Intervention de Razzy Hammadi

Vous avez évoqué une situation remontant à 1928 et rappelé une note importante de mars 2014 – celle-ci a inspiré les travaux de cette noble assemblée ces deux dernières années.

Nous nous sommes en effet montrés réactifs, puisque la note date de 2014 et que nous avons pris deux mesures successives, une en 2015 et l’autre en 2016. La première prévoit l’élargissement du bénéfice de l’allocation prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : nous avons étendu le champ de la reconnaissance particulière au conjoint survivant qui avait renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide. La seconde, adoptée en loi de finances initiale pour 2016, a encore étendu le champ du bénéfice de la majoration spéciale, prévue au même article L. 52-2, en prévoyant son attribution proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq années de mariage et de soins apportés de manière constante, tout en améliorant son montant de manière importante.

Ces deux mesures ont été prises en 2015 et 2016 : prenons le temps d’en observer les effets. S’il est trop difficile pour vous de soutenir ou de saluer le travail que nous avons réalisé, ne soutenez cependant pas que rien n’a été fait alors même que ce que vous proposez est techniquement inopérant. En effet, vos amendements prévoient à la fois un transfert et une réécriture du code. Or comme celle-ci tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, vos amendements, qui ne prévoient plus qu’un transfert, sont comme des poulets sans tête ! Ils n’indiquent plus aucune direction, ce qui n’est pas très sérieux. Avis défavorable.