Séance en hémicycle du 2 novembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, un plan de travaux autoroutiers a été signé en 2015 pour 3,2 milliards d’euros. Son financement était assuré par les sociétés concessionnaires avec, pour avantageuse contrepartie, une prolongation des concessions de deux ans et demi. Un nouveau plan d’un milliard d’euros a été annoncé, voici quelques semaines, qui devra être financé intégralement par les usagers et les collectivités locales, et donc par une nouvelle hausse des tarifs des péages.

Ces derniers ont déjà augmenté, le 1er février, de 1,2 %. Depuis 2005, date de la privatisation, les tarifs ont flambé, bien au-delà de l’inflation. Pour les géants du BTP, qui détiennent les concessions, nos autoroutes sont une véritable rente. Ils sont gagnants sur toute la ligne, car ce sont leurs filiales qui raflent les marchés de travaux autoroutiers. Entre 2006 et 2013, leur chiffre d’affaires a augmenté de 26 % avec un bénéfice annuel compris entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros. Sur 100 euros de péages, 20 à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés d’autoroutes. La distribution de dividendes aux actionnaires a été multipliée par dix depuis 2007. Il est temps de mettre un terme à ce scandale et au racket des usagers.

La renationalisation des autoroutes est une nécessité. Un rachat par l’État des concessions coûterait entre 26 et 36 milliards d’euros selon le niveau de participation de l’État, pour un emprunt dont le recouvrement serait aisément assuré. Cela permettrait d’appliquer une politique tarifaire relevant de l’intérêt général et de dégager les moyens financiers nécessaires à l’entretien du réseau routier et au développement de la multimodalité. Le Gouvernement est-il prêt à faire ce choix ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous l’avez rappelé, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont été privatisées en 2006. La piste de la renationalisation a été examinée, notamment par la mission d’information parlementaire, qui a déposé ses conclusions en décembre 2014. Vous avez vous-même décrit l’équation financière : une renationalisation coûterait plusieurs dizaines de milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter les 2,5 milliards d’euros dont les sociétés s’acquittent chaque année auprès de l’État, au titre de l’impôt – 1 milliard –, de la redevance domaniale – 560 millions – et de la contribution volontaire exceptionnelle qu’elles versent à l’Agence de financement des infrastructures de transport. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris la décision de ne pas retenir la renationalisation mais de procéder à une régulation.

C’est ainsi que des clauses qui limitent la rentabilité des sociétés concessionnaires ont été insérées dans les nouveaux contrats. Les marchés passés par les concessionnaires sont placés sous le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Enfin, le plan que vous avez évoqué, somme toute modeste, constitue une réponse aux demandes des collectivités, que vous connaissez sur tous les bancs de cet hémicycle, concernant la création d’échangeurs. Les travaux envisagés permettront la création de 5 000 emplois. L’augmentation des tarifs est de 0,3 %, ce qui renchérira un trajet Paris-Lyon de 30 centimes d’euro. Compte tenu des besoins des collectivités locales, de l’intérêt en termes d’emplois, et du nouveau contrat de régulation, le Gouvernement a estimé qu’il convenait de retenir cette piste.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’intérieur, notre collègue Gilda Hobert vous a interrogé la semaine dernière sur les conditions dans lesquelles se déroulait le démantèlement du camp de la Lande de Calais, insistant sur le sort, souvent douloureux, des centaines de mineurs isolés restés sur place. Vous avez rappelé à plusieurs reprises votre détermination à traiter ce problème crucial, d’autant plus que la question des mineurs isolés est, selon vous, la plus délicate que le Gouvernement ait à traiter dans le cadre du démantèlement de la « jungle ».

Aujourd’hui, il n’y a plus de majeurs sur le site de la lande de Calais. Depuis ce matin, une partie des 1 500 mineurs isolés encore présents sont dirigés vers des centres d’accueil en France. Cependant, cette situation d’attente ne peut durer. Il est impensable de laisser les mineurs isolés de Calais porter seuls l’immense fardeau de leur misère. Certains d’entre eux ont vocation à rester sur le territoire national. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer de la manière dont s’effectue leur répartition ?

La volonté partagée par les deux gouvernements de part et d’autre de la Manche de permettre le rapprochement des mineurs de leur famille commençait à porter ses fruits, plus de 200 d’entre eux ayant pu rejoindre l’Angleterre. Mais il en reste des centaines qui ont de la famille outre-manche, et qui attendent que leur situation soit examinée par les services britanniques.

Comme le souligne la lettre ouverte du 28 octobre à Mme Amber Rudd, ministre de l’intérieur du gouvernement britannique, cosignée par de nombreux parlementaires, dont moi-même, ces mineurs ne demandent aucune faveur : selon les règlements internationaux en vigueur et selon la loi britannique, ils ont droit à être accueillis au Royaume-Uni.

Le transfert des mineurs isolés vers le Royaume-Uni marque le pas. Ce qui m’amène, monsieur le ministre, à vous poser une seconde question : pouvez-vous informer la représentation nationale sur l’état des négociations avec le gouvernement britannique ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez rappelé les objectifs que le Gouvernement poursuit à travers le démantèlement de ce que l’on a appelé la « jungle » de Calais. Le principal objectif est humanitaire : nous ne voulions pas que des femmes, des hommes, a fortiori des enfants passent un nouvel hiver dans le froid et la boue du camp. Nous avons mis en place un dispositif qui permette de mettre à l’abri ces migrants, dont 95 % relèvent du statut de réfugié en France.

Au cours de la semaine dernière, ce sont 6 000 personnes environ qui ont été réparties entre 460 centres d’accueil et d’orientation. Elles sont désormais à l’abri, reçoivent deux repas par jour, et se voient offrir par l’OFII l’accès à l’apprentissage de la langue française. Je vous invite d’ailleurs à visiter ces centres d’accueil et d’orientation et à constater la différence entre la situation qui était celle des réfugiés à Calais et le sort qui leur est désormais réservé.

On dénombrait 2 000 mineurs isolés à Calais. Même s’ils étaient logés dans le centre d’accueil provisoire, nous ne voulions pas qu’ils demeurent en nombre sur place et nous souhaitions qu’ils bénéficient de conditions d’existence dignes. Depuis ce matin, 1 300 mineurs ont quitté Calais pour des centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés. La totalité d’entre eux aura été prise en charge ce soir.

Dans le cadre d’une négociation avec la France, les Britanniques prendront en charge ceux qui ont des liens familiaux au Royaume-Uni ou qui relèvent de l’amendement Dubs – soit plusieurs centaines de mineurs isolés non accompagnés. Cette négociation s’est passée dans des conditions équilibrées, positives. Il nous appartient maintenant de mettre en oeuvre les termes de l’accord que nous avons conclu avec les Britanniques.

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, savez-vous ce qu’est un sentiment d’abaissement et d’humiliation qui résulte d’une atteinte à l’honneur et à la dignité ? C’est la définition même de la honte, cette honte que vous dites ressentir à l’égard du Président de la République.

Imaginez une seconde, monsieur le Premier ministre, que j’aie osé évoquer, comme tous les Français l’éprouvent, cette honte qu’inspirent les comportements du Président de la République. Vous vous seriez drapé dans votre vertu, invoquant le manque de respect de la fonction présidentielle, les attaques personnelles et indignes à l’égard du Président de la République française,…

Très bien !

…un débat et une opposition qui ne seraient pas à la hauteur. Mais ce qui n’est pas à la hauteur, monsieur le Premier ministre, ce sont les comportements légers, inquiétants et dangereux d’un Président Narcisse qui s’est noyé dans un torrent de confidences qui ont abîmé la fonction présidentielle et sa propre image.

Au moins n’est-il pas mis en examen, lui !

Ce qui n’est pas à la hauteur, c’est un Président qui dévoile des opérations classées secret défense, y compris des attentats ciblés. Ce qui n’est pas à la hauteur, c’est le spectacle sans précédent d’un Premier ministre qui a honte du Président qui l’a nommé !

Il n’est pas un repris de justice !

La question qui s’impose à ce stade est simple, monsieur le Premier ministre : n’avez-vous pas, vous-même, honte d’être encore le chef du Gouvernement de François Hollande ? Si vous pensez réellement ce que vous avez dit, vous auriez dû démissionner !

C’est le minimum de cohérence que l’on attend d’un homme politique qui revendique de ne pas se taire et de nommer les choses.

Mais pour cela, monsieur le Premier ministre, il ne s’agit pas de faire des phrases, il faut avoir du courage. Et une fois de plus, je crains que vous ne soyez plus fort dans le verbe que dans l’action.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, Monsieur le président Christian Jacob, c’est vrai, nous sommes à la veille d’un rendez-vous important, celui qui comptera pour le destin du pays, l’élection présidentielle. Votre famille politique est d’ailleurs en train de le préparer. C’est donc l’occasion de dresser un bilan, de comparer et d’ouvrir des perspectives.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce bilan la semaine dernière, en termes de politique économique, de chiffres du chômage. Même si nous devons rester modestes, rappelons tout de même que nous comptons 90 000 chômeurs de moins depuis le début de l’année.

Le vote de la première partie de la loi de finances nous a fourni l’occasion de faire le point sur les baisses d’impôts en faveur des classes moyennes et des couches populaires. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera voté tout à l’heure…

Et à part ça, François Hollande, il va bien ?

C’est l’occasion de rappeler – car nous y avons travaillé avec la majorité – la mesure relative à la baisse de la CSG pour les retraités.

Avez-vous honte, monsieur le Premier ministre ?

C’est l’occasion également de souligner qu’un État fort, digne de ce nom, est capable d’évacuer dans des conditions dignes, humaines et en même temps fermes, la « jungle » de Calais.

Ça rame !

C’est l’occasion de dire, face au malaise des policiers, ce que nous avons fait pour la police et la gendarmerie, contrairement à vous !

Monsieur le président, le Premier ministre peut-il répondre à la question ?

Et puisque vous m’y invitez, c’est l’occasion aussi d’affirmer, comme je le fais régulièrement ici, dans les médias ou lors de réunions publiques…

Faut-il que je rappelle la question ?

...la fierté qui fut la nôtre lorsque le Président de la République décida d’envoyer nos armées sauver le Mali.

C’est l’occasion de saluer l’action de la France quand il s’est agi de sauver la Grèce menacée de sortir de la zone euro, de saluer, nous allons le faire à la COP22 de Marrakech, le rôle diplomatique joué par la France dans ce rendez-vous essentiel pour l’avenir de la planète, de saluer l’attitude du Président de la République et de tous les responsables politiques face au terrorisme.

Monsieur Jacob, contrairement à vous, je n’ai aucun problème pour assumer ce que nous avons fait depuis 2012. Bien sûr, des erreurs ont été commises et des problèmes se sont posés, mais nous sommes fiers de l’action que nous avons menée.

Pourquoi la honte ?

Pourquoi la honte ?

Partez donc avant qu’il ne soit trop tard !

C’est l’occasion aussi de comparer, puisqu’un débat entre les candidats à la primaire de la droite aura encore lieu demain.

Ce n’est pas du tout la question !

Quel est le programme de la droite ? Mettre fin à l’ISF, supprimer entre 300 000 et 700 000 fonctionnaires selon les programmes, ramener l’âge du départ à la retraite à soixante-cinq ans, ce qui signifie concrètement un départ à soixante-dix ans pour ceux qui ont besoin d’une retraite à taux plein.

On n’attend que ça, la retraite de François Hollande !

Combien de chômeurs en plus depuis 2012 ?

Voilà quelle doit être la nature du débat, pour nous permettre d’ouvrir des perspectives.

Monsieur Jacob, je vais vous répondre.

Dans ce moment où notre pays est toujours sous la menace du terrorisme, dans ce moment où nous devons encore lutter contre le chômage de masse, dans ce moment où la parole publique n’a jamais été autant mise en doute, alors que le débat qui est en train de se dérouler voit nombre d’attaques personnelles – je pense notamment à celles qui ont visé François Bayrou et qui ne rehaussent pas, me semble-t-il, le débat…

..le chef du Gouvernement que je suis souhaiterait que les rires, les interpellations, les mises en cause laissent place à la dignité. Le rôle des responsables publics, quels qu’ils soient, est de redonner de la fierté et de l’espérance !

Je vous laisse à vos sarcasmes. Je n’ai qu’une seule boussole, la France et la gauche, la gauche et la France. Je ne veux pas que vous arriviez au pouvoir, car je pense que nous pouvons prolonger ce quinquennat.

Ce n’est pas vous qui déciderez, c’est le peuple !

Et le peuple, alors ?

Les Français ont besoin de retrouver de l’espoir. Nous le devons au pays, mais ce n’est pas vous qui pourrez le leur proposer !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, mes chers collègues, j’espère tout d’abord que ma question sera plus utile au quotidien des Français que celle de M. Jacob.

Elle s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 que nous voterons dans quelques instants. En 2012, la Sécurité sociale perdait 21 milliards d’euros. En 2017, le régime général sera à l’équilibre.

Madame la ministre, vous avez réussi à résoudre une équation difficile, celle de diminuer le déficit tout en réduisant le reste à charge des dépenses de santé supporté par les ménages. Toutes mes félicitations !

Il n’y a pas un Français qui y croit !

Notre politique commence à porter ses fruits. Il faut maintenant les répartir.

Pour preuve, ce PLFSS permet de nouvelles avancées concrètes et attendues, dont je voudrais citer quelques exemples, comme l’amélioration de la prise en charge des soins dentaires, l’amélioration de l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap, le soutien à nos territoires ruraux afin de renforcer la présence hospitalière et médicale. En deux mots : assurer un parcours de soins digne de ce nom !

Pour nos aînés, dont la préoccupation constante est de rester le plus longtemps possible chez eux, entourés d’aidants et de leur famille, ce budget marque également une nouvelle étape par le renforcement du maintien à domicile.

Au nom de nos aînés les plus modestes, je me félicite que ce budget permette, au travers d’une baisse ou d’une exonération de la CSG, un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 45 euros par mois, soit 540 euros par an. Je sais qu’ils en feront bon usage pour eux-mêmes, leurs enfants ou petits-enfants.

Pouvez-vous rappeler le sens des principales mesures prévues dans ce budget,

qui en font une marque forte au service du pouvoir d’achat et de la justice sociale ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, dans un instant, votre assemblée votera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous avez raison de le souligner, ce budget marque un rétablissement des comptes sociaux dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Il est vrai aussi que le rétablissement des comptes, s’il est important en lui-même, vaut surtout par les avancées sociales qu’il nous permet de réaliser. Retrouver l’équilibre, c’est garantir que nous pourrons poursuivre les mesures de progrès que nous avons engagées depuis maintenant quatre ans.

À l’occasion de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de nombreuses mesures seront votées, mais je m’attarderai sur le sujet des personnes âgées et des retraités modestes, que je sais être une priorité pour vous.

Avec le groupe majoritaire, nous avons pu augmenter le pouvoir d’achat des retraités modestes, jusqu’à 45 euros de plus par mois, grâce à une baisse de la CSG. Pour un couple de retraités modestes, cela représente 1 000 euros à la fin de l’année, ce qui est important.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble plus vaste en faveur des personnes âgées, dans le prolongement de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Grâce à ce budget, nous pourrons atteindre le niveau de 100 000 logements adaptés pour les personnes qui perdent leur autonomie, nous créerons 4 000 places supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – à destination des personnes âgées qui ne peuvent plus rester à leur domicile. Parce que les personnes âgées ont besoin de soins de proximité, nous nous engageons pour que des médecins s’installent partout sur notre territoire, en particulier dans les zones rurales.

Vous le voyez, monsieur le député, grâce à la majorité, nous avançons sur la voie du progrès, notamment pour les personnes âgées.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.

Ce qui ne rehausse pas le débat public, monsieur le Premier ministre, ce sont les propos du Président de la République, certainement pas les questions légitimes de l’opposition !

Ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre.

Alors que le monde agricole vit des crises sans précédent, la réécriture de l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires fait vivement réagir nos agriculteurs et nos viticulteurs. Dans un contexte économique déjà très difficile, un projet d’arrêté interministériel envisagerait en effet de durcir drastiquement les règles d’utilisation de ces produits.

En l’état actuel, ce projet d’arrêté ne peut que légitimement inquiéter le monde agricole et viticole. Ce texte imposera des contraintes supplémentaires à nos exploitants en étendant les zones de non-traitement. On amputerait ainsi des millions d’hectares de terres cultivables et l’on réduirait significativement notre production agricole et viticole, jusqu’à, peut-être, provoquer la disparition de l’agriculture dans les agglomérations, comme celle de la métropole de Lyon, et sa quasi-disparition dans les secteurs périurbains, comme le département du Rhône.

Pleinement conscients des enjeux de santé publique et environnementaux, nos agriculteurs et nos viticulteurs, en particulier dans le Beaujolais, font depuis longtemps un usage raisonné et raisonnable de ces produits, notamment avec la mise en oeuvre du plan Écophyto 2.

Monsieur le Premier ministre, nos agriculteurs et nos viticulteurs ne peuvent faire les frais d’une idéologie et d’une réglementation punitives qui les fragiliseraient un peu plus face à la concurrence internationale.

Monsieur le Premier ministre, si je vous interpelle sur ce sujet, c’est que la réécriture de cet arrêté semble provoquer des tensions au sein de votre gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, même si, comme le dit un de vos ministres, « le patron, jusqu’à nouvel ordre, c’est le Président de la République », vous restez encore, pour le moment, le chef du Gouvernement. À ce titre, vous avez normalement autorité pour mettre fin à ses tensions et imposer un arrêté qui puisse préserver notre agriculture et notre environnement.

Finalement, la question posée par nos agriculteurs est extrêmement simple : Voulons-nous encore produire en France ? Voulons-nous encore produire français ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Il me semble, monsieur le député, que les propos auxquels vous vous référez, ont été tenus par le porte-parole du Gouvernement.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement et le Premier ministre ont rendu leur arbitrage. Il ne s’agit pas de faire des annonces qui ne correspondent à rien de réel dans les faits et de faire peur à tous les agriculteurs.

La discussion interministérielle, associant le ministère de la santé, le ministère de l’écologie et le ministère de l’agriculture, a eu lieu et a été arbitrée par le Premier ministre. Aux termes de cet arbitrage, nous allons reconduire l’arrêté tel qu’il existe aujourd’hui, en le notifiant à la Commission européenne, ce que vous n’aviez pas fait quand vous étiez au gouvernement.

Voilà ce que nous allons faire. Donc cessez d’annoncer des choses qui n’existent pas ! L’arbitrage, le Premier ministre l’a rendu !

Et Mme Royal, qu’en dit-elle ?

Mais quoi qu’il en soit, cet arbitrage nécessite que la loi d’avenir pour l’agriculture que vous avez votée, laquelle prévoit la protection des habitations sensibles, en particulier dans les zones viticoles soit entrée en application. Les quelque trente arrêtés préfectoraux déjà pris devront être appliqués. Nous devons respecter le travail des agriculteurs et leur permettre de l’accomplir dans de bonnes conditions, mais respecter dans le même temps – des procès sont en cours ! – les habitants et les habitations. Tel est le principe qui nous a guidés.

Ma réponse à votre question se résumera ainsi : arrêté reconduit et, en même temps, vigilance absolue quant à l’utilisation des produits phytosanitaires, afin de protéger les habitations.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Alors que l’évacuation de Calais se déroule dans de bonnes conditions et que les réfugiés sont accueillis dans des centres, Paris est confrontée une fois de plus à plusieurs campements sauvages où vivent femmes, hommes, et parfois enfants, dans des conditions déplorables.

À qui la faute ?

Depuis juin 2015, vingt-neuf opérations de mise à l’abri ont d’ores et déjà été menées sous l’autorité des services de l’État, avec l’aide de la Ville de Paris et des associations, permettant à près de 20 000 personnes de se voir proposer des solutions d’hébergement. Malgré cela, plusieurs milliers de migrants sont aujourd’hui rassemblés dans la zone de Jaurès, Stalingrad, Flandre, quai de Jemmapes, dans l’attente d’une solution d’accueil. Tant pour les migrants, demandeurs d’asile fuyant la guerre ou le fanatisme religieux, que pour les riverains, cette situation n’est pas tolérable. La situation humanitaire et sanitaire est très préoccupante, comme l’indiquait déjà notre collègue Daniel Vaillant lors d’une précédente séance de questions.

