Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’application du CIR, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Comme vous le savez, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers réforme le dispositif d’accueil et d’intégration de ceux qui parmi eux accèdent légalement pour la première fois au séjour en France et qui sont désireux de s’y installer durablement.

La signature d’un CIR marque l’engagement de l’étranger dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Le CIR est mis en oeuvre par l’OFII à travers un entretien mené par un auditeur. Réorganisé pour constituer une réelle étape d’évaluation de la situation sociale et professionnelle de l’étranger et de ses besoins, il permettra d’orienter ce dernier vers les services de proximité qui correspondent auxdits besoins. Le CIR devait concerner à peu près 110 000 personnes par an.

C’est au cours de cet entretien que sont prescrites une formation civique obligatoire – dont le temps a été doublé par rapport au précédent dispositif – et une formation linguistique si le besoin en est constaté proposant des parcours de 50, 100 ou 200 heures. Ces formations ont été complètement renouvelées tant sur le plan du contenu que sur celui de la pédagogie adoptée à travers des approches pragmatiques. La formation civique est quant à elle étoffée : elle se compose de deux modules de deux jours dont le suivi est obligatoire. Ils portent, d’une part, sur les valeurs et institutions de la République et, d’autre part, sur la vie et l’installation, en France en se focalisant de façon très importante sur l’accès à l’emploi et la création d’activité.

La formation linguistique vise une formation de niveau A1, supérieure au niveau précédemment requis. L’augmentation du niveau de langue permet de doubler le nombre de bénéficiaires de cette formation qui passera ainsi de 25 000 à 50 000 personnes par an.

Le CIR est conclu pour une durée d’un an. On considère qu’il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec sérieux et assiduité et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Le contrat peut être résilié par le préfet, sur proposition de l’OFII, lorsque l’office constate que l’étranger ne s’est pas conformé au contrat signé. Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titres de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Dans le cadre du PLF pour 2017, l’OFII bénéficie de ressources qui s’élèvent à 181,9 millions, ce qui représente un progrès de 21 %. Entre 2015 et 2017, le plafond d’emplois de l’OFII a augmenté. Les moyens ont crû entre la LFI de 2015 et celle de 2017 afin de faire face aux nouvelles missions que vous avez évoquées dans votre question.