Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (no 4125, annexe 46 ; no 4126, tome X).

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux, en premier lieu, saluer la qualité des travaux et le climat de confiance dans lequel ils se sont tenus avec M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Régis Juanico, et M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Patrick Vignal, ici présents. Je salue aussi M. le secrétaire d’État chargé des sports, Thierry Braillard.

L’enjeu majeur, autour duquel le présent budget a été construit, est l’édification d’une France engagée et fraternelle. Dans un pays tellement choqué et perplexe, notre devoir est de maintenir la cohésion nationale et de faire en sorte qu’y contribue le budget que je soutiens, avec Thierry Braillard.

Nous sommes convaincus que la clé de cette cohésion réside dans le faire, en particulier dans le faire ensemble. Je rappellerai quelques chiffres : la France compte 18 millions de licenciés sportifs, 16 millions de bénévoles dans le monde associatif et 100 000 jeunes en service civique. Voilà le capital, si je puis dire, que nous voudrions faire fructifier, à travers une réponse articulée en trois axes.

Premier axe : la promotion de l’engagement et de la citoyenneté. Les moyens alloués au service civique s’élèvent, cette année, à 390 millions d’euros, l’objectif étant de donner à 150 000 jeunes la possibilité d’effectuer une mission en 2017. C’est une montée en charge considérable, que nous opérons en veillant à ce que les missions de service civique ne deviennent pas des stages low cost. Le service civique, pour répondre à une interrogation parfois soulevée à son sujet, n’est pas une bulle « hors-sol » : il irrigue tous les territoires par sa présence dans le secteur associatif, dans les collectivités et, bien sûr, dans les services déconcentrés de l’État. D’autres mesures, prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, participent de cette ambition, comme le congé d’engagement, la réserve civique et la reconnaissance de l’engagement dans les parcours universitaires ; nous aurons, très prochainement, l’occasion d’y revenir avec la nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, de ce texte important de la fin du quinquennat.

Deuxième axe : l’emploi et l’insertion. En cohérence avec le point précédent, relatif à l’engagement, le Premier ministre a souhaité que le débat parlementaire s’empare de la question du soutien à l’emploi dans le secteur associatif, notamment avec un schéma proche du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – bénéficiant aux entreprises. Le secteur associatif est en effet pourvoyeur d’emplois, de richesse locale et de lien social. Il nous paraissait donc juste et utile de le conforter. Cela se fera à travers un crédit d’impôt affecté sur la taxe sur les salaires, lequel représentera, pour l’État, une dépense fiscale de 600 millions d’euros.

Troisième axe : le rassemblement des Français grâce au sport, qu’il s’agisse de la pratique sportive ou des grands événements sportifs. Je vous propose, avec Thierry Braillard, un budget en augmentation sensible : 520 millions d’euros en 2017, dont 260 millions pour le seul CNDS, le Centre national pour le développement du sport, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2016. Il s’agit d’un acte fort, au moment où nous présentons les dossiers de candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C’est là un projet national « trans-courants », soutenu par l’ensemble des forces politiques et des collectivités territoriales, quelle que soit leur sensibilité majoritaire.

Ça, c’est vrai !

En 2017, 10 millions d’euros lui seront consacrés.

Excellente nouvelle !

En effet, on peut le souligner.

Il y en a quand même !

Ce budget, que nous avons l’honneur de vous présenter, permet aussi de soutenir l’accompagnement des fédérations à un niveau équivalent à celui de 2016, soit 80 millions d’euros.

Par ailleurs, l’objectif de promouvoir le sport propre justifie une augmentation sensible, de 9 %, des crédits affectés à l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD –, soit 700 000 euros supplémentaires pour le fonctionnement de cette instance mondialement reconnue.

Nous avons su redresser la situation du CNDS, recentré sur ses missions au service du sport pour tous. Sans préjuger des choix que le conseil d’administration de cette instance fera à la fin du mois, sous l’autorité de Thierry Braillard, on peut affirmer que son budget permettra de réserver 133 millions d’euros à la part territoriale. Vous noterez d’ailleurs que le plan « J’apprends à nager » y trouve toute sa place – je vous sais sensibles, mesdames et messieurs les députés, à cette grande injustice, le fait qu’un élève sur deux entrant en sixième ne sait pas nager. Ce budget permettra aussi de reconduire le plan « Citoyens du sport » dans les quartiers prioritaires de la ville, mesure de soutien à l’emploi de 400 éducateurs, qui mobilisera 7,2 millions d’euros, et de financer un plan d’équipement exceptionnel pour l’outre-mer et la Corse, à hauteur de 10 millions d’euros, sans oublier les carences de certains territoires, contre lesquelles sera alloué un subventionnement de 23 millions d’euros.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, pour rester dans le temps de parole qui m’est imparti, les grands axes de ce budget global, positif, qui répond aussi à l’impératif de rétablissement des comptes de la nation. Ce dernier objectif ne peut toutefois se suffire à lui-même : notre rôle est de dessiner un projet de société, d’installer dans celle-ci de la fraternité et de la cohésion. C’est pourquoi le budget de mon ministère augmentera, en 2017, de plus de 8 %. Il traduit un engagement : pour les jeunes, qui restent la priorité du quinquennat ; pour les associations, grâce auxquelles, dans tous les domaines, l’édifice tient, en dépit des chocs ; pour le sport, enfin, qui permet de nous rassembler. Je vous invite à le voter, car il marque une volonté politique que j’espère la plus largement partagée dans votre hémicycle.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, en cette période post-olympique, nous pouvons nous féliciter de la performance de nos sportives et sportifs aux Jeux de Rio : la France a terminé en bonne position au classement des nations, avec quarante-deux médailles, c’est un beau résultat. Félicitons aussi nos athlètes des Jeux paralympiques, qui pourront bientôt prétendre appartenir au « top 10 » des équipes nationales !

C’est vrai, elle a raison !

Très bien !

En cette année de soudaine embellie budgétaire, les moyens alloués au sport augmentent enfin, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Cette revalorisation des crédits profite essentiellement au sport de haut niveau, dont l’enveloppe progresse de 6,2 %. Ainsi, nous notons avec satisfaction l’augmentation du budget de l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, qui avait subi une baisse de moyens l’an dernier, tout comme la hausse de 5,8 % de la subvention de fonctionnement des CREPS, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.

Nous sommes également satisfaits que le programme tire toutes les conséquences budgétaires de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Ainsi, 3,8 millions d’euros seront mobilisés en 2017 pour la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles de ces sportifs. Il s’agit là d’une grande avancée.

Quant aux fédérations sportives, si le budget qui leur est dédié reste stable pour les actions liées au sport de haut niveau, nous regrettons la régression des moyens humains mis à disposition. La priorité donnée au sport de haut niveau est évidemment légitime si nous voulons que la France tienne une place importante dans les compétitions internationales et que, surtout, ces résultats donnent envie à des enfants, à des jeunes et à des moins jeunes, de se livrer à une pratique sportive.

Mais cette priorité ne doit pas être suivie au détriment du soutien nécessaire aux clubs et structures locaux, qui, grâce à la mobilisation des bénévoles et des collectivités territoriales, sont la source essentielle de la vitalité du mouvement sportif français, en permettant l’accès de toutes et de tous aux pratiques sportives les plus diverses. Et ce sont ces clubs locaux qui préparent les champions, peut-être ceux de 2024 : les clubs sont le fondement d’une pratique ouverte au plus grand nombre comme de l’excellence sportive.

Or, cette année encore, les moyens dédiés à la promotion du sport pour le plus grand nombre restent très faibles, avec seulement 7,6 millions d’euros. Parallèlement, les collectivités territoriales, qui disposent d’une compétence partagée en matière de politique sportive, voient leurs moyens réduits chaque année en raison de la baisse des dotations.

Eh oui !

Je m’étais sincèrement félicitée du maintien de cette compétence partagée entre collectivités, mais celle-ci ne doit pas devenir un danger : il ne faudrait pas que certaines d’entre elles, qui subissent la réduction des dotations, comptent sur d’autres niveaux de collectivité pour le financement du sport. La compétence partagée doit donc être jumelée avec l’allocation de moyens aux différents étages territoriaux.

Elle a raison !

Très juste !

En fait, la politique de l’État en faveur du sport pour tous repose principalement, une fois encore, sur les fonds issus du Centre national pour le développement du sport, sans grande marge financière. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ses dotations seraient recentrées sur le sport pour tous. C’est en effet nécessaire, car beaucoup de dirigeants de clubs locaux s’étonnent de l’usage de ces fonds.

Par conséquent, si nous partageons les grandes orientations définies par la mission budgétaire pour la politique sportive, force est de constater que les moyens mis en oeuvre ne sont pas encore à la hauteur des enjeux. Espérons que la candidature de la France aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, pour laquelle nous sommes tous mobilisés, connaisse une issue favorable. La France possède de beaux atouts – comme elle a pu le monter avec l’organisation de l’Euro 2016 de football –, mais cette candidature doit être l’occasion de rehausser nos ambitions en matière de politique sportive.

Absolument !

Je veux dire un mot aussi sur les moyens dédiés à la lutte contre le dopage. L’AFLD voit ses moyens augmenter, et la contribution française à l’AMA – Agence mondiale antidopage – est stabilisée. Je m’en félicite car, en ce domaine, on l’a vu récemment, le combat demeure d’actualité.

Pour ce qui concerne la jeunesse et la vie associative, nous sommes plus réservés. Si les crédits sont en forte augmentation, celle-ci est uniquement liée au déploiement du service civique, qui représente désormais 53 % du budget total de la mission. La généralisation du service civique est en cours de discussion dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous partageons la volonté de favoriser l’engagement citoyen et associatif des jeunes, mais le service civique ne peut résumer à lui seul la politique du ministère en direction de la jeunesse et de la vie associative. L’éducation populaire ne figure plus parmi les priorités, comme en témoigne la baisse de 3 %, en 2017, des crédits alloués à cette politique et la réduction des compétences de l’INJEP, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Eh oui ! Écoutez bien, monsieur Juanico !

De même, nous regrettons la baisse des moyens alloués au financement du mouvement associatif. Ainsi, le Fonds pour le développement de la vie associative, destiné à financer la formation des bénévoles associatifs, voit ses crédits diminuer de 25 %. Quant aux crédits destinés aux associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire, ils diminuent, ramenés à 7,26 millions d’euros en 2017. Ces différents constats témoignent d’une prise en compte insuffisante par l’État de l’éducation populaire, ce que nous ne pouvons que regretter.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce budget.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis – cela fait beaucoup de messieurs –, mes chers collègues, depuis 2012, les politiques au service de la jeunesse sont inscrites au premier rang des priorités du Gouvernement et placées au coeur de notre action en faveur de la refondation de la démocratie. Dans ce cadre, notre engagement dans les domaines du sport, de la jeunesse et de la vie associative a été exemplaire au cours de ce quinquennat. L’examen du dernier projet de budget constitue une belle occasion d’en dresser le bilan.

Au premier chef, le Président de la République a souhaité, début 2015, l’universalité du service civique, dans le cadre d’une mobilisation généralisée pour refonder la citoyenneté. Cet outil illustre notre ambition de promouvoir le droit des jeunes à s’engager et réinstaure le principe du service à la nation. Outre qu’il renforce notre vivre ensemble, ce dispositif est formateur et valorisant pour ses destinataires. En 2017, 390 millions d’euros lui seront consacrés, ce qui permettra à 150 000 jeunes d’en bénéficier.

En écho à sa campagne, lors de laquelle François Hollande avait fixé comme objectif que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012, le droit à l’emploi et la formation apparaissent comme les meilleures voies d’accès à leur autonomie. C’est pourquoi le Gouvernement a créé de nombreux dispositifs qui offrent aux jeunes une vraie chance d’intégration sociale. Ainsi, les emplois d’avenir et la garantie jeunes, destinés aux jeunes éloignés de l’emploi, sont des dispositifs cohérents et réalistes. Témoignant d’un réel sens social, ils accompagnent la formation des jeunes en vue d’en faire de futurs citoyens épanouis.

Au nom de l’émancipation de la jeunesse, il fallait par ailleurs améliorer ses conditions de vie. Le Gouvernement a ainsi associé aux mesures pour l’emploi la mise en place de la prime d’activité, la revalorisation des bourses étudiantes ainsi que la création de l’aide à la recherche du premier emploi.

Véritable clé du rayonnement de notre nation et facteur d’intégration des plus fragiles, le sport a par ailleurs occupé une place centrale au cours de ce quinquennat. Le Gouvernement a, avec une détermination sans faille, porté son développement sous toutes ses formes et défendu toutes ses valeurs. Reconnue comme un moteur d’intégration sociale, la pratique sportive constitue un support essentiel de la vie sociale : elle contribue à reconnaître la valeur de l’engagement, facilite l’épanouissement personnel, encourage le partage et favorise la découverte comme le dépassement de soi. À ce titre, le Gouvernement s’est employé à assurer la promotion de tous les sports comme leur pratique par le plus grand nombre.