Anne Hidalgo, la maire de Paris, Rémi Féraud, François Dagnaud et Éric Lejoindre, maires des trois arrondissements concernés, ainsi que tous les parlementaires de gauche sont pleinement mobilisés aux côtés des services de l’État pour construire une solution digne et durable.

Mes chers collègues, les deux centres humanitaires promis doivent ouvrir au plus vite car la situation est devenue critique. L’ampleur prise par les campements entraîne parfois des violences entre migrants et dégrade considérablement les conditions de vie des habitants. Les opérations de mise à l’abri successives et l’action des associations humanitaires ne suffisent plus à faire face à l’urgence de la situation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment va s’organiser l’évacuation des campements du nord-est parisien ? Plus généralement, quelles actions comptez-vous mener afin que cette situation ne se reproduise plus ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Votre question, madame la députée, traduit bien l’ampleur du sujet auquel nous sommes confrontés et l’ampleur de l’action que nous devons mener pour y faire face.

En premier lieu, je veux insister sur la nécessité absolue de lutter résolument – comme nous le faisons – contre toutes les filières de la traite des êtres humains. Ces organisations criminelles promettent un passage vers la Grande-Bretagne ou l’accès à différents dispositifs à des femmes, des hommes, des familles qui n’ont rien en leur soutirant des sommes considérables. Depuis le début de l’année, grâce au travail de la police de l’air et des frontières, nous avons démantelé plus de 250 filières d’immigration irrégulière, soit 30 % de plus qu’en 2015. De la même manière, le contrôle aux frontières rétabli depuis novembre 2015 a permis d’engager une procédure de réadmission pour près de 49 000 migrants en situation irrégulière. C’est dire que nous sommes dans la fermeté à l’égard de ceux qui exploitent la misère humaine pour en faire un commerce abject.

En deuxième lieu, nous voulons assurer l’accueil de ceux qui doivent être accueillis. Vous avez rappelé à juste titre que l’État, qui est en première ligne, a assumé ses responsabilités en procédant depuis juin 2015 à vingt-huit opérations de mise à l’abri qui ont permis de mettre en situation de protection 20 000 personnes vivant dans des campements à Paris. J’ajoute que 93 % de ces personnes relevaient de l’asile en France et sont entrées dans le dispositif national d’asile.

En troisième lieu, la mise en place de cette politique suppose des moyens. Nous avons ainsi doublé le nombre de places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – depuis 2012. La précédente majorité avait créé 2 000 places en CADA, nous en aurons créé 22 000, dix fois plus, pour permettre d’accueillir dignement ceux qui relèvent du statut de réfugié en France. Dans la région parisienne, nous aurons créé 79 centres pour assurer cet accueil.

Ce que je peux vous dire pour conclure, c’est que le démantèlement du camp de Stalingrad interviendra, et qu’il interviendra dans des conditions humaines.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères ou au Premier ministre. Elle est directe et concerne l’attitude de la France à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – l’UNESCO – depuis quelques mois, lorsqu’il s’agit de l’État d’Israël.

Très bien !

Il y a quelques mois, monsieur le Premier ministre, vous nous aviez vous-même assuré que le vote de la France sur la précédente résolution concernant Israël, qui remettait en cause un certain nombre d’installations juives à Jérusalem – vote favorable sous la pression des Émirats arabes – , allait faire l’objet d’une réflexion puis d’une sanction. Vous aviez ajouté que la France ne s’engagerait plus dans une telle direction.

Or que s’est-il passé ? Il y a quelques jours, une nouvelle résolution, très voisine de la précédente, et qui concerne le Mont du Temple – le Mont du Temple ! – a été adoptée par l’UNESCO sur la base d’un texte proposé par des pays musulmans. Et qu’a fait la France ? Elle s’est abstenue !

Elle s’est abstenue alors même que toutes les démocraties occidentales sans exception, hormis l’Espagne – notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Allemagne – ne voulaient pas laisser passer cette résolution. Or vous l’avez laissé passer !

Monsieur le Premier ministre, il faudrait savoir, en définitive, ce que cherche la France à l’égard de l’État d’Israël. Croyez-vous sincèrement que le fait de considérer comme palestinien le Mont du Temple va changer son appartenance historique aux cultures juive et chrétienne, voire à la civilisation internationale ? C’est une plaisanterie.

Pensez-vous que l’UNESCO va sortir grandie de cette opération de tambouille politicienne menée avec des émirs, ou qu’il soit digne pour la France de soutenir une résolution de cet ordre, qui dénature complètement le sens de la défense de la culture ?

Très bien !

Désormais, l’UNESCO, c’est la contre-culture, et la France s’y déshonore.

Elle a assez léché la babouche des émirs !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Il aurait mieux valu Le Guen, pour la babouche !

S’il vous plaît, ce genre de réaction n’est pas nécessaire.

Monsieur le député, je vous réponds car le ministre des affaires étrangères est actuellement retenu par des obligations. La France est l’amie d’Israël et elle cherche la paix au Proche-Orient.

Bla, bla, bla !

Permettez-moi tout d’abord de rappeler les faits : le conseil exécutif de l’UNESCO a examiné un projet de résolution portant sur la vieille ville de Jérusalem. À l’issue d’échanges avec nos partenaires, certaines formules qui avaient fait polémique et nous avaient précédemment conduits à contester ce texte ont été retirées.

Ce projet de résolution a par ailleurs repris des éléments que nous soutenons : la nécessité de protéger le patrimoine, l’importance de la vieille ville de Jérusalem pour les trois religions monothéistes et la suppression de la mention de soi-disant fausses tombes juives, qui était inacceptable.

Néanmoins, la mention de termes déséquilibrés a conduit une majorité de pays européens à s’abstenir. La France a aussi fait le choix de l’abstention, tout comme l’Espagne ou la Suède, par exemple.

Mais pas l’Allemagne !

La position traditionnelle de la France quant au conflit israélo-palestinien est immuable : pour nous, la paix, la solution à deux États et la reconnaissance mutuelle entre Israéliens et Palestiniens sont la priorité.

Concernant Jérusalem, ville fondamentale pour les trois grandes religions monothéistes, notre priorité est le maintien du statu quo.

La résolution dit le contraire !

Juifs, chrétiens et musulmans doivent y voir leurs lieux saints respectés. Par ailleurs, monsieur Goasguen, nous condamnons la colonisation sous toutes ses formes, non seulement parce qu’elle est contraire au droit international, mais aussi parce qu’elle constitue le principal obstacle à l’établissement de la paix.

Quand la colonisation progresse, la solution à deux États s’éloigne.

Simpliste !

Au-delà de cette polémique, l’objectif essentiel que nous poursuivons – et qu’il ne faut pas perdre de vue – est la relance de la mobilisation internationale autour du conflit israélo-palestinien et la reprise d’un dialogue entre les deux parties.

La babouche, la babouche !

La recherche d’une solution à deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité est en effet la seule voie qui permettra de parvenir à un règlement définitif de ce conflit.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, vous transmettrez dans quelques jours la présidence de la Conférence des parties, la COP, au ministre marocain des affaires étrangères.

Le 7 novembre s’ouvrira en effet à Marrakech la COP22. Chose importante, essentielle même, l’Accord de Paris sera dans l’intervalle – le 4 novembre exactement – entré en vigueur.

Je salue ici la rapidité du processus de ratification, signe de la prise de conscience universelle des dangers du changement climatique et de l’urgence à agir. Je sais, madame la ministre, le rôle décisif que vous avez joué, comme présidente de la COP, pour hâter ce processus.

C’est en effet maintenant que tout se joue. Si nous ne parvenons pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les toutes prochaines années, nous crèverons avant 2040 le plafond à ne pas dépasser pour maintenir à la fin de ce siècle l’augmentation de la température terrestre sous la barre des 2 degrés Celsius. Or l’économie ne sera pas encore décarbonée en 2040.

Si la perspective de dépasser ce plafond devenait réalité, cela conduirait l’humanité au désastre, sachant qu’une augmentation de plus de 2 degrés rendrait les dérèglements climatiques définitivement incontrôlables. Il est dès lors plus urgent que jamais de rompre avec les combustibles fossiles.

Que fera la France pour obtenir, dès 2018, une révision des contributions nationales de réduction des émissions ? Quels efforts consentirons-nous, chez nous comme dans le monde, en faveur de projets massifs pour les énergies renouvelables ? Quels engagements concrets faudra-t-il prendre pour donner aux entreprises et à la finance verte la visibilité et la sécurité d’investissement qu’elles sont en droit d’attendre, sachant que la clé de la solution est plus que jamais entre leurs mains ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le député, après-demain, le 4 novembre, la communauté internationale va en effet vivre un moment historique, puisque l’Accord de Paris entrera définitivement en application.

À cette date, il y aura en effet trente jours que, conformément à ses dispositions, cinquante-cinq pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront ratifié. Je suis d’ailleurs heureuse de vous annoncer qu’après la ratification de l’accord hier par l’Afrique du Sud, ce sont aujourd’hui quatre-vingt douze pays au total qui l’ont ratifié.

Nous allons donc ouvrir les travaux de la COP22 au moment même où près de cent pays auront ratifié l’accord. Qu’ont dit, en définitive, les pays du monde entier ? Qu’au-delà des intérêts nationaux égoïstes, il était plus important de comprendre que le développement était possible sans détruire la planète et sans polluer les ressources naturelles.

Autrement dit, une conscience universelle s’est forgée : il faut désormais la traduire – vous avez eu raison de le dire, monsieur le député – en actions. Cela sera possible grâce aux économies d’énergie et à la montée en puissance des énergies renouvelables.

La France peut être fière du travail accompli avec méthode et obstination, dans un esprit de rassemblement. Elle a rendu possible ce qui paraissait impossible : une ratification dans un délai de neuf mois, alors que la ratification du protocole de Kyoto avait pris sept ans.

Trois grands principes nous ont guidés. Tout d’abord, l’urgence climatique : il faut aller vite, car les dégâts sont déjà là, et ils sont considérables. Ensuite, la justice climatique : je pense en particulier à l’accès de l’Afrique à l’énergie, à la coalition solaire, à la question de la protection des forêts comme à celle de l’agriculture. Enfin, l’efficacité climatique : les pays doivent désormais adopter leurs plans nationaux, ce que la France a déjà fait.

En effet, notre pays est le seul à avoir d’ores et déjà appliqué l’Accord de Paris grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et à la Programmation pluriannelle de l’énergie qui a été publiée la semaine dernière au Journal officiel.

La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de commencer par citer le prophète Isaïe. Il disait, il y a 2600 ans : « Pour l’amour de Sion je ne me tairai point, Pour l’amour de Jérusalem je ne prendrai point de repos. »

Le 11 mai, ici même, vous m’exprimiez vos regrets après que la France eut voté, de manière honteuse, une résolution de l’Unesco niant le lien historique entre le peuple juif et sa capitale Jérusalem.

Le Président de la République lui-même, dans une lettre personnelle du 22 juin, m’a également, assuré que la prochaine résolution ferait l’objet d’une attention particulière. Paroles, paroles, encore des paroles !

Le 13 octobre, à la différence de l’Allemagne et du Royaume-Uni, la France s’est abstenue sur une résolution quasi-identique, qui islamise les deux sites les plus sacrés du peuple juif à Jérusalem. Le Mont du temple devient Mosquée al-Aqsa et le Mur occidental, place al-Buraq.

Que l’Unesco ou l’Onu aient depuis longtemps perverti leur vocation de servir la paix pour se muer en officines antisionistes, c’est hélas acquis, déplorable et incurable. Dois-je rappeler que le Conseil des droits de l’homme, aujourd’hui présidé par la grande démocratie qu’est l’Arabie saoudite et jadis par la Syrie d’Assad ou la Libye de Kadhafi, réserve depuis sa création plus de 50% de ses condamnations au seul et minuscule État juif ?

Mais que la France, patrie des Lumières, s’abstienne devant pareille insulte à 4 000 ans d’histoire judéo-chrétienne, c’est indigne ! Quand on a vu les réactions folles à une simple caricature, je n’ose imaginer comment le monde musulman réagirait à une résolution, tout aussi absurde que celle qui vient d’être votée, qui ferait de La Mecque un site chrétien ? Quelle sera la prochaine étape ? Va-t-on réécrire la Bible en remplaçant chaque mention de « Jérusalem » par « Al-Quds », et le mot « temple » par « mosquée » ?

Ce vote est indirectement une prime aux djihadistes, les mêmes qui ensanglantent notre pays. Face au négationnisme historique, s’abstenir, c’est être complice.

Comment pouvez-vous dire cela ? C’est honteux !

S’il vous plaît…

Notre République est bâtie sur une éthique de vérité. Le peuple français est un grand peuple, qui ne mérite pas d’être vautré dans l’infamie pour plaire à tel ou tel émirat.

Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas une erreur. Pourquoi cette soumission face au djihad intellectuel et diplomatique des pays arabo-musulmans ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je veux vous l’assurer, la politique de la France au Proche-Orient est mue par la recherche inlassable d’une solution négociée entre Israéliens et Palestiniens.

Arrêtez !

Jamais, dans le vote des résolutions à l’Unesco, la France n’acceptera que puissent être contestées la présence et l’histoire juives à Jérusalem.

C’est ce que vous faites !

C’est pour cette raison que, malgré l’amélioration du texte soumis au vote du Conseil exécutif de l’Unesco, nous nous sommes abstenus. Nous avons fait retirer les formules qui étaient inacceptables, mais nous ne pouvions pas voter le texte.

C’est incroyable !

En revanche, c’est vrai, nous devons le répéter inlassablement : ce n’est pas par la colonisation que l’on créera les conditions de la reprise du dialogue entre Israël et la Palestine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), et c’est évidemment un élément de ce texte ; ensuite, c’est en respectant le statut de la ville de Jérusalem, ville sainte pour les trois religions monothéistes, mais aussi en recherchant une solution pour les deux États, une solution négociée, qui permette la réconciliation, la sécurité et la justice pour les Palestiniens, que l’on trouvera l’apaisement dans cette région, et que l’on combattra les extrémistes, ceux qui s’opposent à la paix.

C’est pourquoi, vous le savez, la France a pris une initiative pour réunir une conférence internationale de paix.

C’est pourquoi le ministre des affaires étrangères a réuni déjà, de façon préparatoire, l’ensemble des partenaires qui veulent cette conférence de paix.

Et c’est pourquoi je pense que la représentation nationale doit soutenir la France dans cette position immuable, intangible, qui dépasse les alternances politiques et qu’il faudra conserver, quoi qu’il en soit.

Oui, la voix de la France, c’est celle de la réconciliation et de la paix indispensables au Proche-Orient.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au Premier ministre et concerne l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé la semaine dernière une baisse du chômage de 0,7 %, toutes catégories confondues, pour le mois de septembre.

Nous nous en réjouissons, je devrais dire : nous pourrions nous en réjouir, mais en vérité, nous sommes très inquiets, car cette baisse est consécutive à la très forte hausse du mois précédent et à l’application du plan « 500 000 formations ».

Elle ne confirme en aucune façon une tendance, puisque, sur un an, le chômage des catégories A, B et C est en hausse.

Nous sommes d’autant plus inquiets qu’au crépuscule du quinquennat, le bilan en matière d’emploi est catastrophique.

Moins que sous Sarkozy !

On compte plus de 1,2 million de chômeurs supplémentaires depuis mai 2012.

Votre politique de lutte contre le chômage s’est résumée à une politique d’incantation ou de colmatage entre formations supplémentaires et emplois d’avenir, auxquels la ministre du travail vient de mettre un terme, comme pour acter votre échec, confirmé récemment par la Cour des comptes.

La réalité, c’est que cette politique n’offre toujours pas de perspectives en termes de baisse du chômage à long terme. La vérité, c’est qu’aucune réforme de structure n’aura été menée durant le quinquennat.

L’inversion de la courbe du chômage est un mensonge d’État que le Président de la République a brandi comme un étendard, alors que les Français attendaient et attendent toujours des actes et des résultats.

Après quatre ans et demi de pouvoir, alors que la majorité est fissurée, au moment où vous semblez penser qu’on ne peut pas tout dire, allez-vous prendre vos distances avec ce triste bilan ? Que comptez-vous faire pour que ces cinq derniers mois ne soient pas des mois perdus pour la France ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, la semaine dernière, en effet, les chiffres divulgués par Pôle emploi ont révélé une baisse de 66 300 demandeurs d’emploi de catégorie A. C’est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français, et bien évidemment pour notre économie.

En posant votre question à l’instant, vous avez parlé de manipulation statistique, voire de mensonge d’État. Permettez-moi de vous répondre précisément.

Le Sénat, à l’initiative de votre groupe politique, a mis en place une commission d’enquête sur les chiffres de Pôle emploi, que vous semblez aujourd’hui mettre en doute. Je cite ses travaux : « Il apparaît que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits sur les listes de Pôle emploi […] ne puisse pas faire l’objet de soupçons de manipulation ». Ces termes sont parfaitement clairs. Je rappelle qu’ils émanent d’une commission d’enquête demandée par votre groupe politique.

Par ailleurs, vous remettez en cause l’efficacité du plan « 500 000 actions de formation supplémentaires pour les personnes en recherche d’emploi », alors même que, dans cet hémicycle, vous étiez nombreux à pointer le retard important de la France pour la formation des demandeurs d’emploi.

Cessez le double discours !

Alors que les exécutifs régionaux mettent en oeuvre, avec les partenaires sociaux, le plan « « 500 000 actions de formation supplémentaires », ne le dénoncez pas dans cet hémicycle !

Dans la catégorie D, nous l’avons montré, il n’y a eu aucune hausse, puisque l’on a enregistré autant d’entrées que de sorties. Les demandeurs d’emploi qui passent en formation ne disparaissent pas des chiffres de Pôle emploi : ils sont en catégorie D, dont, ce mois-ci, les effectifs sont stables.

Enfin, si vous aviez lu les travaux de la commission d’enquête, vous sauriez que 500 000 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie C sont à temps plein, parce qu’ils sont à la recherche d’un autre emploi.

Voilà la réalité. Ne vous en déplaise, le chômage a bien diminué dans notre pays.

La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, samedi matin, lors d’un contrôle routier dans la commune du Mont-Dore, un gendarme se sentant menacé a fait feu sur un jeune de vingt-trois ans, multirécidiviste, évadé de la prison du Camp-Est depuis quinze mois. La violence des représailles organisées par des jeunes de la tribu de Saint-Louis, à laquelle il appartenait, a fait six blessés par balle chez les gendarmes. Cette situation doit nous conduire à nous interroger une nouvelle fois sur la délinquance et la violence envers les forces de l’ordre qui sévissent en Nouvelle-Calédonie. Les chiffres parlent : les cambriolages, qui avaient atteint 70 % en 2015, progressent de 23 %, les vols de voitures, de 38 %. Au 30 septembre 2016, 53 % des personnes mises en cause pour délits de voie publique étaient des mineurs agissant sous l’emprise de l’alcool et du cannabis. Ces chiffres nous placent très au-dessus de la moyenne nationale.

La sécurité est plus que jamais un sujet prioritaire au comité des signataires. Il y va de la responsabilité de chacun : l’État tout d’abord, garant de l’ordre public, les politiques ensuite, qui doivent assumer la situation, car parler de l’avenir institutionnel ne servirait à rien si les bases d’un futur projet de société reposent sur un socle aussi fragile. Les Calédoniens sont excédés et attendent des réponses. S’il n’est pas question de jeter de l’huile sur le feu, il est urgent de traiter la question sans frilosité. Monsieur le Premier ministre, je renouvelle mon souhait déjà évoqué à Nouméa en préparation de ce comité : ce sujet, qui touche au fondement même de notre société, doit être traité au comité des signataires de lundi, sur les bases d’une discussion franche et sans langue de bois.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, vous évoquez la situation en Nouvelle-Calédonie au terme des événements extrêmement graves qui se sont produits ce week-end. Je voudrais d’abord, comme vous – et je vous remercie de l’avoir fait –, rendre hommage aux gendarmes qui sont intervenus avec courage et efficacité, samedi, pour mettre des malfaiteurs hors d’état de nuire. Je condamne avec la plus grande fermeté les violences dont ils ont fait l’objet ; certains d’entre eux ont été blessés. Les deux gendarmes blessés avec lesquels je me suis entretenu ce week-end m’ont fait part des conditions inacceptables dans lesquelles ils ont été agressés.

