Séance en hémicycle du 3 novembre 2016 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales, ainsi que ceux relatifs au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (nos 4125, annexes 4 et 5 ; no 4127, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je veux, pour introduire nos débats sur les crédits relatifs à l’agriculture, vous présenter les grands axes qui ont présidé aux choix qui vous sont soumis.
En premier lieu, ce budget prend bien entendu en compte les crises auxquelles nous avons à faire face, dans le secteur l’élevage mais aussi, depuis cette année, dans celui des productions végétales. Ce sont à la fois des crises de marché, liées à des prix bas, et de rendements, lesquels sont tombés à des niveaux très faibles en raison d’un printemps humide et pluvieux mais aussi d’épisodes de sécheresse, ces deux phénomènes s’étant succédé, au printemps pour le premier, donc, et à la fin de l’été et au début de l’automne pour le second. Depuis que je suis en charge de ce ministère, la viticulture française, par exemple, a connu un rendement situé entre 40 et 42 millions d’hectolitres ; celui-ci a même pu atteindre 48 millions d’hectolitres mais, cette année, il sera inférieur à 40 millions, ce qui constitue un record, hélas, en termes de baisse. Celle-ci résulte des conditions climatiques, en particulier de la sécheresse. Je vois Mme Fabre acquiescer ; de fait, il s’agit d’un vrai sujet.
Le ministère de l’agriculture engage donc une grande réflexion sur la mutualisation de l’assurance, pour permettre aux producteurs de faire face à la volatilité des prix et des marchés, ainsi qu’aux aléas climatiques et sanitaires. Notre agriculture, faut-il le rappeler, a aussi eu à affronter des crises sanitaires graves, FCO – fièvre catarrhale ovine – pour la viande bovine et, bien sûr, influenza aviaire pour les palmipèdes, en particulier dans la filière du foie gras et du canard.
Le présent budget intègre aussi les mesures liées à la baisse des cotisations sociales. Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, le Premier ministre s’était en effet engagé sur une baisse de sept points, financée par une enveloppe budgétaire de près de 480 millions d’euros qui doit compenser la perte de recettes pour la Mutualité sociale agricole, la MSA. C’est ce qui explique la progression du budget de l’agriculture – en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement –, porté pour la première fois à 5,12 milliards d’euros. C’est là, bien sûr, une chose positive si l’on considère qu’une augmentation budgétaire est un progrès pour le domaine concerné ; mais cela reflète surtout l’engagement de l’État à redonner, par ces baisses de cotisation, de la compétitivité et à soutenir l’activité en général.
Les moyens de la Politique agricole commune – PAC – sont portés à 9 milliards d’euros, avec des retards dus, comme vous le savez, à un apurement des aides qu’il a fallu gérer en 2014, et qui nous a obligés à revoir complètement le registre parcellaire graphique. L’État a fait des avances, les fameux « ATR » – apports de trésorerie remboursables –, en 2015 comme en 2016, à hauteur de 90 %. Les soldes de 2015 seront réglés en 2016, et ceux de 2016 au début de 2017.
Au début de 2017, tout sera donc réglé, je l’ai rappelé et je l’assume. Un apurement a eu lieu, qu’il fallait régler : cela a été fait, même si, monsieur Le Fur, cela ne relève pas de ma responsabilité. Je réponds au problème, avec toutes les difficultés que posent les paiements. Les avances de trésorerie de l’Union européenne ne représentent, en octobre, que 50 % des aides. C’est grâce aux avances de l’État que ce taux est monté à 90 %, ce qui a un impact sur la trésorerie des exploitations.
Quant aux dépenses fiscales liées aux crises, elles atteignent 1,5 milliard d’euros, effort important et absolument nécessaire. Le plan de soutien à l’élevage, je le rappelle, a permis de traiter, via les cellules d’urgence, près de 47 000 dossiers, soit deux fois plus que les 22 000 dossiers initialement prévus au printemps 2015. Cela montre – mais ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – la profondeur de la crise que nous traversons.
Le présent budget confirme aussi les perspectives à moyen et long terme. Je n’ai pas cédé sur les objectifs fixés par la loi d’avenir, qu’il s’agisse de l’agroécologie ou des MAE, les mesures agroenvironnementales : malgré les retards de paiement, là aussi,…
…le secteur se développe.
L’agriculture biologique a vu son budget doubler, tout comme ses surfaces et sa production. J’avais aussi fait une priorité des questions sanitaires : en ce domaine, les créations de poste se poursuivront. Soixante postes avaient ainsi été créés en loi de finances pour 2015, soixante autres en 2016 et soixante encore en 2017, soit cent quatre-vingts postes au total.
Je termine, madame la présidente, par un mot sur l’enseignement agricole : en ce domaine, mon engagement sur la création de 1 000 postes sera tenu, puisque ce sont 1 095 postes d’enseignant, d’aide à la vie scolaire et de chercheur qui seront créés. Cette décision a un impact, puisque les inscriptions dans l’enseignement agricole progressent : c’est là un beau message pour l’avenir et pour la jeunesse de ce pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je veux, en préambule, remercier M. le ministre pour la rédaction de l’arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Je me réjouis que ce projet d’arrêté, prochainement soumis à la consultation publique et transmis à la Commission européenne, soit très similaire à celui de 2006. Sa rédaction, je pense, est un compromis satisfaisant pour les parties en présence.
Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à vous dire combien ce dernier budget de la législature nous semble avoir pris la mesure des crises majeures et multiples que nous avons connues au cours de ces dernières années.
Comme l’a rappelé Jean-Pierre Le Roch dans son rapport pour avis de la commission des affaires économiques, à périmètre constant, entre 2012 et 2017, les crédits du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont en hausse de 1,7 % en autorisations d’engagement et de 0,6 % en crédits de paiement.
À chaque crise – qu’elle soit sanitaire, climatique ou liée aux déséquilibres profonds du marché –, tous les moyens de l’action publique ont été mobilisés : l’État, le budget, les régions et l’Europe ont systématiquement été mis à contribution pour tenter de répondre à l’urgence des situations.
Je me félicite donc que ce budget, conséquent, permette de mettre en oeuvre, face aux nombreux défis que nous affrontons, une véritable politique de sauvegarde et de relance de notre agriculture, à même d’améliorer la compétitivité des entreprises des secteurs concernés.
J’insisterai sur la qualité de votre action, notamment pour le secteur de l’élevage. La forte revalorisation des ICHN, les indemnités compensatoires de handicaps naturels – 300 millions d’euros supplémentaires – soulagera un grand nombre d’exploitations en souffrance.
Dans un contexte budgétaire relativement contraint, l’effort en faveur de l’enseignement agricole a également été maintenu, avec, vous l’avez rappelé, plus de 1 000 postes pourvus pour la période 2012-2017.
Je veux également souligner que le soutien à la modernisation des exploitations a été largement confirmé, et je salue, par ailleurs, la politique extrêmement rigoureuse menée en matière de sécurité sanitaire et alimentaire. À compter du 1er janvier 2017 sera ainsi mis en oeuvre un dispositif relatif à l’étiquetage et à l’origine du lait, des produits laitiers et de la viande dans les produits transformés.
Il faut aussi rappeler que, cette année, les baisses de cotisations s’élèveront, pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire, à plus de 4 milliards d’euros, soit un montant sans précédent, qui représente, soit dit en passant, 2,8 milliards d’allégements supplémentaires par rapport à 2012.
Dans la continuité des débats qui nous ont animés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – LAAF – de 2014, vous avez mis en oeuvre toutes les actions propres à favoriser une transition vers l’agroécologie, laquelle rencontre sur le terrain de plus en plus d’enthousiasme. Je pense que chacun réalise désormais qu’une partie de l’avenir de notre agriculture se joue ici.
En matière de retraites agricoles, les promesses faites en 2012 ont été tenues : nous avons étendu le régime de retraite complémentaire obligatoire – RCO – aux conjoints et aux aides familiaux, et les chefs d’exploitation sont à nouveau assurés de percevoir 75 % du SMIC net. En cette matière comme en tant d’autres – je pense notamment aux baisses de cotisations –, beaucoup, avant, ont parlé : notre majorité, elle, a agi. À chacun sa conception de la politique.
Dans la LAAF, nous avions inscrit, parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture, le fait « d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles alimentaires ». Le processus est désormais enclenché avec la mise en place des plans régionaux de l’alimentation, dont l’objectif est que la consommation des collectivités comprenne 40 % de produits locaux de qualité. Ces dernières s’approprient peu à peu le dispositif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir – je le dis en présence de notre collègue Brigitte Allain, qui avait été à l’initiative d’une proposition de loi sur le sujet.
Monsieur le ministre, le basculement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – vers un système définitif de baisse de charges n’est malheureusement pas d’actualité. Un tel système aurait pourtant bénéficié aux coopératives agricoles, ce qui n’est pas le cas des mesures bienvenues que nous avons adoptées pour alléger la masse salariale de toutes les entreprises privées.
Cette situation fragilise la compétitivité des coopératives dans un contexte économique qui, s’il s’améliore, reste toutefois difficile. Or le tissu coopératif est très souvent, en zone rurale, le premier employeur. Et la mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale ne peut qu’amplifier cet écart de compétitivité, qui dépasserait ainsi 100 millions d’euros par an !
Je sais qu’une évolution ne dépend pas uniquement de votre ministère. Mais nous espérons que d’ici la fin de la discussion budgétaire nous aurons, dans cet hémicycle, pu trouver une solution.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez abordé la problématique de la sécheresse : nous allons y être confrontés de plus en plus souvent et peut-être de façon pérenne. Il faut donc trouver très rapidement des solutions innovantes en la matière.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous avons déjà étudié la semaine dernière, en commission élargie, les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2017 s’agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Plusieurs problématiques ont donc d’ores et déjà été évoquées. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous remercier des réponses qui nous ont été apportées à l’occasion de ces débats en commission élargie : elles nous ont éclairé.
Après deux années consécutives de baisse, le budget de la mission avait touché le fond l’année dernière avec environ 2,7 milliards d’euros de crédits contre 3,47 milliards inscrits en loi de finances pour 2012. Cette année, et nous ne pouvons que nous en réjouir, la tendance semble s’inverser : on nous propose en effet d’abonder ce budget à hauteur de 3,36 milliards d’euros.
La décision va naturellement dans le bon sens, et je m’en réjouis au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Pour autant, cette hausse du budget doit être relativisée pour au moins trois raisons.
Premièrement, l’augmentation s’explique en grande partie par la réduction de sept points du taux de cotisation personnelle des exploitations agricoles, décidée en 2016 mais supportée à partir de 2017 par le budget du ministère.
Deuxièmement, le budget de l’agriculture revient aujourd’hui à peu près à son niveau de 2012. Or il ne faut pas oublier qu’entre temps, et alors même que les crédits ont baissé pendant six années consécutives, le monde agricole a été confronté à l’une des pires crises de son histoire.
Au-delà de l’accumulation des plans d’urgence, nécessaires mais visant plutôt le court terme, les agriculteurs attendent donc de nous un sursaut et une véritable politique de restructuration des filières comme des prix. Il faut faire de l’agriculture une grande cause nationale tout autant qu’un levier au service de la croissance et de l’emploi !
Le rapport d’information que j’ai déposé avec Annick Le Loch dressait une liste de soixante propositions concrètes pour y parvenir. Certaines d’entre elles ont été intégrées au projet de loi dit « Sapin 2 », mais il reste beaucoup de travail et il faut aller beaucoup plus vite.
Troisièmement, je vous adresse concernant la méthode, monsieur le ministre, une forme d’avertissement : une nouvelle fois, il semble que l’on ait reporté l’essentiel à plus tard. J’en veux pour preuve le fait que ce projet de loi de finances n’intègre pas de nombreuses dispositions figurant dans le plan de consolidation et de refinancement de l’agriculture présenté le 4 octobre dernier. Il faudra donc, de nouveau, attendre le projet de loi de finances rectificative pour avoir accès à des informations capitales.
Concernant les principaux points positifs de ce budget, je retiendrai la hausse de 33 % des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – et à l’agriculture biologique.
Le groupe UDI a soutenu le modèle d’agro-écologie correspondant à ce que les agriculteurs appelaient l’agriculture écologiquement intensive. N’oublions pas, à cet égard, qu’ils ont déjà consentis des efforts considérables pour s’adapter à des normes sociales, sanitaires et environnementales très exigeantes. Soyons fiers de nos agriculteurs et, surtout, défendons notre modèle agricole à l’international.
Autre point positif, la hausse de 21 % – à hauteur de plus de 8,3 millions d’euros – des crédits prévus pour la promotion à l’international de nos produits agro-alimentaires. Cette inversion de tendance était attendue dans la mesure où la filière agro-alimentaire française doit trouver à l’étranger des relais de croissance pour surmonter la crise.
Permettez-moi, à cet égard, de rappeler un chiffre édifiant : avec 28 millions d’hectares, la France est le pays d’Europe qui dispose de la plus grande surface agricole utile, supérieure de 40 % à celle de l’Allemagne.
Nous devons donc être, en Europe, le fer de lance de la cause agricole. En effet, si nous restons le premier producteur européen, nous sommes en quelques années passés, s’agissant des exportations, de la première à la troisième place.
En quinze ans, la part de marché de la France dans les exportations agricoles mondiales a en effet diminué de plus d’un tiers, passant de 7 % en 2000 à seulement 4,7 % en 2014. Or si la production agricole française bénéficiait des capacités d’exportation des Pays-Bas, son chiffre d’affaires ne serait pas de 65 milliards d’euros mais de plus de 700 milliards. C’est dire toute la nécessité de conduire une politique agricole ambitieuse !
S’agissant des principales lacunes de ce projet de loi de finances, la première est qu’il ne prévoit pas un abondement supplémentaire du Fonds d’allégement des charges, le FAC. Une fois de plus, la décision est différée.
De même, les crédits alloués aux aides aux agriculteurs en difficulté – via le dispositif Agridiff – ne s’élèvent qu’à 1,8 millions d’euros : ils restent donc, dans une période si difficile, largement insuffisants.
S’agissant des aides de la politique agricole commune, et plus particulièrement en matière de mesures agro-environnementales, il est urgent de s’atteler à la question des retards de paiement. Monsieur le ministre, nous en avons déjà largement débattu en commission, et j’ai entendu vos réponses. Il n’en demeure pas moins nécessaire que le Gouvernement reste très vigilant sur les questions de logiciel et de versement des aides.
Enfin, comme mon collègue Charles de Courson, j’éprouve de vives inquiétudes concernant la situation du régime de retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation. Le Gouvernement s’était engagé à garantir une évolution correcte des retraites agricoles : or, comme l’ont révélé les dirigeants de la Mutualité sociale agricole, la situation est toujours critique.
En conclusion, le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de finances pour 2017, car il continue malgré tout de manquer de clarté, et, surtout, d’ambitions pour la grande cause agricole.
Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les porte-parole des groupes disposent d’un temps de parole de cinq minutes, pas plus.
La parole est à M. Antoine Herth.