Quant à la vie associative, pilier de la cohésion sociale, l’État reconnaît son rôle fondamental dans notre vie démocratique, sociale et culturelle. Le soutien aux associations, indispensable pour créer du lien entre les générations et dynamiser l’économie de la France, constitue un enjeu considérable. Reconnaissant leur statut d’employeur et de créateur d’emplois, le Gouvernement a annoncé la création, au 1er janvier 2017, du « CICE associations », afin d’alléger le coût du travail dans ces structures.

C’est dans la continuité des engagements du Gouvernement depuis 2012 que le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2017 a été bâti : une nouvelle fois, nous consolidons notre action visant à préserver notre démocratie, nous poursuivons nos efforts pour garantir la cohésion sociale, nous en assumons pleinement les besoins et mettons tous les moyens à la hauteur de notre ambition. Pour la deuxième année consécutive, les crédits alloués à cette mission connaissent une forte hausse, passant de 495 millions d’euros en 2015 à 738 millions d’euros en 2017, soit une croissance de 49 %.

Rien que ça ? C’est de la magie !

Ce n’est pas parce que Saint-Étienne a gagné hier en Azerbaïdjan qu’il faut « la ramener », monsieur Rochebloine !

Outre l’accompagnement de la montée en puissance du service civique, 17 millions d’euros sont consacrés au renforcement des capacités d’action des associations. Pourvues d’un budget de 69 millions d’euros, les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire favorisent l’engagement des jeunes et leur participation à la vie associative, l’amélioration de la qualité éducative des vacances et des loisirs comme la démocratisation des pratiques culturelles.

Pierre angulaire du rayonnement de la France, le sport, aussi bien de haut niveau que de masse, est largement soutenu. L’État confortera, à ce titre, son appui à la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Par ailleurs, le sport s’attache à favoriser l’insertion des plus fragiles.

Le traitement de la réduction des inégalités d’accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains et ruraux, entre les personnes valides et celles en situation de handicap sont autant de questions que ce budget a traitées avec attention, au nom des valeurs d’équité et de parité, que nous nous efforçons d’inscrire dans la pratique sportive depuis quatre ans.

Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est avec une intime conviction et une sincère espérance que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce budget responsable et ambitieux pour la France. Il redonne en effet toutes ses lettres de noblesse à notre démarche d’intégration de tous dans la République et nous permet d’annoncer avec fierté que l’engagement que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 a été tenu.

Ah bon ?

Oui, monsieur Rochebloine.

Merci de me citer !

Nous pouvons nous réjouir de porter ce budget qui défend tout ce que la France a de meilleur : son souci de la cohésion sociale, son exception culturelle, sa renommée sportive et son sens du vivre ensemble, que tout notre tissu associatif incarne, par ses projets et ses engagements. Il mérite notre soutien plein et entier.

Très bien !

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, pour la dernière fois de cette législature, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Monsieur le ministre, vous avez tenu, il y a quelques instants, des propos pleins de satisfaction : vous avez notamment mis en exergue des hausses substantielles de crédits par rapport aux années précédentes. Monsieur le rapporteur spécial, pour votre part, en commission élargie, vous avez indiqué que les crédits de la mission avaient connu une hausse de 31,5 % depuis 2012.

Il est malin !

La réalité est cependant différente, si l’on prend la peine d’examiner attentivement et précisément la structure du budget qui nous est présenté.

En ce qui concerne le programme « Sport », vous affichez une hausse de crédits de 16 %. Or je vous rappelle qu’en 2012 – puisque vous faîtes référence à cette année-là –, les crédits alloués au sport s’élevaient à 265 millions d’euros, somme constatée en loi de règlement. Les crédits demandés au titre de l’exercice 2017 diminuent donc de 1,6 % par rapport à l’exécution de 2012. La baisse est même de 15 % si l’on retranche les 36 millions d’euros destinés à financer les exonérations de charges sur les rémunérations des juges et des arbitres.

Voilà la vérité !

Ce seul exemple montre que la satisfaction affichée par le Gouvernement est superficielle et trompeuse. En effet, vous savez fort bien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le périmètre de votre budget pour 2017 n’a rien à voir avec celui des années précédentes.

Eh oui ! C’est malin !

Dans un souci d’objectivité, nous vous donnons cependant acte de la stabilisation de la dotation de l’INSEP, après le prélèvement de 2 millions d’euros opéré l’an dernier sur le fonds de roulement de cet opérateur public majeur pour l’excellence sportive de la France.

Nous vous donnons également acte du déblocage de 10 millions d’euros en vue de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympique et paralympiques de 2024 : cette dotation permettra d’accompagner la génération de sportifs qui se préparent d’ores et déjà à cette échéance.

En revanche, je conteste les comparaisons faciles et quelque peu tronquées auquel vous vous livrez, à l’occasion de votre dernier exercice budgétaire – à quelques mois, il est vrai, des élections présidentielle et législatives…

S’agissant du programme « Jeunesse et vie associative », comme l’a indiqué notre collègue Daniel Gibbes en commission élargie, notre groupe soutient la montée en charge du service civique – que nous avions créé au cours de la précédente législature – ainsi que l’objectif de 150 000 volontaires dès l’année prochaine. Toutefois, il faut rappeler que l’objectif de 70 000 volontaires en 2015 n’a pas été atteint, en dépit d’une montée en charge significative, puisque 52 000 jeunes ont pu être accueillis dans les structures. Dès lors, on comprend bien que l’objectif affiché par le Gouvernement pour 2017 ne pourra être atteint qu’au prix de la réforme du périmètre de l’agrément du service civique.

Je vous rappelle également que, si la jeunesse constituait une priorité de ce quinquennat, le taux de chômage des jeunes demeure, avec un taux proche de 25 %, très élevé, bien supérieur à la moyenne européenne.

Par ailleurs, si l’effort budgétaire consenti en faveur du service civique mérite d’être salué, il pose la question, vous le savez, de sa soutenabilité à terme, notamment suite à la volonté affichée par le Président de la République de porter à 350 000 le nombre de jeunes effectuant un tel service. Accueillir la moitié d’une classe d’âge implique, selon une hypothèse basse, un budget approchant 1 milliard d’euros. Dans un contexte de rétablissement des comptes et de rareté des deniers publics, et compte tenu des nouvelles dépenses annoncées pour 2017 comme pour 2018, nous aurions aimé connaître les pistes d’économies envisagées pour dégager une telle enveloppe.

Enfin, comme Marie-George Buffet, nous nous ne pouvons que regretter la baisse des crédits destinés à la vie associative, hors FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative ainsi que ceux destinés au soutien aux associations agréés jeunesse et éducation populaire enregistrent en effet des baisses de près de 20 % en deux ans. Cette politique n’est pas cohérente, à un moment où le Gouvernement tente, avec la création du congé engagement, d’adresser un message aux responsables associatifs.

En conclusion, je reviens brièvement sur l’annonce faite par le Premier ministre à propos de la mise en place d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, supposé compenser l’impossibilité pour les associations de bénéficier du CICE. Cela représentera une baisse de charges sur les salaires de près de 600 millions d’euros, touchant toutes les associations employeuses. Le groupe Les Républicains craint que ce dispositif ne rejoigne les 10 milliards d’euros de mesures déjà annoncées par le Gouvernement pour 2017 et 2018, qui n’apparaissent aucunement financées, si ce n’est par la dette. Certes, les taux d’intérêt sont bas, mais cela ne justifie pas une ouverture des vannes de la dépense publique à la veille de l’élection présidentielle. Il serait donc opportun, monsieur le ministre, que vous précisiez les modalités de financement de cette nouvelle mesure.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que vous nous avez présenté. Pour être plus précis, il s’abstiendra.

Ce n’est pas bien, ça !

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à l’heure où la société française est en perte de repères, la mission que nous examinons cet après-midi prend une résonance toute particulière, tant elle est essentielle à la construction du lien social – cela a été évoqué – comme à la commémoration du vivre ensemble.

Si la jeunesse est « la fleur de toute la nation », comme l’écrivait Fénelon, on doit constater que celle de notre pays s’étiole. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler récemment dans une question au Gouvernement, depuis la crise financière de 2008, le taux de pauvreté des enfants a en effet progressé de 1,7 point pour atteindre 19,8 %. En 2013, 2,7 millions d’enfants vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 400 000 de plus qu’en 2008. Près de 25 % des jeunes actifs sont au chômage, 110 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme, et 1,9 million de jeunes sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation.

Si l’on ne peut que se réjouir de l’apparente augmentation globale des crédits consacrés à cette mission, la réalité est toute autre : le renforcement de ses moyens budgétaires se traduit principalement, monsieur le ministre, par la hausse des crédits en faveur du service civique.

Les crédits des autres actions du programme « Jeunesse et vie associative » subissent même des baisses, à l’exception de la subvention versée au FONJEP et celles liées à la signature de conventions internationales.

Notre plus grande inquiétude porte sur la baisse, dans des proportions loin d’être négligeables, du budget des associations. Celle-ci est difficilement compréhensible au regard des objectifs comme de la communication du Gouvernement.

Comment expliquer un tel déséquilibre entre les efforts accomplis pour développer le service civique et les contraintes parfois très fortes s’exerçant sur les autres actions du programme ? Certes, le service civique est un facteur de mixité et d’insertion, mais ce dispositif ne saurait se substituer aux autres outils au service de la jeunesse et des associations.

S’agissant du programme 219, « Sport », les rumeurs de baisse de l’intervention de l’État en faveur des fédérations ont fortement agité le milieu sportif – vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État –, et l’on ne peut qu’être satisfait d’avoir vu cette piste abandonnée. Le soutien aux fédérations est en effet essentiel car elles sont à l’origine des succès et des réussites de nos athlètes lors des grandes compétitions internationales.

À cet égard, il est grand temps d’engager une politique ambitieuse en faveur du sport et de donner les moyens à notre pays de devenir une nation de sport de haut niveau, vous le savez aussi. L’exemple de l’investissement des Britanniques en amont et en aval des Jeux olympiques de Londres – auxquels vous avez assisté l’un et l’autre, ce qui était tout à fait naturel et nécessaire – est probant : après d’être classée juste derrière les États-Unis et la Chine en 2012, la Grande-Bretagne a été la deuxième nation au classement des médailles, l’été dernier, à Rio, devant la Chine. À Rio, la France, quant à elle, a terminé à la septième place du classement des nations, soit un rang inférieur à l’ambition initiale, qui était de figurer durablement dans le « top 5 ». Cela vaut également pour les Jeux paralympiques, à l’issue desquels la France s’est classée à la douzième place, madame Buffet en a parlé à l’instant.

Je constate à regret que les crédits affectés plus particulièrement au CNDS diminuent encore cette année – vous ne me direz pas le contraire –, de 4,3 millions d’euros, après avoir déjà baissé de 5,75 millions d’euros en 2016. À force d’amputer les ressources du CNDS, il est à craindre que sa part territoriale ainsi que l’aide apportée aux clubs subissent un nouveau recul. Par ailleurs, comme nous l’avions précisé l’année dernière, nous estimons que le financement de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques devrait être assuré par le budget des sports et non par celui du CNDS. Je suis persuadé que mon collègue et ami Régis Juanico partage ce sentiment.

À ce jour, notre unique source de satisfaction est, si l’on peut dire, l’amendement déposé par M. Juanico – pardon de le citer à nouveau –, tendant à prolonger jusqu’en 2024 le prélèvement de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie, afin de financer le développement de la pratique du sport.

En effet, avant le choix de la ville hôte pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la France organisera plusieurs grands événements sportifs internationaux, ou GESI : le championnat du monde de handball masculin, cher à Régis Juanico – pardon de le citer une nouvelle fois –,…

C’est gentil !

Ce n’est plus de l’amour…

C’est une déclaration publique.

…en janvier 2017, ceux de hockey sur glace en mai 2017, de lutte en août 2017, de canoë-kayak slalom en septembre 2017, la Ryder Cup de golf en 2018, et enfin le championnat du monde de football féminin en 2019, autant de compétitions qui nécessitent un investissement des pouvoirs publics. L’organisation de ces grands événements au cours des prochaines années doit être envisagée comme une opportunité pour la France, afin de lui permettre de mener une politique sportive ambitieuse et d’accompagner les fédérations dans l’accueil de nouveaux licenciés dans de bonnes conditions.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Enfin, avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur la future proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs – nous en parlions tout à l’heure avec M. le secrétaire d’État. Si nous sommes satisfaits d’examiner prochainement la proposition de loi déposée par les sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume – vous venez de le confirmer, monsieur le ministre –, nous regrettons que cette majorité, comme d’autres naguère, ait attendu les dernières semaines de la législature pour légiférer sur ce sujet. Le sport et la vie associative méritent plus que des dispositions éparses. Ces programmes ont un pouvoir rassembleur et peuvent aider à bâtir une culture de paix et de tolérance, en rassemblant les gens sur un terrain commun.

