Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La commission des lois n’a pas été saisie de l’amendement de M. Hetzel, qui n’a pas d’ailleurs été examiné en commission élargie. Mais en présence tout à la fois de l’ancien et de l’actuel président de la commission des lois, je ne peux que rappeler la jurisprudence en vertu de laquelle sont systématiquement écartées les demandes de rapports : je ne souhaite en effet subir les foudres ni de l’un ni de l’autre !