Je compte sur vous, madame la présidente, pour me rappeler à l’ordre si d’aventure je dépassais mon temps de parole.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l’agriculture peut se résumer, et ce n’est pas une surprise, à une reconduction des priorités déjà définies, la légère hausse des crédits bénéficiant pour l’essentiel à la prise en charge des exonérations de charges sociales. Nous l’avons examiné en détail lors de la commission élargie de la semaine dernière au cours de laquelle nous avons obtenu un certain nombre de réponses à nos questions. Ce qui m’a le plus surpris au cours de cette réunion, monsieur le ministre, c’est le discours louangeur de vos zélateurs qui, en définitive, n’ont pas du tout parlé du projet mais ont plutôt entonné l’air du bilan.
En serions-nous arrivés au crépuscule des dieux ? Ce qui est sûr, c’est que nous assistons à celui de l’agriculture, tant elle se trouve au bord de l’asphyxie.
Cet état de fait ne constitue malheureusement pas un très bon bilan pour vous, monsieur ministre. Je le regrette pour nos agriculteurs.
J’avais déjà parlé de scandale d’État à propos du demi-milliard d’euros que l’État continue de devoir aux agriculteurs, et les dernières informations publiées sur ce sujet dans la presse ne m’ont pas rassuré depuis. Les aides de la politique agricole commune pour l’année 2015 n’ont en effet toujours pas été soldées, et celles dues pour l’année 2016 restent, elles aussi, coincées dans les tuyaux, alors même que les agriculteurs ont un besoin urgent de trésorerie.
Je le répète, monsieur le ministre, il s’agit d’un scandale d’État. Même si j’en connais les causes techniques – problèmes d’orthophotoplans, bugs informatiques –, le fait demeure : au moment où les agriculteurs sont au bord de la faillite, l’État continue à leur devoir de l’argent !
J’en viens à la situation des céréaliers, qui n’ont pas été épargnés par la crise. Au début de législature, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, vous aviez pourtant entonné un petit air de lutte des classes en opposant aux gentils éleveurs les méchants céréaliers,…
…les seconds devant restituer leurs aides aux premiers. Vous avez annoncé une suspension de la convergence : je constate donc que vous avez reconnu votre erreur de diagnostic.
Peut-être en avez-vous également commis une autre s’agissant du lait, vous qui avez tant et tant de fois reproché à l’ancienne majorité d’avoir unilatéralement renoncé aux quotas laitiers. C’est en effet une histoire sensiblement différente que retrace – et j’en suis très heureux – un rapport récent de la commission des affaires européennes : en réalité, le processus, impliquant gauche et droite de façon confondue, s’est inscrit sur une longue durée et n’a malheureusement pas permis à la France de faire valoir son point de vue.
S’agissant du porc, il y a, et c’est heureux, un peu de mieux. Mais si les cours ont remonté, ce n’est pas grâce à vous, monsieur le ministre, ni à cause du simulacre de fixation de prix que vous nous avez servi à la fin de l’été. Non, c’est simplement parce que les Chinois ont, de nouveau, décidé de racheter du cochon français. De même, ce n’est pas en bombant le torse, comme vous l’avez fait à propos de l’accord commercial signé entre l’Europe et le Canada, que vous allez rassurer les éleveurs bovins – qui n’en demandaient pas tant après la nouvelle diffusion par l’association L214 d’images provenant des abattoirs.
Dans ces conditions, que reste-t-il de votre bilan ? L’agro-écologie, grand slogan de votre passage au ministère ? Malheureusement, madame Royal a – ni une, ni deux – fait main basse sur les néonicotinoïdes après avoir ruiné tous les projets de retenues collinaires. Je passe sur le dernier épisode, le décret relatif aux zones non traitées, qui nous a finalement vus revenir à la version de 2006 : tout ça pour ça !
Alors, quid du bilan ? J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous êtes en train de vous tourner vers d’autres campagnes que celles de nos agriculteurs.
Comme vous !
Sourires.
Peut-être avez-vous même l’ambition et le projet d’emménager un peu plus haut dans la rue de Varenne : avec vous, en effet, la politique n’est jamais très loin. J’en veux pour preuve le cadeau que vous avez annoncé à nos retraités agricoles, alors même que la retraite complémentaire obligatoire n’est pas financée – pardon, elle va l’être, mais au prix d’une augmentation de deux points des cotisations : la carotte pour les uns, le bâton pour les autres.
Dernière question, monsieur le ministre : vous m’avez répondu, concernant les ICHN, que si des critères objectifs en dessineraient la carte, il serait possible d’en discuter. Rassurez-moi : il n’y aura, je l’espère, pas de fusion entre la carte des ICHN et la carte politique ?
Je pose la question.
Ce qui subsiste à droite, chez Les Républicains, c’est bien le doute. Il porte non pas sur la sincérité des comptes que vous nous présentez mais sur votre motivation à continuer à vous battre pour l’agriculture. Aussi ne vous suivrons-nous pas dans cette aventure !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur Herth, je vous félicite d’avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » consacrent des priorités que les députés du groupe RRDP tiennent, dans un contexte difficile, à saluer.
Conformément aux axes stratégiques de ce budget, les moyens alloués à la jeunesse sont renforcés, avec notamment un effort en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Des efforts sont également consentis en matière de compétitivité des exploitations agricoles, de sécurité sanitaire, s’agissant de la filière forestière, de l’enseignement agricole, et enfin sur le traitement des différentes crises sanitaires comme des aléas climatiques. Le total représente 5,12 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année dernière – même si cette hausse est surtout liée à un changement de périmètre.
Quant à la baisse des cotisations sociales MSA, elle est compensée cette année par des crédits à hauteur de 420 millions d’euros.
Au total, la réduction des cotisations sociales destinée à renforcer la compétitivité de l’agriculture française et des entreprises de l’agroalimentaire atteindra plus de 4 milliards d’euros, soit plus du double de celle décidée par la majorité précédente – en 2012, la baisse avait représenté 1,8 milliard d’euros.
Au-delà des crédits de cette mission, il faut ajouter dans les autres moyens alloués à l’agriculture les 9 milliards des crédits de la PAC et plus de 1 milliard d’euros de dépenses fiscales.
Parmi les dizaines de sujets concernés, je me concentrerai sur quelques exemples.
D’abord, je tiens à saluer l’effort consenti en faveur des retraites agricoles – sujet important. Le relèvement des petites retraites agricoles avait été promis ; il a été effectué.
Six mesures en ce sens sont entrées en vigueur, dont l’extension aux conjoints et aux aides familiaux du régime complémentaire obligatoire et le dispositif permettant aux exploitants agricoles justifiant d’une carrière complète de percevoir une pension de retraite globale équivalant à 75 % du SMIC net – alors que pendant dix ans, sous la majorité précédente, ce taux était à 70 %.
Monsieur le ministre, je voudrais aussi vous interpeller sur le classement en cours des zones défavorisées. La cartographie des nouvelles zones soumises à des contraintes naturelles, présentée par vos services le 22 septembre, présente en effet certaines anomalies induites par la méthodologie appliquée ainsi que plusieurs incohérences.
D’abord, le résultat de l’application des critères biophysiques à l’échelle communale soulève de nombreuses interrogations. La mise à disposition de l’ensemble de ces données biophysiques aux directions départementales des territoires ainsi qu’aux organisations professionnelles agricoles permettrait d’identifier les éventuelles anomalies et d’y remédier.
Ensuite, les critères choisis pour le réglage fin entraînant l’exclusion des territoires considérés comme ayant surmonté leurs handicaps révèlent de nombreuses limites. Ainsi, la production brute standard, par hectare et par petite région agricole ne semble vraiment pas un indicateur pertinent. À titre d’exemple, dans le Lot, l’ensemble des trente-six communes de la Bouriane, l’une de ces petites régions agricoles, sont exclues à cause du poids de la production brute standard – PBS – d’une seule exploitation. De plus, il serait nécessaire de cibler la PBS sur les seules exploitations d’élevage herbivores.
Enfin, les délimitations des petites régions agricoles sont discutables. Dans mon département, certaines communes répertoriées en région « vallée » ont plus de 95 % de leur territoire sur les causses.
Pour l’ensemble de ces raisons, la cartographie actuelle devrait être amendée et ne devrait en aucun cas être notifiée en l’état à la Commission européenne.
Nous souhaitons également appeler votre attention sur les zones de piémont, représentant des zones de montagne atténuée.
Dans le Lot, le piémont est aussi en zone sèche et à caractère laitier. Il y a bien entendu la question première du zonage, mais il y a aussi la problématique de la catégorie même « piémont », avec tous ses attributs, car les soutiens associés y sont significativement majorés. Or, dans les travaux de révision du zonage, le devenir de cette marche intermédiaire « piémont » n’est pas abordé.
À l’heure où le monde agricole traverse de nombreuses crises, la réforme du zonage revêt une importance capitale pour nos territoires ruraux. Dans mon département, l’impact de la révision, à ce stade, se chiffrerait à 9 millions d’euros par an. Pour les agricultrices et les agriculteurs, c’est souvent l’équivalent de leur revenu qui est menacé. Dès lors, monsieur le ministre, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ces remarques dans le cadre de votre projet de révision.
Par ailleurs, nous vous proposerons au cours des débats des amendements proposant une ventilation différente des crédits, en minorant les crédits alloués aux moyens de l’administration centrale au profit d’actions plus directement efficaces pour nos paysans, nos agriculteurs.
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
Madame la présidente, madame la président de la commission, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit pour le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt un peu plus de 5 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est en hausse de 700 millions d’euros.
Le groupe GDR partage globalement les grandes orientations de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2017, comme celles des programmes 149, 206 et 215, même si des réserves peuvent être faites ici ou là. Il préserve en effet les équilibres et poursuit la politique de développement de l’agro-écologie. C’est une bonne chose ; c’est même inespéré car la mission retrouve tout juste son niveau de crédits votés lors du budget de 2013.
Il y a en effet péril en la demeure. Ce sont 10 000 agriculteurs qui quittent le métier chaque année. Un tiers d’entre eux ne gagnent pas 350 euros par mois en dépit d’un travail pénible. En Martinique, la surface agricole utile a diminué d’un quart en dix ans. La faiblesse des indemnisations après la tempête Chantal a obligé de nombreux agriculteurs, les plus humbles, à cesser leur activité. Qu’en sera-t-il de l’indemnisation après le cyclone Matthew, qui a détruit la moitié de la bananeraie martiniquaise ? La logique administrative tueuse va-t-elle se reproduire après trois années de calamités agricoles ?
Les producteurs français connaissent une crise due notamment à la dérégulation du marché et des volumes, mais aussi à la concurrence effrénée des multinationales. Sur fond d’alignement européen, d’ajustement structurel mondial, le suicide de l’agriculture française est à l’oeuvre.
Le fameux traité CETA– Comprehensive Economic and Trade Agreement – ouvre la voie, sans droits de douane, à des milliers de tonnes de viande bovine et porcine, ainsi qu’à des bananes américaines sur nos marchés.
Pour la Martinique, c’est la mort de son agriculture, exportatrice et créatrice de richesse, que l’on organise, et on la renvoie, comme au temps de l’esclavage, au bon vieux « jardin créole » de survivance, en lui faisant même croire que c’est la modernité pour elle. C’est suicidaire et néocolonial pour des territoires qui ont droit au développement.
Ici comme outre-mer, c’est l’utilité sociale même du métier d’agriculteur qui est en cause aujourd’hui. Terrible perspective !
Plus grand est votre mérite, monsieur le ministre, dans cette conjoncture difficile.
Je voudrais pour finir vous poser quelques questions qui intéressent directement l’agriculture outre-mer, car votre budget, compte tenu des financements engagés, est un peu également un ministère des outre-mer, et c’est bien. Quel est d’ailleurs le montant exact de l’engagement financier, très élevé, de votre ministère pour l’outre-mer en 2016, et dans ce budget ? Cependant, ces crédits doivent être utilisés très activement pour accentuer les transferts de technologie et promouvoir l’innovation au profit de la production locale.
En outre-mer, en Martinique en particulier, nous devons engager des plans verts, ferments de développement rural, agricole, et agro-industriel, créateurs de formations, d’innovations et d’emplois pour nos jeunes, et nous développer, je l’ai dit, en réconciliant notre histoire agricole et notre géographie naturelle avec les énergies renouvelables.
Monsieur le ministre, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural des DOM connaissent de graves difficultés financières, qui sont structurelles. Ces SAFER sont laissées sans moyens, alors qu’elles jouent un rôle d’appui technique, surtout auprès des jeunes agriculteurs. Quelles mesures envisagez-vous pour leur donner un mode de financement plus stable ?
L’agriculture des Antilles vient de subir une catastrophe climatique avec le cyclone Matthew, qui a ravagé les productions, et encore une autre au moment où je vous parle. Allez-vous enfin supprimer la circulaire de juillet 2012 sur l’indemnisation des productions, et allez-vous enfin définir un cadre d’indemnisation des calamités agricoles qui soit objectivement cohérent outre-mer, notamment en y faisant intervenir le Fonds national de garantie des risques agricoles ?
La banane française et européenne, c’est-à-dire de Martinique et de Guadeloupe, est une banane « propre », engagée dans le programme de développement environnemental et sanitaire très strict dit « plan banane durable II ». Or, elle est concurrencée sur le marché français par des bananes de pays tiers comme la République dominicaine, dites bio, qui sont en fait beaucoup moins bio que la banane française normale, et qui ne le sont même pas du tout. Seriez-vous prêt à interdire l’étiquetage biologique pour les produits importés de pays tiers dont les normes n’ont rien à voir avec les normes strictes, sanitaires, gustatives, variétales et environnementales, des producteurs européens des Antilles ?
Cela dit, monsieur le ministre, nous voterons votre budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Merci.
Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
Monsieur le ministre, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » était très attendu par le monde agricole.
En augmentation de 700 millions pour l’année 2017, il va notamment prendre en compte le financement des 7 points de baisse du taux de la cotisation personnelle maladie des exploitants agricoles, soit 480 millions d’euros, pour équilibrer le budget de la Mutualité sociale agricole.
Je me réjouis également de voir la dotation en faveur de l’enseignement et de la recherche agricoles augmenter à nouveau par rapport à 2016 afin de poursuivre l’objectif affiché dès 2012 de créer 1 095 emplois dans l’enseignement agricole.
La signature du CETA vient d’avoir lieu ce dimanche. Cet accord prévoit que l’Europe obtienne l’augmentation de son quota d’exportation de fromages de 2 950 à 18 500 tonnes.
Si j’y vois là une bonne nouvelle, j’aimerais également porter à votre attention le fait que le Canada pourra exporter chaque année 45 tonnes de viande bovine en Europe, en plus des 4 160 tonnes dont il bénéficiait déjà. Il ne faudrait pas que ces accords fragilisent davantage notre filière bovine.
La filière porcine, de son côté, avait bénéficié depuis quelques mois d’une forte demande chinoise, mais, depuis, la production intérieure de la Chine a remonté, tandis que les États-Unis, en surproduction, leur vendent davantage de porc. La conséquence est directe, puisque, si la filière s’est redressée depuis plusieurs mois, le prix du kilo de porc est néanmoins tombé à 1,30 euro cette semaine. Or, avec le CETA, ce sont désormais 75 000 tonnes de viandes de porc par an que pourra exporter le Canada.
Ma première question, monsieur le ministre, sera donc de savoir s’il y a un risque de voir ces quotas augmenter après plusieurs années.
