Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, votre question concerne la transposition de la directive européenne sur le temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure. Cette question est en effet très importante pour l’organisation et l’efficacité opérationnelle.

Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, forces armées relevant du ministère de l’intérieur, la transposition de la directive est conduite en lien étroit avec le ministère de la défense – c’est logique puisque les deux ministères sont conjointement concernés.

La France respectera ses engagements, mais l’objectif du Gouvernement est clair : se mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en préservant, dans un contexte de menace particulièrement élevée, la capacité opérationnelle de nos forces armées et donc, pour ce qui me concerne, la capacité opérationnelle de la gendarmerie.

S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets des ministères de l’intérieur et de la défense, et associant le secrétariat général des affaires européennes, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne sur ces sujets.

Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire pour préserver la spécificité de ce statut.

Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne, dans le cadre d’échanges concrets et constructifs. Parallèlement, et c’est là l’essentiel, la concertation interne conduite par le ministre de la défense au sein des armées et que je mène avec la gendarmerie, doit pouvoir s’exercer dans les meilleures conditions.

Enfin, le contexte que nous connaissons, nous impose de nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le deuxième semestre 2017.

Pour autant, compte tenu du contentieux initié par deux associations, le directeur général de la gendarmerie nationale a dû prendre des mesures immédiates et les mettre en oeuvre depuis le 1er septembre 2016. Une instruction provisoire tenant compte de la réglementation européenne – les onze heures de repos psychologique journalier – a été mise en oeuvre dans l’attente du décret de transposition et un premier bilan sera établi d’ici à quelques semaines.

Toutefois, selon le directeur général de la gendarmerie nationale, on constate mécaniquement une perte d’efficacité opérationnelle. Le Gouvernement fera donc valoir cet argument pour qu’un système souple, compatible avec la préservation de la capacité opérationnelle de nos armées et de la gendarmerie, soit mis en oeuvre.

S’agissant de la police, la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la directive européenne 200388, relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, est engagée depuis plusieurs mois.

Le décret du 23 octobre 2002, portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale, a été modifié. Après avoir été soumis aux instances collectives du ministère, ce décret a fait l’objet, le 26 septembre, d’un avis de la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et sera examiné par le Conseil d’État pour une publication au Journal officiel avant la fin de l’année.

Ainsi, dans la continuité de la politique visant à améliorer les conditions de travail, à lutter contre les risques psychosociaux, un régime plus protecteur de la santé et de la sécurité au travail sera mis en place pour tous les agents du périmètre de la police nationale. Les repos psychologiques journaliers et hebdomadaires, ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail, seront ainsi mieux définis.