Intervention de Marc Goua
Séance en hémicycle du 2 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission Écologie développement et mobilité durables
Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Sur l’initiative, de notre collègue Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial pour les crédits de l’aviation civile, la commission des finances a adopté un amendement de précision à l’article 64, qui concerne l’allocation temporaire complémentaire versée aux contrôleurs aériens pendant treize ans après leur départ en retraite.
Pour percevoir cette allocation, les contrôleurs aériens cotisent à un fonds spécifique qui est équilibré. L’article 64 augmente les montants de l’allocation les deux premières années, en contrepartie du décalage de deux ans des conditions d’âge et de durée de service pour le départ à la retraite.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article n’indique pas les nouvelles conditions d’âge et de durée de service permettant de bénéficier des montants revalorisés de l’allocation temporaire complémentaire.
L’amendement permet de le faire sans ambiguïté.
