Intervention de Béatrice Santais

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif très particulier des garanties d’origine.

De nombreux fournisseurs d’électricité proposent à leurs clients de souscrire à une offre garantissant une électricité verte. S’il est facile de connaître l’origine de l’électricité lors de sa production, il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l’électricité livrée à un client donné : la même électricité est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. Pour justifier auprès du consommateur que l’électricité qu’il consomme est « verte », un fournisseur doit donc garantir une équivalence entre la quantité d’électricité consommée par son client et une quantité d’électricité produite à l’aide d’énergies renouvelables. Cette équivalence est attestée par des garanties d’origine.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables sera bientôt examiné en commission des affaires économiques. Or son article 2 contient une disposition qui vise à empêcher la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant d’un dispositif de soutien sous forme d’obligation d’achat.

L’exposé des motifs du projet de loi évoque deux objectifs principaux. Le premier consiste à empêcher que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois l’électricité d’origine renouvelable, c’est-à-dire à la fois à travers les offres vertes qui sont plus chères et les taxes qui alimentent le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Le second consiste à encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables qui se développeraient exclusivement sur le marché.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous explicitiez cette mesure qui peut apparaître à certains comme susceptible de mettre en cause le modèle économique des fournisseurs alternatifs en limitant les solutions de valorisation de l’électricité verte.