Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 4125, annexes 43 et 44 ; no 4130, tome VIII ; no 4132, tomes XIII et XIV).

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, dans un cadre budgétaire extrêmement contraint, la sécurité des Français demeure une priorité forte du Gouvernement. Le budget de la mission « Sécurités » s’élèvera, en 2017, à 19 692 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation – très significative – de 838 millions d’euros par rapport à 2016, et à 19 390 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 657 millions d’euros, dont 16 635 millions d’euros de crédits dits « titre 2 » – T2 –, relatifs aux dépenses de personnel. Entre 2013 et 2017, ce seront près de 9 000 emplois qui auront été créés dans la gendarmerie et dans la police nationale, alors que, je vous le rappelle, la précédente majorité avait contribué à la destruction de 12 519 postes budgétaires – je tiens à être extrêmement précis – dans les forces de sécurité – 6 276 dans la police et 6 243 dans la gendarmerie, correspondant à 8 200 destructions nettes dans les forces entre 2009 et 2012. En 2017, la gendarmerie bénéficiera de 255 créations d’effectifs, après 2 443 créations en 2016. Ce sont donc 2 031 créations nettes qui seront effectuées dans la police nationale, dont 1 731 au titre du plan antiterroriste et du pacte de sécurité.

Par ailleurs, après les événements tragiques du 14 juillet, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’accélérer la montée en puissance de la réserve civile de la police et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, en créant une véritable garde nationale. Dans ce cadre, 38 700 réservistes seront mobilisés en 2017 et 44 700 en 2018, dans les réserves de la police et de la gendarmerie. Les moyens de cette garde nationale seront inscrits dans le budget pour 2017 au cours de la discussion parlementaire.

Ce budget finance aussi un plan sans précédent de revalorisation pluriannuel, dans le cadre d’une feuille de route sociale que nous avons signée le 11 avril et qui a été présentée au Président de la République le 12 avril. Cette feuille de route prévoit des mesures indiciaires très significatives – un gain moyen de 15,4 points contre 13,2 points pour la fonction publique –, des mesures statutaires et catégorielles, notamment l’augmentation de 80 % de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire – la prime d’OPJ – et la revalorisation de 2 points en quatre ans de l’indemnité spécifique de sujétions particulières, l’ISSP, ainsi que des mesures visant à améliorer le quotidien et les conditions de travail – en particulier, une augmentation de près de 30 % de l’indemnité journalière d’absence temporaire, l’IJAT, qui n’avait pas été revalorisée depuis le début des années 2000. Au total, les mesures catégorielles sur la période 2012-2020 représenteront un montant de 865 millions d’euros.

Le budget 2017 conforte également une hausse importante des crédits dits « hors titre 2 » – hors T2. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la police nationale avait diminué de 16 % de 2007 à 2012, il aura été renforcé de 15 % entre 2012 et 2017. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la gendarmerie nationale avait diminué de 18 % de 2007 à 2012, il aura été augmenté de 10,5 % de 2012 à 2017. Ces moyens ont permis de relancer l’investissement pour consolider et développer les capacités opérationnelles des unités. Les plans ont permis d’adapter l’équipement des personnels – les protections individuelles et l’armement, notamment pour les brigades anticriminalité, les BAC, et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, les PSIG – et d’atteindre les cibles d’achat de véhicules : 1 800 commandés, 100 en attente de dégel et 3 000 livrés pour la police nationale ; 3 000 commandés et 1 200 livrés pour la gendarmerie nationale.

Ces crédits supplémentaires permettront de poursuivre l’adaptation des capacités opérationnelles, tant dans la lutte contre le terrorisme que dans celle contre la délinquance quotidienne. Pour être extrêmement précis, les crédits du hors T2, qui s’établissent à 3 057 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2 755 millions d’euros en crédits de paiement, progressent de 196 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le renforcement des crédits hors T2, depuis 2012, a permis d’amorcer l’indispensable remise à niveau des équipements, qui avaient été laissés gravement en déshérence par le passé. Il était normal que, dans le contexte de menace terroriste extrêmement élevé auquel notre pays est confronté, nous ayons privilégié dans un premier temps la reconstruction de notre renseignement intérieur, en faveur duquel près de 2 000 postes ont été créés, dans le cadre de plusieurs plans antiterroristes. Les primo-intervenants étant particulièrement exposés lors des attaques terroristes, nous avons mis en oeuvre le plan pour la modernisation des moyens des policiers des BAC et des gendarmes des PSIG.

Aujourd’hui, ces étapes ayant été menées à bien, nous devons bien entendu poursuivre, amplifier l’action, en accélérant la modernisation des équipements de la sécurité publique, c’est-à-dire de tous les policiers et de tous les gendarmes directement mobilisés sur le terrain pour assurer au quotidien la sécurité des Français. Le plan pour la sécurité publique que j’ai annoncé le 19 octobre aux organisations syndicales représente une enveloppe globale de 250 millions d’euros, rendue possible par les décisions budgétaires prises par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Depuis plusieurs semaines, les policiers expriment leurs inquiétudes et leurs attentes.

Oui !

Le Gouvernement – je le réaffirme – les entend, les comprend, s’emploie à répondre à leurs inquiétudes et à leurs attentes depuis quatre ans, en tenant compte des enjeux et des défis auxquels les forces sont confrontées. Cet effort supplémentaire est nécessaire en vue de poursuivre et d’accélérer la modernisation. Le plan pour la sécurité publique n’est pas né des circonstances : il est le prolongement et l’amplification d’une politique globale et résolue en faveur de la sécurité des Français, menée par ce gouvernement depuis 2012. Je serai amené, pendant la discussion budgétaire, à préciser de manière très fine le contenu de ce plan, en termes d’équipements et d’aménagement immobilier.

Les services travaillent actuellement à la déclinaison du calendrier et, sous une dizaine de jours, je serai en situation de préciser le niveau, la nature des équipements qui seront acquis, ainsi que les travaux immobiliers qui seront effectués, pour certains d’entre eux avant la fin de l’année 2016, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, puisque j’ai décidé de procéder à la déconcentration des crédits qui permettront d’engager ces travaux. Ces moyens hors T2 supplémentaires sont répartis entre une première enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour renforcer les moyens en équipement et en protection des effectifs de sécurité, et une deuxième enveloppe de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer l’entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie.

Le premier volet de ce plan répond à l’exigence de concret demandé par les forces de l’ordre. Je veux en indiquer quelques éléments, que je préciserai ultérieurement. Il s’agit, d’abord, du rehaussement de l’équipement des forces de l’ordre, à travers l’achat rapide de casques balistiques, de gilets pare-balles porte-plaques, de fusils d’assaut HK G36, de boucliers balistiques souples. L’ensemble de ces matériels fera l’objet, comme cela a été le cas pour les BAC et les PSIG, de marchés simplifiés, compte tenu de l’urgence de la protection de nos forces, de manière à ce que ces matériels puissent être livrés dans les meilleurs délais.

L’amélioration de la protection des forces sera également obtenue en équipant les véhicules de vitrages renforcés, d’extincteurs, de couvertures anti-feu. Des tenues résistantes au feu seront également déployées. J’ai par ailleurs donné des instructions aux chefs de service pour que, dans les zones particulièrement difficiles, des patrouilles à trois fonctionnaires soient immédiatement et systématiquement mises en place. Parallèlement, je souhaite accélérer, amplifier le renouvellement du parc automobile : en 2017, ce sont 6 380 véhicules neufs qui seront livrés à la police nationale et à la gendarmerie.

Le deuxième volet du plan permettra de recentrer les missions des forces de l’ordre sur leur coeur de métier, en les débarrassant d’un certain nombre de charges indues : remplacement de nombreuses gardes statiques de bâtiment publics par des gardes dynamiques, qui mobiliseront moins de troupes ; poursuite de l’allégement des procédures administratives et de la procédure pénale, en lien avec le garde des sceaux ; poursuite, également, du travail de suppression des tâches indues telles que le transfèrement de détenus et le transport de personnes interpellées aux urgences hospitalières, notamment en matière d’ivresse publique, grâce à des évolutions concertées avec les ministères concernés. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes se verront offrir une meilleure information sur les suites pénales réservées aux affaires qu’ils traitent.

Enfin, le troisième volet du plan vise à répondre à l’exigence de respect auquel les policiers ont droit. Les conditions d’évolution de la légitime défense vont être examinées…

Très bien !

…pour protéger au maximum les forces de l’ordre, dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à notre État de droit. Nous avons confié à Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ – la mission de conduire une réflexion sur les évolutions du droit en vigueur concernant l’usage des armes par les forces de sécurité, dans l’exercice de leurs missions. Le groupe de travail mis en place doit rendre son rapport très rapidement pour permettre une saisine du Conseil d’État au plus tard le 20 novembre. Je tiens donc à dire que, contrairement à ce que j’entends ici ou là, ce sujet est traité et donnera lieu à des conclusions dans des délais extrêmement brefs. Il n’est donc pas nécessaire de nourrir d’inutiles polémiques sur cette question.

Par ailleurs, le régime juridique de l’outrage envers les agents dépositaires de l’autorité publique sera aligné sur celui de l’outrage à magistrat, afin de durcir les sanctions prévues par la loi contre ceux qui mettent en cause les forces de l’ordre. L’alignement des peines encourues pour l’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique sur celles prévues pour l’outrage à magistrat doit faire l’objet d’une rédaction préparée par le ministère de la justice, qui sera introduite, elle aussi, dans les dispositions transmises au Conseil d’État, en vue d’un examen législatif, pour le 20 novembre.

Les mesures d’anonymisation, qui sont attendues et que je souhaite voir mises en oeuvre rapidement, seront renforcées pour protéger les enquêteurs, à la fois dans le cadre des procédures qui le justifient, mais également lors de certaines interventions. Ces dispositions seront également insérées dans le projet de loi relatif à l’état d’urgence, une rédaction conjointe aux ministères de la justice et de l’intérieur étant en cours de préparation.

La sécurité figure parmi les premières préoccupations des Français. Le Gouvernement entend poursuivre, amplifier son action dans ce domaine en y consacrant toute son énergie et tous les moyens nécessaires. Je souhaite, assumant en cela ma responsabilité de ministre de l’intérieur, m’y employer – même si nous connaissons, bien évidemment, un contexte marqué par certaines échéances – avec la plus grande rigueur, la plus grande précision, la plus grande transparence, et, j’y insiste, le sens des responsabilités. De fait, dans le contexte particulier que connaît notre pays, chaque parole prononcée doit être destinée à conforter, à apaiser, à rassembler.

S’agissant de la sécurité civile, vous savez que l’action du Gouvernement ne se résume pas aux seules mesures intégrées aux crédits budgétaires qui vous sont soumis aujourd’hui : je pense au confortement du volontariat ; je pense au développement des synergies opérationnelles entre les services d’incendie et de secours et les autres services publics, notamment ceux de la santé ; je pense aux réformes statutaires, depuis longtemps attendues – quinze ans ! –, dont la plus emblématique est la création d’une catégorie A+ de sapeurs-pompiers professionnels, qui va donner de nouvelles perspectives de carrière à l’encadrement supérieur des services d’incendie et de secours. Je tiens à souligner le partenariat très constructif noué avec les élus, et notamment l’Assemblée des départements de France, sur tous ces sujets.

S’agissant des crédits budgétaires du programme « Sécurité civile », j’ai tenu à ce que les moyens de fonctionnement et d’investissement soient accrus pour faire face aux risques et menaces dans les meilleures conditions. Ainsi, les crédits augmentent de 28 millions d’euros par rapport à l’année dernière, soit une hausse, non négligeable, de 6 %. Pour 2017, les principales priorités du programme portent sur la poursuite ou l’achèvement de plusieurs chantiers importants de modernisation des moyens nationaux que sont le transfert de la base des avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes, lequel sera effectif en mars 2017, et l’acquisition d’un nouvel avion multi-rôles, dont nous avons grand besoin pour assurer les missions de sécurité civile, à hauteur de 25 millions d’euros ; la modernisation du service de déminage, au moyen du plan « déminage 2020 », qui verra le renforcement des centres en moyens humains et matériels, mais aussi l’évolution de la formation et le renforcement de la coopération avec les autres forces de sécurité intérieure ; la modernisation des matériels majeurs, notamment l’équipement des avions en moyens radios.

Par ailleurs, l’État accompagnera les services d’incendie et de secours dans la mise en oeuvre de projets structurants d’intérêt national, avec la création d’une nouvelle dotation d’investissement abondée à hauteur de 20 millions d’euros et annoncée par le Président de la République à l’occasion du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Enfin, je souhaite réaffirmer la place prioritaire que doit revêtir la lutte contre l’insécurité routière. Depuis janvier 2015, sous l’impulsion du ministère de l’intérieur, le Gouvernement a pris un nombre significatif de mesures, tant dans le domaine de la prévention qu’en matière de contrôle et de sanction, à travers le plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière de janvier 2015 et le comité interministériel de la sécurité routière – CISR – qui, sous la présidence du Premier ministre, il y a un an, a adopté un certain nombre de décisions extrêmement fortes. Sur ces mesures, les vingt-six que j’avais décidées en janvier 2015 sont toutes en oeuvre aujourd’hui et commencent à produire leurs effets, comme l’abaissement du seuil de consommation d’alcool pour les conducteurs novices ou l’interdiction du port de tout dispositif émettant du son à l’oreille en conduisant.

Sur les cinquante-cinq mesures décidées par le CISR, quatorze sont déjà en vigueur, et les onze que porte la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle le seront au terme de la promulgation de ce texte. Les mesures que nous mettons résolument en oeuvre visent à imposer des changements de comportements dans tous les domaines, en donnant aux forces de l’ordre les moyens, automatisés ou non, de renforcer leurs capacités de contrôle s’agissant, par exemple, des capacités de contrôle radar et en vidéo-verbalisation, qui permettent aux forces de l’ordre de se concentrer sur leur coeur de métier, notamment en matière de sécurité routière.

Très bien !

Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, avec 13 milliards d’euros de crédits demandés pour 2017, contre 12,5 milliards d’euros de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016, le budget consacré à la mission « Sécurités » est en légère hausse de 3,5 % par rapport à l’an dernier.

Il ne pouvait en être autrement alors que notre pays a été frappé par des attaques terroristes sans précédent. Dans un tel contexte, il était nécessaire de porter la lutte contre le terrorisme au rang des priorités nationales.

Les défis sont grands en la matière. Le budget de 2017 devra permettre de poursuivre les efforts pour contrer cette menace dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme – PLAT – et du pacte de sécurité – PDS. Il devra également permettre d’améliorer la détection et le suivi des individus radicalisés, notamment par la mise en oeuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT. L’année 2017 devra aussi marquer la montée en puissance de la réserve opérationnelle ainsi que la création d’une garde nationale.

Je rappelle ici que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a préconisé la création d’une garde nationale dès le lendemain des attentats du 13 novembre. Et cette garde nationale ne doit pas s’appuyer uniquement sur la réserve opérationnelle ; elle doit aller au-delà. Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en commission élargie, que les moyens de cette garde nationale seraient inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire. Qu’en est-il exactement ?

En outre, le budget consacré à la mission « Sécurités » doit donner aux forces de l’ordre les moyens suffisants pour assurer la protection de la population, dans le contexte d’une menace terroriste particulièrement élevée. Depuis 2012, année après année, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a, comme d’autres, alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent nos policiers chaque jour sur le terrain. Le budget pour 2017 prévoit la création de 2 031 emplois pour la police nationale et 255 créations d’effectifs pour la gendarmerie nationale. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Pour autant, et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, la situation des policiers continue de s’aggraver. Depuis le 17 octobre, ils manifestent contre la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens humains et matériels. Surtout, ils ne supportent plus de ne pouvoir se défendre contre les violences dont ils sont victimes, comme en témoigne l’attaque de Viry-Châtillon.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan de sécurité publique et une enveloppe supplémentaire de 250 millions d’euros dédiée à la police et à la gendarmerie – vous l’avez rappelé à l’instant – pour financer de nouveaux équipements ; nous ne pouvons que vous en féliciter. Cependant, le malaise des policiers dépasse la seule question des moyens ; là encore, vous le savez. Nos policiers attendent d’être soutenus au quotidien car, plus que tout, ils incarnent l’autorité de l’État, en somme notre vivre ensemble. Et cela dépasse les clivages partisans.

Monsieur le ministre, vous avez notamment indiqué que les conditions d’évolution de la légitime défense seraient étudiées au sein d’un groupe de travail et que des mesures législatives permettant l’anonymisation des policiers étaient envisagées. Vous avez annoncé ce matin que les résultats de cette étude seraient portés à notre connaissance le 20 novembre prochain, c’est-à-dire dans quelques jours. Nous espérons que des mesures seront rapidement prises et mises en oeuvre.

Enfin, en matière de sécurité routière, après douze années de baisse, le nombre de tués sur la route a augmenté pour la deuxième année consécutive en 2015. Avec 335 personnes tuées en septembre 2016, le nombre de morts sur les routes françaises a augmenté de 30,4 % par rapport à septembre 2015, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En 2014, le nombre de morts sur les routes avait déjà augmenté de 3,5 % par rapport à 2013, et en 2015 de 2,4 % par rapport à 2014. La France n’avait pas enregistré de hausse de la mortalité routière deux années consécutives depuis trente-cinq ans.

Or, alors qu’un plan d’actions comportant vingt-deux nouvelles mesures vient s’ajouter aux vingt-six mesures du plan gouvernemental de 2015, les crédits alloués à la sécurité routière et à l’éducation routière sont en baisse. Dans ces conditions, l’objectif de maintien de la trajectoire de baisse dans les objectifs du plan visant à passer sous la barre des 2 000 tués à l’horizon 2020 semble difficilement atteignable.