Il faut maintenant conclure, monsieur Rochebloine.

Je regrette d’ailleurs que, pour un budget aussi important, nous soyons aussi peu nombreux ; il faudrait peut-être éviter qu’il soit discuté un vendredi, mais vous n’y êtes pas pour grand-chose, monsieur le président.

Et vous perdez du temps, monsieur Rochebloine.

Mais au moins nous avons fait l’effort d’être présents.

Ainsi, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » doivent être appréhendés au regard de la contribution de ces activités au développement économique et social de nombreux territoires. Aujourd’hui, nous sommes face à un budget en demi-teinte, loin des ambitions qu’un pays comme le nôtre devrait porter. Aussi, c’est avec regret que nous ne le voterons pas.

Bravo !

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État,monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je me dois tout d’abord de saluer le grand fair-play de notre président de séance : bien que palois, il me donne la parole alors que le Stade rochelais s’apprête à mettre dimanche une belle « raclée » à la Section paloise. Sans rancune, monsieur le président !

Incident de séance !

Fait personnel !

Vous êtes plus doué pour la politique que pour les pronostics sportifs, monsieur Falorni !

Merci, monsieur le président, de ne pas me couper le micro ! Nous vous laisserons un point de bonus dimanche.

Nous en reparlerons mardi…

Avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à l’exercice 2016 de l’enveloppe allouée au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ce sont un peu plus de 734 millions d’euros qui ont été octroyés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cet effort budgétaire considérable, consenti dans un contexte économique difficile, reflète la ferme détermination de la politique gouvernementale.

Le volet consacré au programme 163, « Jeunesse et vie associative », représente la plus grande part, avec quelque 476,7 millions d’euros pour 2017. Cet effort budgétaire, qui représente une augmentation de près de 85 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2016, repose principalement sur la montée en puissance du service civique, dont le Gouvernement a fait une priorité. Cette politique volontariste, je n’en doute pas, aura des incidences extrêmement positives pour notre jeunesse, qui bénéficiera en retour d’une reconnaissance indéniable du rôle fondamental qui est le sien quand il s’agit de renforcer le lien social.

Le service civique, qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, doit en effet permettre à toute une génération de s’engager. Ainsi, ce seront quelque 150 000 jeunes qui, sans condition de diplôme, pourront remplir une mission d’intérêt général au sein d’une association, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale. Cet engagement peut s’effectuer en France ou à l’étranger, dans neuf domaines d’action : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire.

Alors que notre pays traverse une crise profonde, à la fois économique, morale et sociale, il était urgent de donner aux futures générations de nouveaux repères, de leur octroyer un rôle véritable et reconnu. Le service civique a toute sa place dans la réalisation de cet objectif de construire une société plus ouverte et plus fraternelle.

Le soutien au développement de la vie associative est tout aussi primordial. On ne peut ignorer que les associations animant nos quartiers sont un moteur de cohésion sociale, de partage des valeurs, de l’apprentissage citoyen et du vivre ensemble. Aussi, le groupe RRDP, que je représente cet après-midi, regrette que les crédits alloués au développement de la vie associative soient en diminution.

Les associations dépendent beaucoup des financements publics. Certes, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer en la matière, mais, depuis les dernières élections municipales de 2014, un certain nombre de communes, passées à droite, voire à l’extrême droite, suppriment les subventions, qui garantissaient jusqu’alors au tissu associatif son dynamisme. Fort heureusement, le Gouvernement a, en parallèle, mis en place un certain nombre de dispositifs d’aide, comme la prime à l’embauche. Mais cela suffira-t-il à pérenniser les emplois créés ?

Quant au budget consacré au sport, il progresse de plus de 18 % par rapport à 2016, avec une enveloppe en augmentation de plus de 39 millions d’euros, ce qui est très positif.

Une majorité des crédits accordés sont à destination des fédérations sportives et des associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire, qui portent un message d’universalité plus que jamais indispensable à notre société.

La démocratisation de la pratique sportive est l’un des combats menés par Patrick Kanner et Thierry Braillard. Des opérations comme « Citoyens du sport » ou « J’apprends à nager » attestent d’une volonté d’accompagner, aux côtés des pratiques de haut niveau, l’ouverture à tous du sport, grâce aux associations, dont l’apport à l’enjeu de société qu’est la cohésion sociale n’est plus à prouver. Le groupe RRDP adhère bien évidemment à la dynamique impulsée par le Gouvernement.

Le sport est, sans conteste, un vecteur de cohésion sociale et d’union nationale, union nationale dont nous avons tant besoin en ces temps troublés. Il importe donc de tout mettre en oeuvre pour défendre la pratique sportive, en particulier celle de haut niveau, qui participe du rayonnement international de notre pays. La candidature de Paris et le succès qu’elle remporte, à la fois au niveau international et parmi nos concitoyens, sont le signe qu’il faut poursuivre dans cette direction.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce projet de budget.

À mardi, monsieur Falorni !

Nous arrivons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La durée de la question et celle de la réponse sont fixées, je vous le rappelle, à deux minutes.

La parole est à M. Patrick Vignal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le sport, la jeunesse et la vie associative sont les clefs de notre société et de notre vivre ensemble. Le sport et le tissu associatif sont des vecteurs indispensables de cohésion sociale, et la jeunesse est notre avenir. Il était donc important pour moi que le dernier budget du quinquennat soit ambitieux et, sur ce point, je suis très satisfait.

Quand j’observe la gouvernance de certaines collectivités depuis 2014, surtout envers le monde associatif de proximité, je constate que de nombreuses coupes budgétaires sont infligées par des élus menant une politique réactionnaire : perte de locaux, suppression de subventions à des associations qui prônent la mixité culturelle, ou encore tentatives de supprimer le planning familial. S’agit-il des prémices d’un programme de campagne pour 2017 ?

Le planning familial n’a rien à voir avec le sport. Ne mélangez pas tout !

Il existe aussi des communes de gauche !

Mes chers collègues, laissez M. Vignal s’exprimer !

J’ai les noms des collectivités concernées mais je ne dirai rien aujourd’hui.

Les baisses de subventions envers des secteurs qui animent notre démocratie de proximité seront-elles pérennisées ? Décidément, je ne m’y résous pas.

C’est pourquoi je me félicite que nous recentrions nos efforts sur le triptyque sport, jeunesse et vie associative, avec la montée en puissance du service civique, l’augmentation des crédits consacrés au sport avant les Jeux olympiques et l’annonce tant attendue de la mise en place d’un équivalent au CICE pour le monde associatif. Il faut en effet rassurer ces trois secteurs, plus particulièrement la vie associative.

Le monde associatif est le coeur battant de notre République.

Ça, c’est vrai !

Il est temps de mettre en place une zone de jeunesse prioritaire et je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous y atteler.

Aussi, je souhaiterais être rassuré sur la revalorisation de la formation des bénévoles et des dirigeants associatifs.

Ça, c’est autre chose !

La parole est à M. le ministre.

Comme certains porte-parole des groupes m’ont aussi posé des questions, peut-être me permettrez-vous, monsieur le président, de prendre un peu plus de deux minutes.

Monsieur Vignal, je partage votre diagnostic : le sport – Thierry Braillard ne me contredira pas – et la vigueur de la vie associative participent à la cohésion sociale mais contribuent aussi à l’unité du pays, et, même si ce n’est pas une nouveauté, je me réjouis que vous partagiez les orientations qui sous-tendent l’architecture du présent projet de budget.

Vous m’interrogez sur la formation des bénévoles. En France, près de 16 millions de bénévoles contribuent par leurs compétences, leur dynamisme, leur engagement, à servir la collectivité et l’intérêt général.

Mon ministère est mobilisé sur cette question à plusieurs titres, tout d’abord avec le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, qui permet chaque année de financer 5 700 actions de formation, bénéficiant à 180 000 personnes.

À cet accompagnement financier, il convient d’ajouter la création du compte engagement citoyen, prévu par la loi travail. Ce compte retracera les engagements de chacun, valorisera les acquis de l’expérience et permettra notamment d’acquérir des heures de formation complémentaire dans le cadre du fameux compte personnel de formation. Le compte concerne potentiellement 1,2 million de dirigeants et encadrants bénévoles, ainsi que les jeunes qui auront effectué une mission de service civique en 2017. Le droit, mesdames et messieurs les députés, sera ouvert dès 2018.

Le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette reconnaissance de l’engagement bénévole, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui reviendra dans deux semaines en discussion à l’Assemblée nationale : il prévoit la mise en place d’un congé d’engagement.

Vous évoquiez, monsieur Huet, la disparition de crédits en faveur du monde associatif, en faisant référence au compte d’engagement permettant au monde associatif de se développer. Je me permets de vous rappeler, avec tout le respect que je vous porte, que votre groupe s’est opposé au congé d’engagement…

Ce n’est pas contradictoire !

…et qu’au Sénat,…

Parlons de l’Assemblée !

…vos amis politiques s’y sont tellement opposés qu’ils ont supprimé cette disposition. J’espère que l’Assemblée nationale la rétablira dans quelques jours.

Grâce au congé d’engagement, les dirigeants bénévoles d’association pourront avoir 6 jours de congé fractionnables pour se consacrer à la gestion et à la direction de leur association.

Je n’oublie pas non plus le « CICE associations », qui donnera de nouvelles marges de manoeuvre au secteur associatif. Je suis convaincu que des dizaine de milliers, voire des centaines de milliers de postes seront créés grâce à cette mesure.

Monsieur le président, m’autorisez-vous à dépasser mon temps de parole ?

Je vous en prie, monsieur le ministre.

Monsieur Huet, nous n’avons pas les mêmes chiffres, je l’ai déjà souligné en commission élargie. J’ai ici les chiffres consolidés : en 2012, 255 millions d’euros étaient consacrés au budget du sport ; nous sommes à 260 millions sur la partie active du présent projet de budget. Manifestement, nous devons comparer nos informations en la matière.

Vous vous étiez interrogé sur la soutenabilité des crédits consacrés au service civique : 390 millions d’euros aujourd’hui, absolument financés, contre seulement 8 millions en 2010, à sa création.

Ma question concerne l’avenir !

Je crois donc que vous pouvez nous faire confiance pour assurer la montée en charge. Je pourrais d’ailleurs vous retourner une question : pouvez-vous nous assurer que les 100 milliards d’économies prévues par les candidats de la primaire de la droite et du centre ne viendront pas impacter le secteur associatif ?

Vous n’êtes pas candidat à la primaire, que je sache !

Certes, mais il vous sera très difficile de faire autant d’économies sans toucher au secteur associatif.

Très juste !

La droite n’aime pas le monde associatif !

Vous avez également évoqué, monsieur Huet, le financement des 600 millions d’euros dans le cadre du budget général de l’État : l’amélioration des comptes publics permet de soutenir cette mesure extrêmement attendue par le secteur associatif, vous l’avez vous-mêrme reconnu. Encore une fois, les milliers de postes qu’elle créera seront aussi un élément de relance de notre économie.

Monsieur Rochebloine, la piste du soutien aux fédérations a été abandonnée – permettez-moi de vous dire, sous le contrôle de Thierry Braillard, qu’elle n’a même jamais été envisagée ni par les ministres ni, encore moins, par leurs collaborateurs. Ne faites pas confiance aux rumeurs !

Ça, c’est juste.

Par ailleurs, le CNO – le Comité national olympique – vous a écrit, mesdames, messieurs les députés, pour vous rappeler la satisfaction de Denis Masseglia, dont je me félicite, à l’égard des mesures de ce budget, notamment en ce qui concerne le CNDS, lequel, monsieur Rochebloine, était en cessation de paiement en 2012.

Cela fait quatre ans que vous êtes là ! Encore un an, et nous verrons ensuite !

Nous avons redressé sa situation, afin d’agir en direction du monde sportif.

Pour finir sur votre comparaison avec la Grande-Bretagne, celle-ci a fait un choix qui n’est pas le nôtre : consacrer ses crédits en priorité au sport de très haut niveau. Nous avons, nous, deux jambes, deux pieds : nous privilégions le sport de haut niveau tout en développant le sport pour tous. Telle est l’ambition de ce projet de budget. J’espère que ces arguments vous permettront de revenir sur votre décision de ne pas le voter car il est excellent pour notre pays.

Nous avons terminé les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 63.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 252 .

