Intervention de Jean-Marc Todeschini

J’ai en effet entendu cette proposition en commission. Mais le PLFSS pour 2017 a corrigé l’erreur consistant à écarter les régimes spéciaux du bénéfice de la campagne double alors que j’avais annoncé devant le Parlement que cela concernerait 5 500 personnes. Les syndicats d’abord, les associations d’anciens combattants ensuite, ont tout de suite alerté mon cabinet sur l’impossibilité de mettre en oeuvre la disposition en question pour les régimes spéciaux. Une correction s’imposait. Dans la mesure où il n’y a pas eu de loi de finances rectificative en 2016, ma collègue des affaires sociales s’est chargée de procéder à cette correction. En tout état de cause, c’était prévu et il n’y a pas eu de demande d’arbitrage à Bercy. Il s’est seulement agi d’une régularisation. Je précise que la question du paiement de la campagne double ne relève pas de mon budget, mais de celui des affaires sociales.

Quant au changement de critères, je ne m’y étais pas engagé. Je me suis engagé à corriger, à faire prendre des mesures de justice, d’équité. C’était le cas pour les dossiers de retraite déposés avant 1999. Je le répète, je ne m’étais pas engagé à changer le système d’attribution de la carte du combattant, d’autant que l’interprétation donnée par le Conseil d’État dans son avis du 30 novembre 2006 était que la campagne double ne devait pas être accordée en raison du stationnement en Afrique du Nord, mais en fonction des actions de combat. Le critère des actions de feu est clair et objectif. Cela étant, je l’ai dit en commission, il peut y avoir des problèmes d’interprétation qui méritent qu’on y prête attention.

Les arguments que vous mettez en avant émanent de certaines associations du monde combattant, et je les entends. Mais l’interprétation du Conseil d’État s’impose.