Par ailleurs, en cas de soudain « déséquilibrage du marché d’un produit agricole », il est prévu que l’Union européenne, et seulement elle, puisse activer une clause de sauvegarde pour réduire temporairement les quotas canadiens. En cas de déséquilibre sur un marché local français, de quelles garanties disposons-nous quant à l’activation de cette clause par l’Union européenne ?
Monsieur le député, vous avez posé plusieurs questions sur la situation de l’agriculture et sur le CETA.
Concernant cet accord, au-delà des produits laitiers, il y a un point extrêmement important sur lequel je veux insister. La question qui est posée à l’échelle mondiale, c’est de savoir si l’agriculture, européenne et française en particulier, pourra défendre ce qui est sa spécificité aujourd’hui, c’est-à-dire les indications géographiques protégées, que refusent de reconnaître les États-Unis et un grand nombre de pays. Toute ma démarche depuis que je suis ministre de l’agriculture, a été de porter ce message.
Pour les Américains, seules les marques sont des éléments de segmentation d’un marché.
Bien sûr, il y a des marques, et nous en connaissons, mais, pour nous, les terroirs et l’histoire des territoires sont aussi un élément de valorisation des produits. Ce débat, les Canadiens l’acceptent, ce qui est énorme pour l’Amérique du Nord, compte tenu de la position des États-Unis. Il faut reconnaître que c’est un point positif.
Il y a ensuite des ouvertures de marchés.
Pour le porc, il y a eu une chute l’an dernier après ce qui s’est passé sur le marché de Plérin, une reprise du marché chinois et une remontée des prix. Avec l’arrivée de l’hiver et la fin des grillades de l’été, on a souvent une baisse du prix. Je vais regarder avec les professionnels quelle est exactement la situation de ce marché, ce qui se passe en Chine. Il ne faut jamais lâcher ce que nous avons cherché à faire depuis le début, c’est-à-dire organiser ces filières pour permettre aussi une structuration de l’offre. Il ne s’agit pas simplement de mettre sur un marché des carcasses, qui, ensuite, sont directement concurrencées à l’échelle mondiale ou européenne.
S’agissant de la clause de sauvegarde, il revient en effet à la Commission européenne de l’activer – c’est la règle de l’OMC –, mais chaque pays ou un conseil des ministres européen peut lui demander de le faire. C’est donc systématiquement possible. Cela doit être fait lorsqu’il y a une crise, on l’a fait. Cela peut prendre parfois un peu de temps mais il faut se mobiliser. Il y a les règles européennes, mais les États ont leur propre responsabilité.
Enfin, il n’y aura pas d’importation de viande bovine produite avec des hormones de croissance. Or, au Canada, aujourd’hui, il n’y a aucune filière sans hormones de croissance.
Nous passons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Monsieur le ministre, la prime d’activité a été créée par les articles 57 à 61 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
La prime d’activité constitue un complément de revenu mensuel destiné à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés âgés de plus de dix-huit ans et disposant d’une rémunération modeste.
Les non-salariés agricoles peuvent naturellement prétendre à la prime d’activité, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de référence, soit 16 439 euros pour le bénéfice agricole de 2016. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Cependant, quand les exploitants agricoles souhaitent remplir leurs dossiers de demande, ils se heurtent à des blocages qu’ils considèrent comme incompréhensibles. En effet, lorsque leur revenu est négatif, ce qui est fréquent en cette période de crise, les exploitants ne peuvent pas remplir leurs dossiers d’instruction, car aucune valeur en dessous de zéro n’est tolérée par le mécanisme de demande. Il en va d’ailleurs de même lorsque leurs enfants font des demandes de bourses. Ce blocage entraîne l’impossibilité pour de nombreux agriculteurs de prétendre à la prime, alors qu’ils seraient certainement ceux qui devraient en bénéficier en priorité.
Monsieur le ministre, les professionnels de l’agriculture, qui subissent les aléas du marché et du climat, doivent-ils remplir de manière erronée les documents d’instruction pour pouvoir prétendre à la prime d’activité ou pensez-vous que votre ministère, en lien avec les caisses de mutualité sociale agricole, pourrait corriger ce blocage vécu comme une injustice par de nombreux agriculteurs ? Ils vous remercient par avance pour votre réponse.
Sourires.
Monsieur le député, vous avez posé une question qui s’inscrit dans la gestion globale de la crise que traverse actuellement l’agriculture. J’ai cherché à faire en sorte que les agriculteurs puissent bénéficier des règles de droit commun qui s’appliquent à d’autres professions. La prime d’activité est un outil utile, dont aujourd’hui plus de 77 000 exploitations bénéficient. La MSA et nous-mêmes au ministère avons pu constater comme le recours à cette prime se diffusait rapidement.
La MSA a donc dû s’adapter. Nous avons également fait un certain nombre de propositions, afin d’assouplir les conditions de demande de la prime. Deux principes ont été mis en oeuvre par la MSA pour permettre un accès plus facile des exploitations agricoles à la prime d’activité. Le premier concerne le cas où le revenu est nul ou négatif. En agriculture, un revenu, c’est le produit brut moins l’ensemble des charges, y compris des prélèvements privés. La MSA s’appuie sur les prélèvements privés existant, lesquels justifient une activité, même si le revenu est nul ou négatif, et, partant, la possibilité de recevoir la prime d’activité. Le deuxième principe revient à ajuster les critères non plus sur l’année, mais sur les trimestres, qui peuvent offrir des revenus positifs justifiant l’accès à la prime d’activité.
J’ai répondu très techniquement à un sujet éminemment politique. C’est grâce à ces conditions qu’aujourd’hui plus de 77 000 exploitations ont recours à la prime d’activité. Je souhaite continuer à voir les agriculteurs bénéficier de cette règle de droit commun qu’est la prime d’activité. Ils la méritent, sans aucune discussion possible, même s’ils dégagent des revenus nuls ou négatifs, car ils travaillent. Ce sont les prix et les aléas seuls du marché qui font que parfois leur revenu n’est pas à la hauteur.
Pour résumer, nous nous appuyons désormais sur les prélèvements privés et sur une analyse trimestrielle.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur deux points précis concernant les ICHN. À plusieurs reprises, je vous ai signalé les disparités entre éleveurs du Massif central. La récurrence des années de sécheresse aggrave fortement cette disparité. En effet, le montant différentiel des aides entre zones sèches et non sèches est conséquent.
S’agissant spécifiquement du département de la Lozère, une extension de la zone sèche de montagne ICHN a été demandée et obtenue partiellement en 2015, avec l’octroi d’une enveloppe budgétaire de 1,5 million d’euros. Cela a représenté une avancée notable, mais in fine elle ne permet pas à toutes les exploitations lozériennes de bénéficier d’un même montant d’indemnités. Est-il prévu dans le budget 2017 d’étendre la zone sèche méditerranéenne, qui s’accroît année après année, afin de débloquer l’aide financière correspondante ?
Mon deuxième point concerne le régime fiscal des micro-exploitations agricoles, dit « micro BA », créé par la loi de finances rectificative pour 2015, qui inclut les ICHN dans l’assiette imposable, et en tient compte dans la détermination du seuil d’imposition. Considérer ces indemnités comme des recettes imposables est particulièrement illogique, voire dangereux, pour la pérennité de ces exploitations.
Vous connaissez les difficultés actuelles du monde agricole, et plus particulièrement de l’élevage dans ces zones défavorisées, où existe un risque fort de disparition. Une taxation des ICHN serait accueillie, me dit-on, comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase, par ces professionnels, qui se battent aujourd’hui pour maintenir leur activité, en dehors de toute vraie rentabilité. Monsieur le ministre, au vu des nombreux services que rend l’élevage aux populations, aux territoires et à l’environnement, dans des zones telles que le Massif central, entendez-vous exclure les ICHN du régime fiscal du « micro BA » ?
S’agissant des ICHN, nous avons essayé de déterminer des critères spécifiques afin de répondre au mieux à des situations spécifiques. Mais ces questions se posent aussi pour d’autres zones de production. Pour être justes et responsables sur l’ensemble d’un bassin, nous sommes obligés de traiter les questions critère par critère. Si nos propositions sont sûrement considérées comme insuffisantes, tout au moins avons-nous pris en compte le problème.
Pour ce qui est du « micro BA » et de la réforme du forfait agricole, un an de négociations a conduit à créer un abattement de 87 % sur l’ensemble des aides versées aux agriculteurs. Ces négociations ont été saluées par toutes les organisations professionnelles agricoles : la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Mouvement de défense des exploitants familiaux ! Mais si vous retirez l’ICHN du « micro BA », que faire de l’abattement de 87 % ? Comment le renégocier ?
Monsieur le député, vous ne pouvez pas rajouter sans cesse des dépenses, sans respecter un équilibre. Comment feriez-vous, en ce cas, si vous étiez un jour aux responsabilités, pour assumer 100 à 150 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques ? Il faut avoir un minimum de sérieux ! Ce n’est pas en supprimant, comme le propose Bruno Le Maire, la totalité des fonctionnaires du ministère de l’agriculture, au prétexte du numérique, que nous allons y arriver. Il faut être sérieux. Nous avons passé un an à négocier pour parvenir à cet abattement de 87 %. Toutes les organisations professionnelles sont d’accord. Mais vous nous dites désormais de retirer l’ICHN de l’assiette imposable.
Je vous demande un peu de sérieux ou d’équilibre. Ou alors dites-nous clairement qu’il faut dépenser beaucoup et l’assumer complètement, sans venir dire ensuite qu’il faut réduire les dépenses publiques...
Monsieur le ministre, je souhaite faire quelques remarques techniques. Nous savons tous que la situation agricole a été très compliquée en 2016, tant sur le plan économique qu’humain. Vous avez pris plusieurs mesures d’urgence. Je voudrais faire remonter, en provenance de l’Yonne, et plus particulièrement de la Puisaye, trois interrogations.
Premièrement, il faut que les mesures d’urgence soient appliquées sur le terrain. Or, on me signale qu’il y a des difficultés dans le montage des dossiers avec la Banque publique d’investissement. Deuxièmement, on sait qu’il y aura toujours, au début de 2017, des difficultés importantes de trésorerie dans de nombreuses exploitations. Pourriez-vous nous dire, au nom du Gouvernement, si vous envisagez, et selon quelles modalités, de pérenniser des mesures d’année ou de semestre blancs, à l’intention des exploitations agricoles ?
Enfin, en faisant le tour des exploitations sur le terrain, j’ai vraiment eu le sentiment que la situation des jeunes agriculteurs est tout particulièrement préoccupante, puisqu’ils se sont mis sur le dos beaucoup d’investissements pour s’installer. Cette année 2016 est particulièrement difficile à traverser pour eux. Quelles sont les mesures d’urgence que vous prenez et prendrez à l’intention des jeunes agriculteurs ?
S’agissant de la mise en oeuvre du plan de consolidation, il existe trois grandes catégories d’exploitation. Il y a tout d’abord le cas de celles dont la situation économique est assez solide, et qui vont renégocier normalement leur prêt avec leur banque, sans difficulté particulière. Il y a ensuite celui des exploitations en difficulté, pour lesquelles les banques vont demander la garantie bancaire. Actuellement, nous pourrions obtenir 1,5 milliard d’euros de garanties. La garantie est demandée par les banques à la BPI. Chacune des deux parties assume 50 % du risque. L’État, quant à lui, assure la part garantie par la BPI, en cas de sinistre.
Nous avons négocié le taux de sinistralité avec la BPI, qui l’avait fixé beaucoup trop haut, alors même que nous connaissons la résilience des agriculteurs. Il faudra budgéter dans le prochain projet de loi de finances rectificative autour de 56 millions d’euros pour que la BPI garantisse ses prix. Les dossiers seront traités par les banques, remontés à la BPI et enfin renvoyés, pour que les agriculteurs puissent obtenir ces prêts de trésorerie.
Enfin, le dernier cas concerne ceux qui ont encore plus de difficultés, c’est-à-dire ceux pour lesquels les prêts relais avec garantie ne suffiront pas et qu’il faudra prendre en charge dans le cadre du Fonds d’allégement des charges et d’une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB. Les cellules d’urgence devront reprendre le travail pour apporter de nouvelles aides directes aux exploitations, comme le FAC ou l’année blanche. Nous avons reporté l’ensemble des demandes de dossier jusqu’au 31 décembre 2016, pour pouvoir laisser de la marge aux exploitants. L’État, pour compenser la mesure de l’année blanche, a dépensé 4 millions d’euros. Nous devons aller encore un peu plus loin. Nous savons que les discussions sont difficiles entre les banques et les exploitants. C’est un sujet sur lequel nous continuons de travailler, car il répond à une vraie demande.
Concernant les jeunes agriculteurs, nous allons augmenter la dotation jeune agriculteur – DJA –, puisque les prêts bonifiés n’étaient pas utilisés compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêt. Ce sont 20 millions d’euros supplémentaires en DJA qui seront distribués, sur un total de 40 millions d’euros. Cette DJA représente des aides à l’investissement et en capital pour soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, laquelle est un enjeu majeur. Plus de 5 000 exploitations sont créées chaque année en France, ce qui représente un chiffre élevé. Nous devons continuer à les soutenir.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les vives inquiétudes des producteurs de cerises, après la décision d’interdire l’usage de l’insecticide au diméthoate. Il convient de rappeler que cet insecticide était utilisé en arboriculture pour lutter contre les importants dégâts causés par la drosophila suzukii sur les cerises, avec des conséquences économiques importantes et à terme sur le verger.
Les arboriculteurs concernés ont pris acte de l’interdiction, qui n’a souffert aucune dérogation, mais ils se trouvent aujourd’hui totalement démunis face à la prolifération de cette drosophile et de ses larves dans les vergers. Depuis 2008, date de l’arrivée de cette mouche asiatique, la situation s’est considérablement dégradée au point d’empêcher la récolte cette année sur certaines parcelles, comme j’ai pu le constater cet été dans les coteaux du Jarez, dans la Loire. Les pertes de volumes en 2016 ont d’ailleurs dépassé les 30 % dans certaines régions.
La filière cerise, déjà fortement concurrencée par les importations, connaît ainsi une crise particulièrement grave. La décision prise par les pouvoirs publics, au nom du principe de précaution, pénalise directement la filière française, alors qu’il semble que les pays voisins n’ont pas adopté cette interdiction.
Je le répète, aucune dérogation n’a été accordée. Aussi, les arboriculteurs n’ont pas d’autre solution que de constater la destruction de leurs récoltes, qui pourrissent dans les vergers. D’ailleurs, ils sont inquiets quant aux risques d’extension des dégâts à d’autres productions puisque la lutte contre la drosophila suzukii n’est pas organisée. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous face à cette crise de la cerise, particulièrement grave dans certains départements, comme dans celui de la Loire dont je suis l’élu ?
Monsieur le député, je sais que vous êtes l’élu d’une région où la cerise a beaucoup d’importance et que vous êtes vous-même un grand consommateur de cerises. Vous et moi sommes des spécialistes de la griotte, je tiens à le dire !
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ANSES, n’a pas délivré l’autorisation pour l’usage de l’insecticide au diméthoate, compte tenu des risques liés à la santé. L’année dernière, j’avais déjà accordé une dérogation pour l’utilisation à demi-dose du diméthoate…
Mais de telles dérogations sont décidées par le ministre, seul, alors que l’ANSES et les scientifiques avertissent qu’il existe des risques pour la santé. J’assume la responsabilité de défendre l’agriculture, mais cette démarche a des limites, compte tenu des enjeux de sécurité et santé.