Cet événement – comme le niveau d’élucidation des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie, deux fois supérieur à celui de la France – témoigne de la détermination des forces de sécurité à y remplir leur mission avec la plus grande détermination. Vous savez qu’une mission de haut niveau a eu lieu sur la question de la sécurité, et que je réunirai l’ensemble des élus de Nouvelle-Calédonie samedi matin, place Beauvau, pour leur rendre compte de son contenu et indiquer les dispositions que j’entends prendre en termes de moyens, d’organisation et d’effectifs pour faire face à la situation. De son côté, le Premier ministre réunira les élus lundi pour évoquer la situation en Nouvelle-Calédonie, dans le même esprit d’apaisement et de concertation.

Je veux également rendre hommage à Éric Gay, le maire du Mont-Dore, qui a joué un rôle important de médiation, dans un contexte tendu, pour faire en sorte que l’apaisement et la quiétude puissent revenir. Je souligne enfin qu’il est toujours possible de contester les conditions dans lesquelles les gendarmes interviennent ; mais cela doit se faire devant la justice et dans le respect de ses décisions.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une semaine, vous annonciez la mise en oeuvre d’un plan national de sécurité publique, chiffré à 250 millions d’euros, censé répondre à la colère de nos policiers. Après avoir tenté de minimiser leur mouvement, vous répondez au malaise qu’ils expriment par quelques effets d’annonce. Comme si ce malaise n’était pas assez profond ! Face à des individus de plus en plus déterminés et encouragés dans leurs agissements délictueux par l’absence de réponses pénales immédiates, nos forces de police réclament des conditions de travail plus dignes et plus sûres.

Dans ma circonscription, le commissariat de Fontainebleau – un des plus vétustes de France – en est un illustre exemple. Les fonctionnaires y travaillent dans le froid et l’humidité, entassés dans des Algeco. Ce commissariat nécessite une attention urgente pour mettre fin aux conditions de travail dangereuses et indécentes de nos policiers. Malgré la coopération et le soutien des services de l’État au niveau local, et la volonté de la collectivité, même financière, aucune étude de faisabilité n’est lancée, et nous n’avons aucune certitude que le projet de rénovation de ce commissariat est inscrit dans le programme pluriannuel 2017-2020.

Monsieur le ministre, les collectivités locales sont mobilisées sur ces questions de sécurité. Pour exemple, dans ma commune de Nemours, j’ai mis en place la vidéoprotection, recruté des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique, ASVP, créé un parking devant le commissariat, armé mes policiers depuis plusieurs années ; les actions sont nombreuses. Monsieur le ministre, il est grand temps de répondre aux attentes de nos policiers par de meilleures conditions de travail. Il est grand temps d’accompagner les collectivités locales, surtout quand elles sont prêtes à s’investir financièrement. Ne me répondez pas par l’argument des suppressions d’effectifs, car en quatre ans et demi, vous auriez pu, si nécessaire, corriger le tir !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, merci pour votre question. J’ai senti la tentation, chez vous, de faire la réponse à ma place ; aussi essaierai-je d’être le plus précis possible. D’abord, que faut-il faire et que faisons-nous ? Comme je vous estime trop pour vous contrarier, je n’évoquerai pas les sujets que vous ne voulez pas que j’évoque, même s’ils correspondent à une réalité.

Depuis le début du quinquennat, nous avons créé exactement 6 638 emplois dans la police et la gendarmerie. Nous avons recréé des unités de forces mobiles et augmenté de 15 % les crédits d’investissement dont bénéficient les forces de l’ordre, ce qui nous a par exemple permis d’acquérir, l’an dernier, près de 7 000 véhicules pour la police et la gendarmerie…

Les policiers et gendarmes en sont ravis !

…et d’en prévoir près de 6 900 dans le budget pour l’an prochain. La volonté du Gouvernement, depuis maintenant cinq ans, est de faire en sorte que par les créations d’emplois, par l’augmentation des crédits d’investissement et par celle du nombre d’élèves dans les écoles de police – 450 en 2012, 4 600 cette année –, nous puissions, progressivement, faire face à une situation qui résulte d’années et d’années d’abandon et de déshérence des services de police et de gendarmerie.

Menteur !

Zéro !

La semaine dernière, nous avons annoncé un plan de 250 millions d’euros. Ce plan permettra d’acquérir du matériel de protection et des armes, et d’engager des investissements immobiliers dès le mois de novembre. L’augmentation de 837 millions d’euros du budget du ministère de l’intérieur pour l’année prochaine permet d’engager des investissements, y compris dans les commissariats qui, jusqu’à présent, n’avaient pas été concernés. Celui de Fontainebleau, construit en 1943 et se trouvant en déshérence, fera ainsi l’objet d’investissements de la part de ce gouvernement, alors que pendant dix ans, vous n’avez rien fait pour le moderniser.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le Premier ministre, Adama Traoré est mort le 19 juillet dernier, le jour de son vingt-quatrième anniversaire, dans la cour de la brigade de gendarmerie de Persan. Lorsque sa mère s’est présentée à la gendarmerie, on lui a répondu que son fils était en garde à vue. Il était en fait déjà mort.

Un sapeur-pompier volontaire intervenu dans la caserne de gendarmerie pour tenter de réanimer Adama Traoré a clairement signifié à l’inspection générale de la gendarmerie nationale que, contrairement aux affirmations des gendarmes, non seulement le jeune homme n’avait pas été placé en position latérale de sécurité, mais qu’il n’avait également plus de ventilation. À leur arrivée, les pompiers n’ont détecté aucun pouls et ont dû s’y prendre à deux fois pour obtenir des gendarmes qu’ils lui retirent les menottes afin de procéder au massage cardiaque. Malheureusement, le coeur d’Adama Traoré n’est jamais reparti ; celui de Wissam El-Yamni non plus, qui est décédé à la suite de son interpellation à Clermont-Ferrand, pas plus que celui d’Amadou Koumé, décédé dans un commissariat parisien après son arrestation.

Ce qui choque, ce qui blesse et parfois révolte les familles, au-delà des deuils, c’est qu’il n’est pas mis le même empressement – c’est en tout cas ressenti ainsi – pour établir les faits et permettre la connaissance de la vérité. D’ailleurs, monsieur le Premier ministre, avez-vous vous-même ou un autre membre de votre gouvernement adressé un mot, un message, à la famille de notre jeune compatriote décédé ?

Le fossé se creuse avec les institutions. Il se creuse d’autant plus que, chaque fois, plutôt que la violence, les familles et leurs soutiens choisissent le droit et veulent encore croire en la justice. La lutte contre l’impunité doit concerner tout le monde, monsieur le Premier ministre, y compris et peut-être surtout celles et ceux qui sont dépositaires d’une parcelle du pouvoir et de l’autorité publique.

Monsieur le Premier ministre, vous accordez dans votre discours une grande importance à la police et aux forces de l’ordre. Je veux vous dire qu’avoir un débat national sur les rapports entre État, police, justice et citoyens est salutaire pour notre État de droit.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, dans le contexte particulier que traverse notre pays, qui est le théâtre d’emportements, d’antagonismes et de fractures, je n’aspire qu’à une chose : le respect. Or, le respect commence par la reconnaissance du travail que font les forces de l’ordre pour assurer la protection des Français dans un contexte extrêmement difficile.

Très bien !

Bien entendu, en tant que ministre de l’intérieur, je souhaite, et j’en fais mon premier devoir, qu’il puisse être rendu compte de chaque sujet sur lequel on nous interpelle. Ce que je ne peux cependant plus accepter, et je vous le dis sans énervement et avec la plus grande franchise, c’est la mise en cause permanente, à longueur de semaine, du travail accompli par les forces de l’ordre

; c’est prôner la théorie selon laquelle la violence est consubstantielle à la police, sans que jamais il n’y ait un mot pour ces policiers qui portent l’uniforme, qui assurent la protection de lieux de culte, qui assurent la protection des Français,…

Très bien !

… et dont un certain nombre sont aujourd’hui hospitalisés et souffrent le martyre après avoir été atteints dans les conditions abjectes que l’on sait.

Je demande donc pour eux, parce qu’ils le méritent, comme les gendarmes qui ont été agressés en Nouvelle-Calédonie, qu’on puisse dire une chose simple : que ces agressions sont inacceptables et que les policiers et les gendarmes de France, en raison de l’uniforme qu’ils portent, sont attachés aux valeurs de la République et à l’État de droit plus que tout autre, parce qu’ils savent ce que signifie l’abandon de ces principes, lequel se traduit par une violence à leur encontre.

Monsieur le député, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale sont saisies à chaque fois que se présente un sujet du type de celui que vous évoquez. Et chaque fois que des tragédies se produisent, que des violences sont constatées, nous faisons en sorte que la vérité soit établie, car c’est aussi l’honneur de la police et du ministère de l’intérieur de le faire. J’appelle donc à abandonner les postures, à cesser de dresser les uns contre les autres, j’appelle à se respecter les uns les autres.

La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Aujourd’hui, un local commercial sur dix est inoccupé dans les centres des petites et moyennes villes ; la proportion peut atteindre 100 % dans certaines communes rurales. Le lien social de proximité se rompt.

L’une des principales raisons de la dévitalisation des centres-bourgs et des centres-villes est le vieillissement et le caractère inadapté de l’habitat. Il est en effet plus facile et souvent moins cher pour les particuliers et les professionnels de construire en périphérie que de rénover des logements ou des cellules commerciales. L’autre grande raison tient au développement, en périphérie, de zones commerciales provoquant la disparition de services et de magasins de proximité dans le centre et asséchant en outre les campagnes.

Nombreuses sont donc les communes n’ayant plus de commerce de proximité, même alimentaire. Des outils existent : les maires peuvent notamment racheter des fonds de commerce et des bâtiments ; encore faut-il pour cela trouver des porteurs de projet.

Un portage politique fort est indispensable pour réussir un projet de revitalisation de centre-bourg ou de centre-ville. Que ce soit pour les logements, les commerces ou les services à la population, il est impératif que les acteurs du territoire aillent dans la même direction, idéalement à l’échelle du bassin de vie, et avec l’aide des régions grâce aux établissements publics fonciers. J’ajoute qu’il y va souvent de la préservation du patrimoine architectural et des paysages urbains anciens.

Le 20 octobre dernier, les résultats de la mission sur la revitalisation commerciale des centres-villes ont été rendus publics. Madame la secrétaire d’État, quels outils législatifs, réglementaires, fiscaux – on comprendrait mal, bien sûr, que les taxes foncières sur les locaux commerciaux soient plus élevées dans les centres qu’en périphérie –, quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour enrayer cette désertification inquiétante des centres-bourgs et des centres-villes ? Comment lancer une dynamique de réinstallation des commerces ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous remercie de cette question, monsieur le député. En effet, le 20 octobre dernier m’a été remis en présence d’Emmanuelle Cosse et de Jean-Michel Baylet, un rapport de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, sur la revitalisation commerciale des centres-villes.

Dans nos villes, dans nos petites villes, dans nos campagnes, on constate que les vacances commerciales sont de plus en plus importantes. Le taux de vacance moyen observé a fortement augmenté entre 2001 et 2015, puisqu’il est passé de 6 % à 10 %.

Selon les auteurs de ce rapport dont vous avez commencé d’évoquer les conclusions, l’environnement urbain, les conditions d’installation peuvent parfois faire hésiter les commerçants. Sont également en cause la précarité d’un territoire, des conditions de vie difficiles ou des difficultés d’accès, ainsi que le déséquilibre entre commerces de périphérie et commerces de proximité, de centres-villes, le plus souvent au détriment de ces derniers. Enfin, il faut bien le dire, les loyers fixés par les bailleurs sont quelquefois très cher, trop élevés.

Pour résoudre ce problème, j’ai fixé trois priorités. La première est de mieux intégrer le commerce de centre-ville, de proximité, le petit commerce dans les outils de planification dont disposent les élus et les collectivités – les PLU, plans locaux d’urbanisme, les SRADDET, schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire –, au niveau de décision adéquat. La deuxième priorité, ce sont les centres-villes, et je mettrai moi-même 1 million d’euros pour favoriser les commerces de centre-ville. Enfin, la commission de concertation du commerce se réunira fin novembre, et des états généraux seront organisés en janvier.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, vous avez publié en douce, en plein week-end de la Toussaint, un décret autorisant la création d’un gigantesque fichier des titres électroniques sécurisés, le fichier TES. Il faut prendre la mesure de la taille de ce fichier qui rassemblera les données personnelles relatives à 60 millions de personnes, soit la quasi-totalité de la population française. Il comportera notamment notre état civil, mais aussi notre taille, notre adresse, la filiation de nos parents ou encore l’image numérisée de notre visage.

Le but annoncé de ce fichier, commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports, est de simplifier les démarches et de lutter contre l’usurpation de l’identité. Nous souscrivons à ces finalités. En 2012, notre majorité avait avancé une proposition similaire, mais sous forme de proposition de loi, laquelle avait été censurée par le Conseil constitutionnel après avoir fait l’objet d’une forte opposition de la part de la gauche, en particulier de M. Urvoas, devenu depuis ministre de la justice !

C’est le fichier des gens honnêtes !

Ce qui pose sérieusement problème, c’est la méthode employée. Compte tenu de son ampleur, un tel fichier ne devrait pas pouvoir être créé sans qu’un grand débat public ait lieu. Il est anormal que le Parlement n’ait pas été saisi de ce sujet compte tenu de son caractère exceptionnel, qu’a relevé la CNIL.

Cela mérite une commission d’enquête !

Ce simple décret pourra être modifié au gré des majorités gouvernementales. Il n’est donc pas exclu que ce fichier, qui existera bel et bien, soit détourné à des fins bien plus inquiétantes pour nos libertés publiques. Surtout, je doute que toutes les garanties soient réunies en termes de sécurité. Le risque de piratage de ce fichier, de détournement et d’accès inapproprié ne pourra jamais être écarté. Votre volonté de créer une gigantesque base de données centralisée présente de sérieux risques en matière de protection des droits et libertés de nos concitoyens. Il est très étonnant de voir ceux qui dénonçaient cette mesure auparavant la mettre en place en catimini. Pourquoi avoir publié ce décret sans aucun débat au Parlement ni véritable étude d’impact ? Êtes-vous conscient, monsieur le Premier ministre, des risques qu’encourent les données de 60 millions de Français ? À la faveur de la fête d’Halloween, le Gouvernement semble avoir pris les Français pour des citrouilles !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Halloween inspirait surtout votre question, monsieur le député ! Le décalage est en effet total entre la réalité du contenu de ce fichier et ce que vous en dites !

Vous avez l’habitude !

Je vais simplement vous fournir quelques informations afin que vous sortiez d’ici sans ressentir la frayeur que suscite la citrouille d’Halloween.

Le fichier que vous aviez proposé a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les finalités de celui que nous avons mis en place par décret comme ses règles de consultation n’ont rien de commun avec celles du précédent. Il s’agit d’intégrer les données d’un fichier obsolescent qui existe déjà, le FNG, destiné à l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, dans un fichier bien plus fiable, car récent, comportant notamment les données biométriques relatives aux passeports, biométrisés depuis 2009. Cette injection permet d’une part de donner une base informatique solide aux cartes d’identité – je répète que le FNG était obsolète et posait des problèmes de maintenance – et d’autre part d’instruire conjointement ces deux types de documents d’identité et de voyage que sont les passeports et les cartes nationales d’identité.

Nous n’instaurons pas la carte d’identité électronique que vous aviez proposée. Nous n’installerons aucune puce dans la carte nationale d’identité, qui ne fera l’objet d’aucune utilisation biométrique. Nous ne créons pas un fichier identique à celui qui a été censuré en 2012. Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, ce fichier a été intégralement validé par le Conseil d’État et par la CNIL, qui l’a qualifié de « déterminé, explicite et légitime ». Sur la base de ces informations, vous devriez pouvoir quitter la séance pleinement rassuré, sinon absolument converti !

La parole est à M. Patrick Vignal, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Je salue tout d’abord les élèves de la fabrique numérique de Lunel, présents dans les tribunes, et remercie les deux fées de cette école, Myriam El Khomri et Hélène Geoffroy !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années, les phénomènes de harcèlement à l’école sont mis en lumière par la multiplication de faits divers très graves. Le harcèlement à l’école, qui fragilise grandement nos enfants, peut détruire une vie. Il est difficile à identifier et nos enfants en sont souvent victimes. Avec l’essor des réseaux sociaux, qui constituent certes un formidable outil de communication, le harcèlement a franchi les portes de l’école. Devenu continu, il laisse ses victimes seules. Le premier réflexe d’un enfant harcelé, c’est de garder le silence.

Pour contrer ce fléau, il faut certainement améliorer la formation des enseignants afin qu’ils détectent ces situations. Il faut accompagner la communauté éducative, mais aussi sensibiliser les élèves afin qu’ils en prennent conscience. Vous avez certes pris des dispositions, madame la ministre, telles que la mise en application de la formation des enseignants et la mise en place d’un numéro vert pour les victimes et leurs proches. Depuis 2012, des postes d’auxiliaires chargés de la prévention et de la sécurité ont été créés et une délégation ministérielle spécialisée a été mise en place. Le harcèlement à l’école n’est pas une affaire d’enfants, car il peut briser des vies. À la veille de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement scolaire, nous devons soutenir les enseignants, les parents et les élèves. Madame la ministre, pouvez-vous détailler les dispositifs mis en place par l’éducation nationale afin de lutter contre…

Merci, cher collègue.

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En effet, monsieur le député, le harcèlement sous toutes ses formes, numérique notamment, fait considérablement souffrir des centaines de milliers d’enfants. Ce sujet a longtemps été sous-estimé. Autrefois d’ailleurs, et encore il y a quelques années, on n’utilisait même pas le terme « harcèlement » : on parlait de brimades, considérées comme un passage obligé, un rite dans la scolarité des élèves qui finirait par passer – mais cela détruisait des centaines de milliers de vies. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale s’est doté depuis 2013 d’une véritable politique publique structurée de lutte contre le harcèlement scolaire, que je n’ai cessé de renforcer depuis que j’ai accédé à ces responsabilités. Il s’agit d’abord de sensibiliser le grand public, c’est-à-dire la communauté éducative dans son ensemble, y compris les parents, afin d’augmenter leur niveau de vigilance sur ce sujet auprès de leurs enfants.

Tel sera l’objet demain de la deuxième journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, qui placera la focale sur le cyber-harcèlement. Un clip très grand public sera diffusé sur quasiment toutes les chaînes de France, ce dont je les remercie. Il s’agit ensuite de prévenir, c’est-à-dire d’apprendre aux enfants, dès leur plus jeune âge, à se comporter dignement. Grâce aux nouveaux programmes que nous avons fait entrer en vigueur, l’enseignement moral et civique permet pour la première fois d’aborder systématiquement la lutte contre le harcèlement scolaire au cours de la scolarité. Troisièmement, il faut former les personnels éducatifs. 200 000 d’entre eux ont été sensibilisés à ce sujet et savent désormais mieux repérer le phénomène et le prendre en charge.

Enfin, il faut prendre en charge les victimes. Je rappelle d’abord qu’il existe un numéro vert, le 3020, afin que tous ceux qui estiment que le sujet n’a pas été suffisamment bien traité dans leur établissement scolaire sachent qu’il existe des professionnels qui sont à leur écoute et à même de le traiter. Par ailleurs, prendre en charge, c’est sanctionner et éduquer. Toutes ces mesures produisent des résultats. Cette année, pour la première fois depuis vingt ans, nous avons constaté une baisse de 15 % du harcèlement au collège. Il faut continuer !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (nos 4072, 4150, 4151).