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous sommes plusieurs, sur tous les bancs, à avoir déposé cet amendement, dont Valérie Fourneyron, ancienne ministre des sports et aujourd’hui, comme vous le savez, présidente du Comité santé, médecine et recherche de l’Agence mondiale antidopage. C’est un amendement d’appel – je le dis d’emblée –, qui vise à lancer une réflexion, pour les années à venir, au sujet des ressources financières à affecter à la lutte antidopage, en particulier à l’Agence française de lutte contre le dopage.

Je salue l’effort budgétaire du Gouvernement cette année, qui répond à plusieurs de nos demandes. Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur spécial, et comme l’ont relayé nombre de collègues au cours des discussions budgétaires, les crédits budgétaires de l’Agence française de lutte contre le dopage augmenteront de 9 % en 2017 : ce sont 700 000 euros supplémentaires qui viendront conforter notre action en la matière.

Mais il faut également réfléchir à l’avenir. Une réflexion existe, au niveau européen comme au niveau international, afin de parvenir à sanctuariser les ressources financières destinées à la lutte contre le dopage, notamment par le biais des droits télévisuels.

Aujourd’hui, la taxe Buffet est une contribution de 5 % sur les cessions des droits de diffusion de manifestations et de compétitions sportives, notamment des plus médiatisées d’entre elles. Nous proposons d’en relever le taux à 5,1 % et d’affecter ces ressources nouvelles à l’Agence française de lutte contre le dopage, ce qui permettrait de conforter, sur les plans quantitatif et qualitatif, notre candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Je précise à mes collègues, afin de leur éviter toute surprise, que je retirerai mon amendement à l’issue de la discussion, qui doit nous permettre de progresser à l’avenir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout a été dit dans l’exposé des motifs de votre amendement et dans votre conclusion, monsieur Juanico. Nous sommes naturellement engagés, nous aussi, dans la course permanente vers un sport français propre. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que la défense de l’éthique dans le sport est une priorité et qu’il faut s’en donner les moyens. Le rôle de l’AFLD n’est plus à reconnaître et votre amendement permettrait de lui affecter une capacité financière nouvelle.

L’État finance aujourd’hui 90 % du fonctionnement de l’AFLD. Nous avons décidé, avec Thierry Braillard, d’augmenter sa dotation de façon non négligeable, puisqu’il s’agit de 9 % supplémentaires, soit 700 000 euros, comme vous l’avez rappelé, afin de rendre son budget digne de nos ambitions. Aussi considérons-nous que nous répondons, pour cet exercice, à votre préoccupation de conforter l’AFLD.

Votre amendement est un appel, vous l’avez dit vous-même. À ce stade, augmenter la taxe concernée n’est pas la priorité du Gouvernement, vous le savez, même si c’est aujourd’hui parfaitement admis par tous. Je vous propose de retirer votre amendement, puisque ses objectifs, pour ce qui concerne 2017, sont satisfaits par le projet de budget tel qu’il vous a été présenté.

La parole est à M. François Rochebloine.

J’avais cosigné l’amendement identique déposé par mon collègue et ami Arnaud Richard, qui n’a pas été défendu, mais malheureusement, suite à des problèmes informatiques, mon nom n’y a pas figuré. Ce n’est pas grave car j’avais également cosigné, avec d’autres, celui de Régis Juanico. MM. Abad, Huet ou encore Pancher – soit au total deux députés UDI et deux députés LR – l’ont également cosigné. Comme on dit souvent, la politique divise mais le sport rassemble !

Je regrette, monsieur Juanico, que vous en faisiez un amendement d’appel. Si nous revenons tous les deux l’année prochaine, je vous entends d’avance nous dire que cet amendement ne sera plus d’appel. C’est pourquoi je souhaiterais qu’il soit maintenu aujourd’hui. Ouvrir une discussion est bien mais je regrette que nous ne passions au vote car cet amendement est excellent. Vous avez aussitôt annoncé la couleur, en disant que vous alliez le retirer ; je souhaiterais, pour ma part, que vous le mainteniez, afin de voir qui est pour et qui est contre. Pourquoi le retirer et ne pas aller au vote sur cet excellent amendement, que j’ai été heureux de cosigner ?

La parole est à M. Guénhaël Huet.

J’ai également cosigné l’amendement déposé par notre collègue Régis Juanico. Je profite de l’opportunité qu’il nous offre, même s’il doit être retiré, pour souligner, ce que l’on ne fait jamais assez, l’excellence du travail réalisé par l’AFLD. J’insiste aussi sur le fait que la lutte contre le dopage doit être réalisée de façon équitable entre les disciplines sportives. Nous avons trop souvent pris l’habitude, dans notre pays, de cibler deux ou trois disciplines, faisant figures de boucs émissaires, comme le cyclisme…

Et l’athlétisme !

…et l’athlétisme. Or c’est un mal profond qui ronge le sport – non pas le sport français, d’autres pays sont beaucoup plus gangrenés que le nôtre par le dopage. Quoi qu’il en soit, il faut que cette lutte concerne effectivement l’ensemble des disciplines.

Très bien !

La parole est à M. Régis Juanico.

J’entends bien évidemment ce que viennent de dire deux des cosignataires de l’amendement. Cependant, nous en avons discuté, ces derniers jours, avec Patrick Kanner et Thierry Braillard, et nous souhaitons collectivement dépasser le simple aspect budgétaire et la seule évolution d’un projet de loi de finances, d’une année sur l’autre, afin d’examiner comment nous pourrons, dans la durée et de façon pérenne – en particulier dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 –, consolider et conforter les ressources financières de la lutte contre le dopage dans notre pays.

De ce point de vue, j’invite Guénhaël Huet et François Rochebloine à réfléchir, dès maintenant, à une mission ou à un rapport parlementaires. Valérie Fourneyron, qui n’a pu être là cet après-midi, mène également, aux niveaux européen et mondial, ces réflexions, qui, loin d’être abouties, en sont encore à leurs prémices. Il serait intéressant de regarder comment transformer les ressources financières, par le biais, par exemple, du mécanisme des droits télévisuels. Ces droits existant dans chaque pays, un tel mécanisme permettrait de conforter l’ensemble des agences dans le monde, et pas notre seule agence nationale.

Étant donné que nous allons obtenir satisfaction sur un autre amendement, autrement plus important, je vais retirer celui-là cette année et me contenter de proposer qu’un travail soit mené conjointement avec le Gouvernement, afin de réfléchir à un projet global.

L’absence de réaction dans l’hémicycle laisse entendre l’accord de l’ensemble des signataires quant au retrait de l’amendement no 252 .

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 254 .

Je vais consacrer un petit peu plus de temps à cet amendement, qui est extrêmement important.

Il y a quelques semaines, avec Pascal Deguilhem, député de la Dordogne et membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avons eu l’honneur de remettre à Patrick Kanner et Thierry Braillard, mais également à Najat Vallaud-Belkacem, un rapport intitulé « La pratique physique et sportive pour tous et tout au long de la vie : des enjeux partagés dans et hors de l’école ».

Parmi les préconisations importantes que nous y avons formulées, à côté de celle visant à créer des milliers d’équipements sportifs de proximité, proches des écoles, mais aussi dans les quartiers, deux sont d’ordre budgétaire, afin de pouvoir financer certaines mesures, dans l’optique notamment d’alimenter le dossier de candidature de Paris 2024, et de faire du sport et de l’école, et du « sport-santé », les deux leviers de promotion du développement du sport pour tous, sur l’ensemble des territoires de notre pays.

Nous proposions tout d’abord de déplafonner, pour l’année 2017, le prélèvement de 1,8 % effectué aujourd’hui sur les paris sportifs de l’ensemble des opérateurs, de façon à doubler le montant du fonds de 10 millions d’euros dédié à l’héritage sportif et territorial des Jeux olympiques de Paris 2024. Cette mesure a été adoptée par amendement en première partie du projet de loi de finances : dès 2017, le fonds pourra être doté de 20 millions d’euros, ce qui représente une excellente nouvelle.

La deuxième proposition visait à considérer la situation après 2017, afin de savoir comment continuer d’alimenter ce fonds dédié à l’héritage sportif et territorial. Depuis 2011, vous le savez, il existe un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie de La Française des jeux, lequel a notamment permis de financer la rénovation des stades de l’Euro 2016 et la candidature aux Jeux olympiques de 2024. Nous souhaiterions prolonger ce prélèvement exceptionnel au-delà de 2017, jusqu’à 2024, et fixer son plafond à 25 millions d’euros chaque année, afin de financer des équipements sportifs de proximité, des initiatives passerelles entre les clubs et les établissements scolaires, des emplois sportifs qualifiés pérennisés dans les clubs, mais aussi des initiatives de « sport-santé-bien-être » ou des dispositifs comme « J’apprends à nager », chers à notre ministre et à notre secrétaire d’État.

Cet amendement viendra compléter utilement ce que nous avons obtenu en première partie du projet de loi de finances. Il permettra par ailleurs d’envoyer un signal très fort et très original en faveur de la candidature de Paris 2024, face à Los Angeles en particulier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne ferai pas de comparaison avec d’autres candidatures aux Jeux olympiques ; nous n’en avons pas le droit, monsieur Juanico. Chaque candidature est respectable – celle de Paris en particulier, mais les autres également.

L’intervention de M. Juanico montre, en tout cas, l’utilité des rapports parlementaires, puisque c’est une des propositions de l’un d’entre eux qui nous permet de poursuivre les efforts engagés pour la construction du stade de l’Euro 2016. C’est dans cette continuité qu’il s’agit de consacrer des ressources particulières émanant de La Française des jeux au développement du sport sous tous ses aspects.

Quelques semaines après la réception, par Thierry Braillard, moi-même, le Président de la République et bien d’autres membres de l’exécutif, de M. Thomas Bach, je tiens à souligner que cette mesure vient conforter la candidature de Paris pour 2024, sans peser sur les grands équilibres budgétaires de l’État. Je m’en suis expliqué ce matin avec Christian Eckert, qui souhaitait obtenir des précisions supplémentaires à propos de la prolongation de la contribution pour l’Euro 2016, dite « taxe Euro » : elle pourrait être affectée, à partir de 2018, à l’héritage de la candidature de Paris aux Jeux olympiques, à condition, bien sûr, que nous soyons retenus, à Lima, le 13 septembre 2017, par le CIO, le Comité international olympique.

Les déclinaisons de ce programme dans l’ensemble de l’Hexagone et en outre-mer permettront de financer des actions positives en matière de sport, comme « Citoyens du sport » ou « J’apprends à nager ». Toutes les dimensions populaires – au meilleur sens du terme – du sport pourront être confortées par la proposition de M. Juanico. Celle-ci permettra également de créer des équipements sportifs innovants dans des secteurs où il en manque et de revitaliser le secteur rural, qui doit considérer la candidature de Paris aux Jeux de 2024 comme une chance.

Voilà toutes les raisons qui nous amènent à soutenir cet amendement.

La parole est à M. François Rochebloine.

Là encore, j’avais cosigné un amendement de M. Richard comme celui de M. Juanico, auquel je ne peux donc qu’être favorable. Je suis d’ailleurs très heureux de voir, parmi les cosignataires de cet amendement, certains députés qui s’étaient opposés à l’idée de prolonger le prélèvement exceptionnel au-delà de 2017, lors du débat très animé que nous avions eu à ce sujet, un soir. En effet, je le rappelle, le choix de la ville devant accueillir les Jeux olympiques de 2024 aura lieu au mois de septembre 2017…

Je ne peux que me féliciter et me réjouir de l’accord sur cette proposition, et abonder dans le sens du rapporteur comme du ministre. Je suis, et nous sommes, naturellement très favorables à cet amendement. Voilà quelque chose de positif. Une fois encore, le sport rassemble.

Ah ! Il est content, c’est bien !

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Je soutiens également l’amendement de Régis Juanico, pour deux raisons.

Premièrement, c’est une mesure fondée, qui a déjà fait ses preuves dans le cadre de la préparation de l’Euro 2016 ; on peut donc s’appuyer sur ce passé récent.

Deuxièmement, c’est un amendement très utile, pour toutes les raisons qui ont été indiquées par Régis Juanico. Il fournit des sources de financement supplémentaires pour une série d’équipements sportifs et de manifestations sportives. Il est également utile en matière d’image, M. le ministre l’a souligné : Paris, et plus globalement la France, sont candidats pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024, et c’est un bon message qui est adressé au mouvement sportif international : il montre que nous sommes prêts à tous égards, y compris sur le plan financier, à accueillir cette magnifique compétition internationale.

Très bien !

Très bien !