Mes chers collègues, tant en matière de protection des personnes qu’en matière de sécurité routière, le bilan est préoccupant et l’on peut douter des capacités de ce budget à améliorer la situation en matière de sécurité. Aussi, monsieur le ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera contre les crédits de la mission « Sécurités », tout en reconnaissant l’important travail que vous-même avez déjà réalisé.

Je conclurai en exprimant notre soutien le plus total aux forces de l’ordre – je sais que vous le faites aussi – et ils en ont bien besoin aujourd’hui, car ils ne manifestent pas pour le plaisir.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Sécurités » et le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont le budget est de 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 838 millions d’euros par rapport à 2016, et de 19,9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 657 millions d’euros par rapport à 2016, ce qui modère les importantes réductions du quinquennat précédent.

Cette augmentation est d’autant plus satisfaisante que le contexte budgétaire de notre pays est contraint ; elle prouve que la sécurité des citoyens et la lutte contre la délinquance restent des axes majeurs de la politique menée par ce gouvernement, à plus forte raison dans le cadre de l’état d’urgence.

Je tiens d’ailleurs à cette occasion à saluer les actions que vous avez menées, monsieur le ministre, et votre attachement sans faille à la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats meurtriers subis par notre pays, actions qui ont nécessité des moyens humains et financiers considérables.

Avant d’entrer dans le détail de l’action de nos forces de l’ordre, que je veux ici à mon tour saluer, je veux adresser mes plus vifs remerciements aux personnels en charge de la sécurité civile, qui sont tout aussi courageux, engagés, dévoués, et saluer leur engagement. Je rends ici hommage aux sapeurs-pompiers volontaires qui risquent leur vie pour la communauté, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. En 2016, cela représente 4,5 millions d’interventions et 4 400 départs de feu, ce qui justifie pleinement l’évolution positive du budget alloué à la sécurité civile, à savoir 438 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2017, soit une hausse de 24 millions par rapport à 2016, et 647 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 20 millions d’euros.

Dans le même temps, comme ont pu le rappeler les rapporteurs, 121 centres de services d’incendie et de secours ont fermé en France en raison d’un déficit de moyens humains et financiers. Il apparaît donc nécessaire de revoir le maillage territorial des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – et d’encourager le volontariat des sapeurs-pompiers, ceux-ci représentant près de 80 % du personnel des SDIS pour seulement 15 % de la masse salariale.

Je rappelle ici que sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, une proposition de loi sénatoriale visant à asseoir la compétence des départements en matière de défense des forêts contre l’incendie a été adoptée le 10 mars 2016.

J’en viens maintenant à la police et la gendarmerie nationales. Je tiens à saluer les efforts budgétaires engagés par le Gouvernement en faveur de nos forces de l’ordre pour tenir compte de l’accroissement d’activité qui leur est demandée sur le terrain par les pouvoirs publics et du besoin de sécurité toujours plus grand exprimé par nos concitoyens. Nous connaissons la valeur et l’engagement de nos forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance, et je veux le réaffirmer ici. Nous soutenons les policiers, nous aimons la police républicaine, parce qu’il n’y a pas de justice sans ordre…

Absolument !

… ni d’ordre sans justice. Et je l’affirme ici en tant qu’homme de gauche, je considère que la police n’est manipulée par personne, encore moins par l’extrême droite. Dire le contraire, c’est jeter la police dans les bras du Front national. J’y insiste donc : je suis un homme de gauche, comme vous êtes un ministre de l’intérieur de gauche, monsieur le ministre, et nous aimons, vous comme moi, la police républicaine de ce pays.

Par ailleurs, nous notons avec satisfaction l’augmentation du nombre de personnels entre 2012 et 2015, qui a porté à la création nette de 9 000 emplois et à quelque 7,6 milliards d’euros de dépenses de personnels, les dépenses du titre 2, alors que, malheureusement, les gouvernements des précédentes législatures visaient plutôt une baisse des effectifs. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances prévoit la création nette de 2 031 emplois dans la police nationale, dont 1 731 postes dans le cadre du pacte de sécurité et du plan antiterroriste.

Veuillez conclure, cher collègue !

Enfin, une véritable garde nationale a été créée afin de soutenir les forces de l’ordre dans leurs interventions, ce que je veux saluer : 38 700 réservistes de la police et de la gendarmerie nationales vont être mobilisés en 2017.

Pour toutes ces raisons, notamment parce que les crédits alloués à cette mission sont en augmentation, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ces crédits.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2012, la sécurité s’est appuyée sur un effort budgétaire continu qui s’est évidemment considérablement accru pour faire face à la menace terroriste.

Les augmentations de crédit ont naturellement concerné en premier lieu les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Sous l’effet du plan de lutte antiterroriste consécutif aux attentats de janvier 2015 et du pacte de sécurité annoncé à la suite des attentats du 13 novembre 2015, la police comme la gendarmerie ont connu des hausses d’effectifs qui, ajoutées à celles qui étaient déjà prévues dans le cadre triennal, atteignent près de 9 000 postes sur la législature.

Cette trajectoire est à comparer avec la mise en place aveugle de la révision générale des politiques publiques – RGPP – sous la précédente législature, qui s’est soldée, rappelons-le, par la disparition de 13 000 postes. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer l’effort engagé par le Gouvernement, même s’il ne suffira évidemment pas à combler le déficit dont celui-ci a hérité. La courbe des effectifs se redresse néanmoins, et ce malgré un grand nombre de départs en retraite et en dépit du temps nécessaire à la formation des élèves des écoles de police et de gendarmerie.

Cela étant dit, l’augmentation des effectifs n’est qu’une partie de la réponse qui doit être apportée aux attentes des forces de l’ordre, lesquelles sont confrontées non seulement à des formes de criminalité de plus en plus complexes et à des formes de délinquance de plus en plus violentes, mais aussi à un manque de reconnaissance et à une souffrance au travail accrue.

Dans un tel contexte, nous approuvons les récentes annonces visant à mettre en oeuvre un nouveau plan pour la sécurité publique doté d’une enveloppe globale de 250 millions d’euros.

Pour notre part, nous demandons avec insistance, depuis plusieurs années, que l’on consacre des moyens plus ambitieux à l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes. Alors que l’essentiel des crédits supplémentaires a été attribué jusqu’à présent à la lutte contre le terrorisme ou l’immigration illégale, ce nouveau plan s’adresse à juste titre aux personnels, qui exercent en quelque sorte la police de tous les jours. Cela va dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire. Il nous semble essentiel de poursuivre cet effort dans les années à venir, quelles que soient les majorités politiques. Il nous semble en effet indispensable de reconstituer une véritable police de proximité, une police de la sécurité quotidienne retissant des liens étroits avec la population.

À vrai dire, aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience conduite en ce sens il y a plus de quinze ans. L’approche privilégiée a finalement accru le fossé et la défiance entre la police et la population. La police de proximité a peu à peu laissé place à une police d’ordre plus réactive que préventive. Au bénéfice de ces quelques observations, les députés du Front de gauche voteront les crédits de la mission « Sécurités » en souhaitant que les récentes annonces gouvernementales constituent la première étape de la réforme plus globale que les personnels appellent de leurs voeux.

La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, réparer le passé, parer à l’urgence et préparer l’avenir : telles sont les orientations et les décisions mises en oeuvre par le Gouvernement et la majorité à l’occasion de chaque exercice budgétaire depuis notre élection en 2012. Réparer le passé…

Le passé récent !

… constituait un préalable, une priorité absolue compte tenu de l’état dans lequel nous avons trouvé les forces de l’ordre après deux quinquennats au cours desquels de mâles proclamations dissimulaient coupes dans les moyens et saignées dans les effectifs !

C’est aujourd’hui que les forces de l’ordre sont dans la rue !

Trois chiffres illustrent cette réalité – pardon de les rappeler : entre 2007 et 2012, près de 13 000 postes ont été supprimés dans la police et la gendarmerie, les crédits affectés aux missions ont baissé de plus de 10 % et les investissements de 15 %. Par-delà cette réalité comptable se trouve la réalité tout court, celle qui est ressentie sur le terrain, par nos compatriotes d’abord, dont le droit fondamental à la sécurité est insuffisamment garanti, et par nos forces de l’ordre ensuite, dont les conditions de travail ont atteint un niveau d’indignité aux répercussions ressenties aujourd’hui encore comme autant de répliques d’une forte secousse.

À rebours de ces choix passés et en dépit d’un héritage budgétaire qui n’autorisait presque rien, nous nous sommes résolument engagés pour entreprendre le redressement de cet affaiblissement. Nous avons soutenu l’investissement dans les équipements, le matériel, l’armement et le bâti, domaines trop longtemps laissés à l’abandon. Nous avons mis un coup d’arrêt à l’hémorragie des effectifs dès le premier projet de loi de finances rectificative voté à l’été 2012 avant d’engager une politique de création de postes, au sein de nos deux forces et à tous les niveaux opérationnels. Près de 9 000 emplois auront été créés au cours du quinquennat. Cette année encore, 5 300 élèves gardiens de la paix ont été incorporés. Ils n’étaient que 500 en 2012. Oui, cela prend du temps !

Tout cela a bien évidemment trouvé chaque année une traduction budgétaire et le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette continuité. Les crédits affectés à la police enregistrent une hausse de 335 millions d’euros et la gendarmerie recevra 293 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à l’an passé pour nos deux forces, non pas de 3,5 % seulement mais de 3,5 % encore ! Quand on sait ce qui a été fait par le passé, y voir 3,5 % seulement ne me semble pas raisonnable. Sur l’ensemble de la législature, l’augmentation aura été de 15 % pour la police et 10 % pour la gendarmerie. Sur les deux dernières années, les crédits supplémentaires s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.

Simultanément, nous avons agi pour parer à l’urgence. Nous avons beaucoup fait pour réduire la délinquance de droit commun et toutes les formes de violence, qui sont un véritable fléau du quotidien. À cet égard, je salue tout l’intérêt de la création des zones de sécurité prioritaires et du plan de lutte contre les cambriolages. En sus de l’action quotidienne de nos forces, des moyens considérables ont été engagés pour faire face à la montée en charge de la menace terroriste. Animés d’un esprit de cohésion qui tranche avec le caractère excessif de certains commentaires, nous avons procédé au renforcement de notre arsenal légal, ce qui ne signifie pas qu’il est garant du risque zéro, par essence illusoire. Toutes les actions s’inscrivant dans ce combat ont fait l’objet des financements adéquats.

Je n’oublie pas à quel point nos forces de sécurité ont été sollicitées récemment et j’exprime à mon tour notre gratitude pour l’engagement dont elles font preuve dans des conditions d’exercice qui sont encore loin d’être satisfaisantes. La complexité de leurs missions et les risques accrus auxquels s’exposent ces personnels pour assurer notre protection exigeaient que leur rémunération fasse aussi l’objet d’une considération accrue. Associées aux protocoles sociaux conclus en avril 2016, abondés pour 2017 de près de 150 millions d’euros pour la police et la gendarmerie, les annonces auxquelles vous avez procédé la semaine passée, monsieur le ministre, sont les bienvenues.

Enfin, préparer l’avenir, en matière de sécurité, est une exigence. Les efforts déployés depuis cinq ans n’auront aucun sens s’ils ne sont pas durablement poursuivis. Pour notre part, nous nous y engageons. Alors que d’autres en restent au déni de leur bilan, nous assumons le nôtre. Alors que certains sont frappés d’amnésie s’agissant de leurs actes passés, nous avons conscience qu’il faudra demain continuer à faire davantage. Parce que les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2017 s’inscrivent résolument dans cette trajectoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain leur apporte son soutien plein et entier !

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, ce dernier budget de la mission « Sécurités » de cette majorité s’inscrit dans un contexte d’une gravité exceptionnelle caractérisé par une menace terroriste maximale, un niveau de délinquance très élevé, une crise migratoire jamais égalée et l’extension sur tout le territoire national de zones de non-droit. Ce contexte a généré un mouvement de colère des policiers, qui manifestent chaque nuit dans les rues des villes de France, mouvement inédit par son ampleur et son caractère durable. Cette colère, vous devez l’entendre et y répondre, monsieur le ministre ! Vous ne ferez pas taire les policiers par la menace de la sanction mais par l’action ! Ce budget aurait pu et dû constituer l’occasion de répondre réellement, concrètement et efficacement aux attentes légitimes des policiers et des forces de l’ordre en général.

Combien de postes avez-vous supprimé ?

Il aurait dû nous permettre, collectivement, de leur dire notre infinie reconnaissance, notre respect et notre soutien. Il aurait dû nous permettre de leur dire que le premier de nos devoirs est de protéger ceux qui nous protègent. Pourtant, malgré la gravité de la situation, vous vous contentez d’apposer quelques rustines sans commune mesure avec l’ampleur des défis qu’il convient de relever. Il faut aux policiers et aux gendarmes non seulement des moyens, mais aussi du soutien.

Comment pouvez-vous dire cela après ce que vous avez fait ?

Les moyens ne sont pas à la hauteur du contexte, de la gravité et de l’importance de la menace. Même si la responsabilité peut en être partagée, j’en conviens, …

C’est déjà ça !

… le budget consacré à la sécurité ne représente que 0,56 % du PIB alors que la mission d’un État qui se respecte consiste à faire en sorte que les lois de la République dominent toujours les lois de la violence, que l’État protège les plus faibles de la loi du plus fort. Ces montants ont quelque chose de dérisoire au regard de la situation de guerre que vous rappelez légitimement en toute occasion, monsieur le ministre. Votre budget ne résiste pas à l’analyse, en particulier s’agissant de votre politique à l’égard des forces de l’ordre dont le ras-le-bol est plus que légitime. La rallonge de 250 millions d’euros que vous avez annoncée est très largement insuffisante. En outre, elle n’est pas financée, pas même par ce budget. Vous laissez la facture à ceux qui vous succéderont !

Comme pour le reste !

Il en va de même s’agissant de la garde nationale dont le Président de la République a annoncé la création. Vous avez été prudent à son sujet en commission élargie, indiquant que ses moyens « seront inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire ». Qu’en est-il précisément ? Il ne suffit pas d’annoncer la création de postes – discours récurrent de votre part – encore faut-il que ces postes soient réellement créés et que les plafonds d’emploi soient exécutés ! La Cour des comptes a été très cruelle avec vous, détruisant dans un rapport votre argumentaire invoquant des créations de postes depuis plusieurs années. Ce rapport indique légitimement ce qu’Olivier Marleix avait brillamment démontré : les effectifs de police et de gendarmerie ont baissé de 868 postes de 2011 à 2015 ! Nous sommes bien loin de vos annonces !

Les chiffres sont têtus ! Le Gouvernement a attendu 2015 pour réagir !

Les moyens sont artificiels et le soutien insincère ! Il faut une procédure ! Il faut une réforme globale ! Il faut s’attaquer enfin aux tâches indues telles que le transfèrement de détenus et les gardes statiques des détenus hospitalisés ! Où en est la prise de relais par l’administration pénitentiaire ? Comment accepter par ailleurs que les forces de l’ordre comptent plus de 18 millions d’heures supplémentaires à récupérer ? Vous nous parlez d’un plan concernant la légitime défense, monsieur le ministre, mais vous avez refusé à quatre reprises nos propositions à ce sujet ! Que de temps perdu ! La sécurité est la première des libertés et les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la réalité de la situation. Hélas, il n’en est rien ! Il est temps d’agir ! Nous regrettons que ce budget soit encore une fois un budget de communication au détriment de l’action et ne réponde en rien à la légitime colère des policiers que nous avons le devoir de prendre en compte dans nos décisions et nos choix !

Il faut oser !

Nous en arrivons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Nous commençons par trois questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à M. Yves Goasdoué.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les rythmes de travail de nos forces de l’ordre, policiers comme gendarmes, que je salue car nous savons qu’ils ont mis toute leur énergie au service de notre sécurité.

La création incessante de postes depuis 2012, les achats de matériels et de véhicules ainsi que la suppression des tâches indues leur permettront certainement de mieux accomplir leur mission, mais la refonte des rythmes de travail peut également y contribuer. Il faut selon moi la considérer comme une chance et non comme une difficulté supplémentaire. Votre ministère, en particulier la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, travaille d’arrache-pied pour transposer dans notre droit la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail prévoyant les minima suivants : un repos journalier de 11 heures consécutives, un repos hebdomadaire de 24 heures, 24 jours de vacance par an ainsi qu’un maximum de 48 heures de travail par semaine.

Ces avancées représentent, pour ces hommes et ces femmes, une modification importante de leurs conditions de travail. Comment assurer l’application effective de ces nouvelles règles sans déstabiliser le travail de terrain, sans désorganiser ces deux corps dont on sait que la philosophie est différente ?

Je le sais, cette question n’appelle pas nécessairement une réponse uniforme sur le territoire. Je sais également que des négociations syndicales et des expérimentations sont en cours au sein de la police. Par ailleurs, le général Richard Lizurey a engagé des discussions fructueuses.

Monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de ce dossier qui est d’une importance capitale ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, votre question concerne la transposition de la directive européenne sur le temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure. Cette question est en effet très importante pour l’organisation et l’efficacité opérationnelle.

Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, forces armées relevant du ministère de l’intérieur, la transposition de la directive est conduite en lien étroit avec le ministère de la défense – c’est logique puisque les deux ministères sont conjointement concernés.