Je n’ai pas renouvelé cette dérogation, mais on a fait appel à une clause de sauvegarde au niveau européen qui permet à la France, où l’on n’utilisera pas le diméthoate, d’interdire l’importation de cerises traitées avec cet insecticide.
L’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Belgique ont pris la même décision d’interdire le diméthoate. Des plans collectifs de lutte contre cette drosophile commencent à être lancés ; en effet, il faut trouver des solutions alternatives. Nous travaillons avec les professionnels afin de mieux s’organiser et de traiter d’une autre façon le problème de la drosophila suzukii, qui est arrivée il y a une dizaine d’années, bouleversant l’équilibre écologique de nos écosystèmes. Le travail est en cours ; nous avons des pistes, et nous en soutiendrons l’exploration pour trouver des alternatives à ce produit. En même temps, nous venons, hier ou ce matin, de réunir l’ensemble des professionnels pour débattre d’une autre question : étant donné la décision prise cette année, les pertes constatées doivent donner lieu à des compensations financières.
Monsieur le député, je vous enverrai un courrier spécifique pour déterminer sur quels critères s’appuyer et comment procéder. J’ai lancé cette discussion dès que la décision a été prise. On s’organise donc tant pour chercher d’autres moyens de lutter contre la drosophila suzukii que pour compenser les pertes des arboriculteurs.
Nous passons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Jacques Krabal.
Le plan de soutien aux agriculteurs, annoncé en septembre, après les mauvaises récoltes, prévoit plusieurs mesures : année blanche avec le report au 31 décembre, aménagement de remboursements de prêts, etc. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, la principale mesure, c’est le cautionnement à hauteur de 50 % des prêts par l’État, via Bpifrance. Pourtant, les agriculteurs de l’Aisne émettent de sérieuses réserves sur ce plan qui ne leur apparaît pas à la hauteur des enjeux. Ils apprécieraient quelque chose qui ne coûte pas d’argent : un allégement des contraintes liées aux conditionnalités des aides agricoles, particulièrement dans ces moments difficiles.
Autre sujet d’inquiétude du monde paysan : la rédaction du nouvel arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires, avec l’augmentation des distances minimales entre la zone d’application des pesticides et les habitations. Ce projet, vous le savez, aurait eu pour conséquence l’inexploitation de nombreux hectares de cultures et de vignes, avec un impact économique et social avéré et très important. Dans le cadre d’un arbitrage interministériel, le Premier ministre a fait part de quelques propositions s’agissant des limites d’utilisation et de pulvérisation des produits. Il a également indiqué que des mesures consensuelles se dégageaient, permettant d’intégrer de nouvelles précautions pour atteindre une meilleure protection des exploitants agricoles et de leurs ouvriers, mais aussi des riverains, grâce à l’amélioration du matériel d’épandage, au recours à des produits de substitution, moins nocifs, ou encore à des protections sous forme de haies. Il faudra les prendre en compte, et nous les soutiendrons. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur cet arbitrage et nous garantir que les surfaces agricoles ne seront pas diminuées dans la proposition qui sera formulée pour le 8 novembre ?
Monsieur le député, vous avez évoqué l’arrêté de 2006, qui fixait les règles d’épandage des produits phytosanitaires. Cet arrêté avait fait l’objet d’une demande de dérogation, en matière de vitesse du vent autorisant ou non l’épandage, de la part d’une association de producteurs de pommes et de poires qui avait déposé un recours au Conseil d’État. Celui-ci a constaté que l’arrêté n’avait pas été notifié à la Commission européenne ; sachant qu’il avait été pris en 2006, à chacun d’assumer ses responsabilités ! Je me retrouve aujourd’hui à m’expliquer sur un sujet qui date de 2006… À partir de là, tout a été dit.
Chaque fois qu’on doit prendre un arrêté sur les produits phytosanitaires – regardez ce qui se passe aujourd’hui dans certaines zones viticoles ! –, il faut faire extrêmement attention à ce qu’on dit et à ce qu’on fait, car la situation peut se retourner très vite. Là encore, il faut être sérieux.
Les premières discussions avec le ministère de l’environnement et de la santé faisaient état d’une série de règles qui prenaient en compte les cours d’eau, les ruisseaux, les fossés, les haies, les habitations…
…et qui prévoyaient des bandes de protection, ce qui n’était pas illogique. Je ne sais pas comment cela avait été fait, mais même le ministre de l’agriculture n’était pas au courant des calculs. Je me suis retrouvé à l’Assemblée nationale, à entendre qu’on était en train de supprimer des milliers d’hectares.
Après discussion – et c’est normal qu’il y ait des débats et des évaluations –, le Premier ministre a arbitré : on reconduira l’arrêté de 2006, en le notifiant cette fois à la Commission. Nous avons débattu des enjeux liés aux produits phytosanitaires et aux protections dans le cadre du débat sur la LAAF. Depuis, seuls vingt arrêtés préfectoraux ont été pris sur les bandes de protection dans les zones d’habitation sensibles. Je renverrai d’ailleurs une note aux préfets. Tout cela doit être mis au clair, car un jour, les uns comme les autres, nous aurons à en rendre compte ; il faut donc être sérieux.
On doit donner aux agriculteurs la possibilité d’épandre les produits et de traiter leurs cultures de manière simple ; en même temps, on doit protéger nos concitoyens. L’arrêté de 2006 est donc reconduit.
J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Monsieur le ministre, le dernier plan d’urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances récolte en 2017. Son financement, prévu dans le projet de loi de finances, nous paraît précaire. En effet, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, doté de 100 millions d’euros en 2016, est déjà insuffisant pour prendre en charge les souscriptions de 2016, à 106 millions d’euros. Il est donc nécessaire d’apporter des crédits supplémentaires à ce dispositif pour l’année 2017, et ce, dès le projet de loi de finances pour 2017, sans attendre la loi de finances rectificative.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui a pour objet d’accroître les moyens prévus par le plan gouvernemental du 4 octobre pour inciter au recours à l’assurance récolte – subvention égale à 65 % des nouvelles souscriptions. Pour financer ces aides, l’amendement prévoit 11 millions dans le projet de loi de finances pour 2017. La question est de savoir, monsieur le ministre, si ce montant est suffisant. Vu la crise, cela va-t-il conduire à une augmentation du nombre d’agriculteurs qui vont s’assurer ? Jusqu’à cette année, chers collègues, avant la récolte catastrophique, on a constaté une légère baisse du nombre d’assurés.
On ne sait pas bien ce que cela va donner : vu les difficultés, les gens vont-ils plus ou moins s’assurer ? Je ne sais pas quel est votre sentiment.
Si l’on adoptait cet amendement, le montant serait doublé. Mais je ne crois pas à un doublement, d’autant plus qu’une partie est financée sur des fonds communautaires.
Oui, je l’ai cosigné, mais pour permettre à M. le ministre de répondre à la question de M. Benoit !
Le débat est ouvert, et il est très important. Il est question de savoir comment on va traiter, à l’avenir, les problèmes de volatilité des prix sur le marché, d’aléas climatiques – de plus en plus fréquents et intenses – et les problèmes sanitaires. On a commencé un travail autour de l’assurance et du contrat socle. On a mis en place une subvention à hauteur de 65 %. Aujourd’hui, un peu moins de 30 % d’exploitations agricoles sont couvertes par ces contrats d’assurance. Certains agriculteurs disent d’ailleurs que lorsqu’ils étaient couverts, les choses se sont bien passées ; il y a donc un vrai besoin d’étendre le système. Mais passer de 30 à 100 % des exploitations représente un pas énorme.
La solution doit-elle venir d’une augmentation du budget ? Je pense qu’il faut trouver un équilibre entre l’aide qui vient soutenir l’engagement de l’assurance et le risque que les assurances ne se contentent d’intégrer cette aide sans faire baisser les primes. C’est la vraie question, car – on l’a vu dans bien d’autres domaines – chaque fois qu’on ajoute de l’argent, si l’on n’y prend pas garde, les montants sont intégrés dans le système et dans les réseaux économiques. Au bout du compte, l’agriculteur continue de payer et les remboursements ne sont pas toujours à la hauteur de la prime. Je suis donc extrêmement attentif.
Aujourd’hui, on y consacre plus de 100 millions d’euros, pris sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Faut-il prendre une partie du premier pilier pour que les agriculteurs constituent une épargne et soient capables, en utilisant mieux la dotation pour aléas, DPA, de se protéger eux-mêmes, via un système mutualisé ? Ce serait une bonne solution. Je ne suis pas favorable à cet amendement, même s’il s’agit bien d’un problème budgétaire.
Début décembre, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, CGAAER, rendra un rapport qui dressera des comparaisons à l’échelle européenne et fera des propositions. J’ai déjà fait des propositions dans le cadre d’un papier de la PAC 2020 ; je suis sur cette ligne. Je suis d’accord avec vous : on ne pourra pas rester dans ce système. Seule une part des recettes du Fonds national de gestion des risques agricoles, FNGRA, provient des primes d’assurances. Dans un système de solidarité nationale, il est logique que l’État vienne en appui ; c’est donc lui qui finance le FNGRA car les cotisations ne suffisent pas. C’est normal, mais le système ne fonctionne plus. On l’a vu lors du débat sur les zones sèches : la récurrence de sécheresses conduisant à la baisse des niveaux de rendement, on calcule des moyennes sur des niveaux qui ont baissé. Il faut revoir l’ensemble du dispositif. Ce n’est pas avec cet amendement qu’on va régler le problème, c’est pourquoi je n’y suis pas favorable. C’est une question globale.
Le but de cet amendement, monsieur le ministre, était de vous faire réagir. Le problème de l’assurance socle, c’est que l’un des critères – la chute de 30 % de la production – n’est pas adapté à la réalité.
Cette année exceptionnelle, on a percuté ce seuil, donc l’assurance a joué ; mais en cas de chutes de 10 ou de 15 %, elle ne joue plus. L’assurance récolte marchera mieux si l’on assouplit le dispositif. En fixant le seuil à 15 ou 20 %, on aurait un vrai effet d’incitation. Comme vous l’avez souligné, il faut une assurance individuelle, très fortement aidée, mais il faut également libéraliser la DPA. L’année dernière, on a fait quelques petits progrès, mais il faut la libéraliser davantage, de façon à ce que quand les agriculteurs ou les viticulteurs gagnent beaucoup une année, ils puissent mettre de l’argent de côté en la laissant dans l’entreprise, pour la retirer quand ils traversent une mauvaise année. Il faut également encourager et protéger les fonds mutualisés au niveau des filières. Enfin, en cas de grandes catastrophes, il faut envisager une intervention de l’État et de l’Union européenne. Si on avait ces trois niveaux et ces quatre outils, on aurait…
…un système qui permettrait de résister aux crises que l’agriculture connaît régulièrement.
Il est donc vrai qu’il faut avancer sur le sujet sans tarder, et c’était le but de cet amendement que j’ai cosigné avec nombre de collègues, dont mon ami François Rochebloine ici présent.
À la lumière des réponses du ministre et du rapporteur spécial, je le retire, madame la présidente.
L’amendement no 207 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 185 .
Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant, même si on peut se satisfaire de l’augmentation notable des aides à la bio ces dernières années, les enveloppes afférentes n’ont été à la hauteur ni des ambitions, ni des réalisations, ni des besoins. En effet, la régionalisation des aides à conduit les assemblées à faire des arbitrages entre les mesures rendues possibles et de nombreuses régions se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer les aides au maintien de l’agriculture biologique. Cet amendement vise à faire face à ce manque, regrettable pour le développement de la filière bio, en y remédiant de façon durable.
Cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission des finances. Il a pour objet d’accroître de 10 millions d’euros les moyens alloués aux MAEC ainsi qu’à l’agriculture biologique. Les aides à la conversion ou au maintien dans cette agriculture sont mises en oeuvre depuis 2015 dans le cadre du deuxième pilier de la PAC et les crédits dévolus aux MAEC augmentent de 20 % en autorisations d’engagement et de 30 % en crédits de paiement dans le PLF pour 2017. Les auteurs de l’amendement jugent cependant insuffisants cet effort. Je rappelle que les exploitations relevant, au moins pour partie, de l’agriculture biologique représentent aujourd’hui 6,5 % du total des exploitations et 5,1 % de la surface agricole utile. Par conséquent, cela progresse. A-t-on besoin d’augmenter les crédits, d’autant plus que ce secteur est aussi financé sur fonds européens ? Il y a des marges de manoeuvre. Je l’interprète donc, madame Allain, comme un amendement d’appel.
Madame la députée, la question de la bio et des MAEC est récurrente au vu d’un certain nombre de retards liés à l’ensemble du dispositif de versement des aides. Mais je tiens à rappeler à tout le monde que le budget du deuxième pilier de la politique agricole commune pour la période 2014-2020 passe de 6,4 milliards d’euros à 11,4 milliards d’euros. Autrement dit, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, a pratiquement doublé. Or tout le monde l’oublie ! Lors de la réunion que j’ai eue avec l’ensemble des représentants des régions, ils ont tous pu constater que leur budget consacré au développement rural augmentait d’au moins 50 % – et même de 100 % pour la Bretagne –, sauf l’Île-de-France. Cette maquette budgétaire a donc déjà fait l’objet d’une augmentation significative.
Mais les conversions en bio ont été supérieures aux prévisions, j’en suis parfaitement conscient, et il fallait aussi tenir compte des aides au maintien que versaient certaines régions. Il y avait donc deux aides alors qu’on avait basé les prévisions uniquement sur l’aide à la conversion. J’ai toujours dit que si on maintient les prix, autant l’aide à la conversion est tout à fait logique, autant l’aide au maintien soulève des questions quant à l’équilibre de l’ensemble de la politique relative à la filière bio. Il s’agit bien d’un sujet majeur. Par rapport à la loi de finances de l’an dernier, les crédits concernés sont passés de 70 millions d’euros à 85 millions d’euros. J’entends qu’une augmentation est toujours insuffisante, mais il faut aussi savoir comment financer le surcoût. En tant que ministre, je me dois de prendre mes responsabilités. Je prends en compte les demandes et j’essaye de faire au mieux, mais à tous ceux qui me demandent 15 millions, 20 millions, 30 millions ou 50 millions de dépenses supplémentaires, je leur rappelle qu’ils doivent avoir en tête le montant de l’addition au bout du compte. Et n’oubliez jamais, je le redis, que nous sommes passés de 6,4 milliards d’euros à 11,4 milliards d’euros sur le deuxième pilier.
J’attends les prochaines négociations budgétaires à l’échelle européenne, où il s’agira sûrement de voir comment faire pour ajuster l’ensemble des dispositifs, mais étant donné qu’une augmentation de 15 millions est déjà prévue pour l’année prochaine, je ne peux être favorable à cet amendement.
Je rappellerai seulement quelques faits. En France, la demande en bio ne cesse d’augmenter considérablement, et même de façon exponentielle. Nous sommes tous d’accord pour développer une politique de circuits courts de proximité, ce qui s’inscrit dans cette évolution. Mais notre pays est très en retard quant à la production bio par rapport à la demande, ce qui nous oblige à en importer, et également par rapport à la production de la plupart des autres pays européens. Il s’agit ici de déplacer 10 millions d’euros… alors que les aides à l’agriculture atteindront cette année au moins 3 milliards d’euros.
