Intervention de Jean-Luc Reitzer

Monsieur le ministre, la prime d’activité a été créée par les articles 57 à 61 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

La prime d’activité constitue un complément de revenu mensuel destiné à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés âgés de plus de dix-huit ans et disposant d’une rémunération modeste.

Les non-salariés agricoles peuvent naturellement prétendre à la prime d’activité, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de référence, soit 16 439 euros pour le bénéfice agricole de 2016. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.

Cependant, quand les exploitants agricoles souhaitent remplir leurs dossiers de demande, ils se heurtent à des blocages qu’ils considèrent comme incompréhensibles. En effet, lorsque leur revenu est négatif, ce qui est fréquent en cette période de crise, les exploitants ne peuvent pas remplir leurs dossiers d’instruction, car aucune valeur en dessous de zéro n’est tolérée par le mécanisme de demande. Il en va d’ailleurs de même lorsque leurs enfants font des demandes de bourses. Ce blocage entraîne l’impossibilité pour de nombreux agriculteurs de prétendre à la prime, alors qu’ils seraient certainement ceux qui devraient en bénéficier en priorité.

Monsieur le ministre, les professionnels de l’agriculture, qui subissent les aléas du marché et du climat, doivent-ils remplir de manière erronée les documents d’instruction pour pouvoir prétendre à la prime d’activité ou pensez-vous que votre ministère, en lien avec les caisses de mutualité sociale agricole, pourrait corriger ce blocage vécu comme une injustice par de nombreux agriculteurs ? Ils vous remercient par avance pour votre réponse.