Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 3
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 3 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe en matière de règles de dévolution du nom de famille pour l'adoption simple.
Quelles sont aujourd'hui les règles en vigueur ? Aux termes de l'article 363 du code civil, « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. » Et inversement. L'ajout des deux noms répond à la philosophie de l'adoption simple.