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Vous avez, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mené une véritable campagne de communication pour faire croire à nos concitoyens que le fameux « trou de la Sécu » était comblé. Il s’agit là d’une présentation trompeuse et mensongère.

Très bien !

Très bien !

En annonçant un déficit de 400 millions d’euros pour 2017, vous omettez volontairement de parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge des dépenses de solidarité envers les personnes âgées, par exemple le minimum vieillesse, et dont le déficit est estimé à 3,800 milliards pour 2017. Ainsi, avec le déficit du FSV, le « trou » atteindra 4,200 milliards d’euros en 2017.

Vrai.

Telle est la réalité.

Je vous accorde que c’est mieux que les 7,100 milliards de déficit global en 2016 mais c’est dix fois plus que les 400 millions d’euros de déficit dont vous vous vantez.

Pourquoi cette falsification ? Peut-être – je le redoute, dans ce contexte préélectoral – pour convaincre une majorité de nos concitoyens, déçus à juste titre de la politique d’austérité menée par ce gouvernement, que « la gauche a fait le job », comme vous dites ; sans doute aussi pour tenter de masquer ce que traduisent concrètement les chiffres, à savoir la dégradation à l’issue de ce quinquennat de l’accès aux soins pour tous ainsi que de notre système de Sécurité sociale solidaire.

Ce n’est pas vrai !

Réduire le déficit de la Sécurité sociale est légitime tant il est important de veiller au bon usage des deniers publics, mais le faire en infligeant aux Français, notamment aux plus modestes d’entre eux, des économies drastiques n’est pas une performance très glorieuse.

Car la réalité est que vous avez partout diminué les prestations. Les prestations familiales n’ont été revalorisées ni en 2014 ni en 2015 et la modulation des allocations familiales vous a permis de réaliser 865 millions d’euros d’économies par an sans en redistribuer la totalité aux familles modestes comme vous l’aviez pourtant promis.

Très bien !

Le retour à l’équilibre de la branche vieillesse est supporté par les salariés qui, par la faute de votre réforme de 2014, doivent travailler toujours plus pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Exact.

Quant à l’excédent de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles, dite AT-MP, il s’explique notamment par la sous-déclaration des accidents, supportés de ce fait par la branche maladie, cette branche maladie qui doit réaliser 4 milliards d’euros d’économies en 2017, dont 1,500 milliard d’économies supplémentaires pour les hôpitaux publics, pourtant déjà au bord du gouffre.

De plus, vous siphonnez tous les crédits. Le fonds dédié à la formation des personnels hospitaliers sera ponctionné de 300 millions d’euros pour financer la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire, pourtant partout décriés parce qu’ils aggravent les conditions de travail des personnels. Les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vont être ponctionnés de 230 millions d’euros, au détriment des personnes âgées et handicapées.

Certes, ce PLFSS comporte quelques mesures positives que mon groupe a soutenues : l’amélioration de la prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes, de celle des victimes du terrorisme ou encore du recouvrement des pensions alimentaires non payées. De même, nous nous réjouissons que la proposition de notre collègue Valérie Rabault visant à redonner un peu de pouvoir d’achat – une quarantaine d’euros par mois en moyenne – à 550 000 retraités appauvris par des mesures prises par ce gouvernement ait trouvé une issue favorable. Mais il est incroyable que cette disposition, qui coûtera 280 millions d’euros, ait fait l’objet de tant de tergiversations quand vous distribuez si facilement 40 milliards d’argent public aux grandes entreprises, sans contrepartie ni contrôle de leur utilisation !

Excellent !

Décidément, ce sont toujours les plus modestes que vous taxez d’abord. Par exemple vous élargissez les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2017 mais vous remettez en cause le dispositif dont bénéficient les chômeurs qui créent leur entreprise. S’agissant de l’encadrement de l’économie collaborative, plutôt que de vous attaquer aux plates-formes telles que Airbnb, laquelle a payé en 2015 moins de 70 000 euros d’impôts en France, vous taxez les personnes qui retirent un petit complément de revenus de l’économie de partage.

Quel scandale !

Pourquoi n’avez-vous pas la même sévérité à l’égard des entreprises spécialistes de la fraude sociale, estimée à près de 25 milliards d’euros par an ?

Non décidément, que l’on s’attache à la comptabilité elle-même, qui est insincère et ne propose aucune recette nouvelle, ou à l’injustice sociale de viser toujours les plus modestes dans un pays où il y a beaucoup d’argent, le compte n’y est pas.

Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La parole est à M. Alain Ballay, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce vote solennel à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 revêt une importance particulière puisqu’il s’agit du dernier PLFSS présenté au cours de cette législature.

Enfin !

Pas trop tôt !

Ce moment est important parce que des réformes ambitieuses ont été menées pour renforcer notre modèle social

que d’autres voudraient casser. Surtout il est la preuve de la cohérence de l’action du Gouvernement et de sa majorité qui, se sont engagés, PLFSS après PLFSS, à rétablir l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

Cette dynamique permet aujourd’hui la réduction du déficit de la Sécurité sociale de moitié en 2016 et un retour à l’équilibre à partir de 2017.

Ainsi, après des années de renoncements et de recul des droits sociaux, le PLFSS pour 2017 permet de rétablir l’équilibre du régime général de la Sécurité sociale, avec un solde de – 4,1 milliards d’euros en 2016 et – 2,6 milliards d’euros en 2017, soit le meilleur résultat depuis 2001.

Ce PLFSS présente trois branches du régime général sur quatre à l’équilibre. Il est encourageant et responsable car préserver la Sécurité sociale, c’est faire preuve de responsabilité envers les générations futures qui doivent pouvoir bénéficier de la même protection que leurs parents.

Le PLFSS pour 2017 garde de façon très nette le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits sociaux, après des années de déficit et de reculs sociaux sous la précédente majorité. Il assure la pérennité de l’accès aux médicaments innovants ; il réduit le reste à charge des ménages en matière de santé ; il renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants ; il améliore les droits à la retraite des salariés exposés à la pénibilité, de ceux qui ont accompli des carrières longues et de ceux qui subissent la précarité. La progression de l’ONDAM de 2,1 % permettra, quant à elle, de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. Autant de mesures qui montrent l’ampleur des avancées concrètes, ayant un réel impact sur le quotidien de nos concitoyens.

Ce PLFSS renforce les droits sociaux. Il répond à un défi structurel en mettant en place un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants. Il fait de la prévention et des droits des patients une priorité, en renforçant la lutte contre le tabagisme et en améliorant le repérage de la souffrance psychique des jeunes de six à vingt-et-un ans. Il poursuit la transformation du système de soins et notamment la réforme du financement des hôpitaux engagée depuis 2012. Enfin, grâce à la mesure votée en faveur des retraités les plus modestes, 550 000 ménages supplémentaires pourront bénéficier d’un taux réduit de CSG ou en être exonérés.

Ainsi, après des années d’errements et de contresens, le retour à l’équilibre financier est enfin obtenu en 2017, sans que cela n’empêche de réaliser des avancées sociales majeures.

Ces résultats représentent donc une grande victoire de l’action publique et de notre majorité. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et appelle l’Assemblée nationale à faire de même.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe Les Républicains, dans quelques instants, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : le dernier budget social de cette législature, qui signe la fin de règne d’un Gouvernement aux abois.

En 2011, madame la ministre, alors dans l’opposition, vous qualifiiez notre projet de loi de financement de la Sécurité sociale de « tambouille budgétaire » et de « rafistolage bancal ». C’étaient vos paroles et elles sont aujourd’hui d’actualité. Je m’explique.

Après moult déclarations d’autosatisfaction, votre projet est construit dans l’insincérité, sur de mauvaises bases macroéconomiques, qu’il s’agisse aussi bien du PIB à venir que de la masse salariale, ce qui n’augure en rien d’une amélioration des comptes sociaux, comme le confirment la Cour des comptes mais aussi la Commission des comptes de la Sécurité sociale et le Haut Conseil des finances publiques.

Non, en 2017, nous ne serons pas à 400 millions de déficit, car vous manipulez volontairement le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse. Non, nous n’atteindrons pas les 4,1 milliards d’euros d’économies liées aux mesures nouvelles, aussi aléatoires et hasardeuses que possible. Non, l’ONDAM risque de ne pas être tenu, comme vous l’annoncent déjà les sages du comité d’alerte et la Cour des comptes. Non, madame la ministre, vous n’avez pas sauvé la Sécu, car vous n’avez pris aucune mesure structurelle : ce n’est qu’illusion.

Le déficit en 2016 est de 7,1 milliards d’euros et sera encore de 4,2 milliards d’euros en 2017, avec une dette sociale qui reste voisine de 148 milliards d’euros.

Et vous nous en avez laissé pour combien ?

J’ai un regret, madame la ministre, il concerne l’excédent observé de la branche vieillesse. Pendant tous les débats, vous avez refusé d’attribuer ce résultat à la réforme de 2010 défendue par Éric Woerth.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a fait l’objet de plus de 750 amendements et, comme les cinq années passées, ceux de l’opposition ont été balayés d’un revers de main.

Notre groupe conteste les articles relatifs à l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, à la nouvelle gouvernance du Régime social des indépendants – le RSI – qui suscite des inquiétudes, ainsi que la reprise des clauses de désignation dans l’accord national interprofessionnel, que le Conseil constitutionnel a censurées à deux reprises sur notre saisine. La CSG réduite à zéro pour certains retraités paraît une bonne nouvelle mais, sortie du chapeau au dernier moment, cette mesure ne peut faire oublier le matraquage fiscal de votre quinquennat. Tout cela est très électoraliste à six mois de votre départ.

Ça vous ennuie !

Que dire du passage en force du secrétaire d’État chargé du budget sur l’article 10, visant à taxer les revenus tirés de l’économie collaborative et instaurant l’obligation de cotiser au RSI, à la suite d’une deuxième délibération bien peu démocratique, après que la mesure avait été rejetée la veille par les parlementaires présents ? Que dire de l’asphyxie continue, année après année, de l’industrie pharmaceutique ? Que dire de la discrimination opérée dans la protection maternité des femmes médecins suivant leur exercice conventionnel ?

Pour conclure, madame la ministre, ce projet ne brille ni par son audace, ni par son ambition. Il est surtout irresponsable, comme l’annoncent la Caisse nationale d’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui ont voté contre. Il est en trompe-l’oeil par rapport aux défis de l’avenir. Nous ne le voterons pas.

Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, force est de constater au terme de nos débats que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale dessine, en réalité, un budget en trompe-l’oeil.

Le retour annoncé à l’équilibre ne parvient pas, en effet, à dissimuler le déficit cumulé des régimes de base et celui du FSV, pour un montant minimum de 4,2 milliards en 2017. Et il faut encore ajouter la dette sociale qui, atteignant 155 milliards d’euros fin 2015, reste à un niveau particulièrement élevé.

Il n’est donc pas étonnant que 84 % des Français interrogés il y a quelques jours ne croient pas au retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Nos compatriotes ne partagent pas l’optimisme du Gouvernement, parce qu’ils savent que si les déficits se réduisent, c’est parce que, tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a privilégié l’augmentation des taxes au détriment des réformes de structure. C’est ainsi que l’équilibre de la branche famille ne sera obtenu, s’il l’est en 2017, qu’au prix des efforts des familles, après le relèvement du plafond du quotient familial et la fin de l’universalité des allocations familiales.

Nos concitoyens n’ont pas confiance, parce qu’ils devinent que les perspectives de retour à l’équilibre sont fondées sur des hypothèses de croissance dont le réalisme est discuté. La révision à la baisse de la croissance pour 2016, admise à demi-mot il y a quelques jours par le ministre des finances, augure mal de la prévision de croissance de 1,5 % pour 2017.

Enfin, nos concitoyens ont bien conscience que les principaux enjeux auxquels notre protection sociale est confrontée n’ont pas trouvé, depuis quatre ans, de réponses à la hauteur. Ainsi, vous n’avez pas apporté de réponses de long terme pour garantir l’équilibre de nos régimes de retraite, obtenu en grande partie grâce à la réforme adoptée en 2010. De plus, vous n’avez pas réformé la structure même du financement de notre protection sociale, qui repose beaucoup trop sur le travail, ce qui en alourdit le coût et pose évidemment un problème majeur de compétitivité à nos entreprises. Par ailleurs, vous n’avez pas su impulser une politique familiale suffisamment innovante pour sécuriser les familles de la classe moyenne et renforcer la solidarité entre les générations.

Enfin, notre système de santé reste à l’écart des réformes structurelles, comme en témoigne le déficit persistant de la branche maladie prévu en 2017. Le groupe UDI reste ainsi en attente d’une réforme de l’organisation hospitalière qui mette en valeur la capacité des établissements à engager des coopérations pour mieux assurer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins.

Pour nous, une réforme de l’hôpital doit mieux prendre en compte les besoins de santé identifiés dans les territoires et améliorer les conditions d’accès aux soins des populations des zones isolées. Nous restons également en attente d’une offre de soins plus conforme aux réalités démographiques et sanitaires, avec la mise en oeuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Par ailleurs, la persistance des déserts médicaux, dont les effets s’étendent aussi aux autres professions de santé, comme les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, est une source d’inquiétude de plus en plus grande dans les territoires ruraux ou urbains défavorisés.Les quelques mesures prises au cours des quatre dernières années ne pallient pas l’insuffisance du nombre des médecins dans ces secteurs. Elles restent largement insuffisantes pour répondre aux attentes des populations concernées et symbolisent à nos yeux, à elles seules, l’échec global de votre politique de santé.

La place du médicament et de l’innovation pharmaceutique reste enfin à affirmer dans un contexte de forte concurrence. Nous regrettons que le médicament soit, depuis quatre ans, la variable d’ajustement de chaque projet de loi de financement.

Ce texte ne traduit donc pas une politique tournée vers l’avenir. À titre d’exemple, on ne peut que regretter les obligations d’affiliation imposées aux utilisateurs de plates-formes collaboratives, alors même que l’on n’a pas une vision d’ensemble de ce secteur, et au risque de freiner considérablement le développement de tout un pan d’activité.

Très bien !

Les députés du groupe UDI, avec nos compatriotes, sont attachés aux principes fondamentaux de notre Sécurité sociale. Les grandes réformes qui permettraient d’en garantir la pérennité restent malheureusement à accomplir.

Parce que ce projet de loi traduit toutes les faiblesses de la politique que vous menez depuis quatre ans, nous ne pourrons que lui opposer un vote défavorable.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le but est de ramener le déficit cumulé du régime général et du FSV à 4,2 milliards d’euros, tout en gardant à l’esprit qu’avec trois branches sur quatre à l’équilibre, le régime général de la Sécurité sociale devrait présenter bientôt un solde négatif de seulement 400 millions.

L’ONDAM a été fixé à un niveau bas : 2,1 % pour l’an prochain. Près de 4 milliards d’euros d’économies sont attendus dans le secteur de santé, concernant principalement les dépenses hospitalières, les dépenses de ville et le médicament.

Cependant, pour nous radicaux de gauche, les politiques publiques et budgétaires concernant la santé ne doivent pas se limiter à la surveillance des dépenses, en ajoutant taxe sur taxe, pour la cinquième année consécutive dans le cas de l’industrie pharmaceutique. Nous sommes en effet partisans d’une industrie française du médicament performante, et nous déplorons que cette année encore, les économies portent essentiellement sur cette industrie, au détriment de la croissance et de l’emploi.

Cette année, les hôpitaux seront de nouveau mis sous pression, plus encore qu’en 2016. Des efforts leur seront demandés pour 2017, avec une réduction de dépenses de 845 millions d’euros due au développement des groupements hospitaliers de territoire.

À ce titre, mentionnons que la Fédération hospitalière de France a rappelé que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d’économies d’environ 1 milliard d’euros en 2016, ce qui est énorme.

Les économies seront aussi fondées sur un effort supplémentaire concernant la prescription de médicaments de la liste en sus, à hauteur de 260 millions d’euros. En outre, le taux très bas de l’ONDAM aura des conséquences sur les territoires, en particulier en zone rurale.

De plus, une large partie de notre groupe regrette à nouveau de fortes taxes prélevées sur l’industrie du tabac : ces nouvelles taxes sont contraires aux déclarations et promesses faites lors de l’adoption du paquet neutre.

Nous regrettons également que les femmes médecins en secteur 2 soient exclues de la protection maternité…

Tout à fait ! C’est une injustice inexplicable !

…comme nous déplorons l’autorisation donnée par la CNAM, à titre dérogatoire, de modifier unilatéralement en 2017 le tarif des forfaits techniques complémentaires en radiologie.

Toutefois, madame la ministre, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale contient des avancées que nous saluons. Nous sommes satisfaits de l’adoption d’un amendement que nous avons soutenu en commun avec le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour donner un coup de pouce aux retraités les plus modestes. La mesure permettra à 290 000 nouveaux ménages de retraités de bénéficier d’un taux zéro de CSG, soit un gain moyen de 46 euros par mois, et à 260 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit, soit un gain moyen de 38 euros par mois. Cette mesure s’inscrit dans l’action constante des radicaux de gauche en faveur des retraités touchant une petite retraite.

Depuis le début de cette législature, notre groupe défend particulièrement les retraités. Il a notamment réussi lors de la réforme des retraites de 2013 à exempter du report de la revalorisation ceux d’entre eux vivant sous le seuil de pauvreté ou, encore, à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités – en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – dont les pensions sont exonérées de CSG.

En outre, nous soutenons les mesures concernant la prévention de l’aggravation du mal-être et la survenue des troubles mentaux chez les jeunes grâce à l’amélioration de la prise en charge de la souffrance psychique.

La création d’une agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire prévue dans ce budget est une bonne chose.

Le développement généralisé à tout le territoire de la télémédecine constitue une chance – particulièrement pour nos territoires ruraux – car elle permet de pallier les déficiences de l’offre de soins et favorise l’accès aux soins.

Nous saluons également le rejet d’un amendement défendu par la commission des affaires sociales prévoyant un conventionnement sélectif, mesure aussi inefficace que dangereuse.

Nous saluons l’adoption d’un amendement du Gouvernement instituant un contrat de praticien territorial médical de remplacement, renforçant ainsi de fait la lutte contre les déserts médicaux – lors de la discussion générale, j’avais évoqué l’idée de favoriser l’installation et de faciliter l’exercice professionnel, grâce, en particulier, aux remplacements.

Enfin, nous saluons la possibilité désormais offerte aux pharmaciens d’administrer le vaccin contre la grippe.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, dans sa grande majorité, votera ce PLFSS.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 527 Nombre de suffrages exprimés: 512 Majorité absolue: 257 Pour l’adoption: 272 contre: 240 (Le projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que l’examen en séance des missions de la seconde partie du projet de loi de finances se déroulera en quatre phases : une intervention du Gouvernement pour une durée de cinq minutes ; une intervention des porte-parole des groupes pour cinq minutes chacun ; une séquence de questions-réponses d’une durée de deux minutes par question et par réponse ; enfin, la mise aux voix des crédits des missions et des éventuels articles rattachés.

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », et « Transition énergétique » (no 4125, annexes 14 à 19 ; no 4127, tome V, no 4128, tome V, no 4131, tomes II à VIII).

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureuse de vous présenter ce budget du ministère de l’environnement. Il est celui de la transition énergétique, pour tous et par tous, et de la reconquête de la biodiversité.

Nous sommes à deux jours de l’entrée en vigueur effective de l’accord de Paris sur le climat, qui aura lieu le 4 novembre. La ratification de cet accord par les pays européens il y a un mois a permis de dépasser le seuil de cinquante-cinq États représentant 55 % des émissions de carbone. La communauté internationale va vivre un moment historique, puisqu’elle affirme ainsi, dans sa globalité, qu’il est possible de se développer sans détruire, sans polluer et sans ravager les ressources naturelles. À l’heure où je vous parle, ce sont quatre-vingt-douze pays qui ont ratifié l’accord de Paris, et au moment de l’ouverture de la COP22, ils seront sans doute cent à l’avoir fait. C’est un succès exceptionnel et la France peut être fière de cet accord mondial, qui vise à réduire la pollution par le carbone grâce aux économies d’énergie et aux énergies propres renouvelables.