Nous avons terminé l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (no 4125, annexe 31 ; no 4132, tomes VI, VII, VIII et IX).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget que j’ai l’honneur de vous soumettre, après l’avoir présenté en commission élargie – d’où la concision de mon propos –, renforce l’indépendance de la justice, parce qu’il lui donne encore plus de moyens d’agir. Depuis 2012, tous les budgets que cette assemblée et votre majorité ont votés, ont augmenté – comme d’ailleurs sous la législature précédente. Je m’honore cependant de vous présenter le budget qui a augmenté de la manière la plus notable depuis le début de la législature. Au total, sous le quinquennat, l’augmentation aura été de 14,7 %. C’est un choix politique que nous avons fait collectivement pour recruter, rénover, construire et préparer le ministère aux grands enjeux comme la révolution numérique ou, dans un domaine plus dramatique, la menace terroriste.

Quelle est la particularité de ce budget ? Il représente la plus forte hausse du quinquennat. En chiffres absolus, par rapport au projet de loi de finances pour 2016, le budget augmente de 520 millions d’euros ; j’ai l’honneur de vous proposer de voter la création de 2 100 emplois. Offrir à nos concitoyens un service public de la justice accessible – surtout aux plus vulnérables –, moderne, adapté et accueillant dignement tous les justiciables, est un impératif démocratique. De la même manière que c’est un impératif de permettre à ceux qui travaillent dans l’institution judiciaire de le faire dans de bonnes conditions, afin que le personnel puisse agir de manière sereine.

Qu’avons-nous fait pour l’emploi dans les juridictions ? Ce projet de loi de finances prévoit de créer 600 nouveaux postes. Dans les services judiciaires, 1 714 postes auront été créés au total depuis le début du quinquennat. Nos écoles de formation – l’École nationale de la magistrature à Bordeaux, l’École nationale des greffes à Dijon, l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agen ou l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix – seront, l’année prochaine, au maximum de leur capacité. Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, nous avons aussi recentré les professionnels, en particulier les magistrats qui croulent sous les dossiers, sur leur mission essentielle : trancher les litiges en prononçant le droit. Qu’avons-nous fait pour le fonctionnement quotidien des juridictions ? Nous augmentons leurs crédits de 12 %. Depuis le début de la législature, ces crédits seront donc passés de 268 millions d’euros dans la loi de finances de 2012 à 355 millions d’euros dans le projet de loi de finances que je vous soumets aujourd’hui. Cela fera bénéficier les juridictions d’un vrai ressaut budgétaire et permettra de réduire les délais de paiement des frais de justice.

Qu’avons-nous fait en matière d’immobilier ? Rappelons – car ce n’est pas suffisamment connu – que ce ministère est le premier constructeur de l’État. Les crédits immobiliers sont destinés aux opérations déjà lancées : celles de Strasbourg, de Cayenne, de Douai, de Pointe-à-Pitre, de Poitiers, de Saint-Malo, de Lons-le-Saunier, de Saint-Martin et évidemment de Quimper – chacun comprendra que j’y porte une attention particulière… Ils sont surtout destinés au lancement de nouveaux marchés : celui de Mont-de-Marsan, que j’aurai le plaisir de découvrir la semaine prochaine, de Lille, où nous avons récemment choisi le terrain avec la maire de la ville, de Perpignan, d’Aix-en-Provence ou encore de la cour d’appel de Basse-Terre. Les crédits seront aussi affectés à la concrétisation de deux mesures que vous avez choisi d’inscrire dans la loi J21 : le service d’accueil unique du justiciable, SAUJ, et l’intégration des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, TASS, et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, TCI.

Vous savez – puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – que le Premier ministre a lancé un projet important de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Vous aurez à vous prononcer sur la somme de 1 158 millions d’euros, en autorisations d’engagement, qui sera affectée à ce projet. En outre, 40 millions d’euros seront consacrés, en 2017, à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Au total, 150 millions d’euros d’investissements seront consacrés à la maintenance et à la rénovation des bâtiments ; c’est la première fois qu’un tel montant – qui correspond exactement au souhait de la Cour des comptes – est atteint.

Enfin, que faisons-nous pour aider les justiciables ? Les crédits de l’aide juridictionnelle – chère à beaucoup d’entre vous – progresseront à nouveau de 15 %. De son côté, le budget de l’aide aux victimes s’établira désormais à 25 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 174 % en cinq ans.

Mesdames et messieurs les députés, je n’ai consacré que quelques minutes au budget de cette mission, sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger. Bien que nous ayons augmenté chaque année le budget de la justice, celle-ci connaît aujourd’hui des difficultés de fonctionnement. Ces difficultés ont été soulignées par les différents orateurs : ils ont eu raison de le faire. Mais je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : ces moyens supplémentaires ne représentent pas la solution à tous les problèmes. Il ne faut pas fermer les yeux sur les possibilités d’amélioration de la dépense publique : c’est pourquoi j’ai lancé, avec Christian Eckert, une mission pour examiner comment le ministère de la justice pourrait optimiser ses dépenses.

Le budget de cette mission traduit des choix, qui représentent une première étape sur ce long chemin.

Nous en venons aux porte-paroles des groupes.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, l’examen du budget de la mission « Justice » pour l’année 2017 en commission élargie n’a pas donné lieu à des critiques tendant à le remettre en question, en dehors quelques positions de principe bien difficiles à défendre, tant nous devons convenir que le service public de la justice est une priorité.

Depuis 2012, nous avons soutenu ces budgets, qui ont régulièrement augmenté. Nous l’avons fait aussi pour la police et la gendarmerie, ainsi que pour l’éducation, car il ne faut pas séparer la politique éducative de la prévention, de la sécurité et de la justice. Les faits ne cessent de nous donner raison, même si le retard pris pendant trente ans ne pourra être comblé par l’action salutaire menée au cours de ce seul quinquennat.

Le nombre d’affaires judiciaires, en France, a augmenté de plus de 46 % entre 2001 et 2010, sans que les moyens correspondants soient affectés à la justice. Vous savez que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a rétrogradé la France du trente-cinquième au trente-septième rang sur quarante-trois pays, en octobre 2010, en termes de dépenses de justice rapportées au PIB par habitant.

La réforme de la carte judiciaire n’a pas arrangé les choses : il nous faut donc, tous ensemble, rendre le droit et la justice lisibles et accessibles dans n’importe quelle partie du territoire. Nous y travaillons déjà, dans les zones rurales, avec les tribunaux de grande instance, dans le cadre de la mise en place des SAUJ. Ces services ne doivent pas rester figés à l’entrée des tribunaux de grande instance : il faut inventer des formes délocalisées d’accueil du public, afin de remédier au sentiment d’abandon.

La justice doit être efficace et rapide pour les citoyens : cette exigence est d’ores et déjà transcrite en droit par les deux projets de loi que nous avons adoptés, qui constituent la réforme de modernisation de la justice du XXIe siècle. La justice doit répondre à une autre exigence, tout aussi impérieuse : elle doit être capable de lutter efficacement contre le terrorisme et la radicalisation, mais aussi la fraude fiscale.

Elle doit aussi se montrer capable de travailler en rencontrant les acteurs de terrain. Je pense, à cet égard, au déficit de dialogue entre les policiers et les magistrats : un temps d’échange est nécessaire, dans le respect de l’indépendance de la justice. Le dialogue met un terme à l’incompréhension, au « prêt-à-penser ».

Depuis 2012, le budget de cette mission a augmenté chaque année d’un peu plus de 1 %. Cet effort constant s’est accéléré cette année : l’année 2017 représente, par rapport à l’année 2016, une augmentation de 4,8 %, portant le montant total du budget de la mission à près de 7 milliards d’euros.

Les créations d’emploi ne sont pas en reste : 2 100 équivalents temps plein seront créés, ce qui représente un effort très important. L’augmentation de 4 % des crédits hors masse salariale traduit l’effort sans précédent de remise à niveau des moyens de fonctionnement des juridictions, soit plus de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016. C’est une mesure indispensable, car le service public de la justice a besoin d’une numérisation, d’une informatisation performante à tous les stades de la procédure. Cela permettra de gagner un temps considérable grâce à la simplification des procédures avec la police judiciaire et la gendarmerie.

Les crédits déjà majorés en 2016 pour lutter contre la radicalisation sont maintenus en 2017.

Le programme « Administration pénitentiaire » est le plus important de cette mission. Il fallait engager d’importants moyens pour faire face aux enjeux de la radicalisation, de l’incarcération des terroristes, de la sécurité et de la surpopulation pénitentiaire. Loin des discours, des dispositions concrètes sont engagées : vous prévoyez ainsi 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie, et 3 468 cellules en maison d’arrêt. Par ailleurs, 59 millions d’euros seront consacrés au fonctionnement de l’administration pénitentiaire, notamment à la sécurisation des établissements grâce à la vidéoprotection et la mise en place de brouilleurs.

L’encellulement individuel n’est pas un luxe : c’est une exigence très ancienne qui figure dans le code pénal. La prison n’est pas une peine, mais le lieu d’exécution d’une peine, dans la perspective de la restauration de la personnalité de l’individu condamné. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport très complet de M. le garde des sceaux, intitulé En finir avec la surpopulation carcérale. L’encellulement individuel est un moyen de lutte contre la radicalisation et la récidive. Le budget de cette mission avance résolument dans cette direction.

Je ne détaillerai pas plus les différents programmes. Je rappellerai simplement qu’il faudra relever le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. Un effort substantiel a été accompli dans ce domaine, mais il nous faut le poursuivre ; des citoyens sont encore mis de côté lorsqu’ils doivent aller en justice, en appel ou en cassation, à cause du coût de la procédure.

Le budget de cette mission est cohérent avec la politique menée dans ce domaine depuis 2012. Il prend en compte les multiples exigences dont je viens de parler. Il s’inscrit aussi dans le long terme. Mais cet effort n’aura de sens que s’il est maintenu au-delà de 2017, et s’accompagne des réformes dont M. le garde des sceaux a rappelé l’importance. Il faut trouver un consensus pour une action de long terme. En tout cas, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ces crédits sans réserves. J’invite tous mes collègues, dans cet hémicycle, à faire de même.

Très bien !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi des crédits de la mission « Justice », composante de ce qui sera le dernier budget annuel de l’actuelle législature.

De mon point de vue, ce travail ne saurait se limiter au suivi de la courbe des crédits et des plafonds d’emplois. Il s’agit d’établir des bilans et, si possible, de prendre des mesures utiles pour un service public essentiel pour notre contrat social. Dans cette optique, que penser de la programmation que le Gouvernement nous propose pour 2017 ? Il s’agit indéniablement d’un acte de volontarisme budgétaire, que je salue, bien que je déplore le caractère tardif de la prise de conscience du Gouvernement.

Il a en effet fallu attendre votre arrivée, monsieur le garde des Sceaux, pour qu’enfin le Gouvernement modifie un certain nombre de choix.

Il est vrai que cela a changé beaucoup de choses !

Les députés du groupe Les Républicains avaient tiré la sonnette d’alarme dès 2012, mais – hélas – Mme Taubira ne voulait rien entendre.

Il fallait le faire en 2010 !

C’est votre bilan !

Vos choix, monsieur le ministre, confortent nos prises de position d’alors : nul doute que votre approche est plus sécuritaire que celle de votre prédécesseur ; nous vous en donnons acte.

Revenons-en au budget de cette mission pour l’année 2017, qui amorce une évolution salutaire. D’abord en raison du contexte : alors que les déséquilibres accumulés par nos finances publiques rendent plus que jamais nécessaire une stricte maîtrise des dépenses de l’État, les crédits affectés à la mission « Justice » par ce projet de loi de finances progressent significativement. Espérons que les chefs de juridiction sauront utiliser ces augmentations à bon escient !

De fait, l’ensemble des programmes bénéficient d’une augmentation plutôt soutenue. Chacun d’entre nous peut se réjouir que le projet de loi de finances pour 2017 comporte déjà les premiers crédits nécessaires à la réalisation du nouveau programme immobilier pénitentiaire que vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux.

Hormis ce renforcement notable des moyens de l’administration pénitentiaire, il convient également de souligner l’utilité des ressources dégagées cette année en faveur de la justice judiciaire, dont de la création de 666 équivalents temps plein. Une telle mesure permet d’apporter les premières réponses à des besoins aujourd’hui identifiés à deux titres : la défense de la sécurité de nos compatriotes et le bon fonctionnement du service public de la justice.

Dans la lutte contre le terrorisme qui nous menace depuis bientôt deux ans, chacun comprend l’importance de déployer les moyens nécessaires aux juridictions, notamment aux parquets. Le projet de loi de finances pour 2017 fait donc oeuvre utile en prévoyant l’affectation de 568 créations d’emplois pour la justice judiciaire. Il s’avère tout aussi indispensable de donner à la justice judiciaire la capacité de trancher les litiges dans les meilleurs délais et de permettre à nos concitoyens de faire valoir leur droit d’accès à la justice. On donnera donc volontiers acte au garde des sceaux de donner à la justice davantage de moyens pour agir efficacement.