L’amendement no 185 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à tenir compte de l’extension aux productions végétales du plan d’urgence financé par les crédits du Fonds d’allégement des charges qui était destiné en 2016 seulement aux éleveurs. Pour tenir ses engagements, ce fonds devra être abondé d’au minimum 100 millions d’euros lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016. La prorogation de ce dispositif jusqu’à fin 2017 étant actée, il est nécessaire de l’abonder en conséquence dès le PLF 2017. Une hausse de 10 millions d’euros des crédits du FAC apparaît donc indispensable.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 257 .
Comme je l’ai évoqué dans mon intervention liminaire, il s’agit de minorer de 10 millions d’euros les crédits alloués à l’administration centrale au titre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour les redistribuer vers des actions plus directement efficaces, en particulier le plan de crise en cours pour l’élevage, qui court jusqu’au 31 décembre 2016, sachant qu’il a été élargi aux productions végétales. Les besoins supplémentaires pour l’année prochaine seraient ainsi anticipés.
La commission des finances ne les a pas examinés, mais il s’agit manifestement d’amendements d’appel puisque la hausse de 10 millions d’euros des crédits du FAC pour tenir compte de l’extension des mesures prévues pour les éleveurs au secteur de la production végétale poserait un problème de financement. Il a été demandé au ministre en commission élargie combien il avait prévu d’inscrire au titre du FAC pour faire face à ladite extension. Si M. le ministre leur en donne le montant – je crois que l’arbitrage est finalisé –, je pense que les auteurs de ces amendements pourraient les retirer.
J’ai déjà indiqué quelque chose qui est passé un peu inaperçu tout à l’heure, à savoir que la garantie de la BPI, qui entre dans le cadre du plan de consolidation que le Premier ministre et moi-même avons présenté il y a un mois, sera débattue en loi de finances rectificative car il s’agit d’une mesure de gestion. J’ai déjà annoncé que les autorisations d’engagement pour la BPI seront à hauteur de 56 millions. On procédera, lors du collectif budgétaire, aux ajustements par rapport au FAC. Je rappelle qu’on avait fait de même l’an dernier et que 150 millions avaient ainsi été dégagés pour ce fonds, suite au plan de soutien à l’élevage. Cette année, l’annonce est faite au même moment – le mois de septembre – et le même véhicule sera employé – la loi de finances rectificative. Je vous affirme que nous le ferons à la fois pour la BPI et les garanties qu’elle accorde, et aussi, bien sûr, pour le Fonds d’allégement des charges. C’est un engagement que je prends devant vous mais il faudra procéder aux ajustements budgétaires d’ici le projet de loi de finances rectificative. Ce sera fait en toute transparence, ne vous inquiétez pas.
Je suis assez sensible à ce qu’a dit notre rapporteur spécial. On peut en effet parfaitement laisser un peu de temps au ministre pour financer l’augmentation du FAC, mais encore faudrait-il qu’il soit précis dans sa réponse. Je ne nie pas sa volonté tout en constatant toutefois qu’à ce stade, il n’indique aucun chiffre. Sa réponse est plus littéraire que chiffrée.
Au titre de la BPI, mon cher collègue, pas au titre du FAC. Il s’agit pourtant d’un vrai sujet puisqu’à la crise de l’élevage, qui persiste depuis plusieurs mois, s’ajoute maintenant une crise de la production céréalière. À l’évidence, si les crédits du FAC sont à partager entre les éleveurs et les céréaliers, il n’y aura plus grand-chose pour les premiers, qui constituaient initialement le public prioritaire. Je comprends parfaitement qu’il faille accompagner toutes les productions, mais il n’en demeure pas mois que cela exige des évolutions significatives. J’aurais souhaité que le ministre nous donne des éléments plus précis.
Je crois que M. le ministre a répondu à votre question, mon cher collègue. Peut-être l’a-t-il fait de façon quelque peu elliptique, mais il a dit, si j’ai bien compris, qu’il prévoyait de demander l’inscription de 56 millions sur ce chapitre au titre de la loi de finances rectificative. Mais je me demande si ces crédits seront suffisants pour faire face à la demande de garantie...
…puisque les banques se sont engagées à en assumer la moitié. Cela signifie que la garantie de la BPI ne portera pas sur 100 % mais sur 50 % des sommes en jeu.
Bien sûr !
Ce n’est pas incohérent avec la question soulevée par les amendements puisque l’ensemble du dispositif devrait coûter une centaine de millions d’euros. Si les montants prévus sont dépassés, il faudra encore en exécution majorer ces crédits par redéploiement.
Ce sera le cas.
Sourires.
Vous seriez très bien !
Sourires.
Pouvez-vous donc confirmer vos propos, monsieur le ministre, sachant que nous avons longuement discuté de ce sujet en commission élargie ?
Monsieur le rapporteur spécial, je n’ai rien à ajouter. Vous pourriez être à ma place car vous venez d’indiquer exactement ce qu’il se passera.
Sourires.
C’est exactement ce que nous allons faire, quitte à trouver des ajustements en fonction du nombre de dossiers, ce qui n’est pas possible au moment où je vous parle. Je me souviens que lors de la mise en place du plan de soutien à l’élevage, j’avais évoqué un nombre de 22 000 exploitations en difficulté. Or nous avons reçus 47 000 dossiers ! Nous sommes dans la prévision, et il faut donc à chaque fois se laisser des marges d’adaptation. Mais j’ai déjà évoqué un chiffre, anticipant ainsi sur le contenu de la loi de finances rectificative, et je l’ai fait parce que je veux aussi donner des réponses sur le fond à la représentation nationale.
J’interroge du regard les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils sont retirés.
sourires.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises, en commission élargie ou dans cet hémicycle, les fameuses difficultés de versement des aides européennes, notamment en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, pour lesquelles le retard est phénoménal. Cet amendement propose donc d’allouer 10 millions supplémentaires pour financer les paiements au titre de l’exercice 2017 afin d’atteindre les engagements fixés au cours des années précédentes, lesquels ne seront pas atteints en l’état.
La commission ne l’a pas examiné, mais je crois qu’environ 10 millions sont prévus à cet effet dans le projet de loi de finances. J’ai fait un pointage auprès de l’Agence de service et de paiement pour savoir si les crédits prévus étaient insuffisants ; c’est le cas, pour un peu moins de 10 millions d’euros. M. le ministre peut-il confirmer cet ordre de grandeur, et envisage-t-il d’ouvrir les crédits nécessaires dans la loi de finances rectificative ? Si tel était le cas, l’auteur de l’amendement pourrait le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé, à titre personnel, de donner un avis favorable, parce qu’il faut bien payer les aides liées à ces mesures agro-environnementales.
Avis défavorable. C’est le même sujet que précédemment : alors que les autorisations d’engagement sont passées de 70 à 85 millions d’euros entre 2016 et 2017, il faudrait encore ajouter 10 millions d’euros tantôt pour l’agriculture biologique, tantôt pour les mesures agro-environnementales. Restez mesurés dans vos amendements, mesdames et messieurs les députés, car l’addition est lourde !
Nous procéderons naturellement à des ajustements en loi de finances rectificative – j’ai reçu de nombreuses demandes en ce sens –, mais nous ferons au mieux pour les maîtriser, avec sérieux, dans le cadre financier défini il y a deux ans, en trouvant un équilibre entre toutes les régions. C’est pourquoi je ne donne aucun chiffre aujourd’hui.
Cette dépense existe : il ne s’agit pas de l’augmenter, mais de la couvrir. Comment procéderez-vous, monsieur le ministre ? Envisagez-vous d’obtenir une dizaine de millions d’euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative ?
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, nous avons en effet constaté des retards dans le paiement des aides dues en 2015 au titre de la PAC, liés à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles ainsi qu’au défaut de fonctionnement de l’Agence de service et de paiement. Conscient de ces retards, le Gouvernement a récemment annoncé qu’il verserait ces montants en janvier 2017. Par ailleurs, en apportant 6,8 milliards d’euros de trésorerie remboursable pour 2015 et 2016, il a pu compenser 90 % de ces défauts de paiement sur le budget de l’État.
Le 16 octobre 2016, le Gouvernement a de plus lancé un mécanisme identique pour les aides de cette année, qui incluent les mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC. Avec les aides à l’agriculture biologique, elles ont doublé en cinq ans pour atteindre 85 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2017, soit 15 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2016. Leur versement, qui a débuté en octobre, se poursuivra jusqu’en décembre 2016.
Je retire l’amendement car j’ai la faiblesse de faire confiance au ministre, qui semble porter une grande attention à ces questions.
Sourires.
Ces amendements sont les fruits d’un travail de fond que réalise avec ses collaborateurs le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, auquel, par chance, appartient Charles de Courson, toujours très au fait des questions budgétaires. Notre rôle, monsieur le ministre, est d’appeler votre attention sur les manquements, anomalies ou faiblesses que nous constatons lors du vote du budget.
L’amendement no 209 est retiré.
Vous conservez la parole, monsieur Benoit, pour soutenir l’amendement no 213 .
Dans le droit-fil du précédent, cet amendement, fruit du travail des députés du groupe UDI et de leurs assistants, vise à augmenter les crédits de modernisation des bâtiments d’élevage : le montant de 66 millions d’euros ne semble pas refléter la consommation qui sera constatée à l’issue de la procédure d’attribution des crédits. Il nous revient de veiller à ce que les fonds annoncés soient bien approvisionnés.
Cet amendement, que j’ai co-signé mais que la commission des finances n’a pas pu examiner, vise à accroître de 10 millions d’euros les 66,3 millions d’euros alloués au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE. Ce montant ne semble pas devoir répondre aux demandes des agriculteurs pour la modernisation de leurs bâtiments d’élevage. Du fait de leur complexité, les dossiers se sont accumulés, empêchant le versement des aides. À moins de diminuer les taux d’aide, le montant de 66,3 millions d’euros ne suffira pas.
Si le ministre indique qu’il donnera les moyens nécessaires au déstockage des dossiers, l’amendement, satisfait, pourra être retiré. Si, en revanche, il n’a obtenu aucun crédit dans la loi de finances rectificative, je serai favorable à l’amendement.
Avis défavorable. De nombreux députés déposent des amendements visant à ajouter des millions d’euros de crédits, quitte à critiquer ensuite la hausse des dépenses publiques.
Le succès du PCAE, que la profession agricole avait demandé, s’est révélé plus fort que ce que nous avions imaginé : 400 millions d’euros investis ; 12 000 dossiers traités ; des autorisations d’engagement portées à 85 millions pour 2017. Au total, les fonds des régions, les financements communautaires et les crédits de l’État atteignent 1 milliard d’euros.
Ce plan donne la preuve que, même en temps de crise, des investissements sont réalisés, pour accroître la compétitivité des bâtiments.
Comment poursuivre ces aides si leur montant est dépassé dès qu’elles sont prévues ? Devant l’enjeu de 2017, j’invite les agriculteurs à bien écouter les propositions : promettre des aides est tout à fait contradictoire avec le fait de réduire les dépenses publiques de 100 à 150 milliards d’euros. Cela ne colle pas ! Il y a un loup, là !
Et quand il y a un loup, il y a du flou… On s’en souvient.
Sourires.
En 2015, le budget inscrit a été exactement consommé. Or les demandes d’aides sont nombreuses : 200 millions d’euros sont requis pour renforcer la biosécurité de la filière palmipède, qui connaît une crise à laquelle, bien sûr, nous devons faire face ! Mais d’autres éleveurs, voyant que nous aidons ceux de la filière palmipède, nous demandent aussi de l’aide.
Comme je l’ai dit, le Gouvernement procédera à quelques ajustements budgétaires dans le projet de loi de finances rectificative, même si, je le rappelle, nous ne pouvons pas multiplier les amendements et les demandes de crédits. Je reste comptable de ces mesures, ce qui me conduit à les envisager avec beaucoup de sérieux.
L’État a sa responsabilité dans le PCAE, un plan qui fonctionne, les régions aussi, puisqu’elle sont autorité de gestion.
Le deuxième pilier, le fonds européen agricole de développement rural – FEADER –, leur a été dévolu.
Le débat se joue donc entre l’État et les régions, dont la moitié environ est désormais gérée par l’opposition. Chacun a sa propre responsabilité.
Les financements du PCAE sont passés de 48 à 85 millions d’euros entre 2013 et 2017. De nombreux plans de modernisation des élevages, notamment bretons, sont en cours.
Ils représentent 1 milliard d’euros d’investissements avec l’effet levier. La commission des affaires économiques est défavorable à cet amendement.
Votre réponse, monsieur le ministre, est un peu faible.
Quand un gouvernement crée, ou maintient, un système, il doit en assumer les conséquences. Si le plan fonctionne mieux que prévu, il faut soit réduire les taux d’aide, soit arrêter d’examiner les dossiers après avoir atteint un certain montant d’aide, ce qui pose le problème de l’égalité entre les candidats. Il n’est pas possible de stocker les dossiers et de faire attendre le versement des subventions durant des mois, en reportant les charges d’année en année. Si les financements manquent, il faut avoir le courage de réduire les dispositifs d’aide, éventuellement en liaison avec les régions qui cofinancent le dispositif.
Ce plan dispose d’une double tutelle. L’État assume sa responsabilité, en augmentant les financements de 55 à 85 millions d’euros, soit 30 millions d’euros supplémentaires. Demander de modifier les taux d’aide, c’est méconnaître le rôle des régions, qui sont l’autorité de gestion du deuxième pilier sur ces questions. Le Gouvernement ne peut pas décider à leur place.
En augmentant le budget du plan, j’ai parfaitement répondu à votre question, monsieur de Courson. À vous, qui êtes sérieux et rigoureux, de préciser votre budget à chaque intervention ! Si vous-même devenez ministre de l’agriculture, vous vous rendrez compte de la difficulté de la tâche !
Sourires.
Je le maintiens, madame la présidente. Nous sommes particulièrement attentifs à vos arguments et aux informations complètes que vous apportez, monsieur le ministre, s’agissant du fonds d’allégement des charges des agriculteurs ou des mesures agro-environnementales et climatiques, mais nous traitons avec la modernisation des bâtiments d’élevage d’un enjeu hautement stratégique – vous le savez mieux que quiconque.
La France accusait un retard sur cette question. En Bretagne, Marc Le Fur l’évoque souvent, l’élevage, notamment la filière porcine, a souffert du fait que l’exécutif de M. Le Drian n’a jamais tranché le débat sur le type d’agriculture – conventionnelle ou non, en circuits courts.
Si !
Pendant que les acteurs se querellaient – querelle qui était entretenue –, aucun programme de modernisation n’a été mené pour les bâtiments.
Il y a là, je le répète, un véritable enjeu stratégique. Vouloir faire 150 milliards d’euros d’économies – ou 100 milliards pour certains programmes –, c’est très bien, mais en matière d’agriculture, il ne faut pas lésiner. On ne peut pas lésiner et, d’ailleurs, globalement, vous avez, monsieur le ministre, consenti à composer… mais de manière conjoncturelle, dirais-je, pour ce qui est des crises ponctuelles. Or il y a aussi un travail de fond à faire, et la modernisation des bâtiments d’élevage en fait partie. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
L’amendement no 213 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à effectuer une autre ventilation des crédits de la mission agriculture, en retirant 10 millions d’euros de l’action 1, « Moyens de l’administration centrale », du programme 215, et en ajoutant 10 millions d’euros à l’action 24, « Gestion équilibrée et durable des territoires », du programme 149.
