Intervention de Christophe Léonard

Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 consolide les droits des anciens combattants avec 2,545 milliards d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2016 due notamment à la baisse du nombre des bénéficiaires. Il se caractérise pour autant par la consolidation des dispositifs existants de reconnaissance et de réparation ainsi que par la définition de mesures nouvelles, dont la très attendue revalorisation, à hauteur de 4 points, de la retraite du combattant.

À ce volume financier initial, il convient par ailleurs pour être complet d’ajouter les dépenses fiscales afférentes, en augmentation pour 2017, à hauteur de 751 millions d’euros relatives à la demi-part supplémentaire pour les contribuables – et leurs veuves ou veufs – de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ; à l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; ainsi qu’à la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

S’agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les crédits affectés permettront, pour 15,510 millions d’euros, l’accueil de 810 000 jeunes au titre de la Journée défense et citoyenneté. La JDC constitue aujourd’hui l’occasion privilégiée de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité et de détecter les personnes en situation d’échec. Demain – c’est une conviction personnelle que j’exprime à cet instant – la nécessité de « refaire France », la nécessité pour notre pays d’une citoyenneté renforcée, la nécessité, pour la France, d’une cohésion sociale retrouvée feront que cette JDC devra laisser de fait la place à autre chose – le cas échéant, si les Français en décident ainsi, à un service national universel et citoyen civil et militaire.

Pour 22,2 autres millions d’euros, comme en 2016, le programme 167 soutiendra également les fondations de mémoire et les associations du monde combattant. À ce titre, les commémorations de l’année 2017 concerneront l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des alliés, la prise de Vimy par les Canadiens le 9 avril 1917, le début de l’offensive Nivelle du Chemin des Dames et les mutineries au sein de l’armée française.

Ces crédits permettront également la rénovation et la valorisation des sépultures comme le Struthof, le mémorial de la prison Montluc, le mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron et la pose de la première pierre du monument en hommage aux soldats morts en OPEX, tout comme la promotion et le développement du tourisme de mémoire.

Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », avec 2,411 milliards d’euros, prévoit plusieurs mesures nouvelles : principalement, une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant commune à toutes les générations du feu, à raison de deux points au 1er janvier et deux points au 1er septembre. Ainsi, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017, puis à 750 euros fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11 % en un an, ce qui ne peut que satisfaire la représentation nationale !

Il prévoit également une augmentation d’un montant de 100 euros de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double pour que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un critère arbitraire justifiant une différence de traitement entre anciens combattants au titre de l’article 34 du PLFSS pour 2017 tel que voté hier en première lecture.

Le programme 169 enregistre en outre 1 million d’euros supplémentaires, pour atteindre 26,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONAC-VG, soit une augmentation de 31 % des crédits afférents depuis 2012 pour accroître les capacités d’action de celui-ci en faveur des ressortissants les plus démunis, des actions de reconversion professionnelle, et pour répondre aux besoins des victimes des attentats et des pupilles de la nation.

Enfin, le programme 158, qui assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, sera doté de 100,8 millions d’euros pour 2017.

Avant de conclure, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais revenir sur trois points auxquels vous n’avez pas eu le temps de répondre en commission élargie :

L’éligibilité aux critères d’intervention de l’ONAC-VG de nos soldats des forces spéciales dont le caractère par essence discret des missions ne leur permet pas de justifier officiellement de leurs états de service dans la procédure de constitution du dossier d’admission ;

Les conditions d’accueil de nos jeunes compatriotes en situation de handicap qui ne souhaitent pas être exemptés de la JDC mais veulent, au contraire, manifester à cette occasion leur désir de citoyenneté et leur adhésion aux valeurs de la République ;

Enfin, le trouble des médaillés militaires s’agissant de l’ordre dans la préséance des décorations de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui a été créée par le décret du 12 juillet dernier et qui vient en cinquième position juste après l’Ordre national du mérite et, surtout, avant les croix de guerre – 1939-1945, théâtres d’opérations extérieures – et la croix de la Valeur militaire.

Pour conclure, j’invite la représentation nationale à voter les crédits pour 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », en ce qu’ils témoignent de la reconnaissance légitime de la nation française à l’égard de nos anciens combattants.