Intervention de Patrick Mennucci

Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Immigration asile et intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le nouveau parcours d’intégration républicaine, créé par la loi du 7 mars 2016 – déjà évoquée de nombreuses fois – est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le dispositif d’accueil des étrangers en situation régulière – un peu plus de 110 000 personnes par an – avait été généralisé en 2007. Les nouveaux arrivants signaient un contrat d’accueil et d’intégration, le CAI, par lequel ils s’engageaient à suivre un certain nombre de formations proposées par l’État. Le nouveau contrat d’intégration républicaine que vous avez proposé, le CIR, s’est substitué au CAI cet été. Je le crois à la fois plus ambitieux et plus exigeant.

Une telle ambition, monsieur le ministre, nécessite que vous précisiez quelques points quant à sa mise en oeuvre. Pouvez-vous nous indiquer les moyens supplémentaires qui seront mis à disposition de l’OFII pour assurer au mieux cette mission et lui permettre d’effectuer un suivi plus individualisé des étrangers primo-arrivants – on sait combien cela est fondamental, dès les premiers mois, en raison de la diversité des profils que nous accueillons ?

Pouvez-vous également préciser les mesures qui seront prises pour mettre en place un véritable dispositif structuré d’accompagnement vers l’emploi des primo-arrivants – dont le taux de chômage est quatre fois supérieur à la moyenne nationale –, en remplacement du bilan de compétences professionnelles ? Quel nouveau partenariat, par exemple, sera-t-il conclu en ce sens entre l’OFII et Pôle emploi ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer comment sera assurée à l’avenir l’évaluation de cette politique d’intégration par vos services, quels seront les outils à leur disposition et comment s’effectuera le suivi individuel des demandeurs, notamment au moment de la demande de carte de séjour ?

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