En effet, en tenant compte du cumul des engagements et du fait que ceux-ci sont répartis sur cinq ans – ce qui correspond à la durée des contrats relevant des mesures agroenvironnementales et climatiques ou des contrats « bio » –, il manquerait au moins 10 millions d’euros pour les paiements à effectuer en 2017.
Cet amendement est similaire à celui qui a été examiné précédemment – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ils n’ont pas été regroupés. Même avis que tout à l’heure, par conséquent.
Même avis.
Tous ces amendements révèlent une chose : une attente a été suscitée par les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, et par les programmes que vous avez lancés. Or, aujourd’hui, cette attente n’est pas satisfaite. Des gens se sont lancés dans des projets, ils se sont engagés, mais ils n’y arrivent pas, faute de crédits de l’État. Et ne les renvoyez pas aux régions : pour le coup, c’est d’abord de la responsabilité de l’État !
À cet égard, l’affaire des bâtiments d’élevage est symptomatique. Qu’est-ce qui fait la différence de compétitivité entre la France et l’Allemagne ? Thierry Benoit l’a dit : c’est l’âge des bâtiments. En France, les bâtiments sont très vieux. On a parlé de la filière porcine, on pourrait aussi évoquer le cas de la filière avicole : quarante ans de moyenne d’âge ! Il faut que nous rattrapions ce retard, et rapidement, car il y a le feu. Il y a des gens qui sont prêts à investir, à condition qu’ils soient accompagnés ; c’est d’autant plus important que le suramortissement « Macron » concerne les équipements, mais pas les bâtiments – hélas ! Peut-être le projet de loi de finances rectificative prévoira-t-il des évolutions ?
Toujours est-il que ce que nous souhaiterions, c’est que ceux qui ont fait le pari de s’engager, au moment où la situation était difficile, dans des investissements importants, eh bien, que ceux-là soient accompagnés, comme cela était initialement prévu – j’y insiste, car, finalement, nous ne demandons que l’application de votre propre programme !
L’amendement no 258 n’est pas adopté.
Monsieur le ministre, dans le cadre du budget pour 2017, vous prévoyez de reconduire à l’identique les crédits alloués aux aides aux exploitations agricoles en difficulté – le fameux dispositif « Agridiff ». La crise est là, elle est violente ; vous avez vous-même annoncé plusieurs plans d’urgence, dont un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. L’objet de cet amendement est d’abonder le dispositif Agridiff de 4 millions d’euros.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 187 .
Alors que le Premier ministre a annoncé le 4 octobre dernier un train de mesures en faveur des agriculteurs fragilisés par les crises, dans le cadre d’un « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles », il n’est pas compréhensible que l’État ne conforte pas l’un des leviers qui a vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Le dispositif destiné aux agriculteurs en difficulté pourrait être un complément essentiel au plan de soutien aux secteurs en crise. C’est pourquoi je propose d’augmenter le montant des crédits alloués à ce poste et de les fixer à la hauteur de ceux qui avaient été accordés en 2012.
Le soutien aux agriculteurs en difficulté n’est efficace que s’il permet aux agriculteurs concernés de s’engager vers une réorientation de leur exploitation. Faire une demande d’aide pour agriculteurs en difficulté est une démarche difficile. Il faut donc qu’elle assure un redressement durable de l’exploitation agricole.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces trois amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances, mais, à titre personnel, je voudrais faire les commentaires suivants.
Il est vrai que les crédits des programmes d’aides aux exploitations agricoles en difficulté, dits « Agridiff », ont constamment baissé : alors qu’ils s’élevaient à 4 millions en 2012, ils n’étaient plus en 2015 et en 2016 que de 1,8 million. Ce montant est maintenu dans le projet de budget pour 2017.
Là encore, mes chers collègues, j’interprète vos amendements comme des amendements d’appel, adressés au Gouvernement qui a pris récemment des engagements en la matière. Espérez-vous inscrire quelque chose dans le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, et si oui, de quel ordre de grandeur cela sera-t-il ? Si cela parait suffisant, je suppose que nos trois collègues seront d’accord pour retirer leurs amendements. À défaut, les dotations seraient incohérentes avec les engagements gouvernementaux.
Ce débat, nous l’avons à chaque fois. Une ligne budgétaire s’intitule « Agriculteurs en difficulté » et, vu les difficultés actuelles, on se demande pourquoi on ne l’augmente pas. Mais c’est qu’on traite la difficulté d’une autre manière !
Je vais vous donner un exemple, madame Allain. Dans mon département, nous avons donné notre aval à un groupement d’intérêt économique et environnemental, un GIEE, qui s’engage dans le cadre de Solidarité paysans à restructurer les modèles de production pour passer du maïs à l’herbe. Ce GIEE fonctionne : ce sont trente exploitations qui ont modifié leur modèle de production et qui se sont engagées dans la voie du changement. Où cela a-t-il été comptabilisé ? Eh bien, c’est le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » qui a en partie financé le GIEE !
Certes, budgétairement, il est sécurisant de dire : « J’ai ma ligne, donc j’ai l’action » ; mais la lutte contre les difficultés des agriculteurs est multiple. Il ne faut pas s’accrocher à une seule ligne, il faut prendre en considération l’ensemble des actions. Or, à chaque débat budgétaire, on y revient, à cette ligne « Agriculteurs en difficulté » !
En plus, c’est un recours que les agriculteurs n’aiment pas !
Il faut donc être lucide : on apporte des aides et on traite les difficultés des agriculteurs autrement qu’avec cette seule ligne budgétaire. Bien d’autres outils sont utilisés.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable aux amendements.
L’amendement no 210 est retiré.
L’amendement no 260 est retiré.
Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites, mais quand on est en difficulté, engager des changements, c’est très compliqué.
Vous avez raison de dire que les agriculteurs n’aiment pas faire appel à cette aide : il faut vraiment être en très grande difficulté pour le faire.
Néanmoins, cette aide peut permettre d’engager les changements et d’accéder ensuite à d’autres mesures susceptibles de les accompagner. C’est un premier pas à faire quand on est en difficulté ; c’est ce qui va sauver l’exploitation et assurer la continuité.
Voilà pourquoi je vous interpelle. Je considère quant à moi que trop d’aides ont été lâchées cette année sans conditions, écosystémiques ou sociales. Il eût été préférable d’abonder cette enveloppe.
Je retire mon amendement, mais je veux souligner qu’à un moment donné, il faut que les aides soient orientées.
L’amendement no 187 est retiré.
Si je salue l’effort réalisé avec le dernier appel à projets du programme national pour l’alimentation, qui s’élève à 2 millions pour les projets alimentaires territoriaux, je me demande si cela sera suffisant pour réaliser l’investissement humain nécessaire à une réelle révolution culturelle.
Il s’agit, par cet amendement, de doubler le budget du programme national pour l’alimentation, en vue d’atteindre l’objectif ambitieux, annoncé par le Comité interministériel aux ruralités, de 500 projets alimentaires territoriaux d’ici à 2020, avec au moins un projet par département labellisé d’ici à 2017, soit dans un délai très court – ce que je salue. Ces projets, s’ils ont pour vocation d’aboutir à terme à l’indépendance financière, supposent, dans une première phase, un soutien financier, afin notamment de financer un animateur chargé de la concertation des acteurs.
Promouvoir les circuits courts et de proximité alimentaire est un enjeu extrêmement important dans le cadre de la recherche d’une agriculture plus durable. Les projets alimentaires territoriaux permettront de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs afin de développer l’agriculture locale, promouvoir une alimentation de qualité et accompagner des projets de territoire.
Voyez, monsieur le ministre : j’ai retiré bon nombre d’amendements, mais je suis tenace et persévérant pour tout ce qui est stratégique. L’amendement relatif aux bâtiments d’élevage était stratégique : il y allait de la modernisation, de la compétitivité des entreprises, de l’énergie, du bien-être animal.
L’amendement qui je vous propose maintenant est dans le droit fil de ce que vous aviez promu dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, s’agissant notamment de la nutrition. Il tend à abonder d’un million d’euros le programme qui permet de soutenir le programme national pour l’alimentation. Vous avez vous-même pris des initiatives en ce sens, en écrivant aux collectivités territoriales, en publiant un guide pratique et juridique, en mobilisant les préfets ; vous venez à nouveau de nous écrire au sujet du dispositif « Localim », qui vise à acheter local et manger français. Je pense que vous êtes dans la bonne direction – Michel Barnier, en son temps, avait évoqué les fameux cinq fruits et légumes par jour. Je pense qu’il s’agit là encore d’un enjeu stratégique.
Cela pose aussi la question de l’agriculture à vocation santé. Vous êtes venu en Ille-et-Vilaine, vous en souvenez-vous ? Vous aviez rencontré Bleu-Blanc-Coeur et Valorex et aviez soutenu leur démarche. Or cet enjeu stratégique de l’agriculture à vocation santé trouve son déploiement stratégique à travers le programme national pour l’alimentation. C’est pourquoi j’espère, monsieur le ministre, que vous serez sensible à cet amendement qui vise à abonder d’1 million d’euros le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Quelques mots en complément, à partir de mon expérience en tant que maire de Château-Thierry.
Ces opérations, si elles connaissent un certain engouement, ont besoin de se consolider dans le temps. Sans appui financier, nous ne répondrons pas à cette formidable perspective, qui a tant de sens aujourd’hui, d’une part de la qualité alimentaire, d’autre part des circuits courts, donc du soutien économique aux agriculteurs locaux. C’est pourquoi je juge nécessaire de revoir l’abondement de ces crédits : nous sollicitons un transfert de 800 000 euros, particulièrement important pour le devenir de l’agriculture et de l’alimentation dans notre pays.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité alimentaire, pour donner l’avis de la commission.
Madame Allain, monsieur Benoit, monsieur Krabal, ces amendements, qui ne diffèrent que par leur montant puisqu’ils reposent sur le même principe, tendent à renforcer le soutien aux projets alimentaires territoriaux, les PAT. Ces PAT représentent un véritable changement de modèle structurel. Nous devons les accompagner, les soutenir car ils répondent à une attente sociale et sociétale.
Outre qu’ils peuvent être sources de débouchés pérennes pour nos paysans qui s’engageront dans cette démarche, ils permettent de préserver la valeur de nos territoires dans un contexte mondialisé et de favoriser la qualité des aliments ainsi que la protection de l’environnement.
Oui, nous devons soutenir cette filière qui nécessite de travailler sur le foncier, le potentiel productif des territoires en lien avec le marché local, la structuration de l’offre, l’organisation de la demande de restauration collective etc.
Il y a beaucoup à faire, mais c’est une tâche essentielle, qui appelle de renforcer les moyens d’accompagnement, d’animation et d’ingénierie. À cette fin, vous avez présenté ces amendements.
Cette Assemblée et le Gouvernement ont donné la direction à suivre puisque pas moins de 2 millions d’euros seront consacrés aux projets alimentaires territoriaux cette année. Il est important que les chambres d’agriculture s’engagent pleinement en ce sens.
À titre personnel, je soutiens le plus ambitieux de ces amendements – beaucoup d’euros dégoulinent ici et là, 800 000 euros, 1 million, 3 millions – mais je ne prendrai pas ombrage, monsieur le ministre, que vous préfériez celui de notre collègue M. Krabal, qui vise à porter l’allocation à 800 000 euros.
Sourires
Monsieur le rapporteur spécial, confirmez-vous qu’aucun de ces amendements n’a été examiné en commission des finances ?
Mesdames et messieurs les députés, vous soutenez une nouvelle fois les actions que nous avons engagées, et vous voulez même aller bien au-delà. Vous êtes en quelque sorte les messieurs et mesdames « Plus » du budget de l’agriculture.
Je constate d’ailleurs que beaucoup d’amendements sont gagés sur le budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. La secrétaire générale du ministère de l’agriculture et son adjoint sont aujourd’hui sur ces bancs, et j’en profite pour saluer le travail réalisé par cette administration. Si j’acceptais de lever tous les gages pour honorer vos amendements, nous atteindrions les 50 millions d’euros rien que sur le fonctionnement du ministère de l’agriculture qui avoisine les 90 millions. En gros, vous avez déjà supprimé le budget prévu pour ce ministère... Pourquoi pas, mais ce n’est pas moi qui assumerai cette décision.
Par ailleurs, depuis trois ans que le programme national pour l’alimentation a été lancé, les crédits ont triplé, passant de 600 000 euros à 2 millions. Nous lancerons des appels à projet en partenariat avec l’ADEME qui nous aide – 1 500 000 euros pour le ministère et 500 000 euros pour l’ADEME.
Je souhaite encourager cette politique. Vous avez évoqué Localim, un nouvel outil qui permettra, avec Agrilocal, d’agir en ce sens.
J’ai demandé aux préfets de région de soutenir cette proposition, dont l’initiative revient à Mme Allain. Cela se met en oeuvre.
À présent, alors que nous avons triplé le budget, vous me demandez encore plus. Je ne peux pas vous suivre.
C’est très bien, je sais que vous en avez.
C’est vrai, mais additionnées les unes aux autres, elles ne peuvent être toutes satisfaites. Nous avons fait beaucoup d’efforts budgétaires mais nous ne pouvons pas en consentir davantage.
Les projets alimentaires territoriaux sont issus de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, chacun en est conscient. Ils lient pour la première fois agriculture et alimentation, ce qui traduit un profond changement culturel.
Monsieur le ministre, ils ne concernent pas la seule agriculture, puisque les consommateurs peuvent, de ce fait, profiter de produits frais de qualité, en particulier dans la restauration collective. Le ministère et nous-mêmes voulons d’ailleurs accentuer nos efforts en ce sens pour que la situation s’améliore encore.
Outre que ces projets offrent de nouveaux débouchés aux agriculteurs, ils pourront favoriser l’évolution de notre agriculture, que tout le monde appelle de ses voeux, me semble-t-il.
Sur le terrain, diverses actions sont menées. Mon département s’est ainsi saisi de cette question. Nous avons besoin de moyens importants pour mettre en oeuvre cette réorganisation, d’autant plus que tout est nouveau.
Monsieur le ministre, nous apprécions tout particulièrement votre décret de mars 2016, qui permet d’inscrire un critère de circuit court dans les marchés publics.
Oui car il ne s’agit pas, comme un certain nombre de mes collègues en sont coutumiers, de demander 10 millions d’euros de plus à chaque ligne ! Cet été, trop d’aides ont été consenties sans condition et il n’est que temps de faire un choix.
Je voudrais témoigner de l’expérience du Pays du Grand Bergeracois, qui met en place un conseil alimentaire territorial. En effet, si la région Nouvelle Aquitaine a choisi de renforcer les moyens d’ingénierie pour accompagner cette démarche, ou en faire une modélisation, les élus et les citoyens doivent, de leur côté, mener une réflexion approfondie sur la façon de penser l’agriculture, l’alimentation, la production. Nous devrons réaliser un travail important d’animation de territoire mais je suis certaine, pour le constater chez moi, qu’il en sortira une dynamique de territoire extrêmement positive. Pour une fois, en territoire rural, nous nous sentons soutenus, et cela nous donne la force d’agir !