La France respectera ses engagements, mais l’objectif du Gouvernement est clair : se mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en préservant, dans un contexte de menace particulièrement élevée, la capacité opérationnelle de nos forces armées et donc, pour ce qui me concerne, la capacité opérationnelle de la gendarmerie.

S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets des ministères de l’intérieur et de la défense, et associant le secrétariat général des affaires européennes, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne sur ces sujets.

Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire pour préserver la spécificité de ce statut.

Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne, dans le cadre d’échanges concrets et constructifs. Parallèlement, et c’est là l’essentiel, la concertation interne conduite par le ministre de la défense au sein des armées et que je mène avec la gendarmerie, doit pouvoir s’exercer dans les meilleures conditions.

Enfin, le contexte que nous connaissons, nous impose de nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le deuxième semestre 2017.

Pour autant, compte tenu du contentieux initié par deux associations, le directeur général de la gendarmerie nationale a dû prendre des mesures immédiates et les mettre en oeuvre depuis le 1er septembre 2016. Une instruction provisoire tenant compte de la réglementation européenne – les onze heures de repos psychologique journalier – a été mise en oeuvre dans l’attente du décret de transposition et un premier bilan sera établi d’ici à quelques semaines.

Toutefois, selon le directeur général de la gendarmerie nationale, on constate mécaniquement une perte d’efficacité opérationnelle. Le Gouvernement fera donc valoir cet argument pour qu’un système souple, compatible avec la préservation de la capacité opérationnelle de nos armées et de la gendarmerie, soit mis en oeuvre.

S’agissant de la police, la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la directive européenne 200388, relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, est engagée depuis plusieurs mois.

Le décret du 23 octobre 2002, portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale, a été modifié. Après avoir été soumis aux instances collectives du ministère, ce décret a fait l’objet, le 26 septembre, d’un avis de la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et sera examiné par le Conseil d’État pour une publication au Journal officiel avant la fin de l’année.

Ainsi, dans la continuité de la politique visant à améliorer les conditions de travail, à lutter contre les risques psychosociaux, un régime plus protecteur de la santé et de la sécurité au travail sera mis en place pour tous les agents du périmètre de la police nationale. Les repos psychologiques journaliers et hebdomadaires, ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail, seront ainsi mieux définis.

La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les programmes de votre mission budgétaire en matière de lutte contre le terrorisme. Depuis 2012, nous vivons dans un contexte d’une rare gravité qui nous oblige à adapter les dispositifs de riposte et de prévention pour déjouer les menaces. Les années 2015 et 2016 ont d’ailleurs été particulièrement éprouvantes.

Nous savons que la menace est persistante. C’est pourquoi, le Gouvernement a octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. J’ai d’ailleurs pu assister hier à un exercice attentat à Mâcon, qui m’a permis de prendre connaissance des nouveaux équipements et des nouvelles armes en place sur le terrain.

En 2017, ces moyens montent en puissance. Les efforts financiers sont réels : densification du maillage des unités d’intervention de la police nationale, renforcement des unités de second niveau, en particulier la BAC, en raison de leur proximité du terrain, montée en gamme de l’équipement et de l’armement pour faire face aux nouvelles menaces.

Cet effort budgétaire profite également aux moyens d’investigation et de renseignement avec l’octroi d’effectifs supplémentaires qui viennent s’ajouter aux moyens donnés par la loi de 2015 sur le renseignement, le plan de lutte anti-terroriste – PLAT – et le pacte de sécurité. La diversification du recrutement au sein des services de renseignement sera également utile afin d’assurer une plus grande expertise.

On le voit bien, l’effort n’est pas que financier, il est aussi humain. Je tiens à souligner ici les efforts considérables de nos services de police, de gendarmerie, de renseignement, qui assurent au quotidien la sécurité de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, la lutte contre le terrorisme est au premier rang des priorités nationales et je souhaiterais que vous nous présentiez les investissements de votre ministère, dont on a pu lire dans le bleu que l’intervention, l’investigation, le renseignement et la prévention sont les axes principaux des efforts budgétaires pour 2017. Je vous en remercie.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, à la suite des attentats de janvier et novembre 2015, les moyens du ministère de l’intérieur pour lutter contre le terrorisme, en crédits et en emplois, ont été très significativement renforcés par deux plans successifs : le plan de lutte anti-terroriste, présenté par le Premier ministre au lendemain des attentats de janvier 2015, et le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, en novembre 2015.

Pour 2017, la mise en oeuvre de ces plans représente 1 786 recrutements supplémentaires sur le programme « Police nationale » – 1 731 ETP – et le programme « Gendarmerie nationale ».

Le montant des crédits de fonctionnement et d’investissement supplémentaires alloués aux deux forces en 2017 représente 206 millions d’euros, dont 126,5 millions pour la police nationale et 79 millions pour la gendarmerie.

S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement de la police en 2017, l’annuité des plans de lutte anti-terroriste – à la fois le plan présenté par le Président de la République et le PLAT – s’élèvent à 126,5 millions d’euros. Il est prévu un renforcement significatif des moyens de la police nationale, principalement la remise à niveau du parc automobile – 23 millions d’euros –, les moyens de fonctionnement associés à la création des effectifs – 43 millions –, la modernisation des systèmes d’information et informatiques, y compris de vidéoprotection – 32 millions –, les moyens en sécurisation et travaux immobiliers – 17 millions. Ces moyens permettront de poursuivre les efforts d’équipement de la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et du Service central du renseignement territorial – SCRT –, avec respectivement 313 et 165 emplois créés en 2017.

S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement de la gendarmerie, en 2017 l’annuité des plans de lutte anti-terroriste s’élève à 79 millions d’euros. Elle prévoit un renforcement significatif des moyens de la gendarmerie nationale, principalement la remise à niveau du parc automobile – 27,9 millions –, le déploiement à l’échelle nationale de NEOGEND – 21,3 millions –, les moyens de fonctionnement courants – 11,5 millions –, les moyens de protection, d’intervention et d’armement – 7,9 millions –, les infrastructures – 4,3 millions –, les moyens pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale – 400 000 euros –, les moyens pour la cellule nationale nucléaire, radiologique, biologique et chimique de la gendarmerie nationale. Ces crédits permettront de continuer à mettre en oeuvre les PSIG-Sabre, pour fournir les équipements des antennes du GIGN et ceux destinés à renforcer la protection des personnels.

S’agissant des investissements en matière de sécurité civile pour faire face à la menace terroriste, un effort important de formation, d’équipement et d’investissement a été réalisé par l’État et les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, pour adapter la réponse des acteurs de la sécurité civile aux nouvelles réalités de la menace terroriste. Il a également été opéré un investissement massif dans les équipements de détection, d’intervention, de protection NRBC – arme nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Au total, l’État a consacré 2 millions d’euros à l’achat de ces équipements NRBC en 2016 et prévoit une enveloppe complémentaire de 1,4 million pour 2017.

L’État a également procédé à l’acquisition de casques, de gilets pare-balles, destinés à protéger les pompiers en cas d’intervention lors d’une tuerie de masse. Tous les SDIS seront équipés en 2017.

Un effort important de mise à niveau du service de déminage est également prévu dans le budget 2017. Le bureau du déminage voit ses effectifs augmenter de 36 personnes sur deux ans – trente démineurs et six postes d’agent administratif.

Des crédits ont été mis à disposition du bureau du déminage – 1,6 million pour la sécurisation des sites, 450 000 euros pour sécuriser le système d’information opérationnelle des centres de déminage TURPIN, 880 000 euros d’équipement opérationnels, 720 000 euros pour l’achat de tenues légères, des casques dédiés au dispositif de géolocalisation des véhicules d’intervention.

Voilà donc très précisément, monsieur Pietrasanta, comment les crédits dont nous discutons sont affectés aux objectifs dont vous vous préoccupez.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Ma question portera, elle aussi, sur la lutte contre le terrorisme. Avec un budget en hausse, s’agissant tant des autorisations d’engagement que des crédits de paiement, la sécurité reste, dans les faits, depuis 2012, une priorité réelle et constante de ce gouvernement et de cette majorité.

Cette mission budgétaire, que je voterai, témoigne pleinement, comme les années passées, de la prise en compte de la menace terroriste et permet de mobiliser les moyens nécessaires pour doter les forces de sécurité. Je remercie tout particulièrement M. le ministre, à la fois pour son action s’agissant de cette politique publique et pour les réponses précises qu’il a bien voulu m’apporter en commission élargie. Je pense notamment aux éléments avancés en matière de lutte contre la radicalisation dans ses aspects territoriaux.

L’actualité me fournit l’occasion d’une question subsidiaire à ce sujet.

Vous avez fait procéder avant-hier, monsieur le ministre, à la fermeture administrative de quatre mosquées en Île-de-France, dont l’une dans les Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la loi relative à l’état d’urgence qui permet de fermer les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme, ou faisant l’apologie de tels actes.

Monsieur le ministre, je soutiens pleinement votre action en ce domaine : la République ne peut tolérer que soit impunément propagée une idéologie de haine et de mort.

Cette action s’inscrit dans des territoires qui voient un certain nombre d’acteurs publics, au-delà de forces de sécurité et des services de l’État de manière générale, directement en prise avec de personnes qui peuvent être radicalisées. Je pense particulièrement aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la nature de l’accompagnement que l’État fournit aux collectivités territoriales en matière de lutte contre la radicalisation ? En commission élargie, vous avez évoqué des équipes mobiles se déplaçant sur les territoires pour assurer la formation des agents des collectivités et des associations locales. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions sur ce point ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée, vous me posez plusieurs questions en une et je serai attentif à être, là encore, le plus précis possible.

S’agissant tout d’abord des mosquées, j’ai indiqué à plusieurs reprises devant la représentation nationale que le ministère de l’intérieur, dans le respect rigoureux des textes en vigueur, procédait à la fermeture des lieux de culte dont les associations qui les gèrent, ou les prédicateurs, appellent à la haine ou provoquent au terrorisme.

Je fais ce que j’ai indiqué, sans vacarme, sans bruit, parce que j’entends beaucoup de vacarme et de bruit de la part de personnes qui n’ont jamais fermé une seule mosquée lorsqu’elles étaient aux responsabilités.

Il ne faut pas faire d’anachronisme non plus !

Nous devons traiter ces sujets de manière républicaine, dans la conformité au droit. Il ne faut pas confondre les coups d’épaule, les coups de menton avec l’efficacité. En général, c’est même assez peu compatible.

Nous agissons de manière rigoureuse, avec détermination et maîtrise, mais nous le faisons, et sans aucune volonté d’instrumentaliser la question de l’islam de France à des fins de politique intérieure en créant des antagonismes, des divisions, des fractures au sein de la société française alors que nous avons besoin, pour affronter le terrorisme, de démontrer que la République veut prendre dans ses bras tous ses enfants, dès lors qu’ils respectent les règles de la République. C’est aussi cela, la laïcité.

Oui, nous avons décidé de fermer quatre mosquées, dont une dans votre département, au terme de réunions que j’ai eues avec le président du Sénat et la maire de la ville concernée. Un certain nombre de parlementaires de la majorité, dont vous-même, avait également appelé mon attention sur cette affaire, et j’ai donc pris mes responsabilités dans le respect rigoureux du droit.

Vous m’interrogez également sur la formation des agents des collectivités locales et des associations. Nous avons mis en place, sous l’égide du conseil interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, une offre de formation la plus complète possible.

Au niveau national, tout d’abord, des sites de formation sont régulièrement proposés et ouverts à un public très large, dont font partie les agents des collectivités locales et les associations.

Au niveau départemental, ensuite, j’ai demandé aux préfets d’organiser des séminaires de formation en s’appuyant notamment sur les douze modules vidéo de formation qui ont été réalisés par mes services et qui sont en ligne, accessibles à tous, sur le site du Centre des hautes études du ministère de l’intérieur.

De surcroît, nous avons une formation nationale spécifique pour les élus comme pour les cadres territoriaux. Elle sera organisée de nouveau au mois de janvier pour un nombre plus important d’élus, conformément à ce que le Premier ministre et moi-même avons indiqué devant les élus réunis à la Cité des sciences il y a quelques jours. Nous pourrons également faire en sorte que les coordonnateurs des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, les chefs de service de la politique de la ville, de la jeunesse, des polices municipales, puissent participer désormais à ces cycles de formation. Je sais qu’il s’agit pour vous d’une préoccupation constante et je voulais y répondre ce matin.

Avec le Premier ministre, le conseil interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que les grandes collectivités locales, nous avons, le 24 octobre dernier, à l’occasion des premières rencontres nationales consacrées à la prévention de la radicalisation, engagé des pistes nouvelles. Nous avons notamment, par une circulaire de septembre 2016, demandé à tous les préfets de rencontrer les présidents des exécutifs locaux les plus concernés par la problématique de la radicalisation, dans le but non seulement de les informer des actions de prévention mises en place sur leur territoire, mais aussi d’envisager avec eux les meilleurs moyens de les associer au dispositif de prévention.

Pour ce qui concerne le second point de votre question, j’ai souhaité structurer le dispositif de prévention de la radicalisation autour des préfets de département. Ceux-ci ont la responsabilité de réunir autour d’eux les procureurs de la République et l’ensemble des services de l’État et des collectivités locales concernés afin d’être capables de prendre en charge la situation des personnes signalées à la plateforme nationale – le centre d’appel – ou identifiées territorialement par les services de renseignement, de sorte que l’on puisse avoir des dispositifs de déradicalisation clefs en main permettant d’engager des actions de déradicalisation de ces publics. Nous obtenons de bons résultats, puisque près de 2 000 jeunes radicalisés signalés ont été traités, et les actions que nous engageons permettront d’en traiter davantage encore.

Nous en venons à deux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Philippe Goujon.

Monsieur le ministre, le décret autorisant la création d’un fichier relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité fait couler beaucoup d’encre, bien que publié un dimanche de Toussaint. Lors des questions d’actualité, vous avez répondu que ses finalités et ses règles de consultation n’avaient rien de commun avec le fichier prévu par la loi de 2012, dont j’étais le rapporteur, qu’il ne ferait pas l’objet d’utilisations biométriques et qu’il ne comporterait pas de puce électronique. Mais dans ce cas, à quoi correspond exactement le composant électronique mentionné dans le décret ? Une puce était préconisée par la CNIL comme alternative au fichier et était d’ailleurs prévue dans l’article 2, non censuré, de la loi de 2012.

Contrairement à vos affirmations, ce décret a bien à voir avec la loi de 2012, puisqu’il la vise expressément. S’il permet d’améliorer l’instruction des titres d’identité, ses finalités ouvrent bien sa consultation à la lutte antiterroriste, reprenant en partie l’article 10 – censuré, lui – de la loi. Mais comment les services pourront-ils agir alors que les données consultables excluent l’image numérisée des empreintes digitales, interdisant l’identification d’une personne à partir de ses empreintes ? Cela aurait pourtant permis, par exemple, d’identifier immédiatement les corps des victimes des attentats récents.

De plus, vous et votre prédécesseur avez perdu quatre ans, alors que j’ai interpellé le Gouvernement chaque année depuis 2012 pour demander une loi nouvelle de protection de l’identité – il y a tant de fraudes identitaires qui détruisent la vie des victimes ! – et pour que soient associées identité biométrique et identité biographique ? D’ailleurs, la loi de 2012 n’aurait peut-être pas été censurée aujourd’hui. En effet, le Conseil constitutionnel, s’il avait jugé trop nombreuses les finalités d’accès au fichier à l’époque, n’invalidant d’ailleurs que partiellement la loi, sait adapter sa jurisprudence aux changements de circonstances de fait et de droit.

Enfin, vous n’avez livré aucune information sur le coût de ce fichier. Cette dépense figure-t-elle dans votre budget ? Le cas échéant, où figurera-t-elle ?

Monsieur le ministre, en excluant en partie la loi de 2012 tout en s’y référant, sans pour autant répondre vraiment aux besoins de la lutte contre le terrorisme, votre décret n’apporte pas plus de réponse satisfaisante au défi de la protection de l’identité. Alors, rejoignant une recommandation de la CNIL, il me semble, l’actualité aidant, qu’un débat parlementaire s’impose de lui-même aujourd’hui, tant les enjeux liés à l’identité sont graves et multiples.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie pour votre question, monsieur le député. Le sujet est juridiquement complexe et appelle des développements précis, que je vous dois. Je vais donc vous faire part de ce qu’a été la réflexion du Gouvernement et le contenu du texte que nous avons adopté.

Je vous le confirme, le fichier des titres électroniques sécurisés, dit TES, créé, comme vous l’avez indiqué, par un décret soumis au Conseil d’État et à la CNIL, n’est pas comparable avec la proposition que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2012. Je l’ai dit en réponse à une question d’actualité posée par M. Tardy il y a quelques jours, ce fichier ne correspond ni aux finalités ni aux règles de consultation du fichier censuré par le Conseil constitutionnel.

Votre question, et le débat auquel elle renvoie, illustre la difficulté que l’on a en France à bien cerner les questions relatives aux fichiers, qui font toujours l’objet de beaucoup de fantasmes et sont propices au développement de polémiques. Je serai donc précis et clair. Ce que nous faisons est simple, monsieur le député. Il s’agit d’intégrer les données relatives à un fichier déjà existant, appelé FNG – fichier national de gestion pour la carte nationale d’identité –, destiné à l’instruction des demandes de carte nationale d’identité. À ce fichier obsolète, qui ne fonctionne plus, nous substituons un fichier beaucoup plus fiable, car plus récent, comportant les données, notamment biométriques, relatives aux passeports biométrisés en 2009.

