Intervention de Patrick Hetzel

En ma qualité de rapporteur spécial, j’avais présenté cet amendement devant la commission des finances, qui avait émis un avis défavorable. C’est donc à titre personnel que je le représente en séance publique.

Le recours aux assurances de protection juridique constitue un enjeu important, notamment pour assurer la prise en charge des frais de justice qui, aujourd’hui, est essentiellement couverte par l’aide juridictionnelle. En 2011, la mission d’information constituée par la commission des lois en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice avait d’ailleurs déjà montré l’inefficacité des dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Le rapport que je demande dans le présent amendement doit donc permettre d’envisager les mesures nécessaires afin que la réforme voulue par le législateur puisse pleinement produire tous ses effets que nos concitoyens puissent défendre leurs droits sans que l’ensemble de la charge des frais de justice n’incombe au budget de l’État. C’est en effet assez paradoxal : alors qu’une partie de nos concitoyens financent d’ores et déjà, à titre privé, une aide juridictionnelle sous la forme d’une garantie de protection juridique, la plupart ne la mobilisent pas et préfèrent se retourner vers l’État sans avoir pris le soin de vérifier qu’ils ne bénéficiaient pas d’une telle garantie au titre de leur contrat d’assurance.