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur le ministre, la question est d’ordre structurel. Vous trouvez trop élevée cette somme de 800 000 euros alors que nous pouvons dépenser 3 milliards pour du conjoncturel, certes nécessaires, mais les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes ! Nous en sommes de un à trois millièmes de ce que nous dépensons pour parer au plus urgent. C’est très peu.
Si, au final, vous dépensez 800 000 euros sur les 50 millions que vous évoquiez, ce serait satisfaisant.
Monsieur le rapporteur spécial, vous semblez à présent donner votre préférence à l’amendement no 259 , n’est-ce pas ?
Nous ne devons pas rester fixés au montant de la dépense. Nous devons bien comprendre que la dynamique enclenchée permettra de dégager des ressources complémentaires dans nos territoires et de soutenir l’emploi, sans parler du maintien sur place de ces dépenses qui, aujourd’hui, nous échappent.
Rappelez-vous, monsieur le ministre, combien vous aviez brocardé, à juste titre, la préparation de lapins chinois dans nos cantines ! Nous devons aujourd’hui donner un vrai coup de pouce à la production locale. Les dépenses ne seront rien au regard des recettes complémentaires qui en résulteront.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 188 .
L’aide à la réinsertion professionnelle – ARP – permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 euros, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir une formation rémunérée au niveau régional, une aide à la formation s’ajoute à la prime de départ.
Alors que le Premier ministre a réservé, parmi les mesures du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncées le 4 octobre dernier, une place particulière à l’ARP, l’enveloppe de 1 500 000 euros du projet de budget de l’agriculture pour 2017 qui regroupe à la fois l’ARP et l’indemnité de retrait volontaire spécifique à la Guadeloupe ne semble pas à la hauteur de l’ambition affichée. Il convient par conséquent d’abonder les crédits consacrés à l’ARP, à hauteur de 2 millions d’euros.
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission des finances, je m’exprimerai à titre personnel.
Vous le savez, l’aide à la réinsertion professionnelle accordée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité s’élève à 3 100 euros, auxquels peut s’ajouter en cas de déménagement, une prime de 1 550 euros. Une troisième prime, à la conversion, d’un montant d’environ 2 500 euros, peut être allouée. Bien évidemment, je parle de 2 500 euros par an, et non par mois, contrairement à ce que pensaient certains collègues – soit à peine 210 euros par mois.
Beaucoup d’agriculteurs en difficulté en viennent à penser que deux France coexistent. Celle, tout d’abord, des plans sociaux qui, mis en place au niveau des grandes entreprises, permettent à grand renfort de moyens, de soutenir la requalification, la conversion, d’accorder des indemnités de départ importantes, de maintenir le salaire, ou du moins une grosse partie, pendant un an ou plus.
Et puis il y a l’autre France, celle des agriculteurs qui, suite à une nouvelle crise, doivent cesser leur activité qui ne leur permet plus de vivre dignement dans leur exploitation.
C’est vrai, il y a deux poids, deux mesures, mais la question n’est pas celle de la majoration des crédits. Faites une petite division. Sont inscrits 1 500 000 euros : à supposer qu’il n’y ait pas de prime de déménagement mais uniquement l’ARP à 3 100 euros, seules 500 personnes seraient bénéficiaires. Avez-vous une idée, mes chers collègues, du nombre d’agriculteurs contraints de cesser leur activité ? Personne n’a envie d’en parler, mais selon les estimations de la Mutualité sociale agricole, entre 7 et 9 % des agriculteurs partiraient suite à une crise de l’élevage ou autre, soit entre 30 000 et 40 000 personnes ! C’est vrai, le problème est énorme. La FNSEA, les syndicats, la Confédération paysanne n’aiment pas trop aborder ces sujets mais ils reconnaissent que les outils de gestion sociale de ces départs ne sont pas adaptés.
La question que soulèvent les auteurs de ces amendements est celle-ci, monsieur le ministre : disposons-nous aujourd’hui des outils sociaux pour affronter les très graves difficultés d’une partie des agriculteurs qui doivent cesser leur activité ? Ce n’est pas 500 personnes, mais 10 000, 20 000, peut-être 30 000 d’après les chiffres de la Mutualité sociale agricole.
Avez-vous une préférence pour l’un de ces amendements, monsieur le rapporteur spécial ?
Je crois qu’il faut attendre la réponse du ministre sur les outils dont il dispose. C’est le en effet le pouvoir réglementaire qui fixe le niveau de ces indemnités. Selon moi, ses outils de gestion sociale ne sont ni adaptés ni équilibrés par rapport à ceux des autres filières.
Certaines choses méritent d’être précisées quant au nombre d’exploitants agricoles susceptibles de devoir arrêter leur activité et s’engager dans une reconversion. Les chiffres que vous annoncez sont beaucoup trop élevés, monsieur le rapporteur spécial.
Elle peut dire qu’il existe environ 30 000 exploitations agricoles en difficulté ou en grande difficulté, mais il est inexact de dire que 30 000 vont arrêter – heureusement, d’ailleurs, et nous ferons tout pour éviter cela.
C’est un sujet que j’évoque depuis plus de six mois. Un examen de la situation région par région, département par département fait ressortir que 1 à 2 % des exploitations sont véritablement en grande difficulté. Et dans ce contingent, toutes ne cesseront pas leur activité.
En outre, des mesures permettent aux agriculteurs plus âgés de se maintenir en activité pour parvenir jusqu’à la retraite. N’oublions pas cet aspect du plan que nous avons lancé !
En l’occurrence, nous parlons de la reconversion, c’est-à-dire des agriculteurs qui veulent arrêter en cours de carrière pour changer de voie professionnelle. Cela peut arriver et, pour ce cas de figure, l’État prévoit 3 100 euros, auxquels il faut ajouter 2 500 euros aux termes de l’accord que nous avons passé avec VIVEA pour abonder l’aide à la reconversion. Vous faites entrer également en compte les 1 500 euros prévus en cas de changement de domicile, ce que je ne souhaite pas dans la mesure où la loi Macron que vous avez votée garantit que l’habitation n’est pas saisissable – il est important de le rappeler ! – en cas d’arrêt de l’exploitation.
S’y ajoute enfin un contrat avec Pôle emploi, qui permet d’intégrer les agriculteurs qui auront cessé leur activité dans le plan « 500 000 formations » que nous avons annoncé. Il est en effet absolument nécessaire d’aider les agriculteurs qui veulent arrêter et se former.
Toutes les mesures que je viens d’énumérer forment un dispositif beaucoup plus cohérent que ce qui existait auparavant. Il nous appartient désormais de le valider et de le mettre en oeuvre. Nous l’évaluerons également, certes, mais nous avons aujourd’hui 1,6 million d’euros, auquel s’ajoute 1 million supplémentaire décidé dans un arbitrage rendu hier soir par le Premier ministre. Nous continuerons à examiner cet ensemble pour ajuster le dispositif, sachant que cet ajustement se fait en fonction de la réalité de la situation.
Je rappelle enfin que ces amendements sont, comme d’habitude, gagés sur le fonctionnement de l’administration centrale. Je ne sais pas ce qu’elle vous a fait ! En tout cas, je trouve un peu facile, dès que l’on a une dépense à proposer, de prendre systématiquement sur l’administration centrale. Si l’on vous suivait, elle n’existerait déjà plus !
Bref, je ne suis pas favorable à ces amendements.
Souhaitez-vous changer d’avis sur votre non-avis, monsieur le rapporteur spécial ?
Sourires.
J’attendais de connaître la position du ministre, madame la présidente.
Ce dernier annonce une augmentation de 1 million des crédits. Cela devrait donner partiellement satisfaction aux collègues qui ont déposé ces amendements. Mais je persiste à penser, monsieur le ministre, que la situation n’est pas équilibrée entre les agriculteurs qui doivent cesser leur activité et toutes les autres personnes confrontées à la même difficulté dans l’industrie, le commerce, que sais-je encore… Certes, nos outils se sont un peu améliorés. Il n’en reste pas moins indécent de proposer des niveaux d’ARP de 3 100 euros. Ce n’est tout simplement pas possible ! Et même en doublant la prime à la reconversion par le fonds de formation, on reste à un niveau insuffisant.
Pourriez-vous synthétiser votre position, monsieur le rapporteur spécial ?
Il faudrait au moins garantir le minimum de solidarité, qui consiste à assurer six mois, un an ou un an et demi de reconversion dans de nouvelles activités. Ce serait, pour le coup, à peu près équilibré et ce ne serait pas impossible pour peu que l’on redéploie les fonds de formation. Car, soit dit entre nous, l’argent ne manque pas en matière de formation !
Assurément !
Cela dit, je suis d’accord avec l’amendement à 1 million qui augmentera d’autant cette ligne, et je crois, mes chers collègues, que vous pouvez retirer les vôtres.
Le ministre ayant annoncé 1 million supplémentaire dans la loi de finances rectificative, les amendements d’appel de nos collègues me semblent satisfaits, au moins en partie.
L’amendement no 261 est retiré.
Étant donné que M. le ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, je vais retirer mon amendement.
Cependant, je veux redire combien il est difficile, pour des agriculteurs et agricultrices dont beaucoup ont plus de cinquante ans, de s’engager à changer de métier et, de surcroît, de s’engager dans une formation. Un soutien financier important est vraiment nécessaire car c’est une démarche très dure. Comment financer une année, voire plus, pour changer de métier lorsqu’on a plus de cinquante ans et que l’on sort d’une situation de difficulté – qu’il s’agisse de difficultés conjoncturelles, structurelles, ou même de problèmes de santé.
L’amendement no 188 est retiré.
L’amendement no 212 est retiré.
La commission des finances n’a pas non plus examiné cet amendement. Il s’agit encore une fois d’un amendement d’appel qui tend à augmenter d’un million d’euros les prêts de crise afin de permettre une garantie à hauteur de 100 % par Bpifrance des prêts contractés par les exploitants. Le ministre, me semble-t-il, a largement répondu lorsque nous discutions tout à l’heure du Fonds d’allègement des charges. Au bénéfice de ces réponses, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement que je m’étais permis de cosigner, monsieur Benoit.
Sourires.
Défavorable.
L’amendement no 234 est retiré.
Monsieur le ministre, dans une question écrite de mars dernier, je vous avais alerté des retards massifs dans le versement des aides par l’Agence de services et de paiement, l’ASP. Depuis cette date et malgré votre réponse, la situation n’a pas franchement évolué. De nombreux agriculteurs sont toujours dans l’attente de ces aides. Je rappelle qu’il s’agit notamment des aides de la PAC.
Au-delà de l’échelonnement, ce sont bien des retards allant jusqu’à un an et demi – je dis bien un an et demi – qui sont concernés et qui mettent en péril la trésorerie des agriculteurs. Dans la presse, l’ASP a invoqué à plusieurs reprises des problèmes informatiques pour justifier ces retards. Si tel est le cas, il faut apporter des corrections rapides, ce qui exclut que l’on diminue les dépenses informatiques par rapport à 2016.
C’est ce que je propose par cet amendement d’appel, dont le but est aussi, vous l’aurez compris, de connaître les mesures que vous avez prises pour combler ces retards.
Il y a urgence, monsieur le ministre, puisqu’il s’agit de la trésorerie des agriculteurs. L’enchaînement de plans d’urgence n’a pas de sens si les aides pérennes ne sont pas versées dans les temps.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Notre collègue Tardy soulève un problème qui dure depuis des mois. Lors de l’audition du ministre en commission, la question a longuement été évoquée. Il a d’ailleurs apporté une réponse assez précise. Par rapport à la situation antérieure, il y a des améliorations.
Cela s’améliore malgré tout. Et ce n’est pas avec cet amendement à 700 000 euros que l’on lèvera la difficulté. Le problème informatique est, semble-t-il, à peu près résolu.
Si vous me permettez un commentaire un peu plus large, l’État a un vrai problème avec ses systèmes informatiques.
Chorus, c’est 600 millions d’euros de pure perte. Louvois a coûté 150 à 200 millions d’euros, là aussi en pure perte. Cela montre qu’il y a une difficulté au niveau des ingénieurs informaticiens recrutés par l’État. La Cour des comptes, qui a longuement travaillé ces sujets, a montré les dysfonctionnements qui existent.
Au-delà de l’amendement d’appel de M. Tardy, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si vous avez réussi à mettre de l’ordre là-dedans, à disposer d’informaticiens dignes de ce nom et à mettre en place un pilotage unique. Pour la Cour des comptes, tous ces plantages informatiques de l’État sont dus au fait qu’il n’y a pas de pilote dans l’avion. C’est une des raisons de ces échecs successifs.
Bref, monsieur le ministre, nous attendons avec impatience votre réponse aux questions soulevées par M. Tardy.
Tout d’abord, la question ne relève pas du budget de l’agriculture, puisque l’organisme de paiement est l’ASP.
En 2016, nous avons augmenté les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 10 millions pour Osiris – nom magnifique…
Sourires.
Pour 2017, nous prévoyons une subvention d’investissement de 10 millions supplémentaires afin d’aider l’ASP à se mettre en capacité de répondre à la demande.
Cela dit, l’informatique pose un problème plus global. Une partie des difficultés que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur spécial, provient de décisions prises antérieurement. Ces systèmes ne sont pas toujours performants.
Pensons à ce qui s’est passé pour le RSI, le régime social des indépendants avec la régionalisation du dispositif. En l’espèce, ce n’est pas l’État qui était responsable, mais on a été contraint de tout remettre en ordre.
Je conviens donc qu’il existe un sujet de coordination et de cohérence.
Nous avons diligenté une mission pour tenter d’analyser et de contrôler le fonctionnement du système. Je rappelle par exemple que l’on a refait la totalité du registre parcellaire graphique mais aussi qu’après la loi NOTRe, les régions nouvelles ont modifié certaines mesures agro-environnementales – MAE – décidées préalablement, ce qui a nécessité de revoir les systèmes informatiques. De la sorte tout le système s’est trouvé fragilisé.
Pour résumer, nous prévoyons deux fois 10 millions, en 2016 et 2017, pour renforcer les capacités de l’ASP. Après des réunions tout au long de 2015 et au début de 2016, ce qui ressort est que les choses vont mieux, comme l’a dit M. le rapporteur spécial.
Le système est en train de se régler. Nous poursuivons notre aide, mais celle-ci doit s’adresser à l’ASP.
J’entends bien la question générale des services informatiques de l’État. Le problème que nous avons avec les agriculteurs, c’est qu’ils vivent essentiellement d’aides, notamment d’aides européennes.
Cela leur pose de réels problèmes de trésorerie. Leur situation est très différente de celles d’autres entreprises et PME, même celles qui travaillent pour la commande publique, qui bénéficient de conditions beaucoup plus bornées et beaucoup plus simples.
Chaque fois que je vais sur le terrain, on me fait part de ces problèmes. Il faut vraiment apporter des solutions rapidement. Encore une fois, l’agriculture est en crise, et l’on sait bien que ce qui fait disparaître une entreprise, notamment une entreprise agricole, ce n’est pas son chiffre d’affaires, c’est sa trésorerie.
Le jour où vous ne pouvez plus payer, les banquiers, créanciers et fournisseurs arrivent. Quel que soit votre chiffre d’affaires, là n’est pas la question : comme dans toute entreprise, le vrai problème, la seule chose qui représente un danger de mort, c’est la trésorerie.