La création de ce traitement commun permettra tout d’abord d’offrir une base informatique beaucoup plus solide aux cartes d’identité, car, je le répète, le FNG était obsolète, posait des problèmes de maintenance et ne permettait pas une instruction harmonisée entre les deux titres d’identité et de voyage que sont le passeport et la carte nationale d’identité.

Ayant ainsi souligné ce que nous faisons, je dois aussi souligner ce que nous ne faisons pas.

Nous ne déployons pas la carte d’identité électronique.

C’est dommage !

Nous ne mettons aucune puce dans la nouvelle carte d’identité. Priorité est en effet donnée à la sécurisation de la procédure de délivrance et non au titre lui-même, car c’est dans le cadre de cette procédure que sont identifiées les fraudes. Sur le plan de la fraude, donc, nous menons une action précise.

Nous ne créons pas non plus un fichier identique à celui qu’a censuré le Conseil constitutionnel. En effet, la censure se fondait sur la finalité du fichier conçu en 2012, qui portait sur l’identification d’une personne à partir de ses données biométriques, y compris à des fins judiciaires. Le Conseil ayant tranché et aucune considération de droit nouvelle ne permettant de revenir sur les considérants qui avaient présidé à la censure, nous n’avons bien entendu pas emprunté cette direction. Le fichier prévu par le décret publié dimanche dernier – on peut le vérifier à sa seule lecture – ne comporte aucune fonctionnalité d’identification – je dis bien aucune – d’une personne à partir de ses seules données biométriques. La conception même de l’application s’y oppose. Les données biométriques – photographie, empreintes digitales – sont conservées de manière distincte et ne sont accessibles qu’à partir des données d’identité.

C’est bien ce que je regrette !

Le dispositif de chiffrement utilisé ne permet pas l’inverse, c’est-à-dire l’identification d’une personne à partir de ses données biométriques.

À quoi cela sert-il, alors ?

Il faut donc avoir clairement en tête ce qu’est ce fichier et ce qu’il n’est pas.

J’ajoute que le fichier permettra d’améliorer considérablement la lutte contre la fraude à l’identité et sera un levier important de la lutte antiterroriste. En effet, contrairement à ce que vous avez soutenu dans votre question, le fichier TES est directement connecté au système d’information Schengen, il lui transmet des informations, notamment relatives aux passeports perdus, volés ou invalidés. Aujourd’hui, grâce à l’utilisation de ce fichier pour les cartes d’identité, nous pourrons porter à la connaissance de tous nos partenaires européens, en temps réel, la validité ou non d’une carte d’identité détenue par une personne. C’est un élément très important en matière de lutte antiterroriste – on l’a vu le 13 novembre.

S’agissant enfin, car je veux répondre totalement à votre question, de l’absence de débat parlementaire consacré au sujet, je tiens à souligner que le Gouvernement a sollicité il y a plusieurs mois le Conseil d’État sur cette question précise, lequel Conseil a confirmé que la voie réglementaire était la voie idoine. Encore une fois, nous ne changeons pas la nature des deux titres d’identité et de voyage, à savoir le passeport biométrique et la carte d’identité non biométrique. Nous appliquons à chacun d’entre eux la même technologie, une technologie moderne, robuste, propice au renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, efficace en matière de lutte antiterroriste, et cela concerne le titre d’identité le plus utilisé par les Français.

À l’avis favorable rendu à deux reprises sur ce fichier par le Conseil d’État dans les termes que je viens d’indiquer s’ajoute celui de l’Association des maires de France et celui du Conseil national d’évaluation des normes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a acté que, la recherche d’identité à partir des empreintes ou des photographies n’étant ni prévue ni rendue possible, les finalités poursuivies par ce décret et ce fichier étaient « déterminées, explicites et légitimes ». Ces multiples avis favorables exprimés par des instances gardiennes de nos libertés publiques devraient suffire, je pense, à vous rassurer.

Vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût, monsieur le ministre !

La parole est à M. Olivier Marleix.

Ces derniers mois, monsieur le ministre, nous avons malheureusement assisté à des scènes de violence inacceptables à l’encontre de nos forces de l’ordre. Chacun se souvient des images d’un véhicule de police en feu dans Paris au moment des manifestations contre la loi travail, des violences dans le Calaisis et, plus récemment, de l’effroyable attaque au cocktail Molotov dont quatre fonctionnaires de police ont été victimes dans la cité de la Grande Borne, en région parisienne.

Au-delà du choc de ces images insupportables, nous savons tous que la violence à l’égard des forces de l’ordre connaît une dramatique banalisation. Les agressions contre nos policiers et gendarmes ont explosé : 33 000 en 2015 et, puisque les gendarmes n’ont pas le droit de manifester, je rappelle qu’ils sont loin d’être épargnés et que les violences à leur encontre ont connu une augmentation sans précédent de 27 % en 2015, selon les chiffres de votre ministère.

Des faits comme ceux de Viry-Châtillon ne doivent plus se reproduire. En s’attaquant aux forces de l’ordre avec une intention criminelle – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, les criminels doivent avoir la certitude qu’ils s’exposent à une riposte ferme, y compris par arme à feu si nécessaire.

Parmi les mesures que vous avez annoncées pour répondre au malaise des policiers, vous avez déclaré que les conditions d’évolution de la légitime défense seraient de nouveau examinées, et vous venez de le redire ici même. Nous nous en réjouissons, mais nous regrettons que les initiatives prises à répétition, depuis bientôt cinq ans, par Éric Ciotti, Guillaume Larrivé, Philippe Goujon, aient systématiquement été écartées d’un revers de la main. Ce fut le cas encore le 13 octobre dernier. Que de temps perdu !

Eh oui !

Nous nous réjouissons donc de ce reniement, ou de ce revirement. Nous pensons que, même dans le cadre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, il est possible d’aller beaucoup plus loin pour répondre à des situations comme celle de Viry-Châtillon. Encore faut-il que cela soit clairement assumé et précisé par notre législation, et certainement pas par une simple circulaire.

Monsieur le ministre, vous aviez déjà annoncé cette volonté d’avancer en matière de légitime défense il y a très exactement un an, devant le huitième congrès du syndicat national Alliance à Troyes, et vous vous étiez engagé à présenter un texte en 2016.

Oui : c’est la loi du 3 juin 2016 !

Je vous demande donc d’être très précis quant au calendrier parlementaire, car il ne nous reste plus que quatre mois de temps de travail avant la fin de cette session. Sachant les contraintes en matière de délai d’examen, pouvez-vous nous garantir que vous obtiendrez la procédure accélérée sur ce texte ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Quelle capacité vous avez, monsieur le député, quand vous posez des questions sur des sujets précis, d’occulter la moitié des travaux que nous y avons consacrés ! Je veux donc rappeler des éléments de réalité qu’Éric Ciotti, à qui il arrive d’être de bonne foi, n’a certainement pas oubliés.

J’évoquerai précisément la légitime défense et j’en profiterai pour dire un mot sur deux autres sujets.

Éric Ciotti a en effet présenté une proposition de loi. Au moment de son examen, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un rejet de ma part : elle a fait l’objet d’interrogations sur sa conformité à des textes conventionnels et constitutionnels. J’ai donc proposé, et M. Ciotti s’en souvient parfaitement, la constitution d’un groupe de travail parlementaire associant l’ensemble des familles politiques du Parlement – je veux que ces sujets donnent lieu aux discussions les plus consensuelles possible et les plus étayées possible du point de vue du droit – pour que nous puissions prendre des dispositions. J’ai annoncé effectivement qu’au terme des travaux de ce groupe, des dispositions législatives seraient prises. Je suis également allé devant le congrès de différentes organisations syndicales, dont le syndicat Alliance, pour confirmer cette annonce. Et ces dispositions ont été prises. La loi du 3 juin 2016, présentée par le garde des sceaux, a en effet introduit de nouvelles dispositions relatives à la légitime défense concernant les tueries de masse.

Eh oui !

Cette innovation a été apportée dans le cadre juridique qui était celui de nos réflexions.

Partiellement !

Bref, je n’ai rien rejeté d’un revers de main. Au contraire, j’ai souhaité que l’on travaille sérieusement sur ces sujets et j’ai pris l’engagement de modifier la législation. Alors que cela faisait quinze ans que l’on discutait de ces questions sans rien faire, nous avons introduit cet élément.

Aujourd’hui, quand je vais à la rencontre des policiers dans le cadre de la concertation que nous avons engagée, ils me disent qu’ils sont en effet victimes de violences de plus en plus importantes, comme vous l’avez souligné à juste titre dans votre question, qu’ils disposent de règles de légitime défense qui, à mon sens, sont claires, mais dont ils redoutent l’interprétation qui peut en être faite, notamment par l’Inspection générale de la police nationale lorsqu’ils sont convoqués devant elle.

Je suis toujours pragmatique et j’essaie effectivement de soutenir les policiers dans la mission difficile qui est la leur. Nous avons donc confié à Hélène Cazaux-Charles le soin de rencontrer les représentants des organisations syndicales et un certain nombre de professionnels. Cela convient aux organisations syndicales – notamment le syndicat auquel vous faisiez référence – ; elles l’ont clairement exprimé.

Mon objectif est de faire en sorte que le Conseil d’État soit saisi à la fin du mois de novembre d’une disposition issue de ces travaux, qui sécuriserait les policiers et les gendarmes, et qui pourrait être prise en compte dans le cadre du texte relatif à l’état d’urgence.

Avant 2017 ?

Oui, pour une décision législative avant la fin de l’année.

Je le dis très solennellement devant la représentation nationale, et à l’attention des policiers qui manifestent – car je constate qu’il y a un grand décalage entre ce qui est dit et ce que nous faisons : nous prendrons, avant la fin du mois de novembre, des dispositions législatives pour donner aux policiers un cadre juridique qui leur permette d’être protégés et d’intervenir dans de bonnes conditions. Je ne peux pas être plus précis.

Enfin, monsieur Ciotti, il faut dire la vérité sur les sanctions : je n’ai pris aucune sanction, mais je suis un ministre de l’intérieur républicain, et il y a des règles dans la police nationale.

Il ne peut y avoir une loi pour les jeunes et une loi pour la police ! Il faut la même loi pour tous !

On ne peut manifester durant les heures de service avec des véhicules sérigraphiés. Si on se met à accepter cela, alors il n’y a plus de police en France, plus de règles, plus d’État !

Cela montre qu’il est utile de légiférer !

La loi est très précise sur ce sujet. Si la démarche qui est la vôtre consiste à dire que toutes les règles qui régissent le statut de la police, toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la République n’ont plus vocation à être respectées, alors nous avons une divergence de fond. Pour ma part, je ne vois pas de compatibilité entre le respect de l’autorité de l’État et l’abandon de ces principes.

Et lorsque l’on viole le secret défense ?

Monsieur le député, il n’y a pas un acteur responsable qui tienne un autre discours que celui-là. Mais si cela devait être le cas, alors, dans un flot de démagogie, on détruirait l’État. Moi je ne suis pas favorable à ça !

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 298 .

Le présent article vise à traduire les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale.

Afin de reconnaître les sujétions particulières liées aux missions remplies par les 2 000 agents de la police technique et scientifique – PTS –, il est prévu de créer, à compter du 1er janvier 2017, un complément de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires des corps et emplois de la PTS.

Ces personnels contribuent, aux côtés des fonctionnaires de police, au soutien des missions opérationnelles de la police nationale, sans bénéficier pour autant du statut actif. Comme eux, ils sont soumis aux horaires cycliques et doivent assurer leurs missions de jour comme de nuit, y compris sur la voie publique. Ils procèdent par ailleurs aux analyses et examens techniques et scientifiques décisifs pour l’établissement de la preuve.

L’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique instituée par le décret du 27 septembre 2016 sera désormais intégrée à l’assiette de calcul du droit à pension afin de créer un complément de retraite pour ces fonctionnaires.

Du fait de son caractère pérenne, cette mesure a pour effet d’accroître les crédits imputés sur le compte d’affectation spéciale « Pensions » du programme « Police nationale », adoptés en loi de finances. Cet amendement correspond à une ouverture de crédits de 2,3 millions d’euros en dépense de personnel.

La parole est à M. Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 298 .

La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable. L’indemnité de sujétion spécifique des membres de la police technique et scientifique permet de reconnaître l’implication de plus en plus importante de ces personnels dans l’activité policière. C’est une marque de reconnaissance importante pour ces personnels, de plus en plus mobilisés. Ils interviennent souvent de manière autonome sur les scènes de crime ou de cambriolage, alors même qu’ils n’ont pas le statut actif des policiers – contrairement à leurs homologues de la gendarmerie.

Il est donc nécessaire d’inscrire 2,3 millions d’euros de crédits de cotisation pour les pensions civiles. L’indemnité de sujétion spécifique a été créée par le protocole social du 11 avril 2016, qui comporte un grand nombre de mesures destinées à reconnaître les qualifications et les sujétions des personnels. Ce protocole représente au total un effort de 865 millions d’euros pour les policiers et les gendarmes pour la période 2016-2022, ce dont je remercie le Gouvernement.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Nous soutiendrons naturellement cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer ma surprise de voir que le Gouvernement n’a prévu que cette disposition. Vous avez annoncé à grand renfort de communication une rallonge de 250 millions d’euros destinée à financer des mesures exceptionnelles, dans ce contexte de colère des policiers. Nous exprimons notre surprise, notre incompréhension et notre colère de ne voir aucune concrétisation dans ce budget. Une nouvelle fois, vous êtes dans les paroles, pas dans les actes. Il aurait fallu aujourd’hui que vous exprimiez concrètement ce soutien devant la représentation nationale.

Quant aux sanctions, j’entends ce que vous dites : bien sûr, la loi de la République doit s’appliquer. Mais les policiers ne peuvent être les seuls à être sanctionnés. L’exemple doit venir du haut. Lorsque le secret « confidentiel-défense » est violé par le chef de l’État, il doit y avoir des sanctions ! J’ai demandé au ministre de la défense que des plaintes soient déposées, j’attends toujours sa réponse. On ne saurait comprendre que des policiers qui nous protègent, qui sont en première ligne contre la délinquance soient sanctionnés et que ceux qui violent des secrets majeurs de l’État, dans une situation de forfaiture, ne le soient pas !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, j’ai indiqué qu’un amendement serait présenté, qui détaillerait l’affectation des 250 millions d’euros.

Pourquoi pas aujourd’hui ?

Nous travaillons à son élaboration. Voyez-vous, nous sommes des gens sérieux, qui travaillent !

Vous aviez quatre ans et demi pour le faire !

En quatre ans et demi, nous avons créé 9 000 emplois, augmenté de 15 % les crédits de la police.

Il y a 868 policiers de moins !

Les nouveaux policiers sont encore à l’école !

Je vais vous répondre très clairement sur ce sujet, afin que nous mettions fin à ce débat. Il y a des limites à la mauvaise foi et à la malhonnêteté intellectuelle.

C’est un débat qui vous gêne !

Pas du tout, ce débat me convient tout à fait, et il vous reviendra dans la figure tel un boomerang. Car personne ne conteste le fait que vous avez supprimé 13 000 emplois !

Nous avons créé des emplois !

Vous contestez les efforts que nous avons faits, car vous êtes très mal à l’aise d’avoir mis la police et la gendarmerie à genoux.

Je vais vous répondre très clairement : je saisis l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des finances d’un rapport établissant année après année le nombre d’emplois créés, au regard du plafond d’emplois.

Les emplois pourvus, c’est cela qui importe !

Monsieur Marleix, je vous ai déjà répondu sur le rapport de la Cour des comptes, mais vous faites comme si cette lettre ne vous avait jamais été envoyée. Pour épargner la représentation nationale de la lecture de ce courrier, je vais finir par le publier sur le site du ministère de l’intérieur.

Ce n’est pas plus glorieux !

Pour le cas où vous seriez compétent en matière de technique budgétaire – j’ai été ministre du budget, je sais de quoi je parle – les plafonds d’emplois sont sans ambiguïté sur le nombre d’emplois créés…

Qui ne sont pas exécutés !

Ces emplois ont été exécutés.

C’est nous qui les avons créés !

Vous êtes très mal à l’aise, monsieur Ciotti, monsieur Goujon, monsieur Marleix, compte tenu du mauvais sort que vous avez réservé à la police et à la gendarmerie pendant cinq ans. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Copé. Avez-vous regardé le débat hier soir ?

Nicolas Sarkozy a créé des emplois !

M. Bruno Le Maire est en train de faire le tour des commissariats pour expliquer que M. Fillon et M. Sarkozy ont été bien mal inspirés de détruire autant les moyens de la police. Hier, le candidat que vous soutenez a sorti toute une série de contre-vérités et s’est fait prendre de volée par l’ancien président de votre parti, qui lui a expliqué que lorsque l’on a supprimé 13 000 emplois, on a intérêt à ne pas trop faire d’effets de manche.

Quel souffle, quelle inspiration !

Comme on dit dans Les Tontons flingueurs, vous êtes dans une béchamel infernale !

Et comme vous êtes dans cette béchamel infernale, au milieu de quelques tontons flingueurs – qui n’ont toutefois pas le même art du dialogue qu’Audiard –, vous essayez de créer la confusion. Je veux mettre fin à tout cela.

Les policiers sont dans la rue aujourd’hui, ils n’y étaient pas avant !

Oui, mais il y a 147 000 policiers en France et ceux à qui je rends visite dans les commissariats savent parfaitement ce qu’a été votre politique.

Ils ne lisent pas les bons rapports !