Trois principes ont guidé mon action pour obtenir cette ratification : le sens de l’urgence climatique, d’abord ; le sentiment de la justice climatique, ensuite, puisqu’il importe que tous les pays aient accès aux énergies renouvelables – et je pense notamment à l’accès de l’Afrique à la lumière ou à la coalition solaire ; l’efficacité climatique, enfin, qui suppose que cette révolution énergétique, qui est nécessaire, crée des emplois. La France a joué son rôle, et vous y êtes pour beaucoup, mesdames et messieurs les parlementaires. En effet, elle a déjà appliqué l’accord de Paris sur le climat, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi pour la reconquête de la biodiversité – car chacun sait que la biodiversité est à la fois la victime et la solution du réchauffement climatique –, et surtout avec la publication de la stratégie nationale bas-carbone, en novembre 2015 et, il y a quelques jours, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe des objectifs clairs pour le mix énergétique de la France.

Comme le disait Georges Bernanos : « On ne subit pas l’avenir, on le fait. » Et c’est le sens du projet de budget qui vous est présenté. Celui-ci augmente de 7 %, pour atteindre 35,7 milliards d’euros en 2017. Il vise à mettre en oeuvre la transition énergétique, en tissant un lien entre la dimension locale, la dimension nationale et la dimension internationale. S’agissant de la dimension locale, les territoires à énergie positive, qui sont aujourd’hui au nombre de 500, ont créé 7 000 emplois, avec un fort effet levier du fonds de transition énergétique pour la croissance verte, puisque, pour un euro dépensé, ce sont trois à cinq euros qui sont investis. Les financements seront confirmés dans le projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté le 16 novembre en Conseil des ministres.

S’agissant des entreprises, pour les entraîner dans cette transition énergétique et créer le maximum d’emplois, ce budget consacre 1 milliard d’euros de plus aux énergies renouvelables, pour atteindre 7 milliards d’euros au total. Cette augmentation est financée par la hausse de la contribution climat-énergie, qui correspond au tarif de rachat de ces énergies renouvelables. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent l’équivalent de six réacteurs nucléaires, et cette loi de finances confirme les financements qui permettront leur montée en puissance. Ce budget favorise également la mobilité propre, avec un amortissement fiscal doublé sur les véhicules électriques de société, à hauteur de 30 000 euros, et la convergence des fiscalités essence et diesel. Je salue à cet égard le travail des parlementaires, qui ont permis de poursuivre le rapprochement que j’avais initié, en adoptant la récupération de TVA sur l’essence à équivalence avec le diesel sur cinq ans. Il faudra veiller à ce que cette montée en puissance soit rapide au cours des premières années, afin que nous allions plus vite que ce que prévoit la loi.

En ce qui concerne les citoyens, le crédit d’impôt transition énergétique, cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, représente une aide de 1,7 milliard d’euros au total. Un million de foyers bénéficie aujourd’hui du crédit d’impôt, ce qui soutient la création de 30 000 emplois locaux dans les filières du bâtiment, non délocalisables – à titre d’exemple, ce sont 8 000 emplois qui ont été créés dans la filière du doublage des fenêtres. Ce sont là des perspectives très prometteuses, et nous devrions assister à une montée en puissance tout au long de l’année prochaine. Le bonus de 10 000 euros pour la conversion aux voitures électriques est complété par un nouveau bonus de 1 000 euros sur les deux-roues – les scooters électriques. J’ai par ailleurs annoncé, lors du Mondial de l’automobile, que 2016 serait l’année de la 100 000e voiture électrique vendue en France. J’ai également annoncé le déploiement d’un million de points de recharge électrique, dont 900 000 chez les particuliers, qui sont financés par le crédit d’impôt transition énergétique – je le rappelle, car les gens ne le savent pas toujours.

La recherche est elle aussi stimulée, puisque, pour la première fois, ce sont 10 % du budget du ministère qui sont consacrés aux activités de recherche et développement. J’évoquerai, à titre d’exemple, la route solaire dans l’Orne, que j’ai inaugurée lundi, mais aussi la Green Tech verte, que j’ai créée avec cinquante start-up, cent soixante-dix PME et trois incubateurs en création.

Je l’ai dit, le budget du ministère de l’environnement fait le lien entre les dimensions locale, nationale, et internationale. Au niveau international, je voudrais signaler la promotion de l’économie bleue, puisque la question des océans a été introduite dans les discussions de la COP, et que la COP22 sera celle de l’eau – et de la biodiversité.

En conclusion, ce budget, en augmentation de 7 %, est destiné à avoir un effet de levier pour soutenir les nouvelles filières et créer les emplois de la croissance verte. Tout le monde est concerné : les entreprises, les territoires et les citoyens. Ce budget doit consolider le rôle de la France comme chef de file de la croissance verte et de la croissance bleue à tous les niveaux.

Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis le début du quinquennat, nous avons, à de multiples reprises, souligné le manque de cohérence entre les objectifs affichés en matière d’environnement, d’énergie et de transport, d’une part, et la réalité des moyens alloués, d’autre part. L’écologie et le développement durable ne sont pas une priorité de Bercy. Il en résulte que la situation dans le secteur des transports et des énergies renouvelables, loin de s’améliorer, se détériore.

Les chiffres pour l’année 2015, publiés par le service statistique de votre propre ministère, parlent d’eux-mêmes. Du côté des transports, la France a enregistré l’an dernier une hausse de 0,9 % des émissions de CO2 de ce secteur, alors qu’elles tendaient à reculer depuis 2004. Même constat du côté des énergies renouvelables : elles ont représenté 14,9 % de la consommation d’énergie finale en 2015, alors que la France aurait dû, selon le plan national d’action en faveur des renouvelables, franchir la barre des 17 % pour respecter ses obligations européennes d’atteindre 23 % en 2020. La future programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le décret a été publié vendredi, permettra-t-elle de corriger les choses ? Il est permis d’en douter. Élaborée et révisée par le seul Gouvernement, ce décret définit des objectifs de production d’énergie renouvelable non contraignants, qui ne sont pas assortis de moyens politiques, juridiques ou financiers.

Concernant la biodiversité, alors que chacun constate l’urgence de la situation et qu’un rapport de l’Agence européenne de l’environnement estime que 60 % des espèces sont en situation défavorable en Europe, les crédits de ce programme, comme le regrette notre rapporteur, ne représentent que 3,6 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une somme déjà bien trop modeste pour porter les ambitions de la France. Malgré toutes les bonnes intentions affichées, votre ministère reste sous-doté et dans l’incapacité de sortir la tête hors de l’eau. Le Gouvernement et la majorité ont beau nous expliquer que, même si le budget a durablement la tête sous l’eau, elle n’est pas loin de la surface, cela n’empêchera malheureusement pas la noyade.

Comme nous l’avons dit en commission, il est temps que nous prenions collectivement la mesure des conséquences de ce régime de restrictions budgétaires. Dans le domaine des transports, par exemple, chacun peut constater que la part respective des différents modes de transport n’évolue guère depuis 2010 : la route représente 87,1 % du transport terrestre, le transport ferroviaire atteint 10,6 % et le transport fluvial ne dépasse pas les 2,3 %. Où sont passés les objectifs de report modal que le ministère se fixe toujours pour priorité ? Notre réseau routier se dégrade lentement : le pourcentage de chaussées dont la note est supérieure ou égale à 12 est ainsi passé de 85,3 % en 2012 à 83,3 % en 2015. La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer estime ne même pas disposer d’un budget suffisant pour maintenir la note moyenne à son niveau de 2012.

Dans le domaine des ouvrages d’art, la proportion des ponts et murs en mauvais état structurel s’est dégradée, passant de 11,9 % en 2012 à 13,2 % en 2015. Une proportion de 1,3 % des ponts et 5,7 % des murs nécessite des travaux urgents liés à l’insuffisante capacité portante de l’ouvrage.

Ne parlons même pas du fiasco autoroutier ! J’ai interpellé tout à l’heure le secrétaire d’État chargé des transports lors des questions au Gouvernement. Les géants du BTP, détenteurs des concessions, se goinfrent sur le dos des usagers et de l’État. Nous sommes de ceux qui considèrent qu’il est urgent de mettre fin à cette gabegie et au racket des automobilistes. La renationalisation des autoroutes est une nécessité. Ce n’est évidemment pas la voie que vous empruntez, qui consiste au contraire à miser sur les marchés.

Ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques, procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques, ouverture à la concurrence du transport ferré de voyageur, multiplication des partenariats public-privé… à l’exemple de la ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux qui ouvre en juillet prochain, et qui devrait se solder, pour le transporteur SNCF Mobilités, par des pertes annuelles d’exploitation de 100 à 200 millions d’euros, pour le plus grand profit du consortium LISEA, emmené par Vinci, qui va encaisser les recettes de péages faramineux. À croire que nous n’avons rien appris de la privatisation des autoroutes !

Tout est en place, nous le voyons, pour continuer dans la fuite en avant libérale, au détriment de l’intérêt général. Dans ces circonstances, nous ne voterons évidemment pas le budget que vous nous présentez.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon message est simple, et il est double : la transition énergétique est en marche, et la transition énergétique, ça marche. Depuis la promulgation de la loi, en août 2015 seulement, il s’en est passé, des choses : le soleil a brillé, le vent a soufflé et de l’eau a coulé. La production d’énergie renouvelable a augmenté. En 2014, les énergies renouvelables représentaient 14,3 % de la consommation d’énergie en France. En 2015, la production de ces énergies a augmenté de plus de 23 %. Elles représentent 18,7 % de la production totale d’électricité. La loi définit un nouveau mix énergétique, plus vert, plus décentralisé, plus digitalisé.

Elle ne s’est pas contentée de fixer des objectifs ambitieux : elle donne des outils qui permettent de les atteindre et elle accompagne une dynamique. Ce n’est pas seulement une loi d’intention, c’est une loi d’action. Encore fallait-il que les dispositifs qu’elle contenait se traduisent concrètement. On avait beaucoup commenté la capacité de publier les décrets d’application à temps. Selon une récente mission d’information parlementaire, plus des trois quarts de ces décrets ont été publiés. Un record !

Comme parlementaires, nous savons tous que l’un des maux qui rongent notre processus de fabrication de la loi est l’inertie qui suit le vote de la loi avec la difficulté de publication des décrets d’application. Je me souviens parfaitement de la véritable course de lenteur qui avait suivi le vote de la loi dite Grenelle 2. Nous étions tous comme soeur Anne, ne voyant rien venir. Madame la ministre, vous avez tenu parole. Avec vos équipes, vous avez été vite, tout en respectant les délais de concertation qui s’imposaient.

Aller vite, cela ne veut pas dire bâcler. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Ainsi, en ce qui concerne le chapitre consacré au secteur du bâtiment, le dernier arrêté publié fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental. Je pense également au décret concernant les obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Ce sont là des actes réglementaires majeurs. Il en a été de même dans les domaines des transports et de l’économie circulaire. De même, dans le secteur de l’éolien, beaucoup a été fait : réforme de la participation du public, autorisation unique, réduction des délais de raccordement, financement participatif, participation des communes au capital des sociétés d’énergies renouvelables. Ajoutons encore la prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting en matière de responsabilité sociale – RSE – des entreprises et la mise en place d’un chèque énergie.

Enfin, l’un des piliers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la programmation pluriannuelle de l’énergie, a été publiée il y a une semaine. Résultat d’un intense travail de concertation, cette programmation est bien au rendez-vous. Elle combine à la fois des objectifs ambitieux – pour la première fois, toutes les énergies sont couvertes et des économies d’énergie spécifiques sont prévues – à même de lutter efficacement contre le réchauffement climatique – je pense à la diminution des énergies fossiles de 22 % en dix ans – et une créativité au service de la croissance verte et l’emploi, en libérant les investissements dans les énergies renouvelables et en donnant enfin aux entreprises, qui le réclamaient, une visibilité garantie par des objectifs clairs et fixés par décret.

Cette loi, je l’ai dit, est une véritable boîte à outils pour les entreprises, pour les citoyens et pour les collectivités. Chacun y trouve ce dont il a besoin pour être véritablement acteur de la transition énergétique, et ça marche ! Les meilleurs témoins de cette réussite sont les territoires à énergie positive – TEPOS –, qui sont près de 500 dans notre pays aujourd’hui. Tous ces territoires s’engagent dans des projets innovants, qui font émerger de nouveaux modèles de consommation et de création des énergies, de gestion des déchets, de mobilité durable mais aussi de protection de la biodiversité. L’engagement de chacun est indispensable à la réussite de cet engagement pour le climat.

Enfin, s’agissant du budget proprement dit, je me félicite de la poursuite du crédit impôt pour la transition énergétique et du maintien du taux réduit de TVA pour les travaux d’isolation. C’est à la fois bon pour l’environnement et bon pour l’emploi. Cela dynamise le secteur du bâtiment et réduit la facture de chauffage des consommateurs. Je vous félicite, madame la ministre, de vous être battue pour son maintien.

Je n’ai qu’un seul regret : nous n’allons pas assez loin ni assez vite sur la fixation du prix du carbone, même si cette idée essentielle est confortée dans un récent rapport que vous avez demandé. Nous regrettons que la proposition formulée à ce sujet par le président Jean-Paul Chanteguet et notre collègue Serge Bardy, bien qu’adoptée en commission, n’ait pas été suivie.

Enfin, c’est après-demain, vous l’avez dit, madame la ministre, que l’Accord de Paris entrera en vigueur. Nous vous devons une fière chandelle, car ce n’était pas gagné. Il ne fallait pas que le soufflé retombe et que les égoïsmes nationaux reprennent le dessus, après le formidable succès de la COP21. Vous avez joué un rôle capital en entraînant les plus récalcitrants des pays européens et, en définitive, l’ensemble de l’Europe. Nous assistons à un alignement des planètes : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est en marche, le budget accompagne cette dynamique, et un accord international entre en vigueur. Beau bilan, madame la ministre !

La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui nous est présenté aujourd’hui a plusieurs points communs avec les quatre budgets précédents de la législature. Alors qu’en septembre 2012, François Hollande affirmait, lors de la première conférence environnementale, sa volonté de faire de la France une nation de l’excellence environnementale, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » subissent un nouveau coup de rabot.

Certes, la diminution des crédits est inférieure à celle des années précédentes, mais elle est tout de même de 500 millions d’euros : au total, 6,6 milliards d’euros sont affectés à cette mission, à périmètre constant. Je précise bien « à périmètre constant », puisque c’est la modification du périmètre de la mission qui vous permet d’afficher une hausse artificielle de 7 % de son budget.

C’est un subterfuge !

Pour donner plus de poids à mes critiques, je tiens d’abord à reconnaître quelques points positifs. D’abord, nous saluons l’accord obtenu dans le cadre de la COP21, même si nous maintenons qu’il n’était pas contraignant.

Il ne l’est toujours pas !

Ensuite, s’agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment le loup, je concède bien volontiers que vous êtes allés plus loin, madame la ministre, que la précédente majorité aux côtés des éleveurs. Enfin, je salue votre politique pour relever le défi de la qualité de l’air, même si les avions, notamment les avions d’affaires, volant à basse altitude – à moins de 1 200 mètres ou à 1 200 mètres dans les zones les plus peuplées – n’ont jamais été aussi nombreux dans notre pays. Je pense bien évidemment à l’aéroport du Bourget, qui est l’un des points noirs qu’il nous faudra traiter.

Absolument !

Nous ne cachons pas non plus, madame la ministre, notre vive inquiétude quant à la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Alors même que ce week-end, notre pays connaîtra les premiers grands froids, avec des températures négatives, le changement brutal et non anticipé de mix énergétique prévu dans la loi relative à la transition énergétique, avec la fermeture de onze à vingt centrales sur notre territoire, sans pour autant que la programmation pluriannuelle de l’énergie précise un quelconque calendrier ou les sites qui pourraient être concernés, ne laisse de nous inquiéter quant à notre capacité à faire face au pic énergétique. Et s’il nous faut importer de l’énergie produite par les centrales à charbon des pays voisins, avouez, madame la ministre, que, sur le plan écologique, le bilan ne sera pas brillant !

Le plan de rénovation thermique du parc immobilier se révèle être un nouvel échec pour votre gouvernement. Je passe rapidement sur le sujet puisque l’excellent rapport d’application de la loi relative à la transition énergétique élaboré conjointement par un député de la majorité et un député de l’opposition, et présenté la semaine dernière en commission, est sans appel sur ce point. Pour l’heure, l’objectif de la rénovation thermique de 500 000 logements prévu dans la loi n’a pas été atteint.

Le groupe Les Républicains est vivement opposé à la création de l’Agence française pour la biodiversité, qui doit voir le jour en 2017. Voilà déjà deux ans que l’on nous annonce la création de cette agence, qui regroupera l’Atelier technique des espaces naturels, la Fédération nationale des parcs nationaux, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et l’Agence des aires marines protégées. Pour la troisième année consécutive, et alors que cette agence n’est toujours pas créée, le budget des agences de l’eau est ponctionné de 175 millions d’euros. Pourtant, les agences de l’eau, qui viennent de fêter leur cinquantième anniversaire, sont la pierre angulaire des politiques de protection de l’eau, de protection des zones humides, de lutte contre les inondations et du développement de l’assainissement autonome et collectif dans notre pays. Madame la ministre, elles ne sont plus en mesure d’accompagner les communes ou les intercommunalités, notamment dans les territoires ruraux, dans la formidable aventure de la protection de l’eau.

Par ailleurs, nous continuons de nous inquiéter pour le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Plusieurs programmes d’infrastructures ne sont aujourd’hui pas financés. De plus, concernant le ferroviaire, comme l’ont souligné nos collègues Gilles Savary et Bertrand Pancher dans leur excellent rapport d’évaluation, la réforme ferroviaire lancée par le Gouvernement n’a pas démontré son efficacité et n’a pas permis de résorber le déficit de 40 milliards d’euros de SNCF Réseau.

C’est absolument vrai.

Avouez que ce n’est pas faute pour nous d’avoir prévenu le Gouvernement et d’avoir martelé tout cela en commission et en séance !

Si le groupe Les Républicains est favorable à la ligne Charles-de-Gaulle Express, il s’interroge sur son financement. Comment la règle d’or sera-t-elle respectée ?

Qui va payer ?

Au moment où notre compagnie aérienne nationale est en grande difficulté, il convient de ne pas la plomber définitivement en instaurant une nouvelle taxe sur les billets d’avions, comme cela a pu être envisagé.

Enfin, nous nous interrogeons sur le financement des infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires. Alors que François Hollande a annoncé en grande pompe le démarrage du chantier du canal Seine-Nord, 30 % du financement font encore défaut – si nos calculs sont exacts.

Voilà les raisons pour lesquelles les députés du Groupe Les Républicains ne voteront pas le budget présenté

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le dernier budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de cette législature. C’est pour nous l’occasion de dresser un bilan de l’action menée depuis cinq ans en ce domaine : avons-nous atteint les objectifs que nous nous sommes fixés en matière environnementale ?

Je voudrais revenir sur l’histoire de l’engagement de nos concitoyens et des grandes organisations environnementales depuis plusieurs années. Lors du Grenelle de l’environnement, nous avions réussi le pari difficile de réunir tous les grands acteurs qui jusqu’alors s’opposaient – chasseurs, pêcheurs, entreprises, organisations environnementales, agriculteurs… – et le Parlement avait adopté à l’unanimité un certain nombre d’engagements dans la loi dite Grenelle 1. Puis, en 2010, la majorité de l’époque a adopté la loi dite Grenelle 2, visant à mettre en oeuvre ces engagements ; l’opposition, elle, s’y est opposée, au motif essentiellement que les dispositions en matière d’énergies renouvelables n’étaient pas assez ambitieuses : nous avions un peu diminué la dépense en matière de photovoltaïque après que beaucoup avait été dépensé en ce domaine et encadré le développement de l’éolien, ce qui a donné lieu à une controverse.

