Intervention de Bernard Cazeneuve

Je vous remercie pour votre question, monsieur le député. Le sujet est juridiquement complexe et appelle des développements précis, que je vous dois. Je vais donc vous faire part de ce qu’a été la réflexion du Gouvernement et le contenu du texte que nous avons adopté.

Je vous le confirme, le fichier des titres électroniques sécurisés, dit TES, créé, comme vous l’avez indiqué, par un décret soumis au Conseil d’État et à la CNIL, n’est pas comparable avec la proposition que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2012. Je l’ai dit en réponse à une question d’actualité posée par M. Tardy il y a quelques jours, ce fichier ne correspond ni aux finalités ni aux règles de consultation du fichier censuré par le Conseil constitutionnel.

Votre question, et le débat auquel elle renvoie, illustre la difficulté que l’on a en France à bien cerner les questions relatives aux fichiers, qui font toujours l’objet de beaucoup de fantasmes et sont propices au développement de polémiques. Je serai donc précis et clair. Ce que nous faisons est simple, monsieur le député. Il s’agit d’intégrer les données relatives à un fichier déjà existant, appelé FNG – fichier national de gestion pour la carte nationale d’identité –, destiné à l’instruction des demandes de carte nationale d’identité. À ce fichier obsolète, qui ne fonctionne plus, nous substituons un fichier beaucoup plus fiable, car plus récent, comportant les données, notamment biométriques, relatives aux passeports biométrisés en 2009.

La création de ce traitement commun permettra tout d’abord d’offrir une base informatique beaucoup plus solide aux cartes d’identité, car, je le répète, le FNG était obsolète, posait des problèmes de maintenance et ne permettait pas une instruction harmonisée entre les deux titres d’identité et de voyage que sont le passeport et la carte nationale d’identité.

Ayant ainsi souligné ce que nous faisons, je dois aussi souligner ce que nous ne faisons pas.

Nous ne déployons pas la carte d’identité électronique.