Suffit-il d’accroître les moyens de la justice pour en assurer l’efficacité ? L’expérience montre qu’année après année, persiste un écart chronique entre les prévisions de la loi de finances initiale et les résultats de son exécution. Pourquoi ? Parce que la justice souffre depuis des décennies de problèmes quasi structurels qui relativisent l’effort que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux – je reconnais bien volontiers, cependant, que cela n’est pas de votre fait.

En réalité, les ressources de ce service public sont restreintes, et leur gestion apparaît perfectible. En effet, cette progression du budget de la justice judiciaire ne remet pas significativement en cause un constat établi par de nombreuses études, dont celle, récente, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : je veux parler du rang relativement médiocre qu’occupe la France vis-à-vis de pays comparables, du point des ressources qu’elle consacre au fonctionnement de son système judiciaire. Le sous-financement relatif – et à certains égards historique – de la justice française revêt aujourd’hui un caractère d’autant plus aigu que son budget demeure exposé aux aléas de la régulation budgétaire à laquelle je faisais référence tout à l’heure. C’est là tout le problème de l’exécution budgétaire : je ne suis pas sûr que Bercy en mesure tous les effets.

Mais ainsi que l’ont révélé les travaux de la Cour des comptes, dans l’accomplissement de ses missions, la justice ne se heurte pas seulement à un manque de moyens : elle se trouve également confrontée à des problèmes liés à l’organisation administrative et à la procédure budgétaire, qui sont de nature à compromettre l’efficacité de l’emploi des ressources mises à sa disposition.

Malgré les résultats qui ont été obtenus, beaucoup de progrès restent donc à accomplir afin de rationaliser l’emploi des ressources consacrées au service public de la justice. Répondre à cette nécessité objective implique de développer les moyens d’évaluation, de mener à bien la réorganisation de la chaîne des dépenses et de donner au secrétariat général du ministère les moyens d’assumer pleinement son rôle d’impulsion.

C’est à cette condition que le renforcement des ressources humaines et financières prévu par le projet de loi de finances pour 2017 portera ses fruits. La justice doit aujourd’hui relever des défis considérables, qui ne sauraient être appréhendés par ce seul exercice budgétaire annuel. Le projet de loi de finances pour 2017 comporte des mesures et des moyens utiles à la poursuite de chantiers de long terme.

Sur des sujets stratégiques, il conviendrait de forger les conditions d’un consensus, par exemple par le biais d’une loi de programmation pour le parc pénitentiaire – dont vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez avancé l’idée. Cette manière de faire pourrait être étendue à l’ensemble de la mission « Justice ».

Quoi qu’il en soit, l’exécution de ce projet de loi de finances me paraît grevée de trop d’hypothèques. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la portée exacte des crédits de cette mission, et de l’avis réservé que j’ai formulé sur eux à l’issue de mes travaux, mon groupe s’abstiendra sur leur vote.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le garde des Sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce budget de la mission « Justice » est le dernier de la législature. Il doit relever des défis considérables. Je me félicite donc de l’arrivée – malheureusement tardive – aux responsabilités de M. le garde des sceaux pour mener à bien cette mission.

Avec 6,9 milliards d’euros de crédits, le budget consacré à la mission « Justice » augmente de 4,5 % à périmètre constant. Je salue bien volontiers cet effort, mais je dois rappeler qu’une grande partie des crédits seront destinés, cette année, à la mise en oeuvre de la loi dite de modernisation de la justice du XXIe siècle qui, malgré son titre pompeux, n’est pas à la hauteur des enjeux.

Je vous accorde, monsieur le garde des sceaux, que certaines mesures de cette loi représentent des avancées en matière d’accès et de simplification des procédures : je pense notamment à la création d’un service d’accueil unique du justiciable, ou aux mesures de déjudiciarisation permettant de désengorger les juridictions.

De même, il convient de souligner la progression de 23 % des crédits consacrés au soutien à la médiation familiale.

Pour autant, un certain nombre de mesures recueillent notre désapprobation ; je pense en particulier à toutes celles qui vont transférer des compétences aux officiers de l’état civil. En effet, dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités, évitons, monsieur le garde des sceaux, de faire peser des charges supplémentaires sur les communes !

Autre priorité de cette mission : la lutte contre le terrorisme. Nous attendions bien évidemment que cette préoccupation figure parmi les principaux objectifs du projet de loi de finances, et vous le confirmez. Je salue à cet égard les 233 millions d’euros de crédits, hors dépenses de personnel, alloués au ministère de la justice dans ce domaine, même s’il ne s’agit que d’un maintien au niveau de ceux de 2016. Ces crédits bénéficieront notamment à la création du service public du renseignement pénitentiaire. Étant donné le rôle déterminant que peuvent jouer les prisons dans la propagation de la radicalisation, ce sujet devait être pris en considération à sa juste mesure.

À travers ce budget, vous prenez aussi en considération la réalité de nos prisons, avec une surpopulation de l’ordre de 118 %. D’année en année, nous avons insisté sur la nécessité de répondre au besoin carcéral qui se développe dans notre pays. Nous nous réjouissons d’avoir, grâce à vous, enfin été écoutés, notant l’ouverture, en 2017, d’autorisations d’engagement à hauteur, vous l’avez rappelé, de 1,558 milliard d’euros pour la construction d’établissements pénitentiaires, pour le lancement d’un programme immobilier de réduction de la surpopulation dans les maisons d’arrêt ainsi que pour un programme de construction de quartiers de préparation à la sortie, autre point également très important. C’est une prise de conscience tardive mais salutaire – il n’est jamais trop tard pour bien faire.

À titre personnel, je me félicite de la confirmation de la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Saint-Étienne, et j’attends avec grand plaisir de vous accueillir dans la maison d’arrêt actuelle comme vous me l’avez promis, monsieur le garde des sceaux.

Je voudrais ici saluer, et je sais que vous y êtes très attaché, l’action de l’ensemble du personnel pénitentiaire, des directeurs mais aussi de toutes celles et de tous ceux qui remplissent leurs fonctions dans des situations qui deviennent de plus en plus difficiles, il faut bien le reconnaître. En revanche, beaucoup d’incertitudes demeurent sur les six quartiers d’évaluation de la radicalisation qui vont remplacer les cinq unités de prévention de la radicalisation auxquelles vous avez mis fin. Pouvez-vous nous en dire plus ?

J’évoquerai enfin la refonte de l’aide juridictionnelle. Au cours de ces trois dernières années, nous avons assisté à une succession d’hésitations et d’incertitudes de la part du Gouvernement, ce qui témoignait d’une véritable improvisation en la matière. Cette année, le projet de loi de finances prévoit la revalorisation de l’unité de valeur de référence de 26,50 euros à 30 euros hors taxes, portée à 32 euros par un amendement adopté en commission élargie, ce dont nous nous félicitons. Mais vous savez aussi bien que nous que cela reste encore insuffisant. Les professionnels du droit sont toujours dans l’attente d’une réforme globale et pérenne de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit.

Avec des efforts importants et un certain nombre d’avancées, ce budget sonne comme un budget de rattrapage, et s’il arrive trop tardivement, vous n’en êtes pas le fautif, je tiens à le rappeler une nouvelle fois. Mais, surtout, il est encore loin de répondre aux enjeux de modernisation de la justice. Nous devons faire beaucoup plus pour adapter notre système juridictionnel aux exigences du XXIe siècle. Aussi, tout en saluant l’action qui est la vôtre depuis votre arrivée dans ce grand ministère régalien, le groupe UDI regrette de ne pouvoir voter les crédits de la mission « Justice » puisque, les jugeant insuffisants, il s’abstiendra.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi d’avoir, au terme de cette législature, à exprimer l’opinion de mon groupe sur le budget qui nous est présenté car il est tout à fait exceptionnel. Il y avait en général au plus 1 % à 2 % d’augmentation, et on arrive aujourd’hui à pratiquement 5 %.

Le Gouvernement rattrape le temps perdu !

Je ne regretterai qu’une seule chose : l’absence d’un plan quinquennal la maintenant à ce niveau pour les quatre années suivantes. J’espère que si vous vous succédez à vous-même, monsieur le ministre,…

Ça va être difficile !

…vous y parviendrez, et que si c’est un autre, il fera preuve auprès du Premier ministre d’autant de conviction. En tout cas, je pense que l’ensemble de la représentation nationale doit vous féliciter.

Pourtant, beaucoup reste à faire. je prendrai seulement un exemple : le changement de nom. En moyenne, la procédure met dix ans… Est-il normal d’attendre autant pour que la justice commence à étudier un tel dossier ? Je m’en suis déjà ouvert à vous-même et vous m’avez dit que dix ans n’était pas une durée excessive en la matière.

En effet.

Mais vous rendez-vous compte de ce que cela signifie d’attendre dix années ? Voilà un exemple flagrant d’une justice dont vous souligniez, dans vos premiers discours, qu’elle partait à vau-l’eau.

Je me permettrai de vous faire deux propositions en termes d’économies – on peut toujours espérer être écouté.

À quoi servent nos magistrats quand ils partent en retraite ?Pratiquement plus à rien. Pourquoi ne pourraient-ils pas revenir à un poste de base dans les tribunaux d’instance, comme cela existait quand j’étais jeune avocat ? J’ai ainsi le souvenir d’un ancien premier président de cour d’appel qui est revenu au tribunal d’instance de Bayeux ou encore celui d’un ancien procureur général. Ils le souhaitent eux-mêmes : ils sont tellement peur de s’ennuyer qu’ils accueilleraient à mon sens avec beaucoup d’intérêt l’idée de retrouver le contact avec la justice de base. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me dire ce que vous pensez de cette petite suggestion ?

Ma seconde proposition porte sur les travaux d’intérêt général. Je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi la culture des magistrats s’y oppose encore – j’ai posé trois ou quatre fois la question sans obtenir de réponse. Dans chaque département ou dans chaque région, j’ai dit qu’il devrait y avoir une réunion entre les élus locaux, y compris les maires, et les magistrats. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de propositions d’accueil de travaux d’intérêt général alors que de nombreuses mairies le suggèrent ?

C’est vrai !

La raison en est tout simplement que les procureurs n’en proposent pas et que les présidents des tribunaux n’en décident pas. Il faut bien reconnaître que c’est l’unique raison parce que rien d’autre ne s’y oppose. Les maires sont d’accord pour les organiser et les encadrer. Ils ont ainsi le sentiment de participer à l’effort public. Le petit maire de Moult a ainsi accueilli des TIG il y a une vingtaine d’années. Un beau jour, cela s’est arrêté, et on n’a jamais su pourquoi. J’en ai demandé la raison : pas de réponse. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des informations là-dessus et éventuellement intervenir par circulaire pour souligner l’utilité du travail d’intérêt général ? Je rappelle qu’il est source de grandes économies : combien coûte une personne en prison et, au contraire, combien rapporte-t-elle à la société en effectuant un TIG ? Il y a là en plus une réponse pénale intéressante vis-à-vis de la société et qui est admise par tout le monde.

Voilà donc deux suggestions pour faire des économies : placer les hauts magistrats retraités dans les tribunaux d’instance et renforcer, sans le généraliser bien entendu, le travail d’intérêt général par rapport aux années de prison. Telle est ma modeste contribution, comme donner une petite pierre blanche, à votre action. Encore une fois, toutes mes félicitations, et notre groupe votera bien entendu les crédits de votre mission.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, notre groupe souhaite saluer l’augmentation conséquente de ce budget de la justice pour 2017 ainsi que l’effort poursuivi de création d’emplois, l’amélioration de certains régimes indemnitaires, les crédits affectés à l’entretien du bâti, de même que l’augmentation de l’aide juridictionnelle et des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, l’amélioration de la prise en charge des victimes et la création d’un service d’accueil unique du justiciable sont à souligner, même si beaucoup restera à faire pour rattraper le retard structurel et pour que le service public de la justice dispose d’un budget à la hauteur de sa mission.

Comme les années précédentes, les crédits les plus importants sont octroyés au programme « Administration pénitentiaire ». La hausse des effectifs devrait permettre aux personnels de reprendre un peu de leur souffle face aux difficultés quotidiennes et structurelles auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, les moyens restent insuffisants et les créations d’emplois, en particulier, ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins tant la situation est dégradée.

Nous sommes encore plus circonspects s’agissant de l’extension du parc carcéral. Au regard du coût déjà exorbitant des partenariats public-privé, le ministère a-t-il réellement les moyens de financer un nouveau programme de construction de places de prison ? On peut d’autant plus se poser la question que les crédits nécessaires sont chiffrés principalement en autorisations d’engagement. Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus opportun de rénover massivement certaines prisons, de remplacer les établissements vétustes et, parallèlement, de favoriser le milieu ouvert et les autres alternatives à l’emprisonnement.