Après le changement de majorité, le Grenelle de l’environnement a été remplacé par des conférences environnementales. J’ai assisté à la quasi-totalité d’entre elles, notamment la première, à l’occasion de laquelle le Président de la République a pris des engagements ambitieux en matière de logement et de biodiversité. Pourtant, de fil en aiguille, ces conférences n’ont accouché que de deux petites lois – même si Mme la ministre les présente comme les lois du siècle. Tout d’abord, la loi relative à la transition énergétique, qu’il a d’ailleurs fallu attendre longtemps – l’accouchement a été douloureux –, s’est traduite par une programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est-à-dire une stratégie permettant d’atteindre les objectifs, jugée totalement incompréhensible par tous les acteurs environnementaux. Comment tout cela fonctionnera-t-il ? Grand mystère ! C’est d’ailleurs la critique formulée dans le rapport d’application de cette loi.

Ensuite, une grande loi relative à la biodiversité devait aboutir à la création d’une grande agence de la biodiversité. Finalement, ce sera une petite agence de la biodiversité aquatique, puisque l’on a échoué à associer les grandes organisations et que les moyens ne seront pas augmentés.

En matière législative, le bilan de ces cinq années est donc relativement maigre. Certes, il n’y a pas que le domaine législatif. On reconnaît également une grande politique environnementale à la manière dont sont traités les énergies renouvelables, le transport et le logement, qui sont comme les trois étages de la fusée permettant de mettre sur orbite toute politique de préservation de la biodiversité.

S’agissant du premier étage, alors que les formations politiques de la majorité avaient critiqué à l’époque les objectifs du Grenelle de l’environnement – 23 % d’énergies renouvelables en 2020 – et que, pour les atteindre, il fallait produire entre 1,5 et 2 gigawatts supplémentaires d’électricité renouvelable par an, nous n’en produisons aujourd’hui qu’un seul. Comment, dans ces conditions, arriverons-nous à atteindre les objectifs encore plus ambitieux que vous avez inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ? Faute d’une production d’énergie renouvelable suffisante, votre politique n’atteindra pas les objectifs fixés.

Martial Saddier a fort bien évoqué à l’instant la question du logement. Pour limiter notre consommation énergétique et nos émissions de gaz à effet de serre, il convient de fournir des efforts considérables en matière de rénovation énergétique. Or, avec 250 000 logements anciens rénovés par an, nous sommes loin d’avoir atteint l’objectif des 500 000.

Quant aux transports, c’est une véritable catastrophe : toutes les annonces du Gouvernement en termes de travaux ou de rénovation sont au point mort. De nombreux chantiers ne seront pas financés.

Le bilan des cinq années de la législature est donc très négatif, même si nous tenons à souligner des points positifs, mais bien tardifs, comme la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, la suppression du plafond de ressources pour cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le CITE et une certaine neutralité fiscale entre l’essence et le diesel. Même si nous nous félicitons évidemment de ces mesures, madame la ministre, le retard avec lequel elles ont été prises ne fait que renforcer le caractère selon nous chaotique de la politique environnementale conduite par la majorité.

Nous ne voterons évidemment pas les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Merci de conclure, monsieur le député.

Je souhaite enfin, madame la ministre, vous poser une question relative aux territoires ultramarins : où en est la publication du rapport relatif à l’extension de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – aux communautés d’outre-mer du Pacifique, que le Gouvernement avait annoncé pour fin octobre lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer ?

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à saluer les efforts effectués dans le cadre de cette mission, puisque ses crédits sont en hausse de 7 %, avec un total de 35,7 milliards d’euros, dont 14 sont consacrés au financement de la transition énergétique. De manière plus générale, la mission « Écologie, développement et mobilité durable » – faut-il le rappeler ? – pèse lourd : huit programmes, quarante-huit actions, un bleu de 500 pages et quelque 45 000 emplois équivalents temps plein.

Ces chiffres rappellent l’importance de l’ensemble des politiques sectorielles concernées, après le succès de la COP21 et les engagements que la France a pris. Nous sommes désormais face à nos responsabilités pour être parmi les porte-drapeaux de l’effort collectif que les pays doivent entreprendre pour lutter contre le dérèglement climatique.

Au-delà des montants et des chiffres, ce qui compte c’est d’utiliser de la façon la plus efficiente les crédits, qu’il s’agisse de soutenir les jeunes filières d’avenir, de faire jouer les effets de levier ou de faire participer les grands acteurs, de renforcer la compétitivité de nos champions ou de préserver la biodiversité – je pense en particulier aux enjeux liés à l’eau –, sans oublier, surtout, la création d’emplois pérennes et localisés au sein de nos territoires, dans le cadre d’une articulation harmonieuse entre les ministères et les différents échelons de collectivités.

Pour ne prendre qu’un seul exemple, je citerai la montée en puissance des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEP-CV : 400 sont aujourd’hui en cours de signature. Ils permettent de mettre en tension et en convergence tous les acteurs du développement durable dans un territoire, en vue d’assurer de belles réalisations conformes à l’intérêt tant général que local.

C’est ainsi, madame la ministre, que, dans le sud de l’Aisne, grâce à l’action que vous avez menée, 2 millions d’euros de subventions auront véritablement permis de servir de levier pour le territoire en dégageant 28 millions d’euros d’investissements : treize projets ont déjà été financés et douze nouveaux verront bientôt le jour, en matière d’économies d’énergie, de développement durable ou d’énergies renouvelables, avec notamment la construction d’un premier méthaniseur et la création de trois emplois dans l’agriculture locale, laquelle était en souffrance.

Enfin, ayant été désigné rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable de notre assemblée sur le programme 181 « Prévention des risques », je tiens avant tout à formuler des satisfecit. Comme nous n’en avons pas souvent l’occasion, vous comprendrez que je ne m’en prive pas ! S’il convient de souligner ce qui ne va pas, il convient également de ne pas passer sous silence les points positifs.

Le budget de notre mission pour 2017 – 9 milliards d’euros – est stable par rapport à celui de l’an dernier, ce qui prouve que l’écologie reste une priorité pour le Gouvernement, en cohérence avec le succès de la COP21, qui a permis de relancer une dynamique internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Je me réjouis notamment des efforts qui ont été entrepris en matière de prévention des risques depuis le début de cette législature. Je prendrai un seul exemple : les plans de prévention des risques technologiques – PPRT. Leur taux d’approbation avoisine désormais 92 %, ce qui n’aurait pas été possible sans les plans successifs d’accélération du processus engagés par le Gouvernement depuis 2013. À présent, ces plans doivent entrer rapidement dans leur phase de mise en oeuvre, afin d’assurer une maîtrise opérationnelle des zones à risques.

Des domaines restent toutefois, de notre point de vue, à améliorer. Il en est ainsi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Alors que ce dispositif a démontré depuis de nombreuses années son rôle essentiel dans le financement de mesures structurantes pour la prévention des risques naturels majeurs, il arrive silencieusement à échéance le 31 décembre 2016. À nos yeux, il est nécessaire de le prolonger. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à le proroger jusqu’en 2020. Je citerai l’exemple de la commune de Mont-Saint-Père, située dans ma circonscription, dont des habitations sont menacées par la chute d’un rocher très important. Cette commune, comme d’autres, a besoin de ces crédits.

S’agissant du nucléaire, certains de nos partenaires européens ont fait le choix de confier à leurs autorités de régulation des compétences en matière de sécurité : pensez-vous qu’il serait possible, sinon souhaitable, d’accorder de nouvelles prérogatives à l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN ?

Enfin, le budget de la mission octroie pour 2017 des emplois supplémentaires à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – et à l’ASN, ce qui est positif. En revanche, quelles sont les options envisagées pour compenser la perte de production nucléaire due à l’arrêt de vingt et un réacteurs, en vue d’éviter des pannes de courant ?

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont une chance pour l’économie et pour l’emploi. C’est pourquoi les députés du groupe RRDP les voteront.

Nous en arrivons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Nous commençons par deux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à Mme Catherine Beaubatie.

Madame la ministre, il faut toujours rappeler qu’en 2012 nous avons hérité de réseaux routiers et ferroviaires très fortement dégradés du fait d’un sous-investissement dans leur entretien et leur rénovation.

Dans mon département, la Haute-Vienne, les habitants attendent – ou plutôt espèrent encore, pour ne pas dire toujours ! – la mise en chantier de travaux indispensables : bien sûr, la construction de la ligne à grande vitesse mais aussi, et dans un avenir plus proche, j’en suis certaine, la mise à deux fois deux voies de la RN 147 Limoges-Poitiers. Ces deux infrastructures sont vitales pour le dynamisme économique et démographique de ce territoire.

Dès 2012, le Gouvernement, conscient des besoins et des enjeux, a orienté sa politique des transports vers la modernisation et la qualité des services. S’il a également dégagé de nouvelles recettes pour l’AFIFT, grâce à une affectation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE – sur le gazole, nous sommes sur ces bancs, madame la ministre, encore un certain nombre à regretter l’abandon de l’écotaxe. Cependant, nous nous félicitons que le Gouvernement et les régions se soient fortement engagés, pour la période 2015-2020, sur un investissement de 15 milliards d’euros dans le cadre du volet mobilité des contrats de plan.

Nous saluons le premier plan d’investissement de 100 millions d’euros lancé en 2015 pour les routes et les voies navigables ainsi que celui annoncé en février 2016, d’un montant de 150 millions d’euros, qui triple ainsi le montant des investissements dédiés à la route par rapport à 2012.

Madame la ministre pouvez-vous tout d’abord nous éclairer sur l’état d’avancement de l’exécution budgétaire des CPER 2015-2020 et du deuxième plan d’investissement exceptionnel pour la route ?

Ma seconde question porte sur la LGV entre Limoges et Poitiers : ce projet structurant est aujourd’hui suspendu, à la suite de l’annulation de la déclaration d’utilité publique par le Conseil d’État. Le Président de la République a pris ses responsabilités en annonçant, le 8 octobre dernier, la mise en place par votre ministère d’une consultation pour présenter une nouvelle solution. Pouvez-vous nous renseigner sur le calendrier, le périmètre et les pistes d’exploration de cette consultation ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, s’agissant de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, comme vous l’avez rappelé, le Conseil d’État a annulé la déclaration d’utilité publique. Il est évident que la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires est un enjeu d’aménagement du territoire. Une mission parlementaire sera donc lancée de manière à bâtir une feuille de route permettant de dégager des solutions à l’horizon de la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux, ainsi qu’à moyen et long termes.

Comme l’a indiqué le Président de la République à l’occasion de son déplacement à Brive, il ne faut pas perdre cette idée. L’articulation du projet avec l’axe historique Paris-Orélans-Limoges-Toulouse, qui est une ligne structurante nationale des trains d’équilibre du territoire, sera prise en compte, à partir du schéma directeur de la ligne, en cours d’élaboration sous l’égide du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

D’ores et déjà, 1,5 milliard d’euros seront consacrés au renouvellement et à la modernisation des infrastructures de cette ligne d’ici à 2025.

La parole est à Mme Béatrice Santais.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif très particulier des garanties d’origine.

De nombreux fournisseurs d’électricité proposent à leurs clients de souscrire à une offre garantissant une électricité verte. S’il est facile de connaître l’origine de l’électricité lors de sa production, il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l’électricité livrée à un client donné : la même électricité est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. Pour justifier auprès du consommateur que l’électricité qu’il consomme est « verte », un fournisseur doit donc garantir une équivalence entre la quantité d’électricité consommée par son client et une quantité d’électricité produite à l’aide d’énergies renouvelables. Cette équivalence est attestée par des garanties d’origine.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables sera bientôt examiné en commission des affaires économiques. Or son article 2 contient une disposition qui vise à empêcher la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant d’un dispositif de soutien sous forme d’obligation d’achat.

L’exposé des motifs du projet de loi évoque deux objectifs principaux. Le premier consiste à empêcher que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois l’électricité d’origine renouvelable, c’est-à-dire à la fois à travers les offres vertes qui sont plus chères et les taxes qui alimentent le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Le second consiste à encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables qui se développeraient exclusivement sur le marché.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous explicitiez cette mesure qui peut apparaître à certains comme susceptible de mettre en cause le modèle économique des fournisseurs alternatifs en limitant les solutions de valorisation de l’électricité verte.

La parole est à Mme la ministre.

L’absence de valorisation des garanties d’origine pour l’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un système de soutien permet, comme vous l’avez souligné, d’éviter que le consommateur ne paye deux fois cette électricité. Laisser la possibilité aux fournisseurs de valoriser les garanties d’origine issues de la production renouvelable ayant bénéficié d’un système de soutien national revient à faire payer le consommateur une première fois à travers la CSPE et une seconde à travers le paiement auprès de son fournisseur d’une offre verte plus chère qu’une offre classique.

Prenons le cas d’un fournisseur qui bénéficie des garanties d’origine pour de l’électricité produite par une installation d’énergie renouvelable soutenue par l’obligation d’achat ou par le complément de rémunération : il n’apporte, en fin de compte, aucune valeur ajoutée au système, puisqu’il ne permet pas le développement d’énergies renouvelables supplémentaires. Je considère donc que la production d’énergie renouvelable qui bénéficie des dispositifs de soutien ne doit pas être valorisée dans le cadre d’offres vertes, mais qu’elle doit profiter à l’ensemble des consommateurs qui l’ont financée, et donc être intégrée au mix global de production français.

En excluant l’électricité bénéficiant déjà d’un système de soutien du champ des garanties d’origine, nous permettrons à celles-ci d’être un véritable outil de promotion des énergies renouvelables. Dans un marché où il n’existerait plus de mécanisme de soutien national, la valeur de la garantie d’origine représenterait le surcoût de la production d’électricité verte par rapport au prix du marché. C’est donc ce surcoût que financerait le consommateur à travers l’offre verte : tel est le système que le Gouvernement souhaite encourager.

Le décret relatif au complément de rémunération a donc prévu que les producteurs qui souhaitent bénéficier du complément de rémunération renoncent au bénéfice des garanties d’origine. Une mesure est prévue dans le cadre du projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet et du 3 août 2016 afin de procéder de même, par cohérence, pour les bénéficiaires de l’obligation d’achat. Ce n’est pas contraire au droit européen puisque l’article 15 de la directive 200928CE du 23 avril 2009 dispose : « Les États membres peuvent prévoir qu’aucune aide n’est accordée à un producteur lorsqu’il reçoit une garantie d’origine pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. »

Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 est celui d’un gouvernement à bout de souffle.

Un examen attentif du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » le montre bien : on ressent la peine de l’exécutif à traduire les effets d’annonce du quinquennat dans les faits. J’en donnerai plusieurs exemples.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé un objectif très ambitieux : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017. Nous constatons cependant que l’enveloppée consacrée aux aides à la rénovation est déjà en baisse.

L’Agence française pour la biodiversité, quant à elle, ne devait pas coûter plus cher que les quatre organismes qu’elle regroupe. Cette règle n’est déjà plus qu’un voeu pieux, puisque le budget de cette agence est de plus de 230 millions d’euros pour cette année.

Absolument !

Dans le domaine des transports, le Gouvernement prétendait donner la priorité absolue à la mobilité multimodale, notamment par le biais de la nouvelle génération des contrats de plan État-région. Or le niveau des recettes de l’Agence française des infrastructures de transport ne permet pas – loin de là ! – d’assurer le financement du programme d’investissements envisagé. Par ailleurs, le financement de cette agence repose en partie sur le produit des amendes des radars automatiques : cela nous surprend, car l’objectif de ces radars doit être d’améliorer la sécurité routière et non de procurer des rentrées fiscales supplémentaires à l’État.

L’examen du budget confirme, sans surprise, que la vision que le Gouvernement a de l’écologie reste très parisienne. Vous créez des agences, vous financez des études, et à présent vous imaginez des usines à gaz : vous avez par exemple affecté 213 millions d’euros à une nouvelle action budgétaire baptisée pompeusement « Études et expertise en matière de développement durable ». Si l’on s’en tient à l’intitulé, c’est tout à fait louable, mais on ne sait pas ce que recouvre concrètement cette action.

In fine, vous ne faites plus rien pour les territoires ruraux, qui sont une fois de plus grands oubliés de ce gouvernement. Pourtant, je suis intimement persuadé qu’ils sont des acteurs incontournables du développement durable. Au contraire, les mesures budgétaires pour 2017 les desservent : vous opérez de nouveaux prélèvements sur les agences de l’eau, ce qui se fera au détriment des actions qu’elles mènent aux côtés des collectivités locales, notamment dans le monde rural ; vous augmentez la fiscalité du diesel pour la porter au niveau de celle de l’essence, ce qui pénalisera particulièrement nos campagnes.

Madame la ministre, ma question est simple : pourquoi vous cantonnez-vous à une vision contraignante de l’écologie, alors que les vrais enjeux sont ailleurs, dans la recherche et l’innovation, dans le renforcement de notre sécurité énergétique, dans une nouvelle vision ambitieuse de la ruralité ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, par votre intervention, vous avez mis en cause globalement le budget qui vous est présenté aujourd’hui. Je trouve vos propos très excessifs à cet égard,…

C’est vrai !

…notamment votre dernière affirmation, selon laquelle le Gouvernement aurait oublié les territoires. Vous savez que j’ai créé les territoires à énergie positive pour la croissance verte – je suppose d’ailleurs qu’il y en a dans votre circonscription.

C’est le Jura Nord !

Et même la totalité du département du Jura ! Vous connaissez donc parfaitement les moyens engagés par le ministère ; vous avez donc compris leur utilité et l’intelligence de cette ingénierie financière qui articule les priorités nationales et les territoires.

L’environnement ne se limite pas à cela !

Si j’ai inventé ce dispositif, c’est parce que cela fait vingt-cinq ans que je suis moi-même élue dans les territoires : j’en connais le potentiel, je sais quelles sont les initiatives des élus et des forces vives, même des territoires ruraux les plus modestes.

J’ai voulu, en arrivant à la tête de ce ministère, prendre en compte les identités territoriales, en les articulant avec les priorités de la loi relative à la transition énergétique. Les territoires à énergie positive sont même inscrits dans cette loi, et le fonds de financement a été mis en place. Si nous réussissons – et nous réussirons – à mettre en place un nouveau mix énergétique national, afin de contribuer à maintenir le réchauffement planétaire en dessous de deux degrés, c’est bien parce que les territoires font mouvement.

Il faut les aider !

C’est là que les choses se jouent ; c’est là qu’il y a des travaux d’économies d’énergie. J’aide les territoires à accomplir cette tâche : je trouve donc que votre critique d’ensemble est tout à fait excessive.

Le budget de cette mission soutient également les filières de la croissance verte : je l’ai dit tout à l’heure. D’ailleurs, toutes les industries de ce secteur ont salué ce budget, et la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le décret a été publié la semaine dernière. Un travail considérable a été accompli par mon ministère : pas une seconde n’a été perdue, après le débat parlementaire, pour la rédaction des textes d’application. À cet égard, jamais l’on n’avait vu une loi aussi complexe être aussi rapidement appliquée : plus de 90 % des textes d’application ont été pris, sans oublier – comme je viens de le préciser – les outils permettant d’entraîner les territoires.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Madame la ministre, dans le budget de cette mission « Écologie, développement et mobilité durables », je regrette que les sommes affectées à l’action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » soient en baisse pour la troisième année consécutive. Il est difficile de comprendre une telle décision, alors que notre pays – vous le savez pour vous être rendue à Nemours – a été durement touché par des inondations en 2016, qui ont rendu nécessaires des réparations très importantes dans les zones sinistrées.

Les prévisions d’investissement pour 2017 ne sont toujours pas arbitrées, alors même que les investissements de sécurité et le renforcement du contrôle des barrages et ouvrages hydrauliques sont une nécessité impérieuse. Une autre interrogation porte sur les opérateurs de l’État, qui sont dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. En 2017, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs paiera tribut le plus lourd, avec une ponction de 70 millions d’euros.

