveaux, à l'exception d'une dotation de 250 millions d'euros allouée par la loi de finances rectificative pour 2015 et qui doit financer les 212 « territoires à énergie positive ». Les autres crédits identifiés dans différents documents ne constituent pas des financements nouveaux : 50 millions d'euros sont issus des fonds propres de la CDC ; 150 millions d'euros de recettes sont liés aux certificats d'économie d'énergie ; 300 millions d'euros sont alloués aux actions existantes du programme d'investissement d'avenir (PIA). Les 750 millions d'euros de crédits budgétaires prévus n'ont pas été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2016.

Le chèque énergie a été expérimenté dans quatre départements. Nous constatons que le montant moyen de 150 euros paraît insuffisant : les ONG estiment qu'il faudrait atteindre 250 à 400 euros. L'extension du chèque énergie est prévue ; mais il faudra débourser des sommes très importantes, car 5 millions de foyers sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique. L'augmentation du prix de la tonne de carbone, grâce à la contribution climat-énergie, devrait permettre de financer ce dispositif.

Nous n'avons pas répondu à toutes vos questions et nous vous demandons de bien vouloir nous en excuser.