Malgré les créations d’emplois, la situation des services judiciaires demeure préoccupante : les délais de jugement, en matière civile comme en matière pénale, stagnent voire s’allongent légèrement par rapport à l’année 2014, comme l’indiquent notamment les derniers travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Il faut revanche saluer la stabilisation du nombre de magistrats et le développement d’une gestion prévisionnelle des emplois.

À l’occasion de l’examen de ce dernier budget de la législature, monsieur le ministre, permettez-moi également de regretter une occasion manquée pour la justice des mineurs : la grande réforme de l’ordonnance de 1945, pourtant promise, n’aura pas eu lieu – à l’exception de quelques dispositions a minima qui figurent dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Par ailleurs, si nous nous félicitons que le montant des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle soit en augmentation de 15 %, nous souhaitons que celle-ci ne conduise pas à éluder la question fondamentale de la rétribution des professionnels du droit intervenant à ce titre.

Pour conclure, sous réserve de ces quelques observations et compte tenu de la hausse significative des moyens alloués à la justice depuis 2012, en particulier pour 2017, les députés du Front de gauche voteront pour les crédits de la mission « Justice ».

Très bien !

Nous en arrivons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le contenu des programmes de votre mission en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’est un secret pour personne que nous baignons aujourd’hui dans un contexte d’une rare gravité depuis que des individus radicalisés au plus profond d’eux-mêmes ont décidé de semer la terreur et la mort sur notre territoire. Pour se battre contre ce fléau barbare, contre cette idéologie de la haine, les services de la justice ont besoin de moyens exceptionnels propres à répondre aux besoins des enquêtes, de la lutte contre la radicalisation et du renseignement pénitentiaire. Dès 2012, le Gouvernement a ainsi octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. Plusieurs ministères sont concernés, aucun acteur n’est oublié ; sur le plan des crédits, le ministère de la justice vient juste après celui de l’intérieur.

S’agissant de votre ministère, je constate que les efforts financiers sont réels : la lutte contre le terrorisme est financée pour 2017 à hauteur de 223 millions d’euros hors masse salariale. Cet effort financier spécifique est bien la preuve que c’est une priorité pour le Gouvernement. Toutefois, du fait de la transversalité des différents programmes, je souhaiterais que vous éclairiez la représentation nationale en expliquant de quelle manière le ministère de la justice assume pleinement sa mission de lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne le déploiement des services de renseignement pénitentiaires : quel sera l’effort budgétaire spécifique du ministère tant en termes de dépenses de personnel que d’investissement, programme par programme ? Quelle est l’évolution depuis la loi de finances initiale pour 2016 ? En d’autres termes, comment se décline votre plan de lutte contre la radicalisation sur le plan budgétaire ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le député, pour répondre avec précision à votre question, dans le projet de loi de finances pour 2016 les crédits de la lutte contre le terrorisme s’élevaient à 337 millions d’euros ; ils seront en 2017 de 356 millions, dont 223 millions hors masse salariale – cela correspond au chiffre que vous avez donné. Cela signifie que non seulement les crédits ne baissent pas, mais qu’ils sont en augmentation de 6 %.

Pour être encore plus précis, 5 millions l’année dernière et 10 millions cette année sont consacrés aux victimes du terrorisme.

Les crédits de l’administration pénitentiaire passeront, quant à eux, de 73 millions à 102 millions d’euros, toujours hors dépenses de personnel. Nous allons construire à Fleury-Mérogis, le plus grand établissement pénitentiaire de France, une base dédiée aux ERIS, c’est-à-dire aux équipes régionales d’intervention et de sécurité, un pôle de rattachement d’extractions judiciaires et une base pour les équipes cynotechniques, qui nous aident beaucoup pour les fouilles sectorielles. Dans le cadre des actions contre la radicalisation violente, que j’ai eu l’occasion d’évoquer la semaine dernière devant cette assemblée, 15 millions d’euros sont prévus notamment pour le renseignement ou la vidéosurveillance ; s’y ajoute la création de 600 emplois pour la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, ainsi que pour le renseignement pénitentiaire.

D’autres administrations, comme les services judiciaires, contribuent aussi à la lutte contre le terrorisme. Leurs crédits s’élèveront dans le budget pour 2017 à 62 millions d’euros, et porteront sur trois actions : la sécurisation des sites judiciaires sensibles, qui sont par nature exposés, le renforcement des moyens technologiques et informatiques et l’augmentation des frais de justice.

La hausse concerne aussi la protection judiciaire de la jeunesse, qui disposera de 12 millions d’euros cette année contre 7 millions l’année dernière, dont 7 millions destinés à financer les activités de déradicalisation, la formation des personnels et l’organisation de stages à la laïcité ; 145 emplois seront créés : 30 de psychologues dans les zones de radicalisation et 115 d’éducateurs.

Un dernier mot pour dire que 36 millions d’euros seront dédiés au secrétariat général, notamment pour sécuriser les établissements du ministère : le siège place Vendôme et le Millénaire, où sont regroupés les services.

Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Guy Teissier.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’indiquer, en préambule, que je soutiens l’assertion de notre collègue Tourret concernant les travaux d’intérêt général. Cet été, mon département a largement brûlé : les Bouches-du-Rhône ont été la proie de plusieurs incendies, et réinstaurer des travaux d’intérêt général pour intervenir sur le domaine domanial, notamment pour remettre en état les terrains et reboiser, serait du meilleur effet ! Nos concitoyens auraient certainement une perception favorable de ce que des gens condamnés à de courtes peines travaillent – comme cela a été le cas par le passé.

Ma question, que je qualifierai de « niche », est très technique : elle touche à une catégorie de personnels de la pénitentiaire qui sont souvent à la peine, et qui ne bénéficient que de peu de reconnaissance alors qu’ils en ont terriblement besoin ; ils se considèrent parfois même comme des mal-aimés : je veux parler des personnels techniques de l’administration pénitentiaire.

C’est vrai !

Alors que les autres corps du ministère de la justice ont obtenu des réformes statutaires, la dernière avancée dont ont pu bénéficier les personnels techniques remonte à 1999.

Les organisations syndicales, que j’ai rencontrées, et notamment le syndicat majoritaire des personnels techniques de l’administration pénitentiaire, n’ont eu de cesse, ces dernières années, de faire part aux autorités de certaines revendications visant à mieux considérer la profession. À ce jour, le dialogue social est toutefois rompu et les négociations engagées depuis 2012 n’ont pu se concrétiser.

De surcroît, alors que le Premier ministre a enfin annoncé la création de trente-trois nouvelles prisons, les organisations syndicales s’inquiètent au plus haut point du manque de personnel dans les centres pénitentiaires existants pour assurer la permanence de la technicité des lieux.

Dans ce contexte, l’inquiétude des agents se fait sentir. Ils peinent à être rassurés sur leurs perspectives d’avancement, la valorisation de leur travail, la modulation des primes ou l’accès aux formations.

Eu égard aux enjeux que revêt la profession des personnels techniques pénitentiaires et aux attentes de ces agents, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les dispositions que vous envisagez de prendre à très court terme pour, d’une part, restaurer les conditions du dialogue social, d’autre part, budgéter dans la loi de finances les moyens nécessaires pour donner une vraie ambition à cette réforme statutaire et indemnitaire.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le député, merci de votre question, car on ne parle pas assez des personnels techniques de l’administration pénitentiaire, alors même que les établissements sont largement sous-dotés. Cela fait des années que nous avons fait le choix, soit de construire des partenariats public-privé, soit d’avoir du patrimoine public. Cette année, je l’ai dit, nous allons consacrer 150 millions d’euros à l’entretien du patrimoine public, alors même que nous dépensons 170 millions pour les partenariats public-privé. Or, si nous entretenons du patrimoine public, ce ne peut être que grâce aux personnels techniques de l’administration pénitentiaire.

Ceux-ci méritent un rattrapage indiciaire, c’est vrai. Vous évoquez comme dernière réforme celle de 1999, mais en réalité, il s’agissait de l’application de la réforme Durafour de 1989, et le personnel technique de l’administration pénitentiaire n’avait pas été concerné par les accords signés en 2006 par Christian Jacob. Donc oui, il faut qu’il y ait un rattrapage.

Nous allons faire deux choses. D’abord, l’application du protocole, général à la fonction publique, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, le PPCR, va assurer une revalorisation indiciaire tout à fait légitime ; cela est connu des personnels, qui en ont certes discuté le principe, mais quand ils vont voir ce qui va se concrétiser sur leur feuille de paie, je crois qu’ils reverront leurs arguments – dans le bon sens, je l’espère. Ensuite, oui, j’ai l’intention d’engager une réforme statutaire afin de repositionner les personnels techniques et leur offrir des perspectives de carrière. Nous avons commencé à discuter, et nous avons budgété les crédits à hauteur de 1,5 milliard… pardon 1,5 million d’euros – je suis trop généreux !

Dommage ! C’était très bien !

Vous avez dit que vous vous absteniez sur le vote des crédits : cela me suffisait !

Nous avons budgété des crédits à hauteur de 1,5 million, donc, pour amorcer la discussion avec les personnels techniques.

Un dernier mot au sujet des TIG, les travaux d’intérêt général. Il y a les éléments qu’a donnés Alain Tourret, mais il y a aussi le fait que le condamné doit accepter le TIG. Or une part conséquente de ceux à qui on en propose les refusent. Il peut arriver que des communes en demandent – le maire de Cachan me disait tout à l’heure qu’il y en avait dans sa commune –, mais il peut aussi arriver que des majeurs ne voient pas l’intérêt de faire un TIG, car il s’agit d’un travail non rémunéré.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre, il n’y a pas si longtemps, vous siégiez sur nos bancs et étiez président de la commission des lois. À l’époque, vous vous étiez prononcé sur le texte relatif au renseignement. Hélas, la position que vous aviez défendue n’avait pas été retenue par le Gouvernement ; plus précisément, les recommandations que vous aviez faites concernant le renseignement judiciaire n’avaient pas été suivies.

Aujourd’hui, c’est vous qui exercez les fonctions de ministre de la justice, et c’est à vous qu’il incombe de se préoccuper de la sécurité de nos concitoyens à travers ce qui est susceptible de se passer dans les établissements pénitentiaires. Je demande donc au ministre de la justice, garde des sceaux que vous êtes quelles actions il compte entreprendre afin que le renseignement judiciaire puisse prendre pleinement sa place parmi les actions engagées par l’État, en général, et par votre ministère, en particulier, en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le rapporteur spécial, c’est en effet une question à laquelle je suis extrêmement attaché, pour les raisons que vous avez évoquées. Le législateur a déjà bien avancé en la matière : depuis la loi du 3 juin 2016, le renseignement pénitentiaire fait partie de la communauté du renseignement. Il nous faut maintenant concrétiser l’autorisation que vous avez donnée, et cela se manifestera de plusieurs manières.

D’abord, l’académie du renseignement va être chargée de former les personnels. Nous disposons depuis un certain temps, avec une augmentation conséquente au cours des dernières années, de personnels dédiés au renseignement pénitentiaire ; on en dénombre 186 aujourd’hui. Or il s’agit souvent de surveillants ou d’officiers, de gradés qui ont été dédiés à cette tâche, et qui ont besoin d’une formation : on ne se décrète pas agent du renseignement comme ça, en milieu pénitentiaire comme ailleurs ! On considère qu’il faut plusieurs années avant de maîtriser à la fois la philosophie et les techniques.

Ensuite, du fait que le bureau du renseignement pénitentiaire est membre de la communauté du renseignement, il a accès à des techniques de recueil de renseignement. Nous sommes en train de préparer le décret qui sera soumis au Conseil d’État au début de l’année 2017. Le Premier ministre a souhaité que la structure soit dotée juridiquement et qu’elle dispose de moyens : ce sera le cas. J’ai d’ailleurs le plaisir de vous informer que sa dénomination a été arrêtée : il s’agira du « bureau central du renseignement pénitentiaire ».

Cela se traduira aussi par des recrutements supplémentaires. Le présent projet de loi de finances prévoit la création de cinquante-sept emplois, qui serviront en partie à armer la partie sommitale du renseignement pénitentiaire, mais surtout à renforcer, notamment dans les établissements à risque, les personnels dédiés au renseignement pénitentiaire. Dans de très grandes structures, notamment en Île-de-France, il existe déjà quelques unités, mais nous avons besoin de bien plus de personnel que cela.

Un dernier mot pour dire que nous élaborons aussi des protocoles avec les autres services : le service central du renseignement territorial, la direction générale de la sécurité intérieure, voire la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie, de façon à disposer d’un maillage qui puisse profiter à la communauté du renseignement, donc à la sécurité des Français.

Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Olivier Falorni.

Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que je me suis rendu à plusieurs reprises dans la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dans ma circonscription. J’ai pu mesurer là-bas le travail difficile qu’effectuent tous les jours les agents pénitentiaires pour notre sécurité, qu’ils arrivent à préserver, parfois au péril de la leur. Les agents pénitentiaires sont de plus en plus souvent confrontés à des comportements pour lesquels ils ne sont pas, ou peu, formés – je pense notamment au phénomène de radicalisation islamiste.

La crainte de l’incident est prégnante. Le personnel est sous pression. Malheureusement, les faits confortent cette crainte : trois agents ont été blessés en deux semaines à Saint-Martin-de-Ré. C’en est trop !

Ce sentiment ne risque pas de s’estomper durant la période de destruction des « casinos », ces fameux préfabriqués, dont un abritait clandestinement une mosquée salafiste. À l’époque, j’avais dénoncé le scandale et demandé la destruction de ces bâtiments. Je veux saluer, monsieur le garde des sceaux, votre grande réactivité depuis votre nomination,…

Oui, ça change !

…notamment sur ce dossier, alors que cette situation honteuse durait depuis de trop nombreuses années.

Les travaux commencent enfin, et je m’en réjouis, mais je veux vous alerter, car il ne faudrait pas que pendant les travaux, les agents soient mis en danger par la surpopulation de détenus dans la cour de promenade, qui sera alors réduite à son strict minimum.

Je m’interroge sérieusement sur les moyens dont dispose la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, et sur ceux des prisons d’Aiton, de Liancourt ou de Vivonne, qui ont fait l’objet de mutineries ces dernières semaines. C’est pourquoi je souhaite de votre part une réponse précise s’agissant du renforcement en personnel, et plus précisément de l’éventuelle installation à Saint-Martin-de-Ré d’une ELAC, une équipe locale d’appui et de contrôle, dont les personnels pourraient participer aux opérations de fouille, au contrôle des espaces extérieurs, à la surveillance des mouvements des détenus, ainsi qu’à la résolution des incidents. Je souhaiterais aussi une réponse précise au sujet des moyens techniques, notamment des portiques de détection, dont l’installation se fait attendre depuis trop d’années.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : il s’agit de renforcer efficacement la sécurité, et aussi d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, dont le sentiment d’abandon est, hélas, tenace.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le député, la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a fait l’objet d’une vigilance particulière ; les fameux « casinos » vont être détruits et je suis heureux que vous me confirmiez que les travaux vont commencer. J’espère qu’ils seront achevés en novembre 2017 : c’est en tout cas l’échéancier qui m’a été donné.

Il est vrai que pendant la durée des travaux, il y aura nécessairement une restriction des espaces, notamment des espaces de promenade. Il y a deux manières d’agir : soit l’on renforce les personnels, soit l’on réduit le nombre de détenus. Eh bien, nous allons réduire le nombre de détenus, pendant la durée des travaux, dans le quartier « caserne », c’est-à-dire l’un des deux bâtiments de la maison centrale, de sorte que la gestion des espaces soit plus facile.

S’agissant des portiques, il y en a actuellement onze dans l’établissement ; on me dit que le dernier a été installé en 2016.

Quant aux équipes locales d’appui et de contrôle, nous allons les supprimer. J’ai en effet décidé de transformer, d’homogénéiser ces structures au sein d’équipes de sécurité pénitentiaire, qui seront présentes dans un certain nombre d’établissements. Cette décision découle également de la réflexion que nous menons sur un sujet dont on peut mesurer régulièrement la prégnance dans l’actualité : les extractions judiciaires, source de difficultés dans certaines régions. C’est aussi pour assurer cette mission de l’administration pénitentiaire que nous réorganisons les ELAC. De fait, il y aura, à Saint-Martin-de-Ré, une équipe de sécurité pénitentiaire, puisque cet établissement fait partie de ceux pour lesquels une telle mesure apparaît nécessaire.

Très bien !

La parole est à M. Olivier Falorni, pour sa deuxième question.

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer la précision et la qualité de la réponse du ministre. Je me félicite des décisions dont il a fait part. Cela confirme tout le bien que je pensais de sa nomination comme de son action !

Très bien !

La deuxième question que je souhaite vous poser concerne le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Pour la première fois depuis sa création en 1986, en réponse à la vague d’attentats liée à la situation au Proche-Orient, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, aurait pu finir cette année 2016 avec un déficit de plusieurs millions d’euros. De fait, sous l’effet de la multiplication des attentats en France depuis le début de l’année 2015, la capacité de financement du FGTI s’est considérablement amenuisée. À la suite des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher de Vincennes, le nombre de personnes indemnisées par ce fonds a doublé, et les dépenses engagées, qui s’élevaient à 2,8 millions d’euros en 2010, n’ont cessé de croître depuis lors pour atteindre 40 millions d’euros au 1er janvier 2016. Malheureusement, ce montant devrait encore augmenter en 2017 en raison de l’attentat du 14 juillet à Nice.

Aussi la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes a-t-elle annoncé, il y a une quinzaine de jours, une augmentation de 1,60 euro de la contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d’assurance destinée à alimenter ce fonds. Elle devrait rapporter 140 millions d’euros de plus par an. À la suite de l’attentat de Nice, 2 millions d’euros ont déjà été versés à titre de provisions, c’est-à-dire d’avances sur indemnisation et pour couvrir les frais d’obsèques. Mais l’indemnisation complète, vous le savez, est un long processus. Les fonds sont donc mobilisés sur plusieurs années.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend garantir la solidité financière de ce fonds dans le temps ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le député, vous avez évidemment raison de poser cette question, qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une réflexion interministérielle. J’ai le regret de vous dire que je ne pourrai pas vous répondre aussi précisément que je l’ai fait à votre question précédente, puisque nous travaillons actuellement sur le sujet, en nous fondant sur les conclusions d’une mission d’inspection qui s’est penchée sur la pérennité du FGTI. Je peux néanmoins vous faire part de trois éléments qui devraient rassurer ceux qui, légitimement, s’interrogent.

Premièrement, le 19 septembre, à l’occasion de la cérémonie d’hommage aux victimes, le Président de la République a indiqué que les ressources du fonds, compte tenu du devoir de pleine et entière réparation, seraient revues en conséquence. La secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes a donc annoncé l’augmentation de la taxe, qui passera de 4,30 à 5,90 euros, ce qui rapportera, comme vous l’avez dit, 140 millions d’euros par an. Ces ressources supplémentaires permettront de stabiliser les comptes du fonds en 2017 et d’éviter un potentiel déficit.

Deuxièmement, et au-delà de l’augmentation de cette taxe, l’État se portera garant des ressources du fonds afin d’assurer la pérennité de son financement. Comme je vous le disais, nous sommes actuellement engagés dans des discussions interministérielles pour organiser ce dispositif de garantie.

Troisièmement, nous pourrons nous inspirer de divers mécanismes financiers existants, mis en oeuvre par le ministère des finances. Dans l’hypothèse où le recours à la solidarité nationale se révélerait nécessaire, nous disposerions là de pistes à suivre.

Nous avons terminé les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.

J’appelle maintenant l’article 57 du projet de loi, rattaché à cette mission.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 92 .

Le député Rochebloine a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait de cet amendement, qui vise à revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle. À la suite de la rédaction du projet de loi de finances pour 2017, nous avons en effet poursuivi les négociations avec les avocats sur ce sujet, entamées déjà depuis plusieurs années. Je parle sous le contrôle de Jean-Yves Le Bouillonnec, qui est expert en cette question et s’efforce, avec constance, de convaincre de la justesse de ses arguments ; quand bien même cette conviction ne porte pas toujours ses fruits, le mur finira par s’édifier, pierre après pierre…

Alors que l’article 57 du projet de loi de finances fixe à 30 euros l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, nous vous proposons de faire passer ce montant à 32 euros, soit une augmentation de 42 % – 10 euros – pendant le quinquennat. Je le dis sans esprit polémique : au cours de la législature précédente, cette unité de valeur n’avait pas été revalorisée. Au total, les crédits du PLF 2017 pour l’aide juridictionnelle s’élèvent à 454 millions d’euros, soit 83 millions d’euros de ressources budgétaires et 371 millions de subventions, ce qui représente une progression de 15 % par rapport à 2016.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Suivant l’avis d’Élisabeth Pochon, rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Accès au droit et à la justice », notre commission a donné un avis très favorable à cet amendement, et a encouragé le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.

La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Comme vient de l’indiquer M. le garde des sceaux, le présent amendement vise à accroître la revalorisation de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution à laquelle peuvent prétendre les avocats qui assistent une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Un premier relèvement de 17,8 % a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Comme l’a indiqué M. le ministre, la progression se poursuit. L’article 57 du projet de loi de finances pour 2017 met ainsi un terme définitif au système de modulation géographique et, ce faisant, concrétise l’un des engagements qui avaient été pris par l’État dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 28 octobre 2015 entre la chancellerie et les représentants de la profession d’avocat. La commission des finances a également émis un avis favorable à cet amendement gouvernemental.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 265 , portant article additionnel après l’article 57.

En ma qualité de rapporteur spécial, j’avais présenté cet amendement devant la commission des finances, qui avait émis un avis défavorable. C’est donc à titre personnel que je le représente en séance publique.

Le recours aux assurances de protection juridique constitue un enjeu important, notamment pour assurer la prise en charge des frais de justice qui, aujourd’hui, est essentiellement couverte par l’aide juridictionnelle. En 2011, la mission d’information constituée par la commission des lois en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice avait d’ailleurs déjà montré l’inefficacité des dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Le rapport que je demande dans le présent amendement doit donc permettre d’envisager les mesures nécessaires afin que la réforme voulue par le législateur puisse pleinement produire tous ses effets que nos concitoyens puissent défendre leurs droits sans que l’ensemble de la charge des frais de justice n’incombe au budget de l’État. C’est en effet assez paradoxal : alors qu’une partie de nos concitoyens financent d’ores et déjà, à titre privé, une aide juridictionnelle sous la forme d’une garantie de protection juridique, la plupart ne la mobilisent pas et préfèrent se retourner vers l’État sans avoir pris le soin de vérifier qu’ils ne bénéficiaient pas d’une telle garantie au titre de leur contrat d’assurance.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des lois n’a pas été saisie de l’amendement de M. Hetzel, qui n’a pas d’ailleurs été examiné en commission élargie. Mais en présence tout à la fois de l’ancien et de l’actuel président de la commission des lois, je ne peux que rappeler la jurisprudence en vertu de laquelle sont systématiquement écartées les demandes de rapports : je ne souhaite en effet subir les foudres ni de l’un ni de l’autre !

Il n’en reste pas moins que la question soulevée par l’amendement est pertinente et a déjà été évoquée : à l’occasion de la préparation du budget pour 2015, le Gouvernement, s’inspirant d’une conclusion du rapport que j’avais eu l’occasion de lui remettre, avait augmenté la part du prélèvement opéré sur les contrats d’assurance de protection juridique destinée à alimenter l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il a été mis en place, dans les bureaux d’aide juridictionnelle, un dispositif permettant de s’assurer que les personnes sollicitant cette aide ne bénéficient pas déjà de dispositions contractuelles. C’est donc une question qui a déjà été étudiée, mais qui devra être, à mon sens, approfondie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question soulevée par Patrick Hetzel est tout à fait pertinente. La loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a introduit, à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle. Cet article dispose que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Un décret du 15 décembre 2008 est venu appliquer cette disposition.

Face à la faiblesse du recours à la subsidiarité, le décret du 12 décembre 2014 a simplifié l’instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d’un contrat d’assurance de protection juridique. Malheureusement, les outils manquent pour mesurer l’effet de cette disposition ; ce sujet doit donc encore être travaillé. La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement serait-elle la méthode à suivre ? Si l’on se réfère à ce qu’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec et à ce qu’exprime, par un regard dénué d’ambiguïté, Dominique Raimbourg, je n’en suis pas convaincu. J’étais hostile, lorsque j’étais parlementaire, aux demandes de rapports, et je le suis tout autant, à présent que j’appartiens au Gouvernement. Sur le principe, je suis défavorable à l’amendement, tout en considérant que la question est pendante. C’est pourquoi, monsieur le député, si, dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire, un travail pouvait être conduit par les rapporteurs spéciaux, le Gouvernement n’y verrait que des avantages.

La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, vous l’aviez compris, cette jurisprudence de l’honorable commission des lois ne m’avait pas échappé ; mon amendement était, avant tout, un amendement d’appel. Je note avec plaisir que le Gouvernement se saisit de cette question et je consens donc, évidemment, à retirer cet amendement.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, lundi 7 novembre, à seize heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La séance est levée.