Intervention de Patrick Hetzel

Comme vient de l’indiquer M. le garde des sceaux, le présent amendement vise à accroître la revalorisation de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution à laquelle peuvent prétendre les avocats qui assistent une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Un premier relèvement de 17,8 % a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Comme l’a indiqué M. le ministre, la progression se poursuit. L’article 57 du projet de loi de finances pour 2017 met ainsi un terme définitif au système de modulation géographique et, ce faisant, concrétise l’un des engagements qui avaient été pris par l’État dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 28 octobre 2015 entre la chancellerie et les représentants de la profession d’avocat. La commission des finances a également émis un avis favorable à cet amendement gouvernemental.