Je vous rappelle, monsieur Ciotti, pour le cas ou cela vous aurait échappé, qu’il n’y a pas une organisation syndicale de la police qui soit sortie des entretiens que nous avons eus sans reconnaître les efforts du Gouvernement. Pas une, y compris celle censée être plutôt proche d’une certaine sensibilité !

Moi, je respecte les policiers – comme les gendarmes –, et parce que je les respecte, je m’interdirai toujours de leur raconter des contre-vérités aussi énormes que celles que vous diffusez avec un populisme, une démagogie et une malhonnêteté intellectuelle sans limites.

Donc, je saisis l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des finances : vous disposerez ainsi d’un rapport très précis.

Cela devrait aller droit au coeur de la Cour des comptes !

C’est Didier Migaud qui est démagogue ?

Lorsque la vérité est aussi difficile à assumer qu’elle l’est aujourd’hui pour vous, il n’y a d’autre argument que le mensonge.

Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !

Oui, et nous aurons créé 9 000 emplois, nous aurons augmenté de 15 % les crédits de la police et consacré 850 millions d’euros à la bonification indiciaire !

Si les policiers sont dans la rue, monsieur Ciotti, c’est qu’il y a un malaise profond, qui remonte à des années. Je veux le traiter avec rigueur et sincérité ; pour votre part, vous êtes sur la pente absolument irresponsable du populisme et de la démagogie, dans sa forme chimiquement la plus pure.

C’est la troisième fois que les policiers descendent dans la rue !

Quant aux résultats de la lutte contre la délinquance…

Nous en avons obtenu de bien meilleurs !

Monsieur Marleix, si vous imaginez qu’il existe un Français de bonne foi qui, dans la raison et la pondération, considère que, grâce à vos discours et à vos propositions, le terrorisme et le niveau de menace auquel nous sommes confrontés s’évanouiraient subitement, vous vous trompez grandement ! Nous sommes face à un problème fort complexe, extrêmement difficile. Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous souhaitons l’aborder avec un certain niveau de discours.

Le spectacle que vous donnez, aussi bien sur les questions migratoires que sur les questions de sécurité, la démagogie que vous convoquez, les instincts que vous réveillez ne correspondent en rien à ce qu’est la République lorsqu’elle est fidèle à elle-même !

Regardez vos résultats ? Vous ne parlez pas des chiffres !

C’est votre bilan qui conduit à cela !

La parole est à M. François Rochebloine.

Je voterai cet amendement, mais je voudrais faire une remarque d’ordre général. Comme hier, dans le cadre du budget de l’agriculture, le rapporteur a indiqué que cet amendement n’avait pas été examiné en commission. C’est un fait qui tend à se produire régulièrement et nous devrions, me semble-t-il, trouver une solution à cela.

La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je voudrais rendre hommage aux membres de la police technique et scientifique, dont j’ai auditionné les représentants en tant que rapporteur pour avis. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de proposer cet amendement, qui permettra d’améliorer les retraites de ces personnels. Ceux-ci sont encore considérés comme des personnels administratifs, alors qu’ils sont, pour une grande partie d’entre eux, directement confrontés au terrain, aux scènes de crime, et qu’ils contribuent hautement à l’élévation du taux d’élucidation des crimes et délits.

Certes, il y a toujours une différence entre le plafond d’emplois et les emplois réellement créés. Cependant, j’ai passé mon été à circuler dans les écoles de police et de gendarmerie, et j’ai constaté qu’il en sortait dix fois plus d’effectifs qu’en 2012. Par conséquent, ces effectifs sont bien sur le terrain.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 262 rectifié .

On le voit bien dans le débat que nous avons ce matin : assurer la sécurité est un enjeu majeur qui requiert avant tout la mobilisation du ministre de l’intérieur, évidemment, mais aussi un soutien apporté aux forces de sécurité. Or, pour être à la hauteur des enjeux et des défis qu’il convient de relever, il faut des moyens.

Les crédits des programmes « Police nationale » « Gendarmerie nationale » enregistrent des augmentations significatives : 472 millions d’euros supplémentaires pour la police nationale et 342 millions d’euros pour la gendarmerie. En revanche, le nombre de fonctionnaires recrutés – 2 000 pour la police, 402 pour la gendarmerie – demeure faible à mes yeux.

Face à l’ampleur de la menace, considérant que l’opération Sentinelle n’est pas tenable dans la durée, ces recrutements me paraissent insuffisants pour assurer la sécurité des Français.

Le Gouvernement rappelle que 9 000 postes de policiers et de gendarmes auront été créés durant le quinquennat. Cela ne compense pas, il faut le dire, les 13 000 postes supprimés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques mise en oeuvre lors du précédent quinquennat.

Les 35 heures en ont supprimé aussi !

L’effort de recrutement doit donc être intensifié. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de créer 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, les créations d’emplois de policiers et de gendarmes prévues par ce projet de budget sont déjà considérables – elles sont cinq fois plus élevées qu’en 2012. Elles s’ajoutent au remplacement de tous les départs à la retraite. Au total, entre 2016 et 2017, plus de 28 000 nouveaux policiers et gendarmes arriveront sur le terrain. Aller au-delà saturerait les capacités de formation dans les écoles.

Votre amendement, mon cher collègue, vise par ailleurs à supprimer des crédits qui sont indispensables aux sapeurs-pompiers de la ville de Paris. Je vous propose donc de le retirer.

C’est un peu facile !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, je comprends l’esprit de votre amendement. Vous avez vous-même constaté les efforts que nous faisons pour rehausser non seulement les effectifs, mais également les moyens de formation, comme en témoigne l’augmentation des crédits hors titre 2 de la police et de la gendarmerie. Le budget du ministère de l’intérieur est en augmentation de 837 millions d’euros.

L’évolution des crédits hors titre 2 votés et exécutés, concernant la police et la gendarmerie, montre une augmentation de près de 16 % pendant le quinquennat. En effet, les emplois créés nécessitent un passage par l’école des gardiens de la paix. Sur les 4 600 élèves intégrés dans les écoles, dont a parlé Yves Goasdoué, nous avons 4 500 gardiens de la paix. Nous devons être capables d’absorber ces élèves et de les former dans de bonnes conditions. Face à une création aussi massive d’emplois, ce qui n’est pas un sujet de moindre importance.

La sécurité en France regroupe la sécurité civile et la sécurité publique. La première joue elle aussi un rôle majeur, y compris en matière de prévention et de lutte antiterroriste. C’est précisément pour permettre à la sécurité civile de poursuivre son adaptation au risque terroriste que j’ai voulu rehausser le niveau des crédits qui lui sont alloués. La sécurité est un tout : enlever aux uns pour donner aux autres revient à affaiblir l’ensemble. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.

La parole est à M. Philippe Goujon.

Nous n’aurions pas été défavorables à cet amendement qui vise à substituer des effectifs de police et de gendarmerie aux personnels mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle – c’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à la lutte contre le terrorisme.

Il nous semble en revanche absolument impossible de gager cette dépense sur les crédits du budget spécial de la préfecture de police dédiés à la protection civile, d’autant plus que les événements récents montrent que, tout au contraire, il est nécessaire pour les Parisiens que ces services soient développés et non réduits.

Quant à la brigade des sapeurs-pompiers, je suis obligé de dire qu’il y a deux ans le budget de la brigade a subi une diminution qui a conduit à détruire des postes de sapeurs-pompiers, à fermer deux centres et à réduire les matériels et le nombre des engins de la brigade. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je maintiens mon amendement, mais je voudrais répondre au rapporteur et au ministre.

Tout d’abord, évacuons le débat sur la façon dont l’augmentation doit être gagée, car il n’y a pas trente-six moyens de le faire : dès lors que l’on augmente les crédits d’une ligne du budget, il faut bien les prendre sur une autre. L’argument n’est donc pas recevable.

Là n’est pas la question : vous n’avez choisi la bonne approche, c’est tout !

Le plus important, c’est la démarche que je propose, à savoir la création de 1 000 postes. Il est normal que vous soyez gêné, monsieur Goujon, puisqu’il s’agit de revenir sur la RGPP, qui a conduit à la suppression de 13 000 postes.

C’était une autre époque !

À travers cet amendement, je propose tout simplement que nous en revenions quasiment, à l’issue de cette législature, au niveau atteint avant que la précédente majorité n’ait procédé à ces suppressions.

Vous avez supprimé l’équivalent de 12 000 postes avec les 35 heures !

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 263 .

Cet amendement vise à renforcer le budget dévolu à la formation initiale et continue des agents, car il me paraît insuffisant.

L’augmentation du nombre d’agents et la qualité de la formation doivent être les deux piliers d’une politique de sécurité. Face à la menace terroriste, il nous faut disposer de policiers formés et capables de faire face aux individus armés et prêts à tout.

L’organisation de nos forces intérieures, segmentées entre forces de maintien de l’ordre, forces de réaction intermédiaires et forces d’élite, ne doit pas être remise en cause, mais il est indispensable que nous adaptions au nouveau contexte sécuritaire la formation de nos forces de maintien de l’ordre.

Ne disposant pas d’informations suffisantes sur la répartition des crédits entre formation initiale et continue, j’ai procédé à un petit calcul et je me suis aperçu que la dépense annuelle de formation atteint 185 euros pour un policier et 132 euros pour un gendarme.

Je rappelle que Me Laurent-Franck Lienard, avocat au barreau de Paris et fin connaisseur du travail policier, a signé une tribune titrée « La formation au tir est la honte de notre pays ». Il précise ainsi que l’entraînement au tir statique face à une cible immobile n’est pas suffisant et que le nombre obligatoire de cartouches tirées chaque année est tout aussi limité : vingt-cinq cartouches par session de tir, à raison de deux sessions par an.

La proposition no 1 du rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme consistait à augmenter le nombre de cartouches tirées annuellement par un agent, mesure devant s’inscrire dans un plan de formation plus ambitieux. Le montant des crédits dédiés doit donc suivre et c’est pourquoi je propose d’attribuer 10 millions d’euros supplémentaires au programme 176 et 11 millions d’euros au programme 152.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement…

Sans blague !

…mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Le renforcement de la formation des policiers et gendarmes est effectivement une priorité, mais il est déjà correctement mis en oeuvre. La police nationale va créer une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation afin de mieux piloter la formation initiale et continue de l’ensemble des agents. La gendarmerie nationale, quant à elle, engage la préfiguration d’un centre de formation à la sécurité publique pour garantir un temps de formation continue, tous les cinq ans au moins, à tous les effectifs en services départementaux. Votre intention, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 264 .

Cet amendement constitue le troisième pilier du dispositif que je préconise : il faut non seulement des moyens humains et une formation adaptée, mais aussi de l’équipement. Cet amendement vise donc à renforcer les crédits d’équipement des agents de la police nationale et de la gendarmerie.

Au sein de la gendarmerie, les crédits alloués à l’équipement s’élèvent à 87 millions d’euros en autorisations d’engagement, en diminution de 10 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016. Pour la police nationale, les crédits s’élèvent à 83 millions d’euros, en augmentation de 26 millions d’euros par rapport à 2016.

Les dépenses d’équipement regroupent, nous le savons, les dépenses relatives aux uniformes, matériels de protection des policiers, armements divers et munitions. Le périmètre de la sous-action « Équipement » est sensiblement similaire au sein du programme « Gendarmerie nationale ». L’augmentation de 20 millions d’euros des autorisations d’engagement pour le programme « Police nationale » est nécessaire, mais elle risque de s’avérer insuffisante si l’on prend en compte le relèvement du plafond des ETPT – 2 031 équivalents temps plein travaillés – inscrit dans ce projet de loi de finances pour 2017.

De nombreuses voix se font entendre aujourd’hui pour souligner que les équipements sont obsolètes ou insuffisants dans la police, y compris, parfois, en comparaison avec ceux dont bénéficient certaines polices municipales.

Concernant le programme « Gendarmerie nationale », la baisse de 20 millions d’euros s’avère incompréhensible étant donné que le plafond d’emplois augmente, pour sa part, de 402 unités et que la poursuite du recrutement des PSIG-Sabre, ainsi que l’ouverture en province d’antennes du GIGN, s’imposent naturellement.

Un effort d’équipement supplémentaire est nécessaire. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de doter de 10 millions d’euros supplémentaires l’action 6 du programme 176 pour augmenter l’effort en direction des équipements de nos forces de police et de 11 millions la sous-action « Équipement », qui concerne également la gendarmerie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas non plus examiné cet amendement…

Naturellement !

…mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Votre intention est satisfaite par le plan de sécurité publique annoncé par le ministre de l’intérieur et dont l’enveloppe globale atteint 250 millions d’euros afin de mieux équiper les policiers et les gendarmes.

Seront ajoutés au budget 100 millions d’euros par le biais d’amendements du Gouvernement – 80 millions pour l’équipement des policiers et 20 pour l’immobilier.

Je vous propose donc d’entendre les explications du ministre et de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très ennuyé par cet amendement qui repose sur des chiffres que je ne comprends pas. Les crédits hors titre 2 de la gendarmerie, après avoir diminué de 16 % entre 2007 et 2012, ont augmenté de 15 % de 2012 à 2017. Dans le projet de budget pour 2017, ils s’établissent à 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement – en progression de 196 millions d’euros – et à 2,7 milliards en crédits de paiement.

Je ne vois pas où sont les diminutions. Lisez le document budgétaire : aucune ligne ne les mentionne. L’amendement est fondé sur des chiffres qui ne correspondent pas du tout à la réalité de ce budget.

J’ai par ailleurs détaillé tout à l’heure, en réponse à une question qui m’a été posée par M. Pietrasanta, les conditions dans lesquelles seront alloués ces budgets supplémentaires. Je vous rappelle, pour ce qui concerne la gendarmerie, l’existence de dotations préservées en moyens de fonctionnement pour les unités. Nous finançons ainsi le déploiement de NÉOGEND et nous consacrons 70 millions d’euros à la sauvegarde de l’immobilier.

Je ne comprends pas à quoi correspondent les chiffres qui président à votre raisonnement s’agissant, je le répète, d’un budget en augmentation. Je suis désolé mais je me dois d’émettre un avis défavorable, pour des raisons qui tiennent à la précision des chiffres.

Maintenez-vous cet amendement, monsieur Laurent ?

Je le maintiens.

Je suis saisie d’un amendement, no 299 , portant article additionnel après l’article 62.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

Cet amendement, qui concerne les fonctionnaires relevant de l’un des corps et emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, s’inscrit dans la continuité de l’amendement no 298 , que j’ai présenté tout à l’heure. Son impact financier sera de 2,3 millions d’euros en 2017.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Celui-ci vise à compléter l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure. Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la retraite, l’indemnité de sujétion spécifique des membres de la police technique et scientifique.

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.

Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement no 201 .

La parole est à M. Franck Marlin, pour le soutenir.

Nous proposons de renoncer à l’acquisition de nouveaux radars au coût d’investissement prohibitif, qui coûtent très cher en maintenance et qui ont montré leur inefficacité, pour consacrer par redéploiement la somme de 17,25 millions d’euros au programme 754, afin de donner aux collectivités, si elles le désirent, la possibilité d’aménager et de mieux entretenir leurs infrastructures routières. Vous le savez, monsieur le ministre, 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté cet amendement. Celui-ci tend en effet à supprimer 17 millions d’euros de crédits destinés à financer le déploiement de nouveaux radars, ce qui constitue un des axes majeurs de la stratégie adoptée en matière de sécurité routière. La vitesse excessive cause un tiers des accidents mortels sur la route et constitue le premier facteur de décès sur les routes de France. En 2015, la mortalité routière a augmenté pour la seconde année consécutive, ce qui ne s’était pas produit depuis 1979.

Il importe donc de ne pas relâcher l’effort, pour conserver l’objectif de moins de 20 000 morts sur les routes d’ici à 2020.

Ne serait-ce pas plutôt 2 000 ? Si votre objectif est qu’il y ait encore 20 000 morts sur les routes à cette date, il y a un problème !

Je suis saisie d’un amendement, no 300 , portant article additionnel après l’article 64.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

Le comité interministériel de sécurité routière, que j’évoquais tout à l’heure et qui s’est tenu en octobre 2015, a décidé de donner plus de lisibilité aux objectifs et aux moyens de la sécurité routière.

À ce titre, le Gouvernement souhaite présenter un rapport au Parlement détaillant les projets conduits par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et les collectivités territoriales grâce aux ressources qui leur sont versées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Ce rapport sera produit par le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sur la base des informations qui lui seront transmises en amont par l’AFITFet par le directeur général des collectivités locales, responsable du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Le rapport devra donner le détail des projets routiers financés, ainsi que le montant des sommes mobilisées par tranches annuelles, et permettra d’apprécier la contribution des travaux ainsi financés à l’amélioration des routes. Il participera donc d’un objectif de transparence.

Les ressources budgétaires apportées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » visent à autofinancer les moyens de contrôle de la vitesse sur la route et à améliorer les infrastructures routières. L’utilisation des ressources dégagées par le CAS est orientée à 70 % vers la sécurité routière, le solde de 30 % contribuant au désendettement de l’État.

L’article contribuera à la rationalisation des crédits et permettra le financement de mesures supplémentaires en faveur de l’amélioration des infrastructures routières.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable. Cette nouvelle annexe au projet de loi de finances améliorera significativement l’information du Parlement sur l’utilisation du produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers.

Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent à hauteur de 170 millions d’euros au financement des projets des collectivités en matière de circulation routière ou de transport en commun. Les amendes hors radar y contribuent également, à hauteur de 500 millions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France devrait percevoir l’an prochain plus de 420 millions d’euros des amendes issues des radars.

Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Avant de passer à l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, je suspends la séance pendant quelques minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (nos 4125, annexe 30 ; 4128, tome VII ; 4132, tomes III et IV).