Monsieur le ministre, je confirme les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour être payés, y compris ceux qui, depuis les mesures prises en 2015 et en 2016, se sont récemment convertis en bio et n’ont toujours pas vu le solde de leur paiement.
J’ai l’exemple, dans ma circonscription, d’un agriculteur qui est au bout du rouleau. Chaque fois que j’appelle l’administration, celle-ci se montre de très bonne volonté, elle voudrait bien pouvoir payer, mais se heurte à une complexité encore accrue par les nouvelles régions, qui ont parfois changé les critères ou les réserves. C’est ainsi que nous avons des cas dramatiques qui remontent à deux ans.
S’agissant du logiciel Louvois, monsieur le rapporteur pour avis, je crois savoir, pour siéger dans une autre commission, que ce ne sont pas des informaticiens de l’État qui sont mis en cause, mais bien plutôt des sociétés privées mandatées pour réaliser ce système qui s’avère un énorme plantage.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires économiques, mais à titre personnel j’y suis défavorable.
L’amendement no 230 n’est pas adopté.
Les stages d’installation visent à assurer le renouvellement des générations dans l’agriculture. Cet effort est crucial et il le sera de plus en plus, dans les années à venir, compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges des agriculteurs.
Je m’interroge sur la faible utilisation de cet outil au regard des crédits qui lui sont alloués. On observe en effet une baisse continue des crédits de paiement depuis 2015 – de 3,75 millions d’euros en 2015, ils sont passés à 2,5 millions en 2016 et se limiteront à 2 millions en 2017.
Mon amendement vise à enrayer cette baisse et à rehausser les crédits au niveau qu’ils atteignaient dans la loi de finances de 2015.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je rappelle à nos collègues que, dans le projet de loi de finances pour 2017, les crédits affectés aux stages d’installation ont sensiblement augmenté puisqu’ils sont passés de 1,3 million à 2 millions d’euros. À ma connaissance, on ne peut donc pas parler d’insuffisance budgétaire, à moins que M. le ministre ne dispose d’informations contraires. Nous sommes donc, il me semble, devant un amendement d’affichage.
Même avis. L’installation va subir un véritable changement avec l’intégration des prêts bonifiés dans la dotation jeunes agriculteurs, ce qui en fera une aide directe qui sera très efficace pour l’installation des jeunes agriculteurs. Nous ne disposons pas encore de remontées d’informations au sujet des formations.
Le budget de 16,5 millions d’euros est donc tout à fait adapté, en tout cas pour l’instant, et son augmentation ne me paraît pas justifiée. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 231 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 235 .
Monsieur le ministre, nous avons longuement discuté en commission de la RCO, la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. L’amendement que je vous propose n’est rien d’autre qu’un amendement d’appel.
Vous savez, mes chers collègues, que la RCO, en l’état actuel des choses, se trouvera en cessation de paiement entre juillet et septembre 2017.
Nous avons interrogé le ministre : il nous a répondu qu’il avait obtenu l’accord de la profession pour augmenter les taux de cotisation, les faisant passer de 3 à 5 %. Cette augmentation est ainsi échelonnée : 0,8 % d’ici à la fin de l’année – avec rétroactivité au 1er janvier –, 0,7 % en 2017 et 0,5 % en 2018, ce qui correspond au total à deux points.
Si je me suis permis d’attirer l’attention du Gouvernement, c’est que dans le contexte de forte chute des revenus agricoles, il me paraît extrêmement dangereux d’augmenter les taux de cotisation. J’ai donc déposé cet amendement pour vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, car même en tenant compte de cette augmentation, le régime pourra-t-il tenir jusqu’à la fin de l’année ?
Le problème de la RCO vient de ce que des droits ont été ouverts sans qu’il y ait en face une cotisation, cela de façon à atteindre les 75 % du SMIC nets. Pourquoi ne pas avoir intégré ces ouvertures de droits sans cotisation dans le Fonds de solidarité vieillesse qui, lui, est alimenté par la CSG que paient tous les Français ? Il y aurait une certaine logique à clarifier la RCO en intégrant au FSV la partie non contributive, les cotisations des agriculteurs servant à payer les retraites en fonction des cotisations qu’ils ont versées. Ne serait-ce pas la meilleure solution ?
Un deuxième problème vient de l’effondrement de la recette prévue suite à l’élargissement de l’assiette sociale décidée en loi de financement de la sécurité sociale de 2014. Je l’avais dit à l’époque, nous espérions 165 millions, or nous n’en espérons plus pour l’année prochaine que 30 millions – et 20 millions par la suite. Pourquoi ? Tout simplement parce que les gens se sont adaptés. Car à vouloir faire contribuer les associés non exploitants, il était certain que les gens partiraient ou qu’ils contourneraient le dispositif.
Monsieur le ministre, où en est votre réflexion depuis la commission élargie ?
Cet amendement qui nous est présenté à la fin de nos débats est lourd sur le plan de la justice. Il soulève la question, souvent évoquée, du niveau de la retraite des agriculteurs, considérée à juste titre comme très basse par rapport au métier difficile qu’ils ont exercé.
Nous avons repris ce dossier après un engagement du Président de la République de revaloriser les retraites agricoles. Cet engagement avait été construit sur trois piliers.
Le premier de ces piliers est le prélèvement sur le fonds de roulement de la MSA de 160 millions d’euros.
Le second est la remise en cause de niches fiscales destinées à l’optimisation fiscale des revenus fonciers agricoles, plus sociale que fiscale d’ailleurs, qui devait nous permettre d’envisager une recette atteignant elle aussi près de 160 millions d’euros.
Le troisième est l’augmentation de 1,3 point des cotisations.
Voilà le triptyque sur lequel nous nous sommes appuyés afin d’atteindre les 75 % du SMIC.
Qu’est-ce qui a failli ? La recette issue de l’optimisation des cotisations sociales : au lieu des 160 millions attendus, nous avons atteint la première année à peine 50 millions et, selon les prévisions, elles devraient se limiter à 25 millions. Nul doute que les centres de gestion ont fait leur travail en expliquant aux agriculteurs comment contourner le dispositif que nous avons mis en place pour assurer une assiette de financement à la revalorisation des retraites. Voilà ce que nous devons compenser.
Comment ? En augmentant les cotisations des agriculteurs non pas de 1,3 point mais en ajoutant deux points supplémentaires, ce qui les fera passer de 3 à 5 points – je vous indique à ce stade du débat que celles des indépendants atteignent 8 points.
Si nous considérons que la retraite est à la fois liée à un financement de solidarité, et sachez que Les cotisations payées par les agriculteurs financent, à hauteur d’environ 20 %, l’ensemble du système de retraites, le reste étant lié à la solidarité, à la compensation démographique, au budget – nous avions auparavant le BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, mais il a été supprimé. Aussi sommes-nous amenés à considérer ces cotisations supplémentaires comme des droits qu’acquièrent les agriculteurs.
Je comprends tout à fait que vous souhaitiez reprendre le débat, monsieur le rapporteur spécial, car il faut tenir compte de la crise, mais si nous nous projetons dans l’avenir et si nous envisageons les choses à moyen et long terme, nous devons nous féliciter d’avoir trouvé un équilibre permettant de revaloriser les retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC, sachant qu’il s’agit d’un équilibre de base et que par la suite ceux qui seront aux responsabilités pourront rediscuter d’un certain nombre de points. En tout état de cause, il était nécessaire que nous franchissions cette étape.
Je vous propose, d’ici à la fin du mois de novembre, d’organiser une réunion technique, une sorte de conférence sur les retraites agricoles, mettant en présence des parlementaires, la MSA et le Gouvernement, pour peaufiner notre système et nous projeter à moyen et long terme.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur spécial, que l’objectif d’atteindre les 75 % du SMIC correspond à un engagement qui avait été pris dans la loi de 2002 qui aurait dû être appliquée mais ne l’a pas été. Nous avons perdu dix ans durant lesquels les retraites agricoles n’ont pas été revalorisées.
Nous avons consenti cet effort en vue de trouver un équilibre entre ce que doit être la cotisation du monde agricole et la nécessaire solidarité, mais nos prévisions concernant le deuxième pilier de l’optimisation sociale ayant échoué, nous sommes obligés d’en revenir à une augmentation des cotisations retraite.
Voilà, monsieur le rapporteur spécial, sur ce sujet très lourd, ma réponse qui est à la fois technique et éminemment politique car elle recouvre un enjeu social très important. Voilà les propositions que je vous fais en vue de trouver un équilibre et que nous ferons au cours de la conférence qui se tiendra d’ici à la fin novembre.
Monsieur de Courson, je crois que votre amendement contient une petite erreur. Pourquoi, en effet, virer 10 000 euros du fonctionnement général du ministère ?
Monsieur le ministre, sur le fond, je mets de côté l’opportunisme qui vous a amené à présenter ce débat sur les retraites agricoles en fin de législature, tout comme il l’avait été, en 2002, également en fin de législature.
Il existe une différence réelle entre votre analyse et la nôtre, c’est que vous ne prenez pas en compte les ressources globales du ménage pour calculer les retraites agricoles. Vous oubliez la dimension patrimoniale. Le président d’un conseil général, lorsqu’il attribue des aides aux personnes âgées, prend en compte la dimension patrimoniale des ressources du couple. Il conviendrait de faire de même s’agissant des retraites.
Effectivement !
Un retraité agricole perçoit certes une petite retraite, mais il perçoit aussi les loyers de ses terres et diverses ressources qu’il convient de prendre en compte. On ne peut pas demander indéfiniment aux agriculteurs de payer davantage de cotisations sociales, on ne peut pas demander à la société d’être de plus en plus solidaire du monde agricole si on ne prend pas en compte l’économie réelle du milieu rural.
C’est très important, en effet !
La question du faible niveau des retraites agricoles est récurrente, mais si les engagements du Président de la République ont été tenus, les outils utilisés ont montré leurs limites.
Vous utilisez la RCO et ce qui s’est déjà passé auparavant est en train de se reproduire. L’objectif de 75 % du SMIC contenu dans la loi Peiro, au bout de quelques années, ne correspond plus à 75 % du SMIC.
En faisant de nouveau appel à la RCO, nous allons retrouver le même problème. Ce qu’il faut obtenir, c’est que les retraites agricoles, comme toutes les retraites trop basses, atteignent au minimum 75 % du SMIC, et cela quels que soient les outils utilisés. Car si elles ne sont pas basées sur le SMIC, lorsque, d’ici quelques années, celui-ci augmentera, les retraites ne seront plus égales à 75 % de ce salaire minimum.
J’avais déposé un amendement visant à supprimer le plafond de l’assiette du calcul des revenus pour les cotisations sociales des agriculteurs. Contribuer à la solidarité implique que ceux disposant de revenus élevés contribuent en fonction de leurs revenus.
Je reprends la suggestion que j’ai faite lors de mon intervention, monsieur le ministre. La RCO ne peut pas s’équilibrer sur le long terme. Ce n’est pas possible. Dès lors que l’on a ouvert des droits sans cotisation, le système ne peut pas être équilibré.
Ce qui n’est pas normal, c’est que l’ouverture des droits n’ait pas été imputée au FSV. Celui-ci doit la prendre en charge, comme cela a été fait dans les autres régimes où les droits ouverts sans cotisation ont été financés par le FSV. Vous me direz que le FSV aura 3,8 milliards de déficit l’année prochaine. C’est vrai, mais on ne peut pas demander à la profession de financer la RCO avec des droits ouverts sans cotisation.
Vous avez fait le parallèle avec les autres indépendants, or ceux-ci n’ont pas bénéficié d’ouverture de droits sans cotisation. Si les régimes complémentaires des indépendants se portent plutôt bien, c’est qu’ils ont été gérés avec rigueur et sérieux.
L’augmentation progressive de deux points permettra-t-elle d’équilibrer le régime dans le temps ? Hélas, monsieur le ministre, non !
Attendons le mois de novembre, mais je m’étonne que vous, en tant que ministre de l’agriculture, ne disiez pas que tous les régimes doivent être traités de la même façon et qu’il est nécessaire que les droits non contributifs soient financés par le FSV.
Ce débat, nous allons l’avoir techniquement, mais on mesure déjà l’écart entre les positions de M. de Courson et M. Herth ! Pour le premier, les droits non contributifs, c’est la solidarité.
C’est bien pourquoi on considère qu’il faut des droits supplémentaires et que l’on ajoute un peu de cotisation. Il y a donc bien une contribution.
À l’objection de M. de Courson, on répond donc en trouvant le moyen le plus adapté d’atteindre notre objectif sans peser trop sur la contribution, mais il y a contribution et droits nouveaux.
Deuxièmement, M. Herth a abordé un vrai sujet.
Le rapporteur spécial n’est pas d’accord, mais il s’agit tout de même d’un vrai sujet. Dans le débat sur les prestations sociales, on prend souvent en compte une partie du patrimoine, qui constitue le gage sur lequel une collectivité peut s’appuyer pour financer des aides sociales. Cela existe.
Voilà un problème que je ne vais pas trancher ce matin, parce que c’est bien le sujet de la conférence, mais je constate qu’il y a un vrai débat, ce qui est essentiel. Compte tenu de notre objectif, il faut que l’assiette apporte le financement nécessaire et que la solidarité joue son rôle. C’est un point sur lequel nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit : 18 % à 20 % des cotisations financent l’ensemble du système, signe que la solidarité fonctionne.
On l’a rappelé : le régime des indépendants a été géré de manière sérieuse, mais il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment sur la question agricole, sachant qu’un bouleversement démographique est intervenu entre l’après-guerre et nos jours. Pendant cette période, en effet, la population agricole active n’a cessé de baisser, ce qui a justifié la compensation démographique. En effet, puisque tous les fils et filles d’agriculteurs qui sont allés travailler dans d’autres secteurs payaient des cotisations retraite, il était normal que le système général compense cet apport démographique nouveau, issu de la population agricole.
Nous allons arriver, c’est notre objectif, à un équilibre. Compte tenu du pourcentage de la population active travaillant dans l’agriculture – nous sommes à 1,5 %, 2 %, voire 3 % –, nous devons trouver les outils financiers et définir l’assiette pour équilibrer un système de retraite dont on ne peut pas accepter aujourd’hui qu’il conduise les agriculteurs retraités à toucher moins de 75 % du SMIC.
Après, madame Allain, se pose la question de l’indexation, à laquelle j’ai déjà fait allusion. Si l’on se projette dans le temps, comment évoluera le SMIC ? Comment pourrons-nous réévaluer les pensions ? Ce sont des sujets techniques, que nous ne trancherons pas ce matin.
Quoi qu’il en soit, le débat est très intéressant et très important sur le plan de la justice. Je vous donne donc rendez-vous dans une quinzaine de jours avec des points techniques et des propositions.
Non, madame la présidente, je vais le retirer. M. le ministre ne s’est pas mouillé sur la question de savoir s’il faut ou non inclure les revenus du patrimoine dans le calcul des ressources des agriculteurs. À ce sujet, je veux dire quelque chose à mon ami Antoine Herth.
Je suis un homme de droite modéré. Je crois au travail, à l’épargne et à l’effort.
Si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, que va-t-il se passer ? On encouragera les cigales au détriment des fourmis. Or j’ai toujours été du côté des secondes. Telle est ma position de fond, dans ce domaine comme dans d’autres.
L’amendement no 235 est retiré.
Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
