Intervention de Martial Saddier

Nous aurions besoin d’explications, madame la ministre. J’entends votre propos expliquant que l’on est à recettes fiscales constantes, mais pouvez-vous nous donner des détails concernant les points II et III de l’amendement ? Ainsi, selon le point II, « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». De même, le point III propose la compensation par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux mêmes articles du code général des impôts.