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances pour 2017 traduit l’engagement du Gouvernement en faveur des missions du ministère de l’intérieur, notamment de celles qui doivent faire face à des contraintes extrêmement fortes depuis deux ans.

Le ministère a été doté de moyens pour relever les défis de la crise migratoire. La mission « Immigration, asile et intégration » connaît, dans ce contexte, une augmentation de ses moyens de 14,8 % à périmètre constant, qui doivent lui permettre de pleinement mettre en oeuvre les objectifs de la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015 et celle relative au droit des étrangers du 7 mars 2016.

Les crédits de la mission qui sont soumis à votre approbation aujourd’hui en traduisent clairement les priorités. Le projet de loi de finances pour 2017 poursuit l’effort de renforcement des services et des opérateurs concourant aux missions d’accueil des ressortissants étrangers et de traitement de leur demande d’asile.

Il est ainsi proposé d’élever le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou OFII, à 1 014 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, traduisant une progression de 213 emplois en deux ans, dont 78 par rapport à 2016, afin de faire face à l’accroissement des activités de l’établissement dans le domaine de l’asile, qu’il s’agisse de l’enregistrement des demandes dans les guichets uniques, de la gestion du parc d’hébergement ou de l’allocation pour demandeur d’asile.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, bénéficiera quant à lui de 140 emplois supplémentaires par rapport à 2016 ; l’office aura ainsi bénéficié de 310 emplois supplémentaires depuis le début de l’année 2015. Ces moyens doivent permettre à l’opérateur de prendre en charge dans les meilleures conditions une demande d’asile en forte accélération, sans pour autant dégrader les délais de traitement des dossiers. Les services du ministère bénéficient également de renforcements d’effectifs depuis deux ans, avec notamment 36 équivalents temps plein supplémentaires dans les préfectures pour renforcer les guichets uniques.

Ce projet de loi de finances traduit ainsi la poursuite de l’effort visant à donner à notre politique de l’asile, profondément réformée avec l’adoption de la loi du 29 juillet 2015, des moyens à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face.

Ces moyens progressent ainsi de 15 %. Ils permettront, en premier lieu, de poursuivre l’extension du parc d’hébergement des demandeurs d’asile en finançant 40 350 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA –, dont 2 000 places nouvelles en 2017, soit un doublement du parc au cours du quinquennat, alors que 2 000 places seulement avaient été créées entre 2007 et 2012 ; nous en aurons donc créé 22 000. En second lieu, 21 000 places d’hébergement d’urgence sont financées, dont plus de 5 000 nouvelles places le sont en 2017 dans le cadre, pour la première fois, d’une procédure de commande publique lancée au niveau national.

Ainsi, le nombre de places de CADA aura quasiment doublé en cinq ans et plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence dédiées auront été créées dans le cadre du plan national.

Parallèlement, les crédits consacrés à l’allocation pour demandeur d’asile – l’ADA – progressent de 71 millions d’euros pour faire face aux besoins engendrés par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Cette augmentation très conséquente s’accompagne d’une volonté réaffirmée de maîtrise des coûts, rendue possible par les dispositifs prévus par la loi relative à la réforme de l’asile, tels que l’orientation directive des demandeurs d’asile dans l’hébergement et la substitution de places d’hébergement pérennes aux nuitées d’hôtel.

Le PLF pour 2017 soutient également l’action en faveur de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui constitue un axe majeur de la politique d’immigration. Il est ainsi proposé de maintenir les crédits dédiés à l’éloignement en 2017, après l’augmentation de 55 % dont ils avaient bénéficié en loi de finances initiale pour 2016 par rapport à 2015.

Enfin, la politique d’intégration bénéficie d’un renforcement de ses moyens pour la mise en oeuvre d’une politique rénovée et ambitieuse, prévue par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Les crédits consacrés à l’accompagnement des primo-arrivants et des réfugiés dans le PLF pour 2017 bénéficient d’une nouvelle hausse non négligeable de 20 %, après celle intervenue en 2016. Il s’agit de financer l’extension du contrat d’intégration républicaine, qui constitue un outil essentiel de notre ambition. Il instaure une exigence accrue en matière de maîtrise de la langue française et d’adhésion aux valeurs de la République, facteurs essentiels de l’intégration, qui conditionnent désormais l’obtention de la carte de résident.

Puisque nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer les questions des étrangers en France et de l’asile, je tiens à terminer mon propos en évoquant le bilan de l’opération de Calais, qui a pris fin hier – il n’y a désormais plus aucun migrant sur la lande de Calais. Nous avons mené une opération à caractère humanitaire sans précédent, préparée avec minutie, dans l’intérêt de ceux qui relèvent du statut de réfugié en France. Elle a permis d’orienter 5 132 adultes vers près de 450 centres d’accueil et d’orientation et 1 930 mineurs dans près de 70 centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés, dédiés exclusivement à ce public.

Nous avons donc sorti du froid, de la boue, de la vulnérabilité et de la précarité immense dans laquelle elles se trouvaient l’ensemble des personnes qui vivaient à Calais dans des conditions indignes. Les troubles à l’ordre public qui résultaient de cette concentration ont cessé depuis dix jours : il n’y a plus aucune intrusion sur la rocade ni dans le tunnel.

Nous avons mené cette opération, contrairement à ce que laissent à penser les multiples commentaires que j’ai entendus sur ce sujet, sans qu’à aucun moment les forces de sécurité publique n’aient eu à intervenir pour contraindre ceux qui étaient à Calais à partir. Les seules images que nous avons vues sont celles de forces de l’ordre aidant les migrants à acheminer leurs bagages vers les bus qui devaient les transporter vers les centres d’accueil et d’orientation.

Il n’y a aucun « mini-Calais » en France : il n’y a que des centres d’accueil et d’orientation. Par conséquent, les discours tenus sur ce sujet relevaient, comme ceux que nous venons d’évoquer sur d’autres questions, de la manipulation, de la contre-vérité, de l’instrumentalisation, dans un contexte d’irresponsabilité absolue – le président d’une organisation politique, et non des moindres, avait même proposé à la population de se dresser contre les préfets qui organisaient cet accueil humanitaire : c’est dire le niveau auquel le débat a été abaissé.

Je veux renouveler mes remerciements très sincères à l’ensemble des administrations de l’État qui ont concouru à la réussite de cette opération – je pense à l’OFII et à l’OFPRA. Je veux adresser mes remerciements à l’ensemble des forces de sécurité qui ont accompagné cette opération et qui, depuis des mois, étaient mobilisées pour assurer la sécurité des Calaisiens.

Je veux remercier les Calaisiens eux-mêmes qui, depuis de très nombreuses années, devaient faire face à une situation difficile : ils l’ont affrontée avec la générosité, le courage, la maîtrise et le sang-froid qui caractérisent les Français de notre façade septentrionale, comme tant d’autres.

Je veux remercier les maires qui, en dépit des pressions qu’ils ont subies, des manipulations orchestrées, ont accepté d’accueillir sur leur territoire des hommes et des femmes relevant du statut de réfugié en France et ayant vocation à l’obtenir.

Je veux d’ailleurs profiter de cette intervention pour indiquer qu’il n’y a pas, contrairement à ce qui a pu être dit de façon mensongère et outrancière, d’opération de régularisation massive d’étrangers en situation irrégulière.

C’est à voir !

Ceux qui tiennent ces propos sont irresponsables. Les migrants hébergés dans les centres d’accueil et d’orientation viennent de pays où ils ont été persécutés, qu’il s’agisse des Soudanais du Darfour, des Érythréens, des Syriens ou des Irakiens. À moins que la France renonce totalement à exercer la protection qu’elle doit à ceux qui sont persécutés, il n’y avait aucune raison de ne pas accueillir pour leur accorder une protection ces femmes et ces hommes qui étaient dans la plus grande précarité depuis longtemps.

Je veux donc remercier très chaleureusement les maires qui ont été à la hauteur de la réputation de la France et de sa tradition en matière d’asile. Je veux remercier les associations et les organisations non gouvernementales qui, depuis des années, oeuvrent pour que ces migrants bénéficient de la protection dont ils ont besoin.

Je veux aussi remercier tous ceux qui, dans la plus grande transparence, ont suivi cette opération. Nous avons en effet souhaité que cette opération se fasse sous le contrôle du Défenseur des droits, de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, des journalistes qui ont demandé à être accrédités et d’organisations non gouvernementales comme Amnesty International ou Human Rights Watch.

Je veux, de cette tribune, dire à la préfète du Pas-de-Calais à quel point la dignité de son action et la maîtrise des opérations sous sa conduite et sous mon autorité font d’elle une grande préfète, qui fait honneur à la République. Il est toujours mieux, lorsque l’on exerce une responsabilité publique, de rendre hommage aux préfets plutôt que de les humilier par des propos qui ne contribuent pas à l’élévation de la parole publique.

Enfin, à l’heure où nous discutons ensemble, l’opération de mise à l’abri des migrants du camp de Stalingrad se poursuit et s’achève. Nous en rendrons compte avec la ministre du logement, avec laquelle nous avons travaillé, dans le courant de l’après-midi pour en dresser les conclusions définitives.

Pour conclure, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, ces questions renvoient à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’est notre pays, aux principes ayant fondé sa culture et sa tradition politiques. Elles nous ramènent également aux désordres du monde et aux obligations qu’ils nous imposent. Le refus de l’instrumentalisation de ces thèmes, d’une part, et la volonté de les traiter dignement, avec un engagement fort pour que les préoccupations humanitaires fassent l’objet de réponses adaptées, d’autre part, ont constitué la feuille de route du Gouvernement français. Ces principes continueront à guider notre action, en dépit de la période électorale qui s’annonce, car il y va de la vérité, de l’exigence éthique et de la responsabilité nationale, au regard de ce que sont l’histoire et la tradition de notre pays.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui connaît une hausse importante de son budget pour 2017 : 47 % d’augmentation par rapport à 2016 en autorisations d’engagement, pour un montant de 1,182 milliard d’euros, et une augmentation de 31 % en crédits de paiement, pour un montant de 1,056 milliard d’euros.

L’Union européenne et la France font face à une crise migratoire d’ampleur, avec 30 % de premières demandes d’asile de plus qu’en 2015 et 26 % pour les huit premiers mois de 2016. La hausse des crédits de cette mission se justifie donc pleinement.

Nous faisons également face à un important défi pour 2017, à savoir l’accueil par la France, d’ici à la fin de l’année, de 30 700 migrants fuyant la Syrie, l’Irak et l’Érythrée, dans le cadre des mécanismes européens provisoires de relocalisation. Ce nombre correspond à un plafond global de 160 000 réfugiés, alors que le nombre total d’exilés ayant franchi la Méditerranée semble plutôt avoisiner le million. Cependant, et même si le dispositif de réadmission des demandeurs par l’État membre responsable doit être revu, la mise en place d’un mécanisme européen permanent de relocalisation semble complexe

La France a depuis longtemps un hotspot : Calais, dont nous connaissons les causes, à savoir l’exclusion volontaire de la Grande-Bretagne de l’espace Schengen. Vous avez, monsieur le ministre, mené à bien le démantèlement du camp de Calais et je tiens, avec mes collègues Stéphane Saint-André et Gilda Hobert, à saluer votre engagement ainsi que celui des forces de l’ordre, des associations d’aide aux migrants, de l’OFII et de l’OFPRA, qui ont permis que cette évacuation se passe de manière sereine et sécurisée.

Les réfugiés sont accueillis dans l’un des 450 centres d’accueil et d’orientation nouvellement ouverts et ils pourront déposer une demande d’asile. Nous espérons que ceux qui relèvent du droit d’asile pourront être rapidement hébergés dans des structures dédiées, autrement dit dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et en hébergement d’urgence.

Reste la question délicate de l’accueil des mineurs isolés, notamment ceux souhaitant rejoindre leurs proches sur le sol britannique. Nous notons que la France a pris ses responsabilités en mettant à l’abri les mineurs isolés dans le centre d’accueil provisoire de Calais et qu’elle s’est engagée à prendre en charge l’intégralité du financement de l’accueil des mineurs isolés restant sur le territoire français.

Nous devons cependant modérer nos propos au regard de la gestion des migrants à Paris. Les camps installés en région parisienne ont été démantelés à plusieurs reprises, laissant les migrants en grande difficulté faute de places, ce qui s’est traduit par l’engorgement immédiat et chronique des établissements dédiés et la difficulté de gestion de cette question par les pouvoirs publics. Prenons garde à la reconstitution de bidonvilles en région parisienne.

Prenant la mesure de ces difficultés, le Gouvernement a proposé et le Parlement adopté la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, texte que nous avons pleinement approuvé et qui faisait suite au rapport d’information sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile présenté par nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard le 10 avril 2014. La loi de 2015 a pris en compte les recommandations du rapport en créant trente-quatre guichets uniques d’accueil du demandeur d’asile, en supprimant l’obligation de domiciliation préalable et en confiant à l’OFII la détection de la vulnérabilité des demandeurs.

À ce stade, la question de l’évolution des délais de traitement des demandes d’asile se pose, ainsi que celle de savoir si la mise en place du système d’orientation directive des demandeurs d’asile a permis l’augmentation du nombre de places disponibles dans les hébergements dédiés et si le mécanisme des guichets uniques a permis une réduction des délais de traitement des demandes. En effet, comme l’indicateur 1.1 de l’objectif no l du programme 303 le confirme, la hausse continue du nombre des demandeurs d’asile limite les possibilités de diminution des délais de traitement des demandes d’asile et accroît la pression sur les capacités d’hébergement.

Je souligne enfin des progrès notables, comme la systématisation de l’entretien individuel avec le personnel de l’OFPRA. De nombreuses garanties entourent les demandes d’asile et 95 équivalents temps plein ont été créés au titre du programme européen de relocalisation. De plus, le régime des recours devant la Cour nationale du droit d’asile a été rénové avec la mise en place d’une audience à juge unique, l’encadrement des délais de jugement et le maintien sur le territoire des demandeurs en cas de recours devant la CNDA.

Pour toutes ces raisons, et étant donné l’augmentation sensible de ce budget, le groupe RRDP votera les crédits que vous nous présentez.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en premier lieu, nous saluons l’augmentation de près de 15 % des crédits budgétaires de la mission, qui vise en particulier à renforcer les moyens de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », augmentation indispensable dans le contexte exceptionnel que chacun connaît : celui d’une crise migratoire durable et d’une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. La France s’est ainsi engagée à accueillir 37 000 migrants d’ici à 2017, même si nous sommes encore loin du compte.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, le démantèlement de la jungle de Calais s’est effectué dans des conditions très satisfaisantes et, comme vous l’avez fait, il convient de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette opération, même si pour notre part nous conservons quelques inquiétudes quant à la prise en charge des mineurs isolés et au nombre de places ouvertes dans les centres d’accueil et d’orientation, les CAO.

Si les moyens budgétaires consentis à l’OFPRA sont en très nette augmentation, nous déplorons cependant que l’objectif affiché d’un délai de traitement moyen des demandes d’asile de trois mois soit encore loin d’être respecté, celui-ci stagnant à environ 200 jours en 2016. Dans le même temps, nous insistons pour que la diminution des délais de traitement ne soit en aucun cas synonyme de procédures expéditives aux garanties réduites pour les demandeurs d’asile.

Nous avons également quelques inquiétudes concernant l’hébergement des demandeurs d’asile. Dans les CAO, nous déplorons la présence d’un seul travailleur social pour trente personnes, l’absence de prestation d’interprétariat, d’aide d’urgence pour la vie quotidienne et de garantie quant aux normes d’accueil, ce qui risque de nuire fortement à la qualité de l’accompagnement proposé.

Quant aux CADA, ils sont reconnus comme le mode d’hébergement le mieux adapté à la situation de ce public fragile et la loi du 29 juillet 2015 en fait le principal mode d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile. C’est pourquoi, même si cela reste insuffisant, il convient de souligner les efforts réalisés pour créer de nouvelles places en CADA et porter ainsi leur capacité d’hébergement à plus de 40 000 à la fin de l’année 2017.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je voudrais insister en particulier sur les centres de rétention administrative, les CRA. Les crédits prévus pour 2017 sont en légère hausse mais, nous l’avions dit à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux droits des étrangers, le régime proposé ne nous paraît guère satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, ce principe souffre « de trop nombreuses dérogations » et « peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».

S’agissant en particulier des enfants en rétention, quatre ans après une première condamnation, la Cour européenne des droits de l’homme a, en juillet dernier, infligé un nouveau désaveu à la France pour maintien en centre de rétention des mineurs étrangers accompagnant leur famille. Si la Cour n’a pas posé d’interdiction de principe, elle a cependant durci les conditions du recours à la rétention des mineurs étrangers accompagnés, conçue comme une mesure exceptionnelle, de dernier ressort. C’est pourquoi nous émettons une nouvelle fois le souhait que toutes les conséquences de ces arrêts de la CEDH soient enfin tirées.

Pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il me tient à coeur de rappeler tout d’abord que deux lois structurantes ont été votées pour traiter intelligemment la question des étrangers qui arrivent sur notre sol : la loi du 29 juillet 2015 qui réforme le droit d’asile – dont je salue l’excellente rapporteure, aujourd’hui au perchoir – et la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016.

Le budget qui nous est présenté vient au soutien de la mise en oeuvre de ces réformes, avec notamment deux objectifs : la réduction des délais d’examen des demandes d’asile et un effort sans précédent d’hébergement et de mise à l’abri des demandeurs d’asiles. Je salue également l’exigence de maîtrise de la langue française et la généralisation du titre de séjour pluriannuel, véritable avancée pour ces migrants, qui n’ont plus désormais à patienter de longues heures devant les préfectures, ce qui facilite également leur prise en charge par les personnels.

