Intervention de Michel Lefait
Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission sécurités
Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable. L’indemnité de sujétion spécifique des membres de la police technique et scientifique permet de reconnaître l’implication de plus en plus importante de ces personnels dans l’activité policière. C’est une marque de reconnaissance importante pour ces personnels, de plus en plus mobilisés. Ils interviennent souvent de manière autonome sur les scènes de crime ou de cambriolage, alors même qu’ils n’ont pas le statut actif des policiers – contrairement à leurs homologues de la gendarmerie.
Il est donc nécessaire d’inscrire 2,3 millions d’euros de crédits de cotisation pour les pensions civiles. L’indemnité de sujétion spécifique a été créée par le protocole social du 11 avril 2016, qui comporte un grand nombre de mesures destinées à reconnaître les qualifications et les sujétions des personnels. Ce protocole représente au total un effort de 865 millions d’euros pour les policiers et les gendarmes pour la période 2016-2022, ce dont je remercie le Gouvernement.