Plutôt que de faire contribuer cette agence au rétablissement des comptes publics, il eût été préférable de l’encourager à développer les deux axes qu’elle finance dans le cadre de sa politique de prévention des risques d’inondation, et que je rappelle brièvement : premièrement, l’information et le développement de la conscience du risque ; deuxièmement, la mise en oeuvre de plans d’actions globaux tels que les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI.

Enfin, la subvention pour charges de service public prévue au programme 159, qui supporte désormais la principale dotation de l’État à Météo-France, diminue de 1,51 %. Le rapporteur spécial de la commission des finances pour ce programme, M. Alain Rodet, considère à juste titre qu’une diminution supplémentaire de cette subvention « serait susceptible de pénaliser, à terme, les investissements et les travaux de recherche de l’opérateur ».

C’est pourtant Météo-France qui assure la prévision des crues – heureusement que ses agents étaient là ! – et qui élabore la carte de vigilance pour le risque combiné de fortes pluies et de crues. Le 1er juin 2016, cela s’est révélé très utile. Il est donc bien dommage que ces crédits soient en baisse.

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez en effet subi une terrible épreuve avec ces inondations. J’ai eu l’occasion de voir le désarroi de la population et votre courage pour redresser la situation. Je voudrais vous rassurer : malgré le prélèvement prévu en 2017, les capacités du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » restent très importantes : 190 millions d’euros par an. Ces investissements sont considérables, et financent un certain nombre de travaux.

Il y a parfois des reliquats, car le montant de crédits de paiement prévus au budget est plus important que nécessaire pour couvrir les travaux qui se déroulent effectivement. Je suis bien placée pour le savoir : dans la région Poitou-Charentes, il y a souvent un décalage entre la masse de crédits de paiement prévue et les crédits réellement engagés au fur et à mesure de la réalisation des travaux, notamment – vous l’avez évoqué – pour l’entretien du réseau hydraulique et des digues.

Vous avez également évoqué la baisse des investissements pour la prévention des inondations. Comme vous le savez, cette question sera évoquée en fin d’année lors de la présentation du budget de l’AFITF à son conseil d’administration – dont vous faites partie. Je veillerai d’ici là à vous donner toutes les précisions nécessaires sur ces questions, afin de vous rassurer. Vous savez que la prévention des risques naturels majeurs, notamment des risques d’inondation, fait partie des responsabilités de ce ministère. Dans la mesure où ces risques s’accentuent avec le dérèglement climatique, il n’est pas dans mes intentions de baisser la garde dans ce combat vital.

Nous en venons à la question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Madame la ministre, nous n’en pouvons plus ! L’ensemble des acteurs du bassin sud-tarnais n’en peuvent plus d’attendre, depuis des années, depuis des décennies, le désenclavement du bassin Castres-Mazamet. En 2010, votre prédécesseur Jean-Louis Borloo avait donné son accord pour la réalisation d’un axe autoroutier entre Castres et Toulouse. En 2013, le Président de la République, François Hollande, réaffirmait à Soual l’accord de l’État pour la réalisation d’une autoroute sur cet itinéraire. Depuis, ce n’est qu’une succession de retards accumulés à différents niveaux, à cause desquels ce projet est toujours en attente.

L’ensemble des acteurs du bassin d’emploi – les chefs d’entreprise, les élus de toutes sensibilités, les centrales syndicales de salariés – sont tous rassemblés derrière ce projet, qui est vital. Castres-Mazamet est la seule agglomération de 100 000 habitants, en France, à ne disposer ni d’une autoroute, ni d’une gare TGV, ni d’un aéroport international. L’asphyxie de ce bassin d’emploi ne peut plus durer.

Cette autoroute est un besoin vital. Nombre de chefs d’entreprise, nombre de groupes espèrent des décisions d’investissement dans ce territoire qui connaît un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ; or ces investissements sont suspendus à la décision de l’État.

Un certain nombre de rapports ont été rendus récemment, notamment par le Commissariat général à l’investissement et par l’Autorité environnementale. Ils ont été rédigés par des personnes qui ne se sont pas rendues sur place pour rencontrer des élus, et ont jeté un certain trouble quant à la réalité de la volonté du Gouvernement concernant ce projet.

Il faut une clarification, madame la ministre ; c’est important. Pouvez-vous répondre simplement et directement à cette question : on nous a promis à de multiples reprises que l’enquête d’utilité publique démarrerait au mois de décembre de cette année. Démarrera-t-elle effectivement au jour prévu, oui ou non ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, par une décision ministérielle du 22 avril 2014, le Gouvernement a confirmé le choix d’un aménagement par concession autoroutière de la liaison Castres-Toulouse, pour lequel l’État apporterait 50 % de la subvention d’équilibre. Sur ces bases, des études techniques ont été menées, qui se sont achevées en 2015, comme vous venez de le dire, tout en poursuivant une concertation avec les acteurs socioprofessionnels du monde économique et agricole.

Le dossier d’enquête publique a alors été constitué et présenté aux acteurs du territoire et aux instances de concertation du projet au printemps 2016. La saisine de l’Autorité environnementale et du Commissariat général à l’investissement est intervenue en juin 2016. Les recommandations formulées dans ces avis font l’objet de compléments d’étude et de précisions, qui seront versés au dossier en vue d’une enquête publique qui pourrait être lancée au mois de décembre 2016.

Qui sera lancée !

Qui sera lancée au mois de décembre 2016. Je signale que le Commissariat général à l’investissement a émis plusieurs observations, et un certain nombre de réserves, sur les hypothèses retenues dans le cadre de l’évaluation socio-économique. Je rappelle que la décision prise à l’issue du débat public de 2009 invoquait l’urgence du désenclavement de ce territoire. Or les autres solutions envisagées permettraient difficilement de le désenclaver : je dis cela pour répondre aux réserves émises par le Commissariat général à l’investissement.

Vous le savez, il existe une hypothèse parallèle d’un projet d’aménagement à deux fois deux voies avec mise en concession. Je sais que des retards ont été constatés par rapport aux calendriers initiaux, mais l’objectif est de pouvoir présenter le meilleur projet possible à la concertation. On a vu le cas de projets qui ont été lancés pour être ensuite annulés : il vaut mieux prendre toutes les précautions.

C’est la condition pour qu’un tel projet, sur lequel une coordination très étroite est nécessaire, aboutisse dans de bonnes conditions pour sa réalisation. L’objectif prévu – la fin du chantier en 2022 – reste tenable. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour qu’il en soit ainsi, dans l’intérêt de la région de Castres et de tout le territoire tarnais.

Merci !

Nous en venons à la question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à M. Joël Giraud.

Madame la ministre, ma question porte sur le financement des trains d’équilibre du territoire au regard de la qualité d’exécution de cette mission confiée par l’État à la SNCF. En effet, lorsqu’une autorité organisatrice de transports – une région ou une ville, par exemple – organise un service de transports, il est prévu des pénalités en cas de non-exécution du service. Lorsque vous étiez présidente de région, madame la ministre, vous aviez ainsi scrupuleusement veillé à la mise en oeuvre de ce mécanisme qui responsabilise la SNCF et préserve le contribuable.

Ma première question est donc de savoir si l’État, en tant qu’AOT, a mis en place un tel mécanisme, compte tenu de l’importance du budget qui est consacré au service visé – 500 millions d’euros – et au regard des dysfonctionnements constatés.

Ma deuxième question est relative à la qualité du matériel voyageur sur les TET de nuit. Quel est le calendrier de rénovation ou de remplacement des couchettes des trains de nuit, lesquelles sont, notamment en première classe, dans un état indigne du simple respect que l’on doit à un usager qui paye plus cher une couchette qu’une chambre dans les petits hôtels familiaux ?

J’en viendrai pour terminer à la situation particulière du TET de nuit Paris-Briançon. Nous remercions tous le Gouvernement de l’avoir maintenu, mais il connaît de graves dysfonctionnements. Depuis le début de l’année, il a en effet été supprimé ou, pis, n’est même pas arrivé à destination une centaine de fois. Cela fait beaucoup !

C’est incroyable !

Aussi, j’aimerais savoir si, ainsi que nous en étions convenus, ce train sera renforcé par des trains supplémentaires pendant les vacances d’hiver et à quel niveau car, pour donner un exemple, il était impossible d’y réserver la moindre place pendant les vacances de la Toussaint car il était complet. Deuxièmement, pourquoi ce train est-il supprimé systématiquement en cas de grève même locale ? Troisièmement, et c’est là le plus important, quand les agents de conduite des TER – en l’espèce ceux du dépôt de Veynes, dans les Hautes-Alpes – seront-ils homologués pour le conduire et prendre le relais des conducteurs des trains grandes lignes lorsqu’il est en retard, ce qui est fréquent, au lieu de le « planter » dans une gare et de finir le voyage en car avec des heures de retard car le temps maximal de conduite du conducteur grandes lignes est dépassé – méthode qui est également appliquée en cas de problème de santé dudit conducteur ?

Bref, madame la ministre, comment l’État peut-il éviter le sabotage de ce qu’il impose à la SNCF en termes d’aménagement du territoire ?

Très bien!

La parole est à Mme la ministre.

Vos questions sont nombreuses, monsieur le député ! En ce qui concerne le calendrier de rénovation et de remplacement des couchettes des trains de nuit, ainsi que l’a préconisé la commission d’enquête, l’offre de nuit va être recentrée sur deux lignes d’aménagement du territoire jugées indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Je suis bien placée pour le savoir puisque je suis venue vous rendre visite.

Absolument !

Paris-Briançon est l’une de ces lignes. Le matériel roulant sera modernisé en vue d’assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs. Cette opération de rénovation sera intégrée à la convention qui couvrira la période 2016-2020. Depuis la mise en oeuvre du service annuel 2016, la desserte de nuit Paris-Briançon bénéficie de l’utilisation de nouvelles locomotives. On a rénové les locomotives, et on rénovera ensuite les couchettes.

Il faut également rénover les conducteurs !

Vous allez vous faire des amis !

En ce qui concerne le renforcement de la desserte de nuit Paris-Briançon pendant les vacances d’hiver, pour la période hivernale 2016-2017, afin de répondre aux préoccupations exprimées par l’État, SNCF Mobilités a prévu de mettre en circulation un volume de trains de nuit Paris-Briançon supplémentaire, identique à celui de la période hivernale 2015-2016. Pendant les vacances de Noël 2016, huit trains supplémentaires seront mis en service et pendant les vacances d’hiver 2017, dix-neuf trains supplémentaires sont prévus, monsieur le député.

Merveilleux !

Vous pourrez donc venir travailler à l’Assemblée, y compris pendant les vacances.

Sans aucun problème !

En ce qui concerne la suppression du train de nuit Paris-Briançon en cas de grève, le fonctionnement des trains de nuit est plus complexe, donc plus fragile que celui des trains de jour. Dès la signature en 2010 de la convention pour l’exploitation des TET, il a été décidé que les différents trains de nuit ne circuleraient pas les jours de grève.

Ni la veille ni le lendemain !

Dans le cadre de la convention, SNCF Mobilités est tenu de mettre en oeuvre un plan afin d’informer les usagers de la situation des suppressions de trains et des solutions alternatives.

Voilà qui est sage !

Nous terminons par une question de Mme Brigitte Allain, au titre des députés non inscrits.

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur la mise en oeuvre de la baisse du nucléaire dans le mix énergétique français.

J’exprime ici mon regret de voir le retard que prend notre pays sur ses engagements concernant la réduction de la part de l’énergie nucléaire. La programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, publiée cette semaine, aurait dû conduire à la fermeture de trois fois plus de réacteurs que ce qui est mis en oeuvre à ce jour, et cela d’autant que, vous le savez comme moi, des anomalies ont été signalées dans les réacteurs français, comme à Golfech récemment.

Un récent rapport du cabinet britannique Large and Associates a révélé que les procédures de fabrication, de tests, de qualification et de certification de l’ensemble des composants des circuits primaires des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises.

Au 23 septembre, trente-deux réacteurs comporteraient des composants détériorés ou à risques forts, perturbateurs. Des réacteurs à risques représentent 44 % de la capacité de production d’électricité nucléaire française.

L’IRSN lui-même, autrement dit l’expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte sur un risque radiologique accru.

Madame la ministre, comment se traduit d’un point de vue budgétaire la fermeture des réacteurs d’ici à 2025, permettant d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire ? Ne pas investir dès maintenant de manière significative et planifiée dans la fermeture des réacteurs vétustes ou devenus obsolètes risque de nous coûter bien plus cher financièrement, économiquement et humainement dans les prochaines années.

Ne pensez-vous pas que le risque écologique et sanitaire que représentent les émanations radiologiques mérite une projection financière importante pour la prévention de ces dangers et pour la reconversion énergétique, devenue économiquement et stratégiquement indispensable ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, je ne peux pas, une nouvelle fois, laisser mettre en cause le sérieux de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – que, du reste, vous avez votée –, de la stratégie nationale bas carbone, publiée en novembre 2015, et de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui vient d’être publiée.

La programmation pluriannuelle, en particulier, a donné lieu à un travail considérable. D’abord, parce qu’il a fallu consulter toutes les filières économiques. Ensuite, une consultation publique a été ouverte, parce que je tiens à la co-construction, à la démocratie participative sur ces sujets essentiels. Je ne considère pas que, au prétexte que les sujets sont techniques, il faille priver les citoyens de comprendre et de participer. Plus de 5 000 contributions sont arrivées sur le site du ministère s’agissant de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Pendant des heures, avec les services du ministère et la direction générale de l’énergie, ici présente, j’ai personnellement regardé point par point toutes les contributions. Chaque fois qu’une suggestion pouvait être intégrée à la programmation pluriannuelle de l’énergie, je l’ai intégrée. Cela m’a d’ailleurs donné l’occasion de clarifier les objectifs en matière d’énergie nucléaire et d’inscrire noir sur blanc la fourchette de 10 à 65 térawatts de réduction de la production nucléaire d’ici à 2023. Les objectifs sont donc parfaitement clairs.

Ajoutons à cela que la fermeture de Fessenheim est clairement inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. De quoi s’agit-il ? Soit on considère qu’il faut avoir des postures idéologiques sur ce sujet, ce que je respecte tout à fait, soit on considère qu’il faut trouver des solutions et mettre clairement en place un mix énergétique qui permet des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, d’une part,…

Ce n’est pas le cas !

C’est tout à fait le cas. Et, d’autre part, de promouvoir la montée en puissance des énergies renouvelables dans les filières.

C’est si vrai, Monsieur Mariton, que les filières industrielles impliquées dans ces secteurs – le bâtiment, les nouveaux matériaux ou encore les énergies renouvelables – se sont félicitées de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie et, de surcroît, ont souligné que la France était aujourd’hui le seul pays à s’appliquer à lui-même l’accord de Paris sur le climat. Non seulement nous sommes le premier pays d’Europe à avoir ratifié l’accord de Paris, mais nous sommes le seul à l’avoir déjà traduit dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans la stratégie bas carbone et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Sachez que les objectifs de la loi seront bien appliqués et qu’ils sont réaffirmés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement, no 205 .

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

Le groupe Les Républicains avait exprimé des craintes quant au financement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, lequel demeure un problème. Force est de constater que ces craintes sont encore plus réelles à la lecture du bleu budgétaire. J’en veux pour preuve les dépenses d’intervention sous l’intitulé « Transferts aux ménages » au sein du programme 174. Sauf erreur de ma part, elles vont baisser de 49,5 millions d’euros en 2017, après 26 millions d’euros de baisse en 2016 et 48 millions d’euros en 2015, soit 123 millions d’euros de baisse sur trois ans.

Je suis absolument favorable à la baisse de certaines dépenses, mais pas aux dépenses d’intervention qui sont les plus « productives ». Cette baisse est au demeurant étonnante au regard de l’article 3 de la loi de transition énergétique, qui fixe un objectif global de 500 000 rénovations énergétiques dans les logements par an d’ici à 2017. Cet me paraît très vaste, très abstrait et, de plus, ne sera pas atteint.

En tout état de cause, la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne sera pas suffisante pour l’atteindre. On ne peut donc que s’interroger sur la baisse de ces crédits. Mon amendement vise à revenir au montant de 2016, soit 442 millions d’euros.

La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Vous prévoyez à travers cet amendement, monsieur Tardy, une augmentation de 49 millions d’euros des crédits du programme 174 pour financer la rénovation énergétique des logements privés. Votre objectif est louable, mais vous vous trompez de cible. La baisse des dépenses d’intervention observée sur le programme 174 résulte quasi intégralement de la diminution des dépenses sociales de « l’après-mines », en raison de la diminution naturelle du nombre d’ayants droit. En tant que représentant d’une ville minière, je le regrette car j’ai sollicité à plusieurs reprises des augmentations des retraites des mineurs.

L’effort du Gouvernement pour 2017 en faveur de la rénovation énergétique sera bien renforcé par le biais de leviers essentiellement extrabudgétaires : le crédit d’impôt pour la transition énergétique représentera une dépense fiscale de 1,67 milliard d’euros, tandis que le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique représentera un manque de 1,112 milliard d’euros, à quoi l’on peut rajouter l’éco-prêt à taux zéro, ou encore les moyens financiers de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH –, dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique, dont les résultats sont exceptionnels.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suggère moi aussi le retrait de l’amendement dans la mesure où celui-ci est satisfait. Les crédits du programme 174 connaissent une baisse régulière qui est liée non pas à un défaut d’engagement de l’État dans les politiques publiques de l’énergie, mais à la lente érosion démographique des ayants droit – c’est-à-dire les retraités ou retraités anticipés – des prestations diverses relatives à la fermeture des mines.

En revanche, le programme 345 « Service public de l’énergie », qui a été restructuré, correspond à votre préoccupation. Il comporte le financement des tarifs sociaux de l’énergie, l’expérimentation puis la généralisation du chèque énergie. Les crédits de ce programme sont non seulement maintenus, mais en augmentation. En outre, nous avons créé le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous avez donc satisfaction et je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Tardy, retirez-vous l’amendement ?

Non, madame la présidente, je le maintiens.

Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 55.

Je suis saisie de deux amendements, nos 184 et 266 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 184 .

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a imposé la mise en place d’une filière de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance. À compter du 1er janvier 2018, toutes les personnes mettant à titre professionnel sur le marché national des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Cette filière sera financée par une éco-contribution versée par le chantier lors de la mise sur le chantier et, afin d’amorcer sa mise en place, par une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – versée à des éco-organismes agréés.

L’amendement no 184 vise à fixer cette quote-part à 2 % pour 2018, 3,5 % pour 2019 et 5 % à compter de 2020. Or je ne suis pas favorable à ce que l’on fige dès aujourd’hui, et sans limite de temps, cette quote-part à 5 % du DAFN dès 2020. Je vous propose donc, monsieur Krabal, de retirer cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 184 et soutenir l’amendement no 266 rectifié .

Je suggère moi aussi le retrait de l’amendement no 184 au profit de l’amendement no 266 rectifié du Gouvernement, qui fixe un taux de 2 % pour les années 2018 et 2019, afin de pouvoir évaluer la rentabilité de cette mesure. Le Conservatoire du littoral craint en effet un prélèvement aux dépens de ses recettes. La mesure proposée permettra de faire l’état des lieux et de voir comment poursuivre l’application de ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 266 rectifié ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Je retire donc l’amendement no 184 .

La parole est à M. Martial Saddier.

La mise en place de cette responsabilité élargie des producteurs – REP – a donné lieu à d’abondantes discussions lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Le dispositif proposé par l’amendement porte sur les années 2018 et 2019, en omettant 2017, mais je ne m’y opposerai certes pas car, même s’il s’agit d’une taxe supplémentaire, je crois me rappeler, madame la ministre, que le Gouvernement avait pris l’engagement que le pourcentage serait fixé en étroite concertation avec la filière et dans la transparence vis-à-vis de celle-ci.

Ma question est donc simple : puisque vous nous proposez aujourd’hui de concrétiser avec la création cette taxe ce que vous avez initialement souhaité inscrire dans la loi, pouvez-vous nous indiquer si ce taux de 2 % procède bien d’une concertation avec la filière concernée ?

