Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget que j’ai l’honneur de vous soumettre, après l’avoir présenté en commission élargie – d’où la concision de mon propos –, renforce l’indépendance de la justice, parce qu’il lui donne encore plus de moyens d’agir. Depuis 2012, tous les budgets que cette assemblée et votre majorité ont votés, ont augmenté – comme d’ailleurs sous la législature précédente. Je m’honore cependant de vous présenter le budget qui a augmenté de la manière la plus notable depuis le début de la législature. Au total, sous le quinquennat, l’augmentation aura été de 14,7 %. C’est un choix politique que nous avons fait collectivement pour recruter, rénover, construire et préparer le ministère aux grands enjeux comme la révolution numérique ou, dans un domaine plus dramatique, la menace terroriste.

Quelle est la particularité de ce budget ? Il représente la plus forte hausse du quinquennat. En chiffres absolus, par rapport au projet de loi de finances pour 2016, le budget augmente de 520 millions d’euros ; j’ai l’honneur de vous proposer de voter la création de 2 100 emplois. Offrir à nos concitoyens un service public de la justice accessible – surtout aux plus vulnérables –, moderne, adapté et accueillant dignement tous les justiciables, est un impératif démocratique. De la même manière que c’est un impératif de permettre à ceux qui travaillent dans l’institution judiciaire de le faire dans de bonnes conditions, afin que le personnel puisse agir de manière sereine.

Qu’avons-nous fait pour l’emploi dans les juridictions ? Ce projet de loi de finances prévoit de créer 600 nouveaux postes. Dans les services judiciaires, 1 714 postes auront été créés au total depuis le début du quinquennat. Nos écoles de formation – l’École nationale de la magistrature à Bordeaux, l’École nationale des greffes à Dijon, l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agen ou l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix – seront, l’année prochaine, au maximum de leur capacité. Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, nous avons aussi recentré les professionnels, en particulier les magistrats qui croulent sous les dossiers, sur leur mission essentielle : trancher les litiges en prononçant le droit. Qu’avons-nous fait pour le fonctionnement quotidien des juridictions ? Nous augmentons leurs crédits de 12 %. Depuis le début de la législature, ces crédits seront donc passés de 268 millions d’euros dans la loi de finances de 2012 à 355 millions d’euros dans le projet de loi de finances que je vous soumets aujourd’hui. Cela fera bénéficier les juridictions d’un vrai ressaut budgétaire et permettra de réduire les délais de paiement des frais de justice.

Qu’avons-nous fait en matière d’immobilier ? Rappelons – car ce n’est pas suffisamment connu – que ce ministère est le premier constructeur de l’État. Les crédits immobiliers sont destinés aux opérations déjà lancées : celles de Strasbourg, de Cayenne, de Douai, de Pointe-à-Pitre, de Poitiers, de Saint-Malo, de Lons-le-Saunier, de Saint-Martin et évidemment de Quimper – chacun comprendra que j’y porte une attention particulière… Ils sont surtout destinés au lancement de nouveaux marchés : celui de Mont-de-Marsan, que j’aurai le plaisir de découvrir la semaine prochaine, de Lille, où nous avons récemment choisi le terrain avec la maire de la ville, de Perpignan, d’Aix-en-Provence ou encore de la cour d’appel de Basse-Terre. Les crédits seront aussi affectés à la concrétisation de deux mesures que vous avez choisi d’inscrire dans la loi J21 : le service d’accueil unique du justiciable, SAUJ, et l’intégration des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, TASS, et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, TCI.

Vous savez – puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – que le Premier ministre a lancé un projet important de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Vous aurez à vous prononcer sur la somme de 1 158 millions d’euros, en autorisations d’engagement, qui sera affectée à ce projet. En outre, 40 millions d’euros seront consacrés, en 2017, à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Au total, 150 millions d’euros d’investissements seront consacrés à la maintenance et à la rénovation des bâtiments ; c’est la première fois qu’un tel montant – qui correspond exactement au souhait de la Cour des comptes – est atteint.

Enfin, que faisons-nous pour aider les justiciables ? Les crédits de l’aide juridictionnelle – chère à beaucoup d’entre vous – progresseront à nouveau de 15 %. De son côté, le budget de l’aide aux victimes s’établira désormais à 25 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 174 % en cinq ans.

Mesdames et messieurs les députés, je n’ai consacré que quelques minutes au budget de cette mission, sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger. Bien que nous ayons augmenté chaque année le budget de la justice, celle-ci connaît aujourd’hui des difficultés de fonctionnement. Ces difficultés ont été soulignées par les différents orateurs : ils ont eu raison de le faire. Mais je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : ces moyens supplémentaires ne représentent pas la solution à tous les problèmes. Il ne faut pas fermer les yeux sur les possibilités d’amélioration de la dépense publique : c’est pourquoi j’ai lancé, avec Christian Eckert, une mission pour examiner comment le ministère de la justice pourrait optimiser ses dépenses.

Le budget de cette mission traduit des choix, qui représentent une première étape sur ce long chemin.