Je ne souhaite pas vous inonder de chiffres, mes chers collègues. Je pointerai simplement le fait que, par rapport à la loi de finances pour 2016, le budget total proposé pour la mission « Immigration, asile et intégration » est en très forte augmentation. Les crédits de paiement, qui étaient de 666 millions d’euros en 2015 et de 702 millions en 2016, augmenteront de près de 100 millions d’euros en 2017. Voilà qui s’appelle joindre les actes à la parole.

Au-delà de ces chiffres qui objectivent notre détermination, je souhaite m’arrêter sur trois actions de nature très différente qui démontrent une fois de plus que l’action publique varie de façon significative en fonction de la sensibilité politique des gouvernants.

J’en veux pour preuve, en tout premier lieu, le nombre de places en CADA. Au demeurant, nous avons constaté, en 2012, au vu de leur état, l’irrespect et la négligence dont vous avez fait preuve à l’égard de ces centres. À force de volonté, nous avons doublé le nombre de places offertes : de 20 000 en 2012, nous sommes passés à 40 000 actuellement. Les CADA, qui sont une pièce maîtresse de la gestion de la demande d’asile, auront sous notre majorité retrouvé le rang qu’elles n’auraient jamais dû quitter.

Autre preuve, le démantèlement du site de Calais, à l’occasion duquel on nous a fait tant de procès d’intention. J’ai, pour ma part, assisté à l’évacuation. L’urgence humanitaire était manifeste, tant le site était devenu malsain à plus d’un titre. Vos services, monsieur le ministre, ont conduit une opération millimétrée, dans l’intérêt des migrants, à qui il a été proposé des solutions conformes à leurs droits comme à leurs obligations.

Vous avez fait le choix de traiter distinctement la situation des adultes et celle des jeunes majeurs ; vous avez fait le choix de travailler intelligemment avec les associations et les élus locaux ; vous avez fait le choix de faire confiance et de ne pas cultiver la défiance : soyez-en remercié. Celles et ceux qui aujourd’hui attisent la haine seront démentis par l’histoire de notre beau pays car l’avenir nous donne d’ores et déjà raison.

Il y a enfin les relations avec la Grande-Bretagne. Ces dernières semaines, les négociations avec votre homologue se sont intensifiées. Elles portaient sur deux points essentiels : une nouvelle contribution financière des Britanniques, justifiée notamment par le coût du démantèlement, et la situation des mineurs isolés présents à Calais qui ont des attaches en Grande-Bretagne et doivent donc, aux termes des accords passés en mars dernier entre nos deux pays, être accueillis par ce pays.

Vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, être parvenu à un accord sur ces deux points. Premièrement, une nouvelle aide financière va être versée par les Britanniques. Deuxièmement, le Royaume-Uni devra accueillir effectivement tous les mineurs isolés présents à Calais dont les attaches familiales en Grande-Bretagne sont établies. Je sais que la Grande-Bretagne risque de traîner des pieds, mais je compte sur votre détermination pour que ces enfants retrouvent leur famille, monsieur le ministre, car qu’y a-t-il de plus beau qu’une famille réunie ?

Monsieur le ministre, les efforts budgétaires consentis comme le maintien d’une ligne politique très claire viennent à l’appui de ces orientations. La responsabilité politique assumée par ce gouvernement pour récuser la démagogie, pour concilier le champ du possible et du souhaitable est à saluer.

Une fois de plus, vous conjuguez dans un juste équilibre droits et obligations ; une fois de plus, vous démontrez que les engagements pris par votre gouvernement et notre majorité reçoivent une traduction comptable. Pour tous ces motifs le groupe SER votera en faveur de ce budget.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.

Au moment où nous abordons l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », monsieur le ministre, vos services procèdent pour la trentième fois en quelques semaines – la trentième fois ! – à l’évacuation du campement installé entre les stations de métro Stalingrad et Jean-Jaurès. Cette évacuation est d’une certaine façon le symbole de l’échec de votre politique.

Nous vous avions mis en garde quant aux conséquences de l’impréparation de l’évacuation de Calais…

C’est une plaisanterie ?

…et quant à la méthode choisie.

C’est un sketch ?

Nous constatons hélas ! que nous avions raison puisqu’en quelques jours 3 000 migrants, dont beaucoup viennent de Calais, se sont réinstallés à Paris…

Pourvu que ce ne soit pas à Nice !

…reconstituant sur un territoire de la République ces « mini-jungles » qui ont tellement altéré l’image de notre pays.

Nous sommes tous attachés au droit d’asile – et je veux, moi aussi, redire mon attachement personnel à son endroit –, car il symbolise la République et les principes fondamentaux de notre pays. Or son utilisation à des fins d’immigration à des fins d’immigration illégale est une perversion du système, contre laquelle vous n’avez pas combattu et qui met en péril ce qui constitue, je le répète, une valeur essentielle. Notre système est aujourd’hui proche de l’embolie. Pourtant, vous continuez d’année en année, au gré des lois de finances et des textes que vous faites voter, à procéder par simples ajustements.

La mission « Immigration, asile et intégration » exigerait donc, dans ce contexte particulier, des moyens exceptionnels. Certes, vous augmentez les crédits, mais cette hausse sera, vous le savez, insuffisante. L’allocation pour demandeur d’asile est une nouvelle fois sous-dotée.

Ce constat est sans appel, monsieur le ministre : le budget que vous nous présentez est totalement irréaliste.

Oh !

Une fois de plus, vous refusez de prendre la mesure de la réalité.

Quelques mots sur Calais. Vous avez laissé se dégrader la situation.

Les accords du Touquet !

Jusqu’à 11 000 personnes ont vécu dans cette « jungle », ce qui, je l’ai indiqué dans mon rapport pour avis, a coûté 205 millions d’euros en 2015 et en 2016. Il faudra sans doute autant pour financer les centres d’accueil et d’orientation en 2017, ainsi que la sécurisation de la zone de Calais, afin d’éviter que la jungle se reconstitue immédiatement.

Je le redis, en vous alertant : vous laissez maintenant se multiplier de petites jungles sur l’ensemble du territoire. À cet égard, ce qui se passe à Paris est très préoccupant.

Vous avez évoqué la question des régularisations, monsieur le ministre. C’est une question essentielle, que je vous ai posée lors de la réunion de la commission élargie. Je voudrais vous appeler à la vérité des chiffres et à la clarté.

Vous avez avancé, de même que d’autres membres du Gouvernement, des chiffres différents et incohérents. L’été dernier, vous nous disiez qu’à Calais, un tiers des migrants étaient là pour des raisons économiques. Mme Cosse disait 20 % ; l’OFII évoquait 71 % de demandeurs d’asile. Vous-même, répondant mercredi à une question au Gouvernement, avanciez 95 %. Quelle est la réalité ?

Cela veut dire qu’aujourd’hui, sans contrôle, sans relevé véritable d’identité, vous estimez que toutes les personnes présentes dans ces camps sont des demandeurs d’asile, avec une confusion : qui est migrant économique, qui est demandeur d’asile, qui est réfugié ? Qui a ce statut noble ?

Vous entretenez à dessein cette confusion. Nous craignons qu’il y ait ensuite une grande opération de régularisation, en contrepartie de ces évacuations. Je lisais ce matin, dans une dépêche de l’AFP, ce propos d’un migrant : « Moi, je pars de Stalingrad. Peu m’importe, l’essentiel est d’avoir des papiers. »

Avez-vous promis ces papiers ? Vous êtes-vous engagé dans la voie d’une régularisation massive ? Ce serait une erreur, car cela provoquerait un important appel d’air qui ne ferait qu’aggraver le problème dans les années à venir.

Vous n’avez rien réglé au fond, qu’il s’agisse des négociations avec la Grande-Bretagne ou des éloignements, qui ont chuté de façon très conséquente. La Cour des comptes, qui s’est déjà montrée cruelle sur les crédits de l’intérieur, souligne le caractère illusoire des procédures d’éloignement, avec à peine 7,6 % d’expulsions effectives.

En ce qui concerne les délais de traitement des demandes par l’OFPRA, vous nous aviez promis de les ramener à 90 jours : nous sommes encore au delà de 140 jours.

Voilà, monsieur le ministre : c’est le constat d’un échec, parce qu’il n’y a pas, derrière les moyens supplémentaires que d’année en année vous accordez, de véritable politique de fond, ni la volonté de lutter contre l’immigration clandestine, pour faire en sorte que l’asile que nous devons donner à ceux qui sont opprimés ne soit pas perverti et ne devienne pas une voie légale d’immigration. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.

C’est la Saint-Bobard !

La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Je serai d’accord avec mon collègue Éric Ciotti : le droit d’asile est au coeur de la République.

En présence d’une crise migratoire durable, mes chers collègues, et dans une situation peu courante dans notre histoire récente, nous devons faire face avec responsabilité et sérieux.

Monsieur le ministre, la loi de juillet 2015 a apporté une première réponse, un peu tardive au demeurant : il s’agissait de transcrire les directives européennes, ce que nous aurions pu faire auparavant.

Il nous faut aujourd’hui adapter le dispositif à la crise, sans pour autant tergiverser sur l’essentiel : vous l’avez dit et je crois que sur ce sujet, notre responsabilité est de nous atteler à ce qui est difficile.

Nous examinons ce matin un budget primordial pour l’État, nécessairement affecté cette année par la crise migratoire qui s’est accrue, par l’accueil des réfugiés et par le démantèlement de la jungle de Calais ou d’autres camps dans lesquels la situation était proprement inhumaine, vous l’avez dit, monsieur le ministre.

Avec une hausse de plus de 23 % en 2015 des demandes d’asile présentées en France, la garantie du droit d’asile reste l’un des enjeux majeurs de cette mission.

Ce budget doit être à la hauteur de ce qui constitue, pour la France et pour l’Europe, une urgence humanitaire et un devoir moral : il s’agit pour la France d’accueillir, entre 2015 et 2017, de 30 000 à 37 000 demandeurs d’asile et réfugiés issus des zones de conflit, nombre à comparer au million de demandeurs d’asile accueillis par nos voisins allemands.

Avec près de 1,1 milliard d’euros de crédits demandés pour 2017, le budget consacré à l’immigration, à l’asile et à l’intégration affiche une hausse de 12 % par rapport à l’an dernier. Mais la réduction des délais de traitement des dossiers et le respect des règles de sortie des CADA pour les personnes déboutées et les bénéficiaires de la protection internationale sont nécessaires pour améliorer la fluidité du dispositif d’hébergement.

Nous en convenons, certains outils créés par la loi du 29 juillet 2015 ont permis de mieux gérer l’afflux des demandeurs d’asile. Je pense notamment à l’allocation pour demandeur d’asile pour laquelle vous prévoyez une hausse budgétaire de 80 millions d’euros. Il s’agit d’une allocation voulue par Michel Rocard, alors Premier ministre. Élu d’une circonscription que je représente aujourd’hui, il disait : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part. »

Monsieur le ministre, je vous ai alerté, en commission élargie, sur la difficulté pour l’OFII de remplir sa mission consistant à détecter la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Je reste convaincu que l’exercice sera délicat.

Le dispositif d’aide au retour volontaire doit être revu, nous le savons : il n’est pas attractif et ne fonctionne pas comme il le devrait pour les demandeurs d’asile qui sont volontaires pour retourner dans leur pays quand cela devient possible.

Les guichets uniques doivent être reconsidérés. Je sais que c’est difficile, compte tenu de l’évolution de la carte institutionnelle.

Pour réduire le délai moyen de traitement des dossiers, l’augmentation de 20 % de la subvention versée à l’OFPRA et la création de 40 équivalents temps plein sont à saluer. Pour autant, monsieur le ministre, l’objectif des 90 jours en 2017 semble bien ambitieux, voire impossible à atteindre.

En dépit des efforts réalisés pour accélérer la création de places en CADA et des crédits supplémentaires pour créer des places d’hébergement d’urgence, l’afflux des migrants et la mise en oeuvre d’engagements européens successifs pèsent sur le dispositif. Nous craignons que l’ouverture de 1 800 places de CADA supplémentaires ne permette pas de couvrir l’ensemble des besoins en termes d’hébergement. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’entre 2002 et 2007, avec Jean-Louis Borloo, nous avions augmenté le nombre de place de 10 000 en cinq ans.

Les programmes budgétaires 303 et 177, chers au coeur de notre présidente, sont régulièrement sous-dotés : c’est mon rôle de le dire.

En outre, les centres d’accueil et d’orientation, mis en place pour le démantèlement de la jungle de Calais et d’autres camps provisoires, ne doivent pas devenir le modèle d’accueil généralisé. Ce sont bien les CADA qui doivent demeurer le principal mode d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile. Il faudra se montrer vigilant, monsieur le ministre, sur la manière dont ces centres créés dans l’urgence, souvent sans l’aval des élus locaux, sont gérés, administrés, financés, pour s’assurer que l’argent public est utilisé dans de bonnes conditions. Pour tout vous dire, j’en doute, pour certains que je connais bien.

Au delà de la question des places d’hébergement, il appartient à l’État de définir une ligne directrice ferme pour que les réfugiés s’intègrent dans de bonnes conditions, qu’ils apprennent la langue française ainsi que leurs droits et devoirs en République.

À ce titre, l’un des éléments-clés du parcours d’intégration consiste à accompagner les primo-arrivants jusqu’au niveau A2 de la langue française. La connaissance de la langue française est primordiale mais nous soulignons là encore le coût que peut représenter un tel objectif : 80 millions d’euros selon un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA. Cette somme n’est pas au rendez-vous.

Enfin, l’année 2017 verra la mise en oeuvre de la loi du 7 mars 2016, que le groupe UDI avait considérée comme peu ambitieuse, voire contre-productive sur le plan de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Pour toutes ces raisons, même s’il faut saluer le volontarisme du ministre sur cette question difficile, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Nous en arrivons aux questions des groupes, en commençant par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Gabriel Serville.

Messieurs le ministre, comme vous le savez, la Guyane traverse actuellement une crise migratoire sans précédent, largement liée à la situation catastrophique que connaît la république d’Haïti. Ainsi, au cours des seuls trois derniers mois, ce sont quelque 3 500 demandes d’asile qui y ont été enregistrées, faisant de Cayenne le deuxième guichet de France après Paris. Cela porte à environ 10 000 le nombre de demandeurs d’asile en attente sur le territoire guyanais et à près de 25 000 le nombre de nouveaux arrivants si l’on compte les compagnes et les enfants de ces demandeurs d’asile. Cela ramené aux 250 000 habitants de Guyane, vous comprendrez aisément les difficultés qui vont rapidement découler de cet afflux massif de population.

Aussi, monsieur le ministre, je ne saurai vous cacher ma grande inquiétude à la lecture du document de politique transversale outre-mer et en particulier des chiffres donnés par Bercy relativement à la mission « Immigration, asile et intégration » pour la Guyane, qui ne me semblent absolument pas prendre la mesure de l’urgence.

Je vous demande donc de me rassurer quant à la capacité de l’État à assumer ses responsabilités en présence d’une situation qui risque d’être fortement préjudiciable aux budgets déjà exsangues des collectivités territoriales de Guyane, en termes de construction des équipements structurants de scolarité, de santé ou encore de logement.

En outre, connaissant l’histoire séculaire qui lie la France – et donc la Guyane – à la république d’Haïti, ne pensez-vous pas que notre nation devrait peser de tout son poids auprès de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti – la MINUSTAH ? Entre catastrophes naturelles, conflits politiques et pauvreté, ce pays aura beaucoup de mal à redresser sa situation économique et sociale.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, merci pour cette question qui fait suite aux échanges que nous avons eus lorsque je me suis rendu en Guyane il y a quelques semaines.

Vous m’interrogez de nouveau sur la gestion des demandeurs d’asile haïtiens en Guyane, à la suite du terrible ouragan qui a frappé Haïti, mais pas seulement car il existe un flux migratoire ancien en provenance de ce pays.

Le nombre de demandeurs d’asile a augmenté considérablement en Guyane en 2016. Alors que, du 1er janvier 2015 au 31 août 2015, 1 422 demandes avaient été enregistrées, sur la même période en 2016 on en comptait 4 776, soit une augmentation significative. Cette demande est à 90 % haïtienne et le taux d’admission était de 5 % sur les sept derniers mois de l’année.

Cette situation crée d’importantes difficultés. Le centre d’accueil est débordé, ce qui a conduit le préfet, avec mon accord, à suspendre le fonctionnement du guichet unique des demandeurs d’asile. pour autant, l’accueil n’est pas totalement interrompu : depuis le 29 août, 141 demandes d’asile ont pu être enregistrées, malgré des conditions difficiles. La décision prise vise à réorganiser le dispositif pour permettre au centre de faire face.

Des mesures ont été prises : des renforts en personnel ont été décidés et l’OFPRA dispose maintenant de locaux à Cayenne pour traiter rapidement les dossiers depuis le 1er novembre 2016. L’office a renforcé les missions d’instruction qu’il organise régulièrement sur place et un nouveau dispositif permettant l’enregistrement des empreintes des demandeurs vient d’être mis en place, ce qui permet de mieux identifier les demandeurs et de mieux lutter contre la fraude.

L’ensemble de ces évolutions va permettre une réouverture prochaine du guichet.