La parole est à Mme la ministre.

Si j’avais écouté la filière, on n’aurait rien fait du tout ! Le dispositif aurait en effet pu s’appliquer, comme vous l’avez souligné, dès 2017, mais la filière a fait pression lors du débat parlementaire. Il s’agit de plus encore que d’une concertation avec la filière : il est indispensable d’enclencher un mouvement dans cette filière et cela soulève d’énormes réticences – on se demande du reste pourquoi car, s’il y a des réticences en France, c’est dans d’autres pays que les choses se feront. Je le répète sans cesse, en effet : la mise en place de l’économie circulaire, du retraitement et du démantèlement représente toujours un potentiel économique industriel et économique pour les ports français.

Étant donné que les filières traînent toujours les pieds et considèrent que la croissance verte va toujours trop vite, les dispositifs sont assez modestes, mais nous ne reculerons pas sur ces dispositifs, si modestes soient-ils. Si j’avais été à la place de la filière, j’aurais jugé préférable de prendre de l’avance et de mettre en place les équipements industriels permettant de procéder au recyclage des navires. Il y a là en effet un potentiel mondial qui permettrait à la France d’être en première ligne si les filières avaient tant soit peu de vision. Or elles en manquent parfois : ayons donc pour elles cette vision du futur et de la transition écologique.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 203 .

Cet amendement, rejeté en commission pour cause de mauvaise présentation, tend à acter le fait que l’épandage des digestats issus de la méthanisation n’est pas assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Ce dispositif doit en effet être promu afin de soutenir le développement de la filière de méthanisation, car il présente des atouts tant économiques – le soutien à la rentabilité de cette nouvelle filière – qu’écologiques – en ce qu’il permet notamment de substituer à des produits fertilisants chimiques des fertilisants organiques.

La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui soulève néanmoins trois problèmes. Tout d’abord, les budgets des agences de l’eau sont déjà tendus et la diminution d’une recette rendrait leur situation délicate. Ensuite, le code de l’environnement prend déjà en compte les spécificités des activités agricoles, notamment de l’élevage. L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement précise en effet que la taxation des élevages s’effectue en tenant compte des bonnes pratiques d’alimentation, en réduisant les rejets de composés azotés. Enfin, la politique de l’écologie repose sur le principe du pollueur-payeur. Or un épandage trop concentré pose des problèmes très graves, comme on le voit avec les algues vertes en Bretagne ou la condamnation de la France pour non-respect de la directive nitrates. Avis défavorable, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 48 .

La redevance pour pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires – pesticides, herbicides et fongicides – et pour les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires afin de diminuer les pollutions des eaux.

Le présent amendement vise à étendre cette redevance à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais minéraux – c’est-à-dire les engrais de synthèse, par opposition aux engrais organiques –, dont la nocivité est attestée par les différents épisodes d’algues vertes. Je rappelle à cet égard que la France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances européennes pour non-respect de la directive-cadre sur l’eau et de la directive nitrates.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui pose problème à un moment où notre agriculture est fragilisée. On peut craindre en effet que ce dispositif puisse se traduire par un alourdissement des charges pesant sur nos agriculteurs, ce qui n’est guère opportun aujourd’hui. Le problème reste cependant posé, d’autant que de nombreux spécialistes se sont interrogés sur les engrais de synthèse. Sans doute cette taxation devrait-elle être mieux étudiée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement tend à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux. Le Gouvernement est pleinement conscient des pollutions engendrées par l’utilisation intensive d’engrais azotés, mais la question de la taxation de ces derniers est très complexe, comme l’ont démontré les résultats de différentes expériences menées en Suède ou au Danemark. En outre, le système de taxation globale induit par la proposition ne tient pas compte des spécificités des productions agricoles et risque d’engendrer des effets pervers. Il faut donc continuer à travailler sur ce sujet, qui revêt un caractère sensible dans le monde rural.

Par ailleurs, compte tenu de la conjoncture économique dans le secteur agricole, une mesure de taxation de l’azote devrait s’accompagner de compensations permettant de maintenir la compétitivité des exploitations françaises. Votre position est parfaitement pertinente et mérite d’être creusée et retravaillée. Je propose donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Cet amendement mélange tout. Il tend en effet à étendre à l’ensemble des engrais minéraux une taxe qui touche déjà les produits phytosanitaires, qu’il s’agisse de pesticides, d’herbicides ou de fongicides. Ce sont cependant là deux choses complètement différentes, ne serait-ce que du fait des dosages y afférents, qui sont souvent de quelques grammes ou de quelques kilogrammes à l’hectare pour les produits phytosanitaires et se comptent plutôt en centaines de kilos, voire en tonnes, par hectare pour les engrais minéraux. La logique n’est donc pas du tout la même. Surtout, un engrais minéral peut être un engrais naturel. Ainsi, le phosphore ou la potasse sont issus naturellement des sols et ne sont pas retravaillés. Certains engrais minéraux peuvent même être bios. Il y a donc là une grande difficulté.

Enfin, l’engrais azoté relève aujourd’hui de la directive nitrates. En outre, lorsqu’on évoque les « pollutions diffuses », comme celle qui procède de la présence d’azote dans l’eau, on ignore l’origine de cet azote – provient-il d’un engrais minéral ou organique ?

Il a raison ! C’est un spécialiste qui parle !

On peut même aller plus loin : après une période chaude suivie de pluies, une forêt peut connaître une minéralisation très importante provoquant une pollution diffuse de ses sources. On ne peut donc pas accuser les engrais minéraux sans étude d’impact ni réflexion, alors que les producteurs ont fait d’énormes progrès dans ce domaine.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Trop souvent, les nitrates minéraux s’ajoutent aux autres nitrates.

C’est la même molécule !

Il conviendrait donc, malgré la conjoncture difficile que nous connaissons – ou même, précisément, à cause de cette conjoncture – d’encourager le recours à l’agro-écologie. Cette mesure permettrait d’accompagner les agriculteurs, de les inviter à une réflexion économique qui les conduirait vers des pratiques agronomiques beaucoup plus vertueuses tant du point de vue écologique que du point de vue économique, y compris pour eux-mêmes. C’est précisément lorsqu’on est en crise que c’est le moment de changer.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Je tiens à insister sur cette question, car voilà maintenant plusieurs années que nous proposons des amendements relatifs aux pollutions diffuses et aux nitrates, à propos desquels la France est régulièrement condamnée. Nous recevons à peu près les mêmes réponses chaque année, alors que le coût de l’inaction en matière de pollution des sols et des eaux est connu depuis des années et qu’il est très largement supérieur à celui des mesures à prendre. Les premières victimes sont au premier chef les habitants des zones polluées. Quant aux agriculteurs, ils ne tirent pas de bénéfice de la poursuite de cette agriculture fondée sur des intrants minéraux. Afin d’encourager de meilleures pratiques, il est utile, urgent et de bon sens d’ajouter les engrais minéraux à la liste des pesticides, herbicides et fongicides.

Madame Abeille, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 68 .

Le présent amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. Cette redevance a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation de produits phytosanitaires pour diminuer la pollution des eaux. Son niveau est très faible et peu dissuasif.

Le doublement de son montant vise à rendre cette redevance dissuasive afin de réellement réduire l’usage de pesticides, en accord avec le programme Écophyto 2018. La France est aujourd’hui le premier utilisateur européen de produits phytosanitaires et 90 % de nos cours d’eau sont contaminés. Le ministre de l’agriculture s’est engagé à faire de la France le pays de l’agro-écologie.

Actuellement, la taxe pour pollutions diffuses rapporte près de 60 millions d’euros, bien loin du coût total de dépollution des flux de pesticides véhiculés par nos ressources aquatiques, estimé à près de 20 milliards par an. Nous aurons besoin de moyens financiers importants pour encourager les mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre de l’agro-écologie : cette taxe en constitue l’un des outils importants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pu examiner cet amendement. Dans un contexte de fragilisation de l’agriculture, avec de très mauvaises récoltes cette année, auxquelles s’ajoute l’embargo russe, la situation est extrêmement tendue.

Par ailleurs, le doublement de la redevance paraît trop brutal. Il faut donner davantage de visibilité aux acteurs économiques : l’on ne peut donc pas raisonnablement envisager un doublement de cette taxe dès le 1er janvier 2017. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. Cela ne porte pas sur le fond car il est vrai que la France est le premier consommateur de produits phytosanitaires.

Nous sommes le plus grand pays agricole d’Europe, madame la ministre !

Des publications récentes ont en outre montré la prégnance des cancers : il faudra bien, un jour ou l’autre, dire clairement que la question des cancers est aussi et surtout liée à l’environnement, à la pollution, aux produits chimiques, aux produits phytosanitaires, aux pesticides – il suffit de voir les cartes de certains cancers.

Cela dit, vous proposez de doubler les redevances existantes ; commençons déjà par trouver des produits de substitution. La profession agricole est en train de prendre ses responsabilités et d’évoluer. C’est difficile mais, dans un contexte où la profession va mal économiquement, il n’est pas aujourd’hui possible d’alourdir les taxes.

En revanche, mon ministère a mis en place un fonds de soutien aux solutions alternatives, dans le cadre du Fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte, de 10 millions d’euros pour encourager les agriculteurs à réduire l’usage de ces produits. De nouvelles mécanisations, de nouvelles pratiques permettent de réduire considérablement l’usage de ces produits. J’ai également décidé, sur le budget de la recherche de mon ministère, d’encourager la recherche de produits de substitution. Voilà l’état de la situation : je suggère donc le retrait de votre amendement.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Menuel.

M. le rapporteur et Mme la ministre ont bien résumé la situation et rappelé les efforts faits par les agriculteurs dans le domaine environnemental depuis de nombreuses années. Dans le contexte économique actuel de l’agriculture, cet amendement est pour le moins inapproprié. Vous voulez doubler cette redevance alors qu’elle a augmenté de quelque 30 % en 2015. De plus, les chiffres fournis à l’appui de cet amendement sont relativement minorés : ainsi, l’agence Arthois-Picardie a collecté à elle seule 137 millions d’euros en 2015. On est bien loin des 60 millions avancés dans cet amendement. Doubler la redevance reviendrait à collecter 200 à 300 millions d’euros au niveau national : c’est aujourd’hui tout à fait impossible.

Madame Allain, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens. J’entends, madame la ministre, les mesures qui ont été mises en place par votre ministère : elles sont notables. Mais ce n’est jamais le moment ! La crise à laquelle sont confrontés les agriculteurs n’est pas conjoncturelle, malheureusement : elle est structurelle, et causée précisément par ce type d’agriculture, qui entraîne les agriculteurs dans le mur et ne profite qu’aux financiers.

Je regrette que cet amendement ne soit pas pris en compte ; je le maintiens donc.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 69 .

Cet amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires répandus par des agriculteurs situés sur des aires de captage d’eau potable. Mon rapport parlementaire, intitulé Et si on mangeait local…, mentionnait le problème réel de santé publique, que Mme la ministre vient d’évoquer, posé par les pollutions dues aux pesticides épandus sur les zones de captage d’eau pour la consommation humaine et domestique.

Écologie et santé sont intimement liées ; par une telle mesure, les agriculteurs cultivant ces zones pourraient trouver un intérêt économique à se convertir à l’agriculture biologique. Ce serait un signal encourageant qui concilierait producteurs, consommateurs et élus des collectivités locales, lesquels sont de plus en plus confrontés au défi écologique majeur que représente la qualité sanitaire de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : la situation de l’agriculture et la brutalité du doublement de la redevance. Mais il y a un problème particulier : la fiscalité n’est peut-être pas la seule approche possible pour s’orienter vers de bonnes pratiques et éventuellement créer des labels.

De plus, cet amendement paraît difficilement applicable. La redevance est perçue auprès de la personne qui vend ou traite des semences ; or, comment savoir si l’agriculteur utilise ces semences dans une zone de captage ou loin d’une zone de captage ? Cet obstacle est difficilement surmontable, du moins dans des délais raisonnables. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Le rapporteur a raison : il paraît complètement ubuesque de déterminer sur quelle zone sont épandus les produits. Mais surtout, je ne veux pas laisser croire que les agriculteurs épandent des produits phytosanitaires dans les zones de captage : ce n’est pas vrai ! Des études poussées sont réalisées pour protéger les zones de captage, dont l’agriculture – souvent de l’élevage très extensif – se montre extrêmement respectueuse. Il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui que des produits sont épandus dans les zones de captage – la preuve en est que des analyses de l’eau potable sont systématiquement réalisées : or toutes les études démontrent que l’eau est de plus en plus propre à la consommation.

Les agriculteurs ont réalisé un travail formidable : ils mettent des pièges à engrais, pratiquent des cultures sous couvert végétal, avec des cultures d’hiver pour éviter que l’engrais azoté ne percole. Ces méthodes, appliquées depuis un certain nombre d’années, sont une réussite grâce à l’engagement des agriculteurs.

La parole est à M. Martial Saddier.

Pour compléter les propos de mon excellent collègue Jean-Marie Sermier, je pense qu’il faut arrêter de montrer du doigt telle ou telle profession – nous avons eu le même débat cet après-midi, lors des questions d’actualité, au sujet d’une autre profession.

Ce n’est pas la question !

Vous avez rappelé que vous avez été élue locale, madame la ministre – nous pouvons souvent le vérifier, en effet, car vos remarques sont souvent frappées au coin du bon sens –, or tous les élus locaux savent que les périmètres de captage, qui peuvent être immédiats, rapprochés ou éloignés, font l’objet d’une enquête publique et sont soumis à des études d’hydrogéologues.

Tout à fait !

C’est avec la structure communale ou intercommunale qui porte le captage que le périmètre immédiat, rapproché ou éloigné est déterminé et que le règlement à l’intérieur desdites zones est élaboré. Il suffit d’avoir été ne serait-ce qu’une année conseiller municipal pour connaître cela par coeur.

D’où l’intérêt du cumul des mandats !

À chacune de ces zones correspond un règlement très précis, qui interdit ou autorise un certain nombre d’interventions d’ordre agricole. Il faut raison garder au moment où nous discutons de ces sujets et ne pas systématiquement montrer du doigt la profession agricole.

C’est juste !

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Tout d’abord, je ne montre pas du doigt la profession agricole, dont je fais partie. Je propose des mesures pour éliminer les pollutions diffuses dans l’eau. Le coût annuel de la dépollution est colossal, vous le savez bien.

Mais non !

Vous ne pouvez pas prouver qu’aucun produit phytosanitaire n’est épandu au-dessus des zones de captage,…

Si !

…car ce n’est pas vrai. On ne peut pas laisser dire cela !

J’entends les arguments développés par M. le rapporteur, selon lequel il serait difficile de faire une différenciation dans la taxation sur les zones de captage d’eau, mais on ne peut pas laisser dire qu’on n’utilise pas de produits phytosanitaires au-dessus des zones de captage d’eau, parce que ce n’est pas vrai.

Pouvez-vous citer ne serait-ce qu’un seul exemple ?

Monsieur Sermier, s’il vous plaît !

Je ne vise pas les agriculteurs, mais notre responsabilité de parlementaires consiste à édicter des règles afin que des pesticides ne soient pas épandus au-dessus des zones de captage d’eau. Tout simplement !

C’est faux !

Citez-nous un seul exemple !

C’était il y a quarante ans ! Les choses ont changé !

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 162 .

Le présent amendement a pour objet d’affecter le produit de la taxe sur les éoliennes en mer, à hauteur de 5 %, à l’Agence française pour la biodiversité, tout en maintenant, à hauteur de 5 %, une affectation en faveur du financement de projets concourant au développement durable d’activités maritimes autres que la pêche maritime, dans un souci de protection des milieux marins et d’une utilisation durable des eaux marines sous juridiction. Aucune modification de l’affectation du produit restant de la taxe n’est proposée.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement mais sur son calendrier, qui est un peu particulier : aucune recette n’est prévue pour 2017 ; ensuite, chacun sait que la mise en place de l’Agence prend un certain temps.

C’est une année électorale : on ne paye pas de taxe !

L’horizon des prochaines recettes est 2020, pas 2018 ! Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, même si je ne pense pas que cela soit une bonne idée dans le calendrier actuel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation actuelle est la suivante : le produit de la taxe sur les éoliennes en mer est affecté pour 10 % au développement durable, pour 35 % à la pêche professionnelle, pour 50 % aux communes proches et pour 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer.

Vous ne proposez pas une hausse des taxes, que cela soit bien clair. À ce jour, en effet, en regardant de très près, les modalités d’attribution des 10 % au développement durable ne sont pas clairement définies. Vous proposez d’affecter la moitié de ces 10 % à l’Agence française pour la biodiversité, qui est en cours d’installation et dont nous accélérons la mise en place avec Barbara Pompili, pour la préservation des écosystèmes marins et littoraux. C’est une solution pour assurer le financement de projets de protection des milieux marins, de promotion des bonnes pratiques environnementales, de préservation de ces milieux et d’approfondissement des connaissances sur ceux-ci.

Après un examen attentif de ce dispositif, celui-ci n’envoie pas de signal de taxation supplémentaire ; ce point est très sensible pour le secteur des éoliennes en mer. Je veille en effet à ce que la fiscalité écologique soit stable. Compte tenu de cela, j’émets un avis favorable à votre amendement et je lèverai le gage.

La parole est à M. Martial Saddier.

Nous aurions besoin d’explications, madame la ministre. J’entends votre propos expliquant que l’on est à recettes fiscales constantes, mais pouvez-vous nous donner des détails concernant les points II et III de l’amendement ? Ainsi, selon le point II, « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». De même, le point III propose la compensation par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux mêmes articles du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Je laisserai le Gouvernement répondre, mais je pense qu’il n’y a pas de perte de recettes en tant que tel : c’est une réaffectation des recettes.

L’amendement prévoit la création d’une taxe !

Cet amendement est très intéressant parce qu’il apporte un éclairage sur l’Agence française de biodiversité et lui octroie ses premières sources de financement autonomes. Notre groupe votera en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Il n’y a pas lieu de recourir à une autre taxe, puisque j’ai déclaré au nom du Gouvernement que je levais le gage.

Eh oui !

Par ailleurs, aucun prélèvement ne sera effectué sur les ressources de l’État, puisqu’il est déjà prévu que 10 % du produit de la taxe sur les éoliennes de mer financeront des opérations tendant à préserver la biodiversité, selon une modalité qui n’est pas encore très claire. L’amendement apportera donc une clarification sans diminuer les recettes de l’État.

Je rappelle qu’un parlementaire est obligé de gager la diminution de recettes mais, dès lors que je lève le gage, le II et le III de l’amendement disparaissent.

La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 181 .

Comme je l’ai indiqué dans mon propos initial, l’amendement vise à insérer un article additionnel pour proroger les mesures existantes, importantes et structurantes, en matière de prévention des risques naturels majeurs. Soulignons-le : ces mesures sont indispensables.

Le dispositif actuel comprend dix-sept mesures de financement, regroupées en trois grandes catégories : l’acquisition – par expropriation ou à l’amiable – de biens exposés ou sinistrés, par des mesures pérennes ; l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, au titre de l’information préventive ; la réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis favorable sur cet amendement, qui vise à proroger jusqu’en 2020 des mesures existantes, relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, arrivant à échéance le 31 décembre 2016.

J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.

J’appelle maintenant l’article 64 du projet de loi, rattaché à ce budget annexe.

La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 155 .

Sur l’initiative, de notre collègue Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial pour les crédits de l’aviation civile, la commission des finances a adopté un amendement de précision à l’article 64, qui concerne l’allocation temporaire complémentaire versée aux contrôleurs aériens pendant treize ans après leur départ en retraite.

Pour percevoir cette allocation, les contrôleurs aériens cotisent à un fonds spécifique qui est équilibré. L’article 64 augmente les montants de l’allocation les deux premières années, en contrepartie du décalage de deux ans des conditions d’âge et de durée de service pour le départ à la retraite.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article n’indique pas les nouvelles conditions d’âge et de durée de service permettant de bénéficier des montants revalorisés de l’allocation temporaire complémentaire.

L’amendement permet de le faire sans ambiguïté.