Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, force est de constater au terme de nos débats que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale dessine, en réalité, un budget en trompe-l’oeil.

Le retour annoncé à l’équilibre ne parvient pas, en effet, à dissimuler le déficit cumulé des régimes de base et celui du FSV, pour un montant minimum de 4,2 milliards en 2017. Et il faut encore ajouter la dette sociale qui, atteignant 155 milliards d’euros fin 2015, reste à un niveau particulièrement élevé.

Il n’est donc pas étonnant que 84 % des Français interrogés il y a quelques jours ne croient pas au retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Nos compatriotes ne partagent pas l’optimisme du Gouvernement, parce qu’ils savent que si les déficits se réduisent, c’est parce que, tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a privilégié l’augmentation des taxes au détriment des réformes de structure. C’est ainsi que l’équilibre de la branche famille ne sera obtenu, s’il l’est en 2017, qu’au prix des efforts des familles, après le relèvement du plafond du quotient familial et la fin de l’universalité des allocations familiales.

Nos concitoyens n’ont pas confiance, parce qu’ils devinent que les perspectives de retour à l’équilibre sont fondées sur des hypothèses de croissance dont le réalisme est discuté. La révision à la baisse de la croissance pour 2016, admise à demi-mot il y a quelques jours par le ministre des finances, augure mal de la prévision de croissance de 1,5 % pour 2017.

Enfin, nos concitoyens ont bien conscience que les principaux enjeux auxquels notre protection sociale est confrontée n’ont pas trouvé, depuis quatre ans, de réponses à la hauteur. Ainsi, vous n’avez pas apporté de réponses de long terme pour garantir l’équilibre de nos régimes de retraite, obtenu en grande partie grâce à la réforme adoptée en 2010. De plus, vous n’avez pas réformé la structure même du financement de notre protection sociale, qui repose beaucoup trop sur le travail, ce qui en alourdit le coût et pose évidemment un problème majeur de compétitivité à nos entreprises. Par ailleurs, vous n’avez pas su impulser une politique familiale suffisamment innovante pour sécuriser les familles de la classe moyenne et renforcer la solidarité entre les générations.

Enfin, notre système de santé reste à l’écart des réformes structurelles, comme en témoigne le déficit persistant de la branche maladie prévu en 2017. Le groupe UDI reste ainsi en attente d’une réforme de l’organisation hospitalière qui mette en valeur la capacité des établissements à engager des coopérations pour mieux assurer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins.

Pour nous, une réforme de l’hôpital doit mieux prendre en compte les besoins de santé identifiés dans les territoires et améliorer les conditions d’accès aux soins des populations des zones isolées. Nous restons également en attente d’une offre de soins plus conforme aux réalités démographiques et sanitaires, avec la mise en oeuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Par ailleurs, la persistance des déserts médicaux, dont les effets s’étendent aussi aux autres professions de santé, comme les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, est une source d’inquiétude de plus en plus grande dans les territoires ruraux ou urbains défavorisés.Les quelques mesures prises au cours des quatre dernières années ne pallient pas l’insuffisance du nombre des médecins dans ces secteurs. Elles restent largement insuffisantes pour répondre aux attentes des populations concernées et symbolisent à nos yeux, à elles seules, l’échec global de votre politique de santé.

La place du médicament et de l’innovation pharmaceutique reste enfin à affirmer dans un contexte de forte concurrence. Nous regrettons que le médicament soit, depuis quatre ans, la variable d’ajustement de chaque projet de loi de financement.

Ce texte ne traduit donc pas une politique tournée vers l’avenir. À titre d’exemple, on ne peut que regretter les obligations d’affiliation imposées aux utilisateurs de plates-formes collaboratives, alors même que l’on n’a pas une vision d’ensemble de ce secteur, et au risque de freiner considérablement le développement de tout un pan d’activité.