Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 3
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'enfant avec sa famille biologique, d'où la possibilité de garder son nom et d'ajouter celui des adoptants.
Évidemment, les situations ne sont pas toujours simples : les adoptants comme l'adopté, peuvent avoir des doubles noms, ou les deux parents adoptants avoir chacun un nom différent. Dans ces cas, il faut que le code civil prévoie des règles, un cadre.