S’agissant de l’organisation de la prise en charge des demandeurs d’asile en Guyane, une convention a été passée entre l’OFII et la Croix-Rouge : celle-ci gère depuis 2011 un hébergement d’urgence dont la capacité d’accueil, pour les ménages les plus vulnérables, a été accrue en mars 2016, passant de 80 à 101 places.

Les demandeurs d’asile bénéficient en Guyane des mêmes droits qu’en métropole. Une réflexion est néanmoins menée sur les modalités juridiques permettant d’aménager les règles en Guyane, dans le respect du principe d’égalité mais afin d’éviter un afflux massif qui mettrait en péril les équilibres fragiles de l’outre-mer.

Enfin, une action volontariste est menée par les services de l’État en Guyane pour garantir l’exécution des mesures d’éloignement à l’encontre des demandeurs d’asile – notamment haïtiens – définitivement déboutés. Un vol groupé a ainsi été organisé vers Port-au-Prince à la mi-septembre et d’autres suivront en tenant compte, bien entendu, de la situation humanitaire.

Nous en venons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à M. Patrick Mennucci.

Le nouveau parcours d’intégration républicaine, créé par la loi du 7 mars 2016 – déjà évoquée de nombreuses fois – est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le dispositif d’accueil des étrangers en situation régulière – un peu plus de 110 000 personnes par an – avait été généralisé en 2007. Les nouveaux arrivants signaient un contrat d’accueil et d’intégration, le CAI, par lequel ils s’engageaient à suivre un certain nombre de formations proposées par l’État. Le nouveau contrat d’intégration républicaine que vous avez proposé, le CIR, s’est substitué au CAI cet été. Je le crois à la fois plus ambitieux et plus exigeant.

Une telle ambition, monsieur le ministre, nécessite que vous précisiez quelques points quant à sa mise en oeuvre. Pouvez-vous nous indiquer les moyens supplémentaires qui seront mis à disposition de l’OFII pour assurer au mieux cette mission et lui permettre d’effectuer un suivi plus individualisé des étrangers primo-arrivants – on sait combien cela est fondamental, dès les premiers mois, en raison de la diversité des profils que nous accueillons ?

Pouvez-vous également préciser les mesures qui seront prises pour mettre en place un véritable dispositif structuré d’accompagnement vers l’emploi des primo-arrivants – dont le taux de chômage est quatre fois supérieur à la moyenne nationale –, en remplacement du bilan de compétences professionnelles ? Quel nouveau partenariat, par exemple, sera-t-il conclu en ce sens entre l’OFII et Pôle emploi ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer comment sera assurée à l’avenir l’évaluation de cette politique d’intégration par vos services, quels seront les outils à leur disposition et comment s’effectuera le suivi individuel des demandeurs, notamment au moment de la demande de carte de séjour ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’application du CIR, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Comme vous le savez, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers réforme le dispositif d’accueil et d’intégration de ceux qui parmi eux accèdent légalement pour la première fois au séjour en France et qui sont désireux de s’y installer durablement.

La signature d’un CIR marque l’engagement de l’étranger dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Le CIR est mis en oeuvre par l’OFII à travers un entretien mené par un auditeur. Réorganisé pour constituer une réelle étape d’évaluation de la situation sociale et professionnelle de l’étranger et de ses besoins, il permettra d’orienter ce dernier vers les services de proximité qui correspondent auxdits besoins. Le CIR devait concerner à peu près 110 000 personnes par an.

C’est au cours de cet entretien que sont prescrites une formation civique obligatoire – dont le temps a été doublé par rapport au précédent dispositif – et une formation linguistique si le besoin en est constaté proposant des parcours de 50, 100 ou 200 heures. Ces formations ont été complètement renouvelées tant sur le plan du contenu que sur celui de la pédagogie adoptée à travers des approches pragmatiques. La formation civique est quant à elle étoffée : elle se compose de deux modules de deux jours dont le suivi est obligatoire. Ils portent, d’une part, sur les valeurs et institutions de la République et, d’autre part, sur la vie et l’installation, en France en se focalisant de façon très importante sur l’accès à l’emploi et la création d’activité.

La formation linguistique vise une formation de niveau A1, supérieure au niveau précédemment requis. L’augmentation du niveau de langue permet de doubler le nombre de bénéficiaires de cette formation qui passera ainsi de 25 000 à 50 000 personnes par an.

Le CIR est conclu pour une durée d’un an. On considère qu’il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec sérieux et assiduité et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Le contrat peut être résilié par le préfet, sur proposition de l’OFII, lorsque l’office constate que l’étranger ne s’est pas conformé au contrat signé. Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titres de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Dans le cadre du PLF pour 2017, l’OFII bénéficie de ressources qui s’élèvent à 181,9 millions, ce qui représente un progrès de 21 %. Entre 2015 et 2017, le plafond d’emplois de l’OFII a augmenté. Les moyens ont crû entre la LFI de 2015 et celle de 2017 afin de faire face aux nouvelles missions que vous avez évoquées dans votre question.

Nous terminons par une question posée au titre des députés non inscrits.

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Monsieur le ministre, ce dernier budget du quinquennat consacré à l’immigration, en dépit d’une sous-budgétisation volontaire, révèle le dérapage total de votre politique.

Le budget alloué au programme « Immigration et asile » augmente de plus de 30 %, tandis que le programme « Intégration et accès à la nationalité française » connaît une augmentation de 160 %, soit un total de plus d’1,182 milliard d’euros, sans compter les déboutés de l’asile demeurant illégalement sur le territoire, qui font monter l’addition à plus de 2,5 milliards en 2017.

Il faut dire que vous avez absolument tout fait pour inciter à l’immigration et créer de nouveaux Français. Cela a évidemment un coût, notamment pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Quelques exemples, maintenant.

En 2012, la circulaire Valls assouplit des critères de naturalisation,…

Heureusement ! C’est très bien !

…notamment par l’abaissement du niveau requis de connaissance de la culture française et la suppression de l’obligation de travailler en CDI.

Dans la loi sur le vieillissement, vous insérez un cavalier législatif facilitant la naturalisation des étrangers âgés d’au moins 65 ans.

Et alors ?

Dans la loi sur les étrangers, vous instituez la carte pluriannuelle au bout d’un an de présence pour aider à l’accession au titre de résident de dix ans, lequel ouvre droit à la nationalité.

Vous élargissez également le droit du sol par un nouveau levier d’acquisition, celui de la fratrie.

C’est très bien !

Dans la loi sur le droit d’asile, vous multipliez les possibilités de recours, ce qui risque d’allonger la présence d’un débouté sur notre territoire jusqu’à cinq ans – le temps pour lui de fonder une famille et d’atteindre la durée nécessaire pour solliciter la nationalité.

Vous élargissez également le regroupement familial – etc.

Tout cela est logique alors que Manuel Valls, en 2012, avait déclaré vouloir porter le nombre de naturalisations à 100 000 par an. En effet, le quinquennat Hollande compte 36 % de naturalisations supplémentaires – avec une accélération significative cette année, les pays du Maghreb arrivant en tête.

Le budget consacré à l’immigration augmente chaque année – je ne parle même pas des dépenses de santé du type de l’aide médicale d’État – et évidemment pour de mauvaises raisons, car ce n’est pas sur mettez pas le paquet l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière », notamment sur les obligations de quitter le territoire français, les OQTF.

Combien de milliards les Français devront-ils encore payer pour satisfaire vos choix politiques pro-immigration ou pour pallier vos erreurs géopolitiques ? Quand cela s’arrêtera-t-il ?

Votre temps de parole est écoulé !

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que l’intérêt général devrait plutôt conduire à réformer en profondeur le droit d’asile pour respecter l’esprit initial et restreindre l’acquisition à la nationalité, mais aussi afin d’éviter que ces budgets continuent d’exploser face à la multiplication des arrivées et des demandes que votre politique incite, encourage, mais que les Français ne veulent plus payer ?

La parole est à M. le ministre.

Il est très difficile de répondre à une question… qui n’existe pas !

Mais si !

Ce n’était pas une question, c’était de la logorrhée !

C’est le premier point.

Ensuite, votre intervention est une succession de contre-vérités à laquelle il faudrait répondre très longuement puisque, comme c’est toujours la même chose avec vous, madame Le Pen, de même d’ailleurs qu’avec la présidente de votre parti et avec la « fachosphère », qui relaie un certain nombre de vos propos sur le net : vous cultivez les approximations et les contre-vérités, vous vous livrez aux instrumentalisations et aux manipulations. Je vais tout de même essayer d’apporter quelques éléments de réponse.

Vous indiquez que la politique que nous menons ouvre toutes les portes et favorise l’immigration irrégulière. Madame Le Pen, vous pouvez raconter n’importe quoi aux Français, il n’en demeure pas moins que les désordres géopolitiques du monde ne se décident pas à partir de la France et qu’ils existent.

En Libye, vous étiez d’accord pour une intervention ! Quant à la Syrie, au début, ce n’était pas très clair !

Si vous imaginez que la seule vertu de vos propos ou de vos non-propositions calmerait immédiatement ceux que, par ailleurs, vous soutenez en Russie ou en Syrie ! Les Français n’en croient pas un mot et ils ont raison. Rien de ce que vous dites n’est de nature à régler immédiatement l’ensemble des désordres géopolitiques du monde.

En outre, une pression migratoire s’exerce, laquelle ne résulte pas de la politique de la France : elle concerne l’ensemble des pays de l’Union européenne, au cas où cela aurait échappé à votre sagacité. L’Allemagne est concernée, comme la totalité des pays de l’Union, y compris ceux qui se réfèrent à l’idéologie et aux valeurs qui sont les vôtres. Si vous imaginez qu’il s’agit d’entretenir constamment la peur de l’étranger…

Ce que vous dites est lamentable !

…et d’alimenter les oppositions et les antagonismes pour empêcher des hommes et des femmes qui fuient leur pays parce qu’ils y sont persécutés s’ils continuent à y vivre, vous vous trompez et, en le disant, vous mentez aux Français.

Troisième point sur lequel je souhaite insister : nous avons une politique de lutte contre l’immigration irrégulière…

Expulsez les déboutés du droit d’asile !

…qui donne des résultats – vous pourriez d’ailleurs les constater. Cette année, nous avons démantelé 260 filières d’immigration irrégulière, soit 30 % de plus que l’année dernière, où nous avions également obtenu de bons résultats. Pourquoi ? Parce que nous avons augmenté considérablement les moyens de la police de l’air et des frontières et parce que nous sommes animés par la volonté forte de lutter contre l’immigration irrégulière.

Vous dites que le nombre de reconduites à la frontière est moindre, rejoignant en cela M. Ciotti – comme quoi votre présence en PACA finit par convertir un certain nombre d’esprits aux pensées les moins pertinentes qui soient. Vous avez indiqué, disais-je, que le nombre d’expulsions avait diminué. Au cas où vous ne vous en seriez pas rendu compte, je vous fais remarquer que nous avons rétabli le contrôle aux frontières. Vous-même et la présidente de votre parti expliquez pourtant qu’il faudrait le rétablir – alors que nous l’avons rétabli depuis le mois de novembre dernier.

Ben voyons !

Vous devriez le savoir puisque vous portez beaucoup d’attention pour regarder et analyser ce qui se passe. D’ailleurs, si vous étiez intellectuellement honnête, vous reconnaîtriez que, depuis ce rétablissement, nous avons procédé à la réadmission, à partir des frontières françaises, de 49 000 étrangers en situation irrégulière. Comme vous êtes extrêmement intelligente et vive, comme l’attestent vos raisonnements, vous savez très bien que, lorsque 49 000 migrants en situation irrégulière sont reconduits à partir de nos frontières, il est normal que le nombre de ceux que l’on expulse après leur entrée soit moindre – les expulsions ont eu lieu à partir des frontières, ce que vous ne dites pas non plus.

Quelle arrogance !

Par ailleurs, vous avez organisé beaucoup de manifestations, avec le Front national, afin que nous évitions d’accueillir sur le territoire national des étrangers relevant du droit d’asile.

Pour dénoncer une politique !

Vous l’avez fait, qui plus est, avec des arguments et des méthodes de nature à effrayer tous ceux qui sont profondément attachés aux valeurs de la République.

Manifester est un droit !

Lorsque, dans des villages ou des communes souhaitant accueillir des réfugiés, des militants du Front national qui n’y habitent pas viennent semer le trouble et le désordre dans des réunions auxquelles participent des habitants qui, depuis, les ont parfaitement accueillis,…

Très bien !

Très bien !

…on voit bien que vous n’êtes pas le parti de l’ordre mais du désordre, de la confusion, de la confrontation.

C’est le parti du chaos !

Chez vous, le peuple n’a pas le droit de cité !

Vous n’êtes pas le parti de la France apaisée mais, conformément à votre héritage, celui de la manipulation, de la confrontation, des antagonismes. Là aussi, vous avez agi en racontant de gros bobards aux Français.

À mon tour, madame Le Pen, de vous poser une question : si, demain, vous deviez exercer la moindre responsabilité nationale, que feriez-vous des demandeurs d’asile ? Vous renverriez les Yézidis, vous renverriez les chrétiens d’Orient, vous reverriez les Syriens persécutés par Daech et Bachar Al-Assad, vous renverriez les Irakiens, vous renverriez les Erythréens soumis à la persécution de M. Isaias Afwerki, l’un des pires dictateurs au monde ? Que feriez-vous de ces étrangers ?

Si j’ai le droit de répondre, pas de problème, je vais vous le dire !

Je voudrais que vous expliquiez comment vous assureriez le contrôle de la totalité des frontières – qui comptent des milliers de points de passage – et ce que vous feriez de ces migrants qui relèvent du statut de réfugié.

Vous le voyez, madame Le Pen, je pourrais répondre très longuement à vos propos, qui sont sans doute extrêmement efficaces quand il s’agit de convoquer les instincts pour comptabiliser des voix.

Vous faites de la morale !

Oui, parce que j’ai une conception éthique de la politique !

Très bien !

Vous avez raison ! Eux, ils en auraient bien besoin !

Oui, vous avez raison de dire que je convoque la morale ! Face à vous, c’est d’ailleurs elle qu’il faut convoquer. Elle est tellement abîmée, abaissée par la succession de manipulations, de mensonges, de contre-vérités que vous assenez aux Français tous les jours.

Tous mes propos sont vérifiables !

Je vais terminer mon propos en vous disant quelque chose de très simple, madame Le Pen : historiquement, nous savons ce qu’est l’extrême droite…

C’est la guerre !

…et nous savons ce qu’elle produit, y compris après qu’elle a réussi à convaincre un certain nombre de nos concitoyens, mais lorsque l’on se rend compte des effets de son discours, il est trop tard.

Eh oui !

J’appelle simplement les Français à la pondération et à la raison et, oui, madame Le Pen, vous avez raison, à la morale. Lorsque l’on entend ce que vous dites, c’est le recours à la morale qui est le seul ressort intellectuel et politique.

Nous avons terminé les questions des groupes.

J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.

Je suis saisi d’un amendement, no 167 , portant article additionnel après l’article 55.

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour le soutenir.

J’aurais aimé avoir le temps de vous répondre, monsieur le ministre. Contrairement à vous, je pense que la morale ou, si vous préférez, les slogans sont l’arme de ceux qui ne sont plus convaincants parce qu’ils sont inefficaces sur le plan politique.

C’est si vrai que le président que vous soutenez est à 5 % d’opinions favorables.

Ou plutôt 4 % !

Dans ce contexte, vous pourriez faire preuve d’un minimum de politesse et renoncer à l’arrogance qui est la vôtre. En l’occurrence, tous les arguments que j’ai exposés sont vérifiables : ce sont les lois que vous avez votées. Ce n’est peut-être pas très agréable à entendre, mais ce ne sont pas des approximations.

Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l’immigration pour les finances publiques.

Vous avez toujours présenté l’immigration comme une « chance pour la France », en passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de personnes issues de pays à faible niveau de vie, en particulier depuis la fin des Trente Glorieuses. La collectivité nationale a fait bénéficier immédiatement ces personnes arrivées le plus souvent sans patrimoine, et sans avoir vocation à occuper un emploi salarié, des mêmes acquis que les nationaux, notamment en matière de droits non contributifs. Ces politiques ont un coût, que la mission « Immigration, asile et intégration », inscrite au budget, ne retrace que très partiellement, dans la mesure où elle ne décrit que les dépenses liées à la gestion des demandeurs d’asile et à certaines politiques d’intégration.

Il est donc nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une étude transversale, historique et prospective, synthétisant ce qui peut être rattaché, au sein de chaque grande branche des politiques publiques, aux surcoûts induits par l’accueil sur notre territoire des millions de personnes venues après l’arrêt officiel de l’immigration de travail en 1974. Il serait en outre éclairant de pouvoir apprécier le coût analytique estimé de l’entrée sur le territoire de personnes nouvelles, préalablement au débat sur la loi de finances. La politique de la ville, l’enseignement scolaire, une partie des dépenses de justice ou de sécurité, mais également et surtout les dépenses sociales, sont en effet des secteurs où cet effort supplémentaire est particulièrement marqué.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement m’a surpris, madame la députée, puisque ce document existe déjà. Le document de politique transversale sur la politique française de l’immigration et de l’intégration est annexé au projet de loi de finances depuis dix ans, et je le tiens à votre disposition.

Elle ne lit pas !

Je l’ai lu, mais il est tout à fait insatisfaisant !

Si vous l’avez lu, vous savez que ce document est complet et qu’il contient tous les éléments que vous évoquez.

Absolument pas !

Votre amendement ne repose sur rien et a sans doute une visée polémique.

Il est absurde !

La commission y est évidemment défavorable.

Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; examen des crédits de la mission « Justice ».

La séance est levée.