Intervention de Jean-Marc Todeschini

La situation des réfractaires au STO, qui ne saurait être confondue avec un engagement résistant actif, ne correspond pas à cette condition, quel qu’ait été le mérite des intéressés.

En tout état de cause, les mérites et le courage des réfractaires au STO ont déjà été reconnus par la nation dans la loi no 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire, dont les dispositions sont désormais codifiées.

De même, le statut de PRO, auquel je suis particulièrement sensible et qui vise à reconnaître l’attachement à la France d’Alsaciens, de Mosellans et de membres de leurs familles contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés dans des camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, ne recouvre pas la confrontation à un risque d’ordre militaire.

Toutefois, je tiens à souligner que les réfractaires et les PRO sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre : à ce titre, ils peuvent bénéficier des mesures sociales prises par cet office